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directe y de certains perfectionnements économiques d'une utilité reconnue depuis longtemps comme indispensable. Parmi ceux-ci figura, surtout, la mise en bon état, des « routes »: de si longue date négligées, et pour la réparation desquelles le Directoire — malgré la suppression définitive des « péages » , décrétée le 1 5 mars 1 790 — crut à propos de créer, le Si fructidor an y, une taxe, dite d'entretien, par chaque voiture franchissant, sur leur parcours, des « barrières i^ de perception^ à ce posées ; taxe dont le non-paiement, par ceux l'ayant, de la sorte, encourue, donnait lieu à une amende, aux termes de la loi du 3 nivôse an VI : qui — de même que la précédente en dernier lieu mentionnée — continua d'être en vigueur, jusqu'à ce que celle du 2i avril 1 806 fut venue^ longtemps après, supprimer ladite exigence.

•Nous en avons, à présent, fini de l'historique général affauu»

de cette matière ; où il ne nous reste plus qu'à étudier, dS^dépSte-

désormais, à la lueur de celui-ci, les diverses affaires .^^^1,

judiciaires auxquelles elle donna lieu devant les diverses aa i^rëaent juridictions de notre département.

Pour cela, nous les diviserons, d'abord — aux fins d'y mettre plus de clarté — en plusieurs catégories, selon leurs diverses natures; et examinerons successivement :

1 ® Les contraventions aux règles de la kffme des marchés

publies : 3^ les obsiacks à la cireulcUion^ et les jpillages, des grains; 3® les soustractions, d'objets de première nécessité, à la consommation publique; i® les ventes au delà du maximum; et, 5® les contraventions en mMière de marchandises proh%bées, et, notamment, d'exportation.

AFFAIRES !• Contraventions atuc règles de la tenue des marchés

eoturlvm- 'Ç^àlics.

fions aux régies

delà

^ «****« Peu importe, ici, que ces règles aient été tracées par pubius : la loi elle-même, ou par l'administration locale les édictant dans la limite des pouvoirs à elle conférés par c*elle-là : par exemple, de ceux donnés à cet égard, aux diverses municipalités, par les décrets des 1i décembre 1789 et 16 août 1790. Du moment que les unes ou les autres auront été enfreintes, il aura été commis une infraction plus ou moins grave; et le fait devra prendre rang dans la catégorie dont nous nous occupons.

^®^^^* Plaçons-y, d'abord , l'entrée de « blâtiers », ou de « boulangers », dans un marché public de grains, « avant

« blâtiers »>

des l'heure » à eux fixée par les arrêtés municipaux à ce

et des ' relatifs : par exemple, par ceux de l'administration locale

"^S^entréê' ^® Coutances; qui, dès le début de la Révolution, leur

dans avait interdit, de se présenter à celui de cette ville,

publics avant « une heure d'après-midi », alors que les habitants

t avant

rheiire lé- — dont elle voulait, ainsi, faciliter les achats personnels k m fixée : — pouvaient le faire dès « midi » ,

A cet égard on trouvera, sur les registres de la simple f^olice de cette ville — alors tenue, nous le savons, parla DQunicipalité elle-même — diverses condamnations, pour oette cause, à V amende; notamment aux dates des : 6 sep- ^eoabre, 25 octobre 1790, et 2i avril 1793. Par exemple

à cette dernière date — contre un « blfttier » de Mune^

iiHlle-sur-Mer; dont la présence « anticipée » sur le marché — au moment où la disette commençait à s'y faire sérieusement sentir — avait manqué d'exciter une véritable « sédition » parmi les acheteurs ordinaires qui s'y trpavaient alors.

Une règle semblable avait, du reste, chez nous, été, de

même, adoptée, en ce qui concerne les « regrattiers », ou

«revendeurs» de diverses autres denrées. Par exemple :

pour ceux de « bois à brûler » = dont un — qui y avait

contrevenu — fut condamné à ï amende , par le susdit

tribunal, le 30 mars 1 792 ; et pour ceux de « sel de cui-

sine » == dont un le fut, pareillement, le 19 août 1793,

avec obligation de « remettre, de suite, en vente » celui

qu'il venait ainsi d'acheter.

Mais ce genre d'afiaires avait trop peu d'importance, pour que oous ayons à nous y arrêter ici davantage.

Il Qqps ^er^ pl^s fptéressanf d'étudier, avec des Poursuites déyelo^eiqieiits jissez considérables, celles nées d'jiuyç de denrées vente, ic Ixqj^ ^^^marpt^^^ publics », d'une fjienrée qjti^- des^^rehë» conque — et, notamment; fiç ,f( ffeifig » — en cpi)itr^vf^ntiji^|[f publics, *

à des arrêtés manidpaiix, et asssi — en ce qui concerne, du moins, celle-ci — à une foule de lois que nous aroos précédemment analysées.

Ici les cas seront nombreux, et présenteront, quelquefoisy une certaine importance.

Dès le 5 mai 1791 , nous trouvons, à cet égard, sur les registres, susdits, de la police municipale de CotUanees ^ dont les édiles avaient , dès antérieurement , rendu un arrêté sur ce sujet; en attendant les lois qui devaient bientôt, aussi, le réglementer— la condamnation, à Vamendef d^un « domestique » du curé d*Atibigny ; pour «vente», sur échantillon, «hors du marché public» de la ville, de blé : alors déposé, du reste, dans le Tripot = ou entrepôt annexe de ce marché, destiné, surtout, au pesage des grains y exposés les jours de vente.

Ce « dépôt », lui-même — s'il eût eu lieu ailleurs, et complètement en dehors dudit marché — aurait été, à lui seul, l'objet d'une condamnation, pour violation d'un arrêté municipal — corollaire du précédent — l'interdisant également; ainsi qu'il en fût, effectivement^ prononcé une, pour cette cause spéciale, le 30 mars 1792. Et cela, s'appliquait, du reste, naturellement, aussi, à bien d'autres denrées que les grains : par exemple aux 4c œufs » ; comme on le verra sur les registres en question , à la date dû 1 5 flbréld an IIl

Le 2i mai 1 793, c'était une yente de « filasse » hors du marché public, qui donnait lieu à une autre sentence — analogue à la première susdite — du même tribunal.

C'est au même ordre d'idées, qu'il faut rattacher la confisccUion y prononcée, le 22 juillet suivant, en vertu, cette fois, de la loi du i mai 1 793 — qui , effectivement , paraissait attribuer, à ce sujet , compétence au tribunal municipal — de « trente tourtes de pain » saisies, dans les rues de la ville, sur un particulier, qui en avait chargé son cheval : après les avoir reçues, de soldats de la garnison, lesquels, disait-il, les envoyaient, ainsi, à leurs parents -- de leur rations propres, à ce économisées — pour soutenir ceux-ci dans leur détresse.

Le 2 août suivant, on arrêtait, dans la même localité, quatre chevaux chargés de pain, conduits par des habitants de la Haye-Pesnel; qui venaient d'acheter celui-ci vers Périers, pour le porter chez eux et en nourrir leurs familles, alors en complète pénurie de vivres, qu'ils ne pouvaient parvenir à trouver dans leur pays : ce qui les avait forcés de faire, ainsi, vingt lieues^ pour en avoir.

Bien que les individus en question justifiassent, à cette occasion , d'un « permis » de leur municipalité, comme celui-ci ne pouvait les autoriser, légalement — aux termes de la loi précitée — à acheter, « hors marchés », du grain, que « dans le ressort de leur canton », ils se trouvaient, à la rigueur, en contravention avec celle-ci.

Toutefois , leur cause étant favorable , le êribunal de poKce, susdit, se boraa à etmfUqutr une partie de leur chargement, pour le « distribuer aux habitants de la Tille » , à raison de« cinq sous, la livre » ; prix qui fut d'ailleurs, en échange, remis aux expropriés : fort heureux d'en être quittes à si bon compte, et de pouvoir, eo outre, emporter, en nature, le restant de leur acquisition.

A présent, c'est devant la folke carreetionmeUt, du juge defms — à laquelle la loi du 44 sef^mbre 4793 attribue, à cet égard, c<Mnpétence, en ce qui concerne les « grains» — qu'il nous faudra, à cet égard — dans la coatinuation de notre examen actuel — nous transporta^ éi que seront, dès lors, renvo^rées — par le tribunal de simple police — les afbîres de cette nature qui , ^rès bdite date, auront, par erreur, continué d*élre déférées à celui-n.

Ledit Êtièmmt de potkf avait, du reste, continoé de cotts e rf er , en ceUe matièffe, sa compéieiice> relativement «n autres denrées ÙMopélence que ladite loi» ni auome a«lra> ae s^élail avisée d*eAicer en ce qui les concer- ■ul; et q«i résallul — à :»» profit noUnraenl — de celle» g é nérale , d« 16 avril 4790« sur TorgamsaiioB MMneUe.

Le 30 septembre 1793, des individus ayant « marchandé » des « animaux » hors du marché de la ville y destiné.

Le 25 germinal an II , un autre, ayant « proposé », de même, l'achat d'un «bœuf», à son propriétaire; qui, s'y étant refusé , obtint , lui , facilement sa relaxation de la poursuite : où il avait été d'abord, également, compris.

Le 33 floréal, un autre contrevenant analogue : à l'occasion de « bois à brûler ».

Et, pli^s t^r^, le M ventôse an III, trois p,ersonnes ay^t marchandé des « bestiaux », en contravention avec la ^iifMjitQ règle.

Enfin, le 20 pluviôse an VI, un vendeur de « filasse », ayant çopimis une infraction analogue.

