I. Contentieux civil ; IT. Contentieux pénal

HT. Juridiction gracieuse.

$ 1. — ConTENTIEUX ctvir

Le contentieux civil comprend les litiges qui ont un

caracière purement civil, réclamations des contribuables e réclamations de l'Administration.

Pour les Contributions directes tous les litiges sont tranchés par la voie du contentieux civil. En effet, sauf des exceptions qu'on peut négliger (1), le contribuable n'a pas de déclaration à faire. Il joue un rôle purement passif, est imposé d'office et il n’a qu'à payer ce qui lui est réclamé par voie de rôle nominatif. S'il néglige ou refuse d’acquitter le montant de sa dette, il s'expose à des poursuites dont les divers stades sont : la sommation sans frais, la sommation avec frais, le commandement, la saisie, la vente. Mais il n’encourt aucune peine. À l'inverse, s’il se croit taxé à tort, il forme une demande en décharge ou réduclion, instruile par les agents des Contributions directes et jugée par le Conseil de Préfecture. (2)

Dans les autres régies financières le contentieux civil a moins d'importance. En Douanes et en Contributions indirectes les juridictions civiles n'interviennent que lorsqu'un contribuable forme une demande en restitution de droits indüments perçus ou que la régie l’assigne en paiement de droits qu’elle estime dus.

En Enregistrement les tribunaux civils interviennent en outre lorsqu'un contribuable refuse de payer une amende.

Cette différence vient de ce que, pour cette dernière régie,

(1) Certaines taxes assimilées.

(2) C’est donc un contentieux administratif. Pour les autres régies au contraire ce sont toujours les tribunaux de droit commun qui sont compétents.

la loi fixe d'avance le montant de l'amende encourue en cas de fraude ; cette amende est fixe ou proportionnelle, mais le préposé qui constate la fraude peut toujours calculer le montant de l'amende. Il décerne contre le délinquant une contrainte et si celui-ci se refuse à payer, c’est par la voie civile

de l'opposition à contrainte que les tribunaux sont saisis.