DEUXIÈME PARTIE

Enregistrement

L'article 59 de la loi fondamentale du 22 frimaire au VII semble refuser catégoriquement à l'Administration de l'Enregistrement le droit de transiger. Cet article, qui n’a jamais été abrogé, est ainsi conçu : « aucune autorilé publique, ni « la Régie, nises préposés, ne peuvent accorder de remise ou « modification des droits établis par la présente et des peines « encourues, ni en suspendre ou en faire suspendre le recou- « vrement sans en devenir personnellement responsable. »

Comment dès lors peut-on parler de transaction à propos de l’Enregistrement ?

C’est que dans deux cas la Régie, bien qu'elle ne prononce jamais le mot de transaction, agit vis à vis des contribuables comme les administrations des Douanes et des Contributions indirectes lorsqu'elles transigent. Ces deux cas sont :

1) les remises d'amendes et de droits en sus ;

2) les soumissions en matière d'insuffisance.

L'étude de chacun d'eux fera l’objet d’un titre spécial.