Mais, pour les « grains », la compétence avait, comme Affaires nous l'avons remarqué déjà, changé, par la loi à cette ilpageut' occasion susmentionnée; et, le 24 nivôse an II, le tri- «t^**«**^bunal de simple police de CoiUances renvoyait, en conséquence, devant celui de police correctionnelle de la ville — alors présidé par le citoyen Auvray, juge de paix — trois « boulangers » de ceUi^-ci : jies mux^ l^ta^fllifify, Lepagelet et Hébert ^= accusés d'en avoir acheté « hors du marché » de ladite ville — quoique dans l'intérieur de ses rues — à un cultivateur y passant, avec une charge de blé, devant leurs boutiques respectives.

Ils y comparurent le 26 duditmois, et y furent, tous les trois, condamnés à Y amende, en vertu de la susdite loi du 1 1 septembre 1 793 ; encore bien qu'un d'eux — qui était boulanger de la « prison » locale — alléguât, et même établît : n'avoir commis cette infraction que pour arriver à fournir, aux pensionnaires de celle-ci, le pain « qui leur manquait depuis plusieurs jours ».

(Voir leur dostier, au greffe de la jutticê de paix de Goutances.)

Affaire Quelque temps après, le 8 prairial an II, nous voyons

comparaître, mais, cette fois — vu la gravité du cas, et sa complication, d'inculpations additionnelles à celle dont s'agit ; qui le rendaient de la compétence du tribunal criminel de la Manche — devant le directeur du jury de Coutances, un sieur Michel Leconte, de Cérisy-la-Salle, = accusé : non seulement d'achat de grains « hors d'un marché public » et chez un autre habitant de sa commune, mais encore d'avoir, à cette fin, fabriqué un « faux permis » de sa municipalité ; sans l'autorisation de laquelle, en effet, il ne pouvait se les procurer de la sorte, aux termes de la loi sus-énoncée. .

Mais, là, il eut le bonheur d'obtenir une décision néga^ tive; qui lui valut sa liberté immédiate.

(Voir son dostier^ au greffe de Goutances.)

Il nous faut, maintenant, en cette matière, nous trans^ porter — d'après les documents qui se trouvent à notre disposition — jusqu'en nivôse an III ; où elle est , du

— ii6 -

reste, toujours encore régie par la même loi du 11 septembre 1793 : dans la disposition, de celle-ci, prohibant les ventes de grains « hors des marchés publics ».

A ce moment-là, nous rencontrons — en poursuivant Aflàire notre examen — dans un dossier du greffe du tribunal de Coutances, les traces d'une poursuite commencée contre un sieur Pierre Polloue, officier municipal d' Orbef)ille (commune, plus tard, réunie officiellement à celle de Saint- DeniS'le'Gast)^eloTS, accusé, tout à la fois : de « transport de grains », sans« acquit-à-caution » autre qu'un permis qu'il s'était, à lui-même^ personnellement délivré; et, aussi^ de vente, de ceux-ci, au cours dudit transport, et avant d'atteindre le « marché » vers lequel il le dirigeait. Ce qui constituait une double contravention à la loi du 11 septembre 1793, précitée.

Assurément le cas était assez sérieux, vu sa complication, et aussi la qualité^ de fonctionnaire public, du délinquant.

Aussi celui-ci fut-il, d'abord, écroué dans la maison d'arrôt de Coutances ; pour son procès lui être fait à raison de ce double motif.

Mais, ainsi que le révèle le registre d'écrou de celle-ci, il obtint, le 14 nivôse an III, sans jugement ~ vu, sans doute, l'ignorance de droit qui avait présidé à sa conduite en cette occasion — sa relaxation, du représentant Legoty alors de passage à Coutances.

Arrivons , maintenant, à fructidor suivant ; où notre

sujet actuel est, désormais, régi parla loi du i tlierq^idor précédent.

Le 13 de ce mois, nous voyons comparaître, en police correctionnelle — encore, alors, tenue par le juge de^aix —devant le tribunal de cet ordre, séant à CoiUances. .deux fjranvillaises ; qui, manquant <^jb ^é chez elles, étaient allées en acheter — jusqu'à Mv/nemlle-le-Bingard — jehez des cultivateurs de cette dernière commune, environ un sac : payé, par elles, avec « ini/fe livres d'assignats, deux aunes de cokm, une aune de molleton, et une demi-livre de poivre».

Comme elles n'avaient pas pris, pour cela, dç « permis » de leur municipalité, elles tombaient directement sous l'application de ladite loi.

Aussi furent-elles condamnées, sans hésiter, à la con--

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fiscalion de leur acquisiUon ; pour avoir, sans c^tte foi^ malité, acheté des grains « hors des marchés publics ».

Le 26 du même mois, il y eut, au contraire — par le même tribunal — acquittement pr<Hioncé — vu les circonstances, éminemment favorables, de la cause — dans une affaire analogue; où une femme de dndances avait fait venir, de Saintr-Sauveur-Lendelin, un boisseau de blé, pour lui servir de subsistance ; alors qu'elle n'avait pu s'en procurer, dans les deux derniers marchés locaux.

(Voir, sur ces deux affaires, le registre de injustice de paix de Cou» |«nc«f , pçjur I'ab m )

C'est toujours devant la même juridiction = mais, désormais, tenue par un tribunal nouveau : constitué en vendémiaire an IV, et présidé, non plus par le juge de paix — tombé, en matière répressive, au rang de juge de simple police — mais par un juge du tribunal civil dedépartement; et ce, par suite des modifications récemment apportées, dans la constitution du 5 fructidor an III, à Torganisation judiciaire précédente : ainsi que nous Ta vous raconté dans notre introdtiction géhéfàle historique (T. I flîi présent ouvrage, p. 179) = que iiiliii allons cotttiiiùer à iiiivre lès affaires de ce genftèf : désormais régies, d'ailleurs, parla loi du 7 venaemiaire an lY.

Cela» posé, on y voit — à CoîUances — le *•' nivôse Affidre an IV, appeler la cause d'un sieur Lebrun, de Mmtlm*' chon = sur lequel on avait, naguère, en ladite ville, saisi un sac de grain, qu'il faisait, alors, « sans permis », transporter chez sa belle-sœur, y résidant, et où étaient, en pension, ses enfants : à la nourriture desquels cette denrée était destinée.

L'affaire se présentait, évidemment, sous un jour favorable pour le défendeur ; que, d'ailleurs, rien ne prouvait avoir acheté le grain en question « hors des nttatchés publics », et qui affirmait, au contraire, l'avoir « récolté* sur son fonds »: de telle sorte qu'à la' rigueur il échappait au texte répressif de la loi susdite en ce qui concernait ces sortes' d'achats.

Aussi fut-il acquitté de l'inculpation.

Hais, le 6 pluviôse suivant, un habitant de CotUances — qui avait été acheter, à Saint^Sauveur-Lendelin^ une somme de blé « sans permis municipal » — fut, pour cette cause — aux termes , de ladite loi , sur les achats en question — condamné à trois mois de prison, avec, en outre, confiscation dudit grain.

Le 11 du même mois, semblable condamnation était

prononcée contre un autre de nos concitoyens ; qui était

allé, à Courcy, acheter du blé, qu'il conduisait au moulin quand on l'arrêta.

Le 1 5, même solution, contre un habitant de Servigny, qui était allé, à PvroUy acheter le blé dont il manquait chez lui.

Le lendemain, autre condamnation — pour cause analogue — contre trois femmes de Granville : arrêtées , à Hyenville, avec du blé qu'elles venaient d'acheter dans le pays.

Le 9 floréal, même décision, contre un cultivateur de Quettreville : arrêté, à Saint-Nicolas-de-CotUances, conduisant une voiture de blé ; que le tribunal , malgré ses dénégations , « présuma )> —^ vu les précautions employées, naguère, pour dissimuler ledit transport — avoir été acheté « hors des foires et marchés )>, en contravention aux dispositions légales à ce sujet.

Mais, comme cet achat n^était, en définitive, nullement prouvé, le tribunal criminel de la Manche — devant lequel appel avait été porté, de ladite décision : comme étant, depuis la réorganisation judiciaire de Tan IV, devenu le juge du « second degré correctionnel y^ — la réforma, le 14 prairial, en acquittant le prévenu.

(Voir — sur toutes ces affaires — au greffé de Goutances, les regiitres: tant du trUmnal de police eorrectwnnelle de cette ville ; que du tribunal erimànel de la Manche pour les appelé corraclionneif :=:auxdites dates}.

C'est — à présent, que nous en avons, ainsi, fini des Poursuites poursuites judiciaires nées à l'occasion de ventes faites a désordres hors marchés publics — le moment de faire connaître — ^^^^dans^ "

comme se liant directement à notre sujet — celles issues, 1®^ « marchés

** publics » :

à Coutances, de « désordres y> élevés, dans ceux de cette localité, en l'an III : au moment le plus critique de la disette de subsistances que nous avons précédemment racontée.

A ce sujet, nous voyons, d'abord, appeler, le 3 des Affaire

V fi u V e

sans-culottides de Tan II, devant la 'police correctionnelle cirou-Rochede ladite ville — alors tenue par son juge de paix — la f^^^' cause de Madeleine Dutertre, veuve Girou-Rochefort, de Coûtâmes = inculpée d'avoir, le 26 fructidor précédent, insulté et même « giflBié » — dans le « Temple de la raison y> de la localité (l'ancienne cathédrale) ; où s'était, récemment, réouvert son marché, sur les ordres du District : appliquant, à cet égard, la décision du Comité

de Salut public, du 13 thermidor an II, à ce relative, et déjà de nous connue — un des gardes préposés à la tenue dudit marché; lequel voulait l'en expulser, en vertu d'un arrêté municipal, par nous précédemment mentionné , qui — dans une pensée d'ordre public — n'en permettait l'entrée « qu'à un seul membre de chaque famille ».

