PRESCRIPTION

Quel que soit le caractère juridique que l'on attribue àla sou-

mission, on doit reconnaître qu’elle contient reconnaissance

du droit de l'Administration. Elle interrompt donc la prescription qui courait au profit de l’auteur de l'insuffisance.

Une nouvelle prescription va courir à partir de la soumission. D’après l'Administration cette prescription est de 30 ans, étant donné que « la soumission renfermant l’acquiéscement « de la partie à la demande de l'Administration, produit à cet « égard les mêmes effets qu'un jugement passé en force de

« chose jugée. (1) »

(1) Solution du 6 novembre 1883.