CONCLUSION

Tel est, dans notre législation fiscale, l’ensemble de ce qu’on peut appeler les transactions. On a pu se rendre compte de l'obscurité et de l’incohérence qui règnent souvent en cette matière, encore trop peu approfondie. Il y a des divergences d'opinion constantes entre l’Administration, la Jurisprudence et les auteurs, et même, au sein de l'Administration entre ses diverses branches. Toute cette législation serait à revoir et à coordonner.

On peut même se demander, en fin de compte, s’il existe réellement des transactions en matière fiscale. Pour les Douanes et les Contributions indirectes, le caractère transactionnel est moins évident que celui de remise gracieuse, et c’est cependant dans cés administrations qu'existe légalement le droit de transaction.

En Enregistrement, il existe des remises d'amende analogues aux transactions de Douanes et de Contributions

indirectes, mais on ne les appelle pas des transactions.

Dans tous ces cas on ne peut pas dire qu’il y ait en fait transaction.

Restent les soumissions en matière d'insuffisance (mais aucun texte de loi ne les à autorisées), le désistement par lequel la Régie renonce à son action, et les remises d’amendes sous condition du paiement des droits simples. Dans ces trois cas, il semble bien qu'il y ait transaction, mais l’Administration et la Jurisprudence en l'absence des textes, ne veulent pas reconnaître ce caractère.

Alors ? on ne peut guère conclure que par un grand point d'interrogation, en priant respectueusement le législateur de vouloir bien, si c’est possible, jeter un peu de clarté sur celte matière, en unifiant et en simplifiant ies règles si con-

fusées et si touffues de cette partie de notre législation fis-

-cale.

Vue Le Président de la thèse.

le 29 octobre 1910, MARC SAUZET, Vu :

Le Doyen, P. CAUWEÉS.

Vu et permis d'imprimer:

Le Vice-Recteur de l'Académie de Puris.