Le délit d'outrage, ou au moins d'injures, ainsi com^r mis — dans un de ces désordres, qui, comme nous le savons , s'élevaient , alors , fréquemment , à la H&Uè aux grains en question — étant , à la fois : caractérisé, légalement, par la loi, de police correctionnelle, du 19 juillet 1791 , entre autres, et, en fait, reconnu par la prévenue ; il n'y avait plus qu'à condamner celle-ci à la peine, par elle, en cette occasion encourue.

Hais les circonstances, d'exaspération frénétique, sous lesquelles elle avait évidemment agi, parurent si favorables aux « assesseurs i du jugé de paix ~ foi^mant, comme on lé sait, à ce moment-lâ, avec lui, le ti'ilfunal correctionnel — que celui-ci — qui était « d'un avis contraire > : qu'il a soin de consigner dans sa sentence — se vit contraint de prononcer V acquittement de la délinquante.

(Voir le dossier à ce relatifr au greffe de ladite justice de paix).

Nous allons, du reste, voir, à la même époque — qui était, comme nous l'avons constaté, « l'apogée » de la crise alimentaire locale — appeler, non pas devant ledit

tribunal — auquel ils ne furent pas, au début du moins, déférés : bien qu'il fût seul compétent pour les juger — mais devant celui de simpk police de ladite ville — où les délinquants se trouvaient, de suite, amenés , par la « garde » mumcipale de la halle susdite — un grand nombre de cas de ce genre. Cas auxquels on ne donna , du reste, aucune suite, vu, sans doute : Texcuse, si plausible, que leurs auteurs puisaient dans le malheur de ce temps-là ; et aussi, peut-être, la crainte d'une protestation matérielle, du public, contre des sentences successives venant frapper des concitoyens, pour un délit que chacun se sentait fort disposé à commettre pour son propre compte.

C'est ainsi que, le 1 1 brumaire an Kl — à la suite du a marché » local, si tumultueux, par nous raconté déjà, du même jour : qui s'était tenu en conséquence de la « réouverture » récente, de cette sorte de réunion commerciale, parla municipalité coutançaise, pour obéir à la sentence , du Comité de Salut public, cassant l'arrêté, du 5 vendémiaire précédent , par lequel elle en avait ordonné, par mesure d'ordre, la « refermeture y^ au public

— on voit amener, à l'audience de simple police de la localité, trois individus de la ville : accusés d'avoir, quelques instants avant, bousculé — pour entrer dans le « Temple », où ledit marché se tenait — la « garde » préposée à celui-ci.

Il s'agissait, évidemment, là, d'un délit « correctionnel )^; dont, en conséquence^ le renvoi au juge de paix

— qui en connaissait encore alors — fut, de suite, ordonné. Mais celui-ci — sans doute pour les motifs plus

— Iffl —

haut indiqiiés, ^ tu le manque absolu de subsistances où se trouTaient alors les délinquants : dont la brutalité s*expliquait donc tout natureUement — n'en paratt pas avoir ^ectivement connu = Pas plus qu'il ne eonnut, du reste : d'une insulte reçue, le même jour — d'une personne d'aiUeurs non désignée — par le citoyen (hUè$^ <^Kcier municipal , qui s'était rendu, sur le théâtre du désordre, pour tâcher d'y mettre un terme; et d'une, analogue, adressée, au même, le 91 dudit mois, dans un des marchés suivants — où il s'était, également, transporté; et où il avait voulu, pour mieux rétdilir l'ordre, encore i ce moment-li troublé, faire t fermer les grandes portes » de Tédifice précité — par un individu — cette fois, clairement indiqué — furieux de cette précaution qui l'en excluait, et dont le renvoi en cmrretiiommtUt n'avait pas manqué d*étre ordonné par le tribunal de sîaiplf foHa où on l'avait, de suite, aceonduit.

Mais celut-ci devait pouvoir, tégatement. statuer — même en pareil sujet — sur de pures contraventions a des arrêtés municipaux concernant la tenue des marchés publics locaux.

Aussi le vovonsHMMis, le 1 1 dudit mois de brumaire : eondaninera rm^-qwairtkemnsieprisom — par appfication d'un de ceux-ci, du9courant : défendant '^conmie Favaient, du reste, déjà lût de précédents, a ce relatife), d'y entrer « à plus d'un, par famille » — un habitant de la nlle, qui y avait contrevenu. Mais, en même temps, mcfuiiur une

femme, préyenue d'avoir — aussi en contradiction avec le même règlement — reçu « deux fois » du grain^ dans un desdits marchés, où elle n'en devait acheter « qu'une fois » ; yu, sans doute^ l'extrême dénuement de la famille de la prévenue, composée de « huit per* sonnes »: pour lesquelles elle n'avait pu — à sa première acquisition de ce jour-là — obtenir qu'une « poignée » de blé, absolument insuflSsante à calmer, un seul instant, leur faim dévorante.

II. Passons, maintenant, aux obstacles à la circulation^ affaires et au pillage, des grains, î^to '5^^*

laiton,

et de piUage,

du graim :

Au début de ce sujet — qui est également fort complexe — nous trouvons une affaire des plus importantes :

Le fait se passe, en juin 1794, à Granville; localité, Afiaire nous le savons, depuis longtemps déjà coutumière de fgonA^chi semblables incidents . •* autret.

Le 20 de ce mois, un<( boulanger > etun«blAtier » de Saint-Pair : les sieurs CoUereauei Cre^pine/, y passaient, conduisant, chez eux, une voiture chargée de blé qu'ils venaient d'acheter, k Coutances, pour les besoins de leur commerce ; et ils étaient déjà arrivés, à la tournée du chemin de leur commune, dans le faubourg granvillais de Hérel, quand, tout à coup, une foule d'habitants de celui-ci — et , entre autres , un grand nombre de

«femmes» : déj^ sareieilées par te commeneemeirt ée diable de grains qui se faisait dès alors sentir — se jette à la tête de ledrs chevaux, et s'oppose à ce qu'ils ailletit plus loin» sous prétexte : que ce blé est € destiné à l'exportation étrangère ».

En Tain les victimes de cette agression populaire — pouf elles^ si imprévue — s'erapressent-elles de protester de M& injustice -> et se font-elles, même , délivrer, sur l'hetire, une € permission », de la municipalité de la TÎlle, de continuer leur voyage, qu'elles veulent alors reprendre — le peuple, qui l'avait , dès l'abord , entravé, s'y oppose toujours, et, finalement, monte sur la charrette de blé, jettecelui-ci dans la rue, et « se le parta^ » entièttttietol : en menaçant, même , de faire un mauvais parti à se^ deux propriétaires ; qui, pour y échapper, sont obligés de prendre la fuite.

Il y avait, assurément, là, un fait des plus gi^vès, fet, au prunier chef, un délit « d'obstacle à la circulation dés' grains », joint à un autre, de « pillage » de ceux-ci : tous deux, dès alors, prévus et réprimés, tant par le droit commun, que par des lois à ce spéciales.

Une instruction devait donc s'ouvrir, sinon contre tous les membres de la foule susdite — qui étaient plus de « deux cents » — au moins, contre les principaux acteurs de la scène snsracmitée.

Elle se fit devant le tribunal de dùlriet (fJvranekes; auquel revenait alors, pour le ressort de celui-ci, la connaissance des crimes y commis : en attendant la création.

filt|ériç(ire, du tribunal criminel du départem^nt. Et elle iimeq^, (Je suite, la ipise en prévention de :

Marie CoulUard, femme Monduohé, marchande d 'Oublies ; née à Mayenne.

Jean-Augustin Grévon, charpentier à Granville. iullien FoUain, veiturier à Donvilk.

Eran^iHs LiOng^eviUe, marin à Grcmvilk.

Jean Aébire, gréyeur au même iiau.

firançois Brillaiit, pécheur, iàid.

Marie Juhel, veuve Tesniéres, id.

Jeanne Elise, femme Petit : matelot à Donville. Marie Cosson, de Granville.

Et Marie-Anne Lalande, id.

Chargés , tous , plus ou moins — les cinq premiers : d'avoir « arrêté et déchargé » la voiture en question ; et les cinq autres : de s'en être 4( partagé le contenu » avec ceux-ci — ils eussent, sans nul doute, du moins la plupart, été frappés judiciairement de péhres sévères, à raison de leur participation importante dans une scène aussi scandaleuse; à propos de laquelle il était nécessaïire de faire un exemple éclatant : de manière à en empêcher, ainsi, la réitération future.

Mais, heureusement pour eux, survint, avant leur jugement, Y amnistie du 14 septembre 1791 : effagant tous les « délits révolutionnaires » antérieurs ; et dont il leur fut, de suite, fait l'application Ubératrice.

^Voir le doisier de cette affaire, au greffe lie Gou^ijces.)

La^^olx- A la suite de cette grave affaire — qui révèle quel était, t^^- en matière de subsistances, la surexcitation générale, dès le début de la Révolutîoa — mentionnons la condanmation, à V amende, le 26 avril 4 793 — ptr le tribunal de simple police de Coutances — d'un habitant de la fîUe : le sieur Liaorolz-Ijecerf, marchand-merder ; pour avoir, un instant — et, d'ailleurs, involontairement — « obstrué », avec une voiture chargée, les abords du marché public de grains : à la grande irritation de la foule affamée qui se rendait à celui-ci, et dont les plaintes acrimonieuses semblèrent; sans doute, exiger cette répression, assez discutable en toute autre hypothèse

Affoire Mais voici venir, le 1 7 juin 1 793, devant le tribufial

lêconte. criminel de la Manche, une affaire assez importante en notre matière actuelle :

Il s'agissait de l'accusation — y portée, contre un sieur Jacques Lieconte, cabaretier à Sayn^Martinnï Jubigny

— d'avoir — en criant « haro », et en ameutant la foule

— cherché à empêcher une voiture chargée de blé acheté au marché de Périers^ de sortir de cette bourgade ; et d'avoir, à cette occasion, insulté le maire de celle-ci, alors qu'il cherchait à calmer la sédition illégale ainsi soulevée.

C'était là, au premier chef, un crime « d'entrave à la circulation des grains », réprimé, en dernier lieu — et, même, de la peine capitale, selon les cas — par la loi du 8 décembre précédent.

Mais l'accusé — qui avait à nourrir « sept enfants » : dont la détresse avait pu justifier, jusqu'à un certain point , son exaspération dans cette circonstance — ayant, ainsi, fait appel à la pitié du jury de jugement, eut le bonheur de s'en voir acquitter.

(Voir* an greffe susdit — outre le jugement alors rendu, sur les regUtres dudit tribunal — le dossier n" 1503).

C'est, maintenant, sur les registres de la police municipak de Coutances qu'il faut reporter les regards, pour y constater — à la date du 9 septembre de ladite année 1793 — l'arrestation faite, le même jour, par l'autorité ellemême, de deux « cargaisons » : l'une de « suif», et l'autre de « sel », qui allaient partir, de ladite ville — après avoir été achetées, toutes les deux, dans le marché de celle-ci — la première , pour Saint-Lo, et la seconde, pour Marigny,

Evidemment cette arrestation — sans doute motivée uniquement par les clameurs de la foule — était entièrement illégale; et l'administration qui l'opérait — sous prétexte d'un 4( accaparement » que rien, d'ailleurs, n'établissait — donnait, ainsi ^ elle-même^ l'exemple de la rébellion contre le droit national.

Et c'est, effectivement, ce que le tribunal en question ^— auquel ces deux cas, jumeaux, avaient été, de suite, déférés — s'empressa de reconnaître, pour le premier; où il ordonna la mainlevée immédiate de la saisie ainsi pratiquée. Mais en revanche — ^^ cédant, lui aussi, sans

laer^so^ A la suite de Cette grave afifairr '^^ moment ; et

^'''^' en matière de subsistances, la y^''^^^ ^^^^ ^® ^^^^'

le début de la RéTolution - / ^" l'espèce, de la

tion, à Vamende, le 26 a- ^^ question, par suite

simple police de Couta)> ^- il crut devoir statuer

le sieur Liaorolx-T 'miK^^^^ ^* seconde desdites

avoir, un instant - '"^^arer confisqué , au profit

« obstrué », aver ,. "^^ ensuite « revendu », sur le

marché public H .. '^ent de sel y relatif : dont, au

affamée qui sr ^ '^ primitifs, susdits, ne se virent

monieuses ^ 'jj^autre peine que celle — purement

sion, assr • "">*** '\rik tous les points de vue, et même à

1^ '^ MflaW^ ~ *^^^^ contre eux prononcée.

Jacqaeg têcontê, erv réseiAj ^®^ AtjrancAcs, que nous allons porter

^ ^^\aê t>our y voir — devant le jury d* accusation de

/^'^?^\ comparaît''®» le 1 4 septembre \ 793, un culti-

^ A St^int-^^'^^^^'^'^s-Champs = inculpé : d'avoir

^^hè > ta municipalité de cette commune, parce que,

'^tfci^iss*^* aux « réquisitions » administratives à elle

jiHissées^ A ^®* égard, elle faisait porter du blé de celle-ci,

'^«arché >► de la ville susdite ; et de l'avoir « menacée

^iBa/ht>urs^ si elle continuait à le faire , alors que ses

hàhxWkX^ n'avaient même pas assez de subsistances pour

M«r propre usage.

H^jj, corniw® ledit inculpé était « ivre » au moment où

i7*v»ilprc->«^"^^^ c®» paroles : dont il n'avait nul souvenir; «»louo, di* reste, son dénuement personnel rendait, jus- 4U*A un ce »•****" ^o\x\\, excusables— il n'eut pas de peine à

poursuite, au moyen d'un verinry.

iS^^ffè de Coutances.)

încontrons, maintenant, dans un dossier cri- Affaire la greffe de Coutances (n® 1789), le commence- ^«*^^**d'instruction d'une affaire, relative à notre sujet tel, mais dont la nature a quelque chose de tout spécial.

Il s'agit d'une poursuite intentée , dans les commencements de Tan III, contre le citoyen Jacques Marion, maire de Pierreville , dans le district de Palognes — le même qui avait été, comme nous le verrons dans un autre chapitre, déjà incriminé, en pluviôse an II, pour « malversations »— à l'occasion d'un ordre par lui donné, à ses administrés : de « résister », à ceux de l'administration dudit district, leur enjoignant : « d'approvisionner » le marché de Bricqmbec.

Pour sa défense, le prévenu faisait — et non sans apparence de raison — valoir le « conflit » depuis longtemps existant, entre ledit District et celui de Cherbourg; qui — invoquant les lois des 1 8 vendémiaire an II, et 16 nivôse an III, d'après lesquelles les marchés des divers districts devaient <( continuer » d'être approvisionnés « par les communes qui, jadis, les alimentaient», même situées «en dehors des limites» de chacun de ceux-ci; et, d'ailleurs, nagaère, à ce, autorisé par les représentants en mission dans le département — prétendait, encore actuellement,

doute, en cela, à l'opinion publique du moment; et sans pouvoir alléguer, k cet égard, d'autre motif de décision que celui, absolument illégal en l'espèce, de la « hausse récente » de la denrée en question, par ^uite de nombreux achats du dehors — il crut devoir statuer différempent, en ce qui concerne la seconde desdites affaires; et, par suije, déclarejr con/^qus\ au pjcçfit de la commune — pour être ensuite ^ revendu », sur le marché local — le chargement de sel y relatif : dont, au surplus, les acheteurs primitifs, susdits, ne se virent infliger, alors, aucune autre peine que celle — purement arbitraire, d'ailleurs, à tous les points de vue, et même à celui de sa seule nature — ainsi contre eux prononcée.

C'est, à présent, vers AvrancheSj que nous alKms porter nos regards, pour y voir — devant le jury d^accusation de cette ville — comparaître, le 1 4 septembre 1 793, un cirftivateur de Saint-Martin-des-Champs = inculpé : d'avoir « insulté » la municipalité de cette commune, parce que, en obéissant aux « réquisitions » administratives à elle adressées, à cet égard, elle faisait porter du blé de celle-«i, au « marché » de la ville susdite ; et de l'avoit « menacée de malheurs» si elle continuait à ie faire , alors que ses habitants n'avaient même pas assez de subsistances pour leur propre usage.

Mais — comme ledit inculpé était « ivre » au momeal où il «tait prononcé ces paroles : dont il n'avait nul souvenir <; et que, du reste, son dénuement personnel rendait, jusqu'à un certain point, excusables ^îl ii'^utpas de peine à

se faire, là, relaxer de la poursuite, au moyen d'un verdict négatif du susdit jury.

(Voir dossier^ au greffe de Cou tances.)

Nous rencontrons, maintenant, dans un dossier cri- Affaire mineldu greffe de Coutances [u? 1789), le commence- ^'**^**~ment d'instruction d'une affaire, relative à notre sujet actuel, mais dont la nature a quelque chose de tout spécial.

Il s'agit d'une poursuite intentée, dans les commencements de Tan III, contre le citoyen Jacques Marion, maire de Pierreville, dans le district de Palognes — le même qui avait été, comme nous le verrons dans un autre chapitre, déjà incriminé, en pluviôse an II, pour « malversations » — à l'occasion d'un ordre par lui donné, à ses administrés : de « résister », à ceux de l'administration dudit district, leur enjoignant : « d'approvisionner » le marché de Bricqmbec.

Pour sa défense, le prévenu faisait — et non sans apparence de raison — valoir le « conflit » depuis longtemps existant, entre ledit District et celui de Cherbourg; qui — invoquant les lois des 18 vendémiaire an II, et 16 nivôse an III, d'après lesquelles les marchés des divers districts devaient <( continuer » d'être approvisionnés « par les communes qui, jadis, les alimentaient», même situées «en dehors des limites » de chacun de ceux-ci; et, d'ailleurs, naguère, à ce, autorisé par les représentants en mission dans le département — prétendait, encore actuellement,

avoir un droit, « exclusif», de « réquisition », sur ladite commune de Pierrtville en particulier; laquelle avait toujours, anciennement, pourvu plusieurs marchés de son ressort; et à laquelle il défendait, en conséquence: « d'obéir aux réquisitions du District de Falognts », encore bien qu'elle fût située dans la circonscription de ce dernier.

Maintenant, celui-ci revendiquant, naturellement, de son côté — en vertu même de cette situation géographique ; et, aussi^ d'une récente décision, de la Commission des subsistances j sur la question ainsi soulevée

— le droit d'adresser, « seul», des réquisitions à la susdite commune ; il s'ensuivait qu*au reçu de pareils ordres, le maire de cette même commune était assez excusable — de quelque part, d'ailleurs, qu'ils vinssent — de n'y pas obéir, et de faire, à ses administrés, conserver leur grain chez eux : précisément parce que celui-ci était, à la fois, réclamé par deux pouvoirs rivaux.

Aussi la poursuite en question n'aboutit-elle pas, même à une mise en accusation proprement dite. Et tout se borna à une simple information ; qui se termina par une ordonnance de nœi-lieu — du tribunal criminel^ lui-même

— à la date du 22 germinal an III.

Autant en arriva — mais par un motif différent— d*une autre, bien plus sérieuse, intentée à propos d'un événement mémorable, arrivé, dans la ville de Valognes, les 19 et 20 ventôse an III.

Effectivement, le 1®' de ces deux jours-là, une troupe Afiaire de « femmes » de la ville, montant à « plusieurs cen- '|f^J^ taines » de celles-ci, et comptant, avec raison, sur l'appui, ou du moins l'abstention, de la garde nationale locale — qui formait la seule force armée de l'endroit, et était composée, en grande partie, de leurs parents ou maris — s'était rassemblée — sous l'inspiration de la famine horrible régnant alors dans la localité — pour « arrêter « au passage » plusieurs voitures de blé ; qui traversaient, alors, celle-ci, en venant de Carentan, à destination des magasins de la marine de Cherbou/rg.

Ces affamées mirent, ainsi, l'embargo sur cinq desdites voitures, portant, ensemble, « cent treize sacs de blé »; qu'elles firent décharger et transporter dans le « Temple », ou église principale, de l'endroit. Puis elles furent sommer, tant le District, que la municipalité, de celui-ci, de les leur faire distribuer, pour les soulager daqs leur intolérable détresse.

Ces administrations refusèrent, naturellement, de satisfaire à cette exigence : manifestée dans les salles mêmes de leurs délibérations, à cette fin « envahies par l'émeute ». Mais elles ne purent arriver à calmer celle-ci ; dont les auteurs retournèrent, alors, auprès de leur butin : qu'elles se proposaient bien, désormais, départager ellesmêmes, au besoin — le lendemain, au plus tard — entre toutes les coopératrices d'une pareille équipée.

Il fallait, donc, pour l'autorité locale, gagner du temps: en attendant que Cherbourg lui envoyât — pour comprimer cette menaçante sédition — une force armée, qu'elle lui avait, de suite, demandée par un exprès. Aussi

seconteata-t-elle, ce soir-là, d'envoyer quelques « gardes nationaux », plus ou moins sûrs, surveiller leble déposé dans le Temple, et gardé, simultanément, par les émeutières qui Tavaient ainsi conquis.

Le lendemain, nouvelle députation, furibonde, de celles-ci, vers le District et le corps municipal, pour qu'ils vinssent, enfin, leur faire la distribution déjà demandée la veille, et ratifier, ainsi, les violences diverses par elles commises ; et nouveau refus de ces derniers : en présence duquel, les révoltées — se faisant, à elles-mêmes, justice — commencèrent, de suite, à se partager — dans rédificej susdit, où il était resté — le grain en question, moyennant un paiement en « assignats y> (d'ailleurs dérisoire, puisqu'il ne tenait aucun compte de la baisse actuelle de ce papier), reçu par une d'elles, à ce désignée parles autres, et dont le montant total, absolument insignifiant, fut, plus tard, par elles remis, « de force », à la municipalité, qui, naturellement, ne voulait l'accepter.

A la nouvelle d'un pareil pillage, celle-ci s'était, de suite, enfin — de même que le District — transportée sur le lieu ou il s'opérait, et avait tâché, par ses exhortations, d'y mettre fin

Mais elles furent vaines, à cet égard ; de même qu'aussi l'arrivée d'un détachement de Cherbourg, arrivé, sur ses entrefaites, en réponse à la demande que l'on en avait faite la veille, et dont l'intervention, et les « menaces de se servir de ses armes », ne purent empêcher les furies qui l'entouraient — et qui se ruaient, pour piller, jusqu'à travers les baïonnettes des soldats — de continuer leur besogne,

et de s'approprier, de la sorte, la presque totalité du blé ainsi frappé d'une confiscation populaire.

Les autorités locales n'avaient, du reste, pas voulu faire tirer sur cette foule en délire ; dont les « souteneurs masculins )> eussent, d'ailleurs, à la première amorce brûlée, appuyé l'agression, de façon à la transformer en une sédition presque générale.

Mais, une fois le désordre terminé, par l'assouvissement de ses auteurs à même son objet, elles songèrent, naturellement, à faire sévèrement punir ceux-ci — ou, du moins, les principaux d'entre eux — au moyen d'une poursuite devant le tribunal criminel de la Manche.

Celle-ci comprît :

Françoise Risbec, femme Yon, paveur = signalée, comme ayant toujours été à la tête des émeutières, et ayant, dans le temple susdit, reçu les assignats précités : destinés à donner, par leur offre ultérieure, une apparence de probité à une répartition de grains qui,en réalité, n'était qu'un pillage pur et simple.

Françoise Rouit, veuve Godefroy, marchande de fruits = qui n'avait , dans la révolte précitée, cessé d'insulter les autorités cherchant à comprimer celle-ci.

Jeanne Lecaplain, femme Hébert, journalière = qui avait, également, pris une part active à ladite sédition.

Françoise Mangon, veuve Lebrègue == qui y avait également figuré, même « avec armes».

ànne Poutrel, femme Ricard = pour même motif

Madeieine Mosqucroii, femme Ijesmché, cabaretière =^ qaî aTah c donné à boire » à on grand nombre d'émeotîères, en les 4 exdUnt an pillage ».

Madeidne GoBOiif , serrante chez le ci-après nommé = qui aTait. aussi, figuré dans la bagarre, en j poussant des € cris sanguinaires ».

Et Alexis DmiqdiiB. fourbisseur ^ qui aiait dû être un des € instigateurs > de ladite émeute : dont, nombre des auteurs dirers, aTaient été tus sortir de cbex lui,

Tous, demeurant à rmiogms.

lejwrg d'ùccmtmtitm de cette rifle — devant lequd les sasdénommés furent, d'abord, traduits — n*aTait pas bésitéàrendre, contre eux, un verdict affirmatif; et Ton s^attendait à les Toir jugwpar le tribunal criminel, quand arriva un arr^, du représentant Aoum, ordonnant — tu l'extrême c cherté des denrées », à ce momoit-là : qui n'edt pas permis, aux témoins defaSure, la plupart indi* gents, € de se nourrir > pendant les débats de ceUe-ci — le renvoi, de ces derniers, à des temps meilleurs au point de vue alimentaire.

Maisfls n'eurent jamais lieu. ProbaMement, grâce à la survenanee de Tmmmisue du i brumaire an IT ; voiant annuler toutes les poursuites antérieures pour € frits révoloAionnaires » : parmi lesqueb figurait, forcément, celui dont s'agit

(Tair» wr ctllftaiwn» k ibnier 179S» u graie ée GovtaMm.)

Ces|> du reste— tu, sans doute, la cessation de la disette

de subsistances peu de temps après — la dernière affaire de ce genre, dont nous ayons à nous occuper ici.

III. Soustraction, (Tobjets de première nécessité, à t usage AWAimii

do fublie. Mousiraeihn

dênréei

Ce délit prenait, également, bien des formes diverses : pj^^

En ce qui le concerne — poursuivre Tordre des dates — nous rencontrons, d'abord, à celle du 30 juillet 1793 — sur les registres du DépartemeîU de la Manche — les traces d'une accusation, portée contre un sieur Vlmond, de Cerisy-la- Salle : d'avoir « nourri ses bestiaux avec du grain »; ce qui, à la rigueur, pouvait constituer une perte, « volontaire », de cette denrée : prévue et réprimée par la loi du 4 mai précédent.

Hais il ne parait pas que l'inculpation ait eu de suite.

AfiEure V imond.

Autant enarriva-t-il, en fin de compte, d'une, analogue — incompétemment portée, les 1* et 7 frimaire an III, devant le tribunal de simple police de Coutances — contre un sieur Leolero, meunier de cette commune; pour avoir, entre autres contraventions, « nourri, de blé, sqs porcs et ses canards y^ , Car il vit, là, prononcer, sur le tout, son renvoi devant la juridiction dixjugede paix de la ville : ou, d'un autre côté, nous ne le voyons, pas, ultérieurement, comparaître ; et, qui, d'ailleurs, n'eût pas été, lui-même.

Affaire LecUrc.

apte à statuer sur un pareil fait : excédant les attributions de la police correctionnelle, et rentrant — si tant est qu'il fût visé par la loi susdite — dans celles des tribunaux criminels.

Une incrimination, s'en rapprochant, était, le 25 septembre 1 793 — comme le prouvent les papiers du greffe de Coutances — transmise — sur la dénonciation de la Société populaire de cette ville — p^r l'accusateur public du tribunal criminel, àujuge de paix local, pour en informer « avec soin » — contre des « bouchers » de la localité : qui auraient laissé « se perdre» du « suif» de leurs viandes, au lieu de l'exposer en vente comme celles-ci; et auraient, ainsi, privé la population, de la «chandelle » qui eût pu en être fabriquée pour son usage, et dont elle avait, alors, déjà — comme nous le savons — un pressant besoin pour sa consommation journalière.

Or il est probable que le magistrat de police judiciaire auquel avait été, ainsi, d'abord renvoyée l'affaire, crut à propos de ne lui donner aucune suite ; car nous ne la voyons, après, nulle part reparaître.

Mais, par contre, le 17 vendémiaire an III, nous voyons, en simple police^ comparaître, et être condamnés à l'amerw/e— pour contravention à des arrêtés municipaux leur ordonnant, comme nous le savons, « l'étalage, à la halle commune », non seulement de leurs viandes, mais encore de leurs « suifs»: alors si précieux pour l'éclairage

public ou privé — neuf de ces industriels ; qui, probablement, trouvaient plus de profit, non pas à perdre, mais à vendre en secret, ladite marchandise.

Voici, maintenant, venir une affaire, de nature sem- Affaire blable en droit , mais bien plus grave en fait , que les précédentes ; puisqu'elle donna lieu, du moins provisoirement, à une condamnation capitale.

Effectivement, le 1 5 ventôse an II (5 mars 1 794), le tribunal criminel de la Manche — alors composé de : Loisel, PRjésiDENT ; Macé, Cherbonnel et Guiffard, juges ; avec Le Men^iet, pour accusateur public = et assisté des JUBÉS « SPÉCIAUX » : Corbet, Clément et Lefillastre, membres du comité de surveillance de Coutances ; Le franc, administrateur du District de celte ville; Marette, officier municipal au même lieu; Charles, dit Dufresne, commissaire des guerres, ibid.; Farin, greffier du tribunal de district, ibid.; Hébert, notaire, ibid ; Granrfin père, et Richard

Leloup, tanneur, de la même localité; et Gritton, Taîné, de Gavray — voyait comparaître à sa barre :

Pierre Jamet, âgé de soixante ans, laboureur kSaint"

Georges-d' Elle ; ayant, pour défenseur, l'avocat Massy,

Il était accusé d'avoir — « à dessein » de les soustraire aux « réquisitions » administratives — « enfoui », dans son jardin , deux tonneaux pleins de « grain » ; qu'en effet, le comité de surveillance de sa commune, y avait découverts, dans une visite domiciliaire y effectuée.

Assurément , un pareil fait — sur lequel l'accusé essayait, du reste, en vain, d'équivoquer — n'était guère grave, au point de vue moral. Mais — en présence delà loi du 4 mai 1 793, qui le visait formellement — il ne constituait pas moins qu'un crime caractérisé, par elle puni de la dernière des peines.

Aussi ledit accusé, ayant été , sur la déclaration des jurés susdits — avec soin choisis, du reste, parmi les plus solides « patriotes )> de la contrée — déclaré coupable, fut-il condamné à mort, en vertu de ladite loi : comme ayant « volontairement enfoui » des grains destinés, par leur nature, à l'alimentation publique.

Mais, heureusement pour lui, qu'il pouvait, en celte matière — où la procédure « de droit commun )> avait été, en principe, conservée par la législation — se pourvoir en cassation, contre une pareille sentence.

Il s'empressa, naturellement, de le faire : en ayant, d'ailleurs, soin d'invoquer, dans sa requête à cet effet, ' les « souffrances )> (vraies ou supposées), que lui avait jadis fait éprouver « l'ancien régime », et, par suite, la sincérité de son « attachement » au nouveau ; mais en articulant, simultanément, un moyen de droit tiré de ce que les jurés précités n'avaient pas répondu « sur toutes les questions » à eux posées.

Le tout réussit, à faire annuler ladite sentence, et à faire renvoyer l'affaire — pour y être, de nouveau, jugée — devant le tribunal criminel àUlk-et-Vilaint.

(Voir, sur ce qui précède, les registres du tribunal criminel de k Manche, aux dates des : 15 ventôse et 2S floréal an II.)

Cette affaire revint donc, en débat et en jugement, à Hermès ; où, le 24 vendémiaire an III — d'après un renseignement à nous obligeamment fourni par M. le Greffier en chef de la cour d'appel de cette ville ; auquel nous en devions, comme on Ta vu, déjà plus d'un — l'accusé — grâce, sans doute, à des circonstances politiques nouvelles, et désormais favorables à sa cause — obtint, à la place de sa première condamnation capitale, un verdict di* acquittement pur et simple.

Les papiers du greffe de Coutances viennent — main- Affaire tenant — à défaut d'autres renseignements — nous révélei ^^^^^ ^^ *' une poursuite analogue, commencée, en floréal an II, contre une veuve Burée, de Saint- Germain- sur- Ay ; accusée, par le comité de surveillance de cette commune — qui en avait, également, fait la découverte — d'avoir, non pas enfoui, mais « laissé y> volontairement «perdre» du grain de sa dernière récolte : ce qui constituait, encore, un crime capital, aux termes, de la loi précitée, et, aussi , de celle du 1 2 germinal an II , que nous connaissons également.

Hais une « expertise judiciaire », effectuée, sur les ordres de l'accusateur public, comme complément d'instruction, par le directeur du jury de Carentan — dans le ressort duquel était domiciliée la prévenue , et auquel revenaient, en cette matière, les fonctions d'officier de police judiciaire — ayant démontré le peu d'importance matérielle du fait incriminé, et aussi le défaut évident «d'intention criminelle », dans son accomplissement;

— uo —

nul doute que le jury (f accusation de ladite ville — si tant est même, qu'il ait été, après une pareille vérification, réellement saisi de l'affaire ; et que celle-ci ne se soit pas, de suite, arrêtée par un non-lieu proprement dit — n'ait relaxé l'inculpée : qu'en effet nous ne voyons pas arriw à l'audience du tribunal criminel.

Affaire Les mêmes papiers nous donnent connaissance de 1 arrestation opérée , le 9 thermidor an II — au cours d'une « visite domiciliaire » opérée pour vérifier la sincérité des « déclarations de grains » des cultivateurs du pays — d'un sieur CoUibeauz, de Lessay; chez qui on en avait trouvé une certaine quantité de « cachés » pour les soustraire aux réquisitions officielles.

Hais il ne paraît pas qu'elle, non plus, ait eu de suites.

j^ fSr**^ '' ®^ ^^^ autrement d'une poursuite intentée , vers la même époque , contre : Charles-Fraûçois Leportier, préposé des douanes à Cherbourg ^ et Anne Gauvain, sa femme ; au domicile desquels, en ladite ville, une visite, analogue, ordonnée par la municipalité de celle-ci, avait fait découvrir — dans une « cachette » soigneusement dissimulée — environ « huit boisseaux » de blé et farine, tandis que la provision légale des autres habitants était, alors, seulement « d'un quart de boisseau », par personne. D'où résultait, à la fois : un délit de « fausse déclaration de subsistances », et un crime — du moins probable — d' « accaparement » au détriment de l'alimentation publique.

— ai -

Ils furent donc, Tun et Tautre — après verdict aflSrmatif préalable du jury d* accusation local — déférés au tribunal criminel; où ils comparurent le 20 vendémiaire an III.

Ils y eurent la chance — du reste plus facile à obtenir, en pareil cas, depuis la chute de Robespierre — de se voir acquitter y sur ce second chef; qui était, de beaucoup, le plus grave. Mais, reconnus coupables sur le premier — qui ne constituait plus qu'une simple « contravention »: déférée au tribunal criminel, seulement comme accessoire de rincrimination principale susdite — ils y furent condamnés à subir la confiscation de la denrée dont s'agit.

Comme clôture de cette sorte particulière d'affaires, Affaire nous trouvons encore, dans les papiers du greffe^ susdits, *^ * *' de nombreux documents relatifs à une poursuite — mais seulement (vu, sans doute, l'adoucissement des mœurs politiques depuis quelque temps) en police correctionnelle^ et devant le juge de paix de la Haye-dur Puits; qui le condamna, pour « déclaration inexacte » de grains, à la confiscation de ceux-ci — contre : un sieur Violette, fermier à Vesly; chez lequel on en avait, dans une récente perquisition administrative, découvert une « masse considérable », qu'il essayait — en ne les déclarant pas, et même en les cachant — de soustraire aux « réquisitions » de l'autorité.

Au surplus, dès avant ce jugement — dont le condamné releva, cependant, appel; sans que nous ayons, du reste, pu connaître le sort de celui-ci — le District

de Carentan avait déjà fait maio basse définitiTe sar ledit graio, eo « le distribuant », par aoticipation, notammeot aux habitants de la Haye-du-Puits : alors eu proie à la plus affreuse disette.

Nous allons , maintenant , rencontrer un délit d'une nature particulière : celui — de la part d'un « marchand » d'objets « de première nécessité » — de n'avoir pas passé les «déclarations», ou mis, au dehors de son magasin, les « affiches extérieures », exigées par les lois, du 26 juillet 1 793 et du 1 2 germinal an II , contre les accapareurs : auxquels les contrevenants de cette sorte, étaient, par elles — et, surtout, par la première — pénalement assimilés.

Le premier cas de ce genre nous est révélé par le registre de là police municipale de CouUmces; où nous voyons appeler, à la date du 7 octobre 4793^ Taffaire d'une saisie que l'on venait de pratiquer, en vertu de la première de ces lois — à l'auberge du Grand-Coq, sise en ladite ville — de ballots de « mercerie », qui y avaient été déposés par un « marchand forain » : venu, naguère, à celle-ci, pour la foire Saint-Michel^ et qui, après une absence de quelques jours, devait bientôt revenir les y reprendre.

Evidemment — bien que celui-ci n'eût fait aucune « déclaration » de ces marchandises — sa contravention pouvait être contestable, vu sa qualité de « simple passant », n'ayant aucune boutique en ville. En tout cas^ le

tribunal en question n'avait aucune compétence pour en connaître.

Aussi se borna-t-il à renvoyer le dossier à l'autorité administrative supérieure, pour que celle-ci en avisât. Et Dous ne savons ce que devint, depuis lors, ladite affaire; C[ui, sans nul doute, n'eut pas d'autres suites.

Au contraire, nous voyons, le 1 7 fructidor an II, venir, Affaire

femme devant le tribunal criminel de la Manche — à cet égard, La vallée,

seul compétent — celle de Marie Ledonné, femme Jean Lavallée, marchande de toile à Coutances; accusée, tout à la fois : de « non déclaration> de marchandises trouvées chez elle , et de « défaut d'affiche extérieure » du contenu de sa boutique de mercerie.

Mais — les magistrats qui le composaient , ayant constaté, en droit, qu'elle se trouvait encore, au moment de son arrestation, dans les « délais légaux y> pour passer ladite déclaration; et, de son côté, le jury ayant reconnu, en fait, la pose, par elle, d'une affiche : enlevée seulement par pur accident — l'accusée se trouva entièrement relaxée de cette double inculpation .

Même solution y fut, le 15 frimaire an III, rendue — Affaire vu le verdict négatif du jury de jugement — en faveur ^«^«•«^*' de Nicolas Ledesert, de Saint-Hilaire-du-Harcotiet = accusé, d'avoir fait le commerce de « cidre », en gros, «sans déclaration, ni affiche »; et, en outre, d'avoir vendu celui-ci « au delà du maximum » : chef purement « cor-

rectionnel », mais dont le tribunal en question avait également dû se voir saisi comme étant l'accessoire du premier.

FFAiRBs IV. Vente de marchandises de première nécessité, au delà

ventes §

au delà ^^ maximum,

fnaximum

C'était — d'après la loi du 29 septembre 1793 — devant la police municipale^ que devaient être portées les infractions de ce genre. Du moins il dut en être ainsi jusqu'à celle du 12 germinal an II, qui sembla en attribuer la compétence à la police correctionnelle.

Aussi est-ce à la première de ces juridictions , que nous allons, à Coutances, voir déférer les premiers cas de ce genre.

Ainsi, le 11 octobre 1793, nous y constatons une condamnation , à Vamende , contre un « marchand de tabac y> de la ville , qui en avait vendu « à trois francs » la livre, quand cette denrée ne devait valoir que « dix sous, tout au plus », d'après le « tarif » officiel alors en vigueur.

Et, le 28 germinal an II, c'est un « boulanger », qui est condamné pour vente de « pain » au delà du maximum.

Il semblerait qu'à partir de cette époque, c'est toujours devant la police correctionnelle, qu'on devrait renvoyer les affaires de ce genre , d'après ce que nous avons vu ci-dessus. Néanmoins, nous allons, pour ladite ville, en trouver encore de retenues et jugées par le tribunal de Hmpk police.

Ainsi , le 1 1 prairial , condamnation à Y amende : y prononcée, pour vente de « filasse y^ au delà de la taxe.

De même, le 13 messidor, pour vente de « fagots».

Toutefois, à partir de thermidor an II, ledit tribunal a toujours soin de faire « le renvoi » en question.

Ainsi, le 6 dudit mois, il adresse, an juge de paix de la ville, une affaire de ce genre , relative à une vente de « cidre » faite par une « cabaretière ^ de ladite localité ; qui y fut, à cette cause, condamnée, à Y amende, le 42 du même mois.

Et, le 7 fructidor, il lui expédie, également, un procèsverbal, rédigé, contre un « cafetier » de celle-ci, pour vente « d'eau-de-vie » à un prix illégal.

Le 4 de ce dernier mois, le tribunal correctionnel de Montmartin - sur - Mer condamnait, de même , un cultivateur de Qusttreville ; pour vente de «cidre», au delà du « maximum » relatif à ladite denrée.

Enfin, le 13 frimaire an m, noas voyons renvoyer, par celai de Gavray^ an directeur du jury de dnUancetj on cas « d'excès sur le maximum », commis , dans la vente de lenr marchandise, par trois « sabotiers » de la « forêt » voisine dn susdit bourg : vu l'inculpation, eon^comitante^ contre eux, de n'avoir pas passé les « déclara^ tiens » exigées des « commerçants » par les' lois des 26 juillet 4 793 et 1 2 germinal an II, que nous connaissoifcs.

Mais nous ne savons ce que devint cette affaire; qui , probablement, se termina par un verdict négatif dudit jury.

(Voir sar ces deax derniers cas, les papien éçêis du greffe de Goa-

tinceft.)

Affaire A propos de cette matière, nous devons, ici, mention-

ner une poursuite exercée, en vendémiaire an IIF, par l'accusateur public du tribunal criminel , contre le sieur Jean Youf-Besnevillé, maire de la Haye-du- Puits; sur la dénonciation d'un de ses administrés, qui lut reprochait : d'avoir « toléré », sur les m marchés » de sa commune, des ventes de denrées — telles que « beurre » et «cidre » — «au delà du maximum ».

Mais — comme aucune preuve ne fut apportée de ces allégations — le premier crut devoir relaxer, « sous caution », ledit inculpé ; et , probablement, aussi, en laisser définitivement là l'affaire : qui n'eut, effectivement, aucune suite de nous connue.

(Voir 80D doifier, au greffe de GdtlUkMSèè^ u* 1759.)

V. Contraventions en matière de marchandises prohibes, affaiew et, notamment, d* exportation. coruraven^

liOfM

mfaUdê dmries pro"

C'est, d'abord, de celle-ci, proprement dite, que nous

allons nous occuper. Pouiwiites

pour « exportation »

proprement

Les registres de police municipale de Coutanœs npus <iî^fourniront la première a£Eaire de ce genre, en constatant, à la date du 29 décembre 1792, l'arrestation, en cette Yille, d'une « voiture » chargée de « coir3 » : venant de Saint^Lo^ et destinés pour Jergeg, en contraveqtion à la loi du 26 février précédent.

Ce qu*elle devint , nous n'en savons rien. Mais il y a tout lieu de croire que cette cargaison ne put jamais parvenir à sa destination susdite.

Mais en voici venir une , analogue ; sur laquelle nous aurons bien plus de renseignements :

Nous savons, déjà, que, de la côte de Lessay, il se Affaire faisait, dès le début de la Révolution — et continua de tXauitu se faire, au cours de celle-ci — malgré toutes les défenses législatives à cet égard édictées, de fréquents « embarquements » — de vivres et marchandises de toute espèce — pour ladite île; si bien qu'il fallût, en avril 1793, en arriver, pour les empêcher, au « désarmement » de toutes les «barques de pêche » de ces parages.

Or, dans la nuit du 17 au 18 novembre 179â!, les

- us —

« douaniers » de Saint-Germainsur-Ay^ ayant appris qu il allait se tenter, immédiatement, une de ces expéditions frauduleuses — formellement défendues par les lois des 5 et 12 septembre précédents — du rivage même de ladite localité , se mirent en embuscade , assistés de quelques gardes nationaux de celle-ci : qui, du reste — sans doute d'accord avec les fraudeurs — ne tardèrent pas à faire défection ; et aperçurent, bientôt, ces derniers se dirigeant vers un bateau qui les attendait à la côte, pour y faire entrer une cargaison considérable de « chevaux, bestiaux et volailles ».

S'étant, alors, découverts, et opposés énergiquement à cet enlèvement, du sol français, de marchandises « prohibées » et dont celui-ci commençait à manquer partout, lesdits représentants de Tautorité — au nombre de deux seulement contre une quinzaine d'adversaires bien déterminés, dans leur cupidité antipatriotique, à s'assurer, au besoin par la force, les énormes profits de ce nouvel embarquement — se virent de suite repousser, et même maltraiter, par ceux-ci ; qui les eussent même, sans nul doute , assommés sur plac& , sans l'arrivée d'autres douaniers, des brigades voisines, arrivés, enfin, à leurs cris et à leurs coups de feu de détresse.

Avec l'aide de ce renfort, la loi eut, enfin, le dessus ; et, même, la cargaison que Ton allait ainsi embarquer à son mépris fut totalement capturée. Mais, quant aux coupables, on n'en put — vu la fuite immédiatement prise, par tous , au milieu des ténèbres de la nuit — reconnaître que trois, savoir ;

Louis Liuoette, pêcheur, de Saint-Germain-sur- Ay ;

Jean Guerand, matelot, du même lieu;

Et Pierre Lënoir, également pêcheur, de Créances.

Et encore, ne put-on les saisir; et dut-on les poursuivre seulement « par contumace », à raison du double crime : « d*importation prohibée y>, et de « rébellion contre la force publique », qui leur était reproché.

Cette poursuite eut, du reste, son cours régulier; pendant lequel un d'eux, Lenoir, décéda, « caché» chez son père à Gminccs; tandis qu'un autre, Giierawd, avait trouvé refuge en s'embarquant sur les vaisseaux de la République. Et — après un verdict aflSrmatif du jury d'accusation de Coutances — le président du tribunal criminel rendit — à la date des 22 thermidor an II et 11 vendémiaire an III — les ordonnances de « perquisition » et de « déchéance », en pareil cas, préalable obligé du jugement par contumace à intervenir.

Mais celui-ci ne fut jamais rendu ; et l'affaire en resta là, sauf la rétention , par TEtat, du prix de la cargaison susdite ; qui avait été, jadis, de suite vendue au profit de qui de droit.

(Voirie do$sier à ce relatif, n" 1578.)

Du reste — comme le révèlent les papiers du greffe de Coutances — le 5 fructidor an III, une « transaction » civile, entre un des trois accusés : Louis Lucette — à çîb représenté par un «mandataire » — et V administration des douanes — moyennant, outre la « confiscation » susdite, alors consentie ou plutôt ratifiée, « quatre cents francs » de

« dommages-intérêts )>, payés par le premier — venait exonérer, celui-là, de toute action de hi paît de celle-ci, et, par suite, faciliter singulièrement TotibK de la poursuite criminelle : toujours restée pendante, en principe, mais qu'il y avait désormais peu d'intérêt à parachever, et, qt^i , d'ailleurs, put se trouver bientôt éteinte par la loi, d'amnistie générale pour tous les « faits révolutionnaires » antérieurs, du 4 brumaire an lY.

Les mêmes papiers du greffe de Coutances nous révèlent : qu'en l'an III, des « embarquements » semblables — et notamment de « grains > — s'effectuaient encore, sur ladite côte, pour la même destination.

C'était, effectivement, là, une habitude prise, en quelque sorte de tout temps, de faire la coBtrebande. Et nous savons que , depuis la Révolution , elle n'avait jamais cessé d'y être suivie, du moins jusqu'à la mesure, de ^ désarmement » général des barques, dont iious avons déjà parlé. Mesure qui, même, n'avait pu y mettre complètement obstacle : grâce à l'emploi, pour frauder, de canots étrangers.

Afbdre C® Q^'îl y a de certain, c'est qu'en pluviôse an III,

It autrei* nous y voyous arrêter — puis poursuivre devant \e jury d'accusation de Carentan — un habitant du pays, nommé Mahaut; son homme d'affaires, le sieur Dobost; et trois mariniers de Granville, sur la barque desquels avait dû s'effectuer un passage de ce genre.

Il est, du reste, probable que l'affaire n'eut pas de

suites ; car nous n'avons pu en retrouver, plus loin , la trace.

Voilà pour l'exportation proprement dite : d'autant plus fréquente, et d'autant plus surveillée, dans nos parages, que la présence, dans les îles anglaises voisines, d'un nombre considérable d'« émigrés )> et de « prêtres déportés » — auxquels il fallait, à toute force, que leurs hôtes britanniques procurassent, du dehors, des vivres : devenus, alors, rares, également chez ceux-ci — rendait, à la fois, très lucrative, et, par suite, très répétée pendant presque toute la période révolutionnaire, mais, en même temps, très odieuse aux yeux de tout bon patriote, la réalisation, par les riverains dont s'agit — auxquels il faut, du reste, ici joindre, aussi, nous le savons, ceux de la côte nord-ouest du département — de semblables expéditions.

A présent, il va être seulement question de l'exporta- Poursuites tien « présumée », légalement, à raison de la faible tm^port distance, « des côtes maritimes », où s'effectuera un ^i"^l^®L

' 06 grains

« transport de grains ou farines » : dès lors supposé se , ^."

. , ^^ le voismage

diriger, plus ou moins immédiatement, vers l'Etranger, à des « côtes

■1, , . 1 • • •• If maritimes*.

moms d un « laisser-passer » administratif, venant lautoriser dans un semblable rayon. Rayon dont la largeur — d'abord fixée à six liems, par la loi du 1 1 septembre 1 793, pour lesdites denrées — le fut, ensuite, à deux lieues, par

celles : du S9 du même mois, pour « toutes les marchandises de première nécessité », puis, des 4 nivôse an III et 7 vendémiaire an lY, pour les « grains et farines », susdits; jusqu'à ce que celle du 24 ventôse an Y la réduisit, encore, à une demi-lieue^ pour ces derniers objets. Le tout, ainsi que nous le savons déjà par le préambule historique spécial au présent chapitre.

Or les affaires de ce genre seront, chez nous, fort nombreuses; grâce, souvent, à Tignorance des particuliers, qui leur a, seule, fait encourir — faute d'accomplissement de formalités préalables audit transport, et, du reste, fort gênantes, quelquefois, vu la distance de la maison commune où elles devaient s'exécuter — une contravention dont ils se rendent, d'ailleurs, difficilement compte, en présence de leur intention, certaine, de ne pas chercher à « exporter » leurs denrées.

C'est, d'abord — dans l'examen desdites affaires — sous l'erilpire de la loi du 4 nivôse an III — attribuant, à cet égard, compétence à la folice correctionnelle — qu'iHa falloir nous placer, ici : pour étudier, devant celle de Cofinances — à la date du 28 pluviôse de ladite année — une poursuite de cette nature :

Il s'agissait d'un « transport de grains », de FaudrivMsnil à Granmlle — en passant par Coutances — autorisé, il est vrai, en principe, par un « permis », régulier, de la municipalité granvillaise, mais seulement pour une

« certaine portion » de la quantité ainsi charriée ; dont Texcédent fut, en conséquence, ce jour-là, déclaré confisqué^ en vertu du jugement à cette occasion rendu.

A présent, il va s'agir de Tapplication de celle du 7 vendémiaire an IV ; où le délit en question devient de la compétence du tribunal criminel.

C'est donc devant celui-ci ou plutôt — vu Tavortement de la plupart de ces poursuites — devant le jury d'accusation, surtout, qu'il faut aller les examiner.

Nous y trouverons, d'abord — le 20 nivôse an IV — AfTaîre la cause d'un sieur Charles Leroy, domestique d'un ^^^^* meunier d'Isigny (Calvados) : surpris, près de Carentan, • 4( transportant », vers la première de ces localités^ une charretée de grain « sans acquit-à- caution ».

Le jury d'accusation de CoiUances — auquel l'affaire fut, aussitôt, déférée — ayant rendu un verdict affirmatif, elle dut venir devant le tribunal criminel; où Taccusé comparut le 1 5 floréal an IV.

Il y fut acquitté, comme on pouvait facilement le deviner, de la part de jurés : ne statuant plus sous l'empire du régime terroriste ; et, déplus, en général, tout disposés — ou exposés — à commettre, au premier moment, eux aussi, semblable infraction.

Mais, c'est là, du veste, le seul cas de ce genre dont ait eu à connaître ledit tribunal ; jusqu'auquel ne purent jamais arriver les autres poursuites analogues : toutes, invariablement, arrêtées, dès le début, par des solutions négatives des jurys d'accusation, et notamment de celui sus-énoncé.

Affaire C'est ainsi que nous voyons, le 30 germinal an IV, celui-ci relaxer le sieur Robiquet, meunier du Moulvnr de-Haut, à Coutonces ; inculpé d'avoir illégalement « transporté des grains», à celui-ci, « dans la distance prohibée "h : après les avoir achetés chez un particulier également domicilié dans cette dernière.

De même, le 40 floréal, il innocentait des cultivateurs du canton de Bréhal: arrêtés, à BlainvilU — en revenant d'acheter'du blé à Saint-Gennain-su/r-Ay — pour en avoir acquis « plus » que ne les y autorisait leur 4( permis » d'acquisition de ladite denrée.

Même solution, le 14 prairial, au profit d'un habitant de Qmttreville, qui était allé en chercher, « sans permis », à Pirou,

Nous trouvons ensuite — le 5 thermidor an VI — une ordonnance de non-lieu, rendue, par le directeur dudit jury^ au profit d'un habitant de Tourville : arrêté pour

avoir transporté, « sans permis », du blé qu'il allait, alors, « faire moudre », à CoutanceSt au Moulvnrde-Bas.

Effectivement — si le texte de la loi, exigeant cette formalité, était général, et prêtait à l'exercice d'une poursuite, même en pareil cas — son esprit s'y opposait formellement : vu la non-existence évidente, en l'espèce, d'une tentative d'exportation à l'Etranger; puisque, dans celle-ci-^loin de se rapprocher de la côte dans son trajet — l'inculpé <i s'en écartait ».

Car il fallait bien l'interpréter quelquefois ; et même faire, de la sorte, prévaloir la raison, sur ses termes matériels.

C'est ainsi que, le 3 floréal précédent, le même magistrat avait renvoyé, tout simplement, en police correctionnelle, des habitants de la Rondehaye qui venaient d'acheter « sans permis » de leur municipalité^ du blé au marché de Lessay : d'où ils cherchaient, ensuite, à le « transporter chez eux ».

En effet, la raison excluait, dans ce cas encore, tout soupçon d'exportation. Mais — à la différence du précédent, où il s'agissait, seulement, d'un transporta d'usage journalier » et tout spécial ; pour lequel, dans la pratique, personne ne s'était jamais avisé de demander de permis quelconque — il y avait* lieu de relever, contre les inculpés actuels — sinon, peut-être, le « crime » ainsi écarté — du moins le « délit correctionnel », pur

et simple, de « transport » de grains « sans permis »; qui en était un, comme nous le savons, même en dehors de la zone prohibée sus décrite.

Aussi furent-ils cités, le 5 floréal, devant le tribunal correctionnel de Coutonces: appelé, légalement, à connaître d'une semblable incrimination.

A la rigueur, ils eussent dû s'y voir condamner, même malgré leur allégation : de n'avoir acheté les grains en question « que pour Y ensemencement de leurs terres », aux termes de la loi du 4 brumaire an IV ; celle-ci exigeant — aussi pour cette hypothèse — un « permis » municipal : non obtenu dans l'espèce.

Mais — leur cause étant, en fait, des plus favorables, en présence d'un « certificat )> postérieur : remplaçant, en quelque sorte rétroactivement, celui-ci — ils obtinrent, néanmoins, leur cLcquiltement pur et simple.

Nous allons, à présent, nous placer sous une législation nouvelle, à savoir : celle du 24 ventôse an V, restituant à la folice correctionnelle^ les cas de ce genre ; en même temps qu'elle adoucissait aussi — quant à la largeur de la zone prohibée — la rigueur des dispositions précédentes en cette matière :

C'est, naturellement, à Coutances, que nous en étudierons encore, surtout, l'application.

Nous y verrons, sous son empire : d'abord prononcer trois acquittements, les 19 et 29 germinal an V.

, Mais, le 1 1 floréal suivant, il y eut condamnation — infligée par ladite juridiction — contre un cultivateur du Calvados : surpris passant une « voiture de grains » au poste du Fey.

De même, le 2SI prairial, il y en eut une autre : pour fait analogue au précédent.

Enfin le 1 6 fructidor, une troisième intervint : toujours à raison d'un « transport y^ accompli dans les mêmes parages.

Les papiers du greffe de Coutances nous révéleront, d'un autre côté, des poursuites semblables, dans d'autres arrondissements correctionnels du département :

Ainsi, le 6 floréal an V, le tribunal d'Avranches déclarait confisqués — pour la cause en question — des grains saisis, en «( transport irrégulier », au Gué de Lépine.

De même, les 6, 9 et 26 du même mois, celui de Cherbourg s'empressait d'acquitter — à raison des circonstances particulières de ces diverses causes ; et en interprétant, à leur occasion, le texte, en apparence inflexible, de la loi dont s'agit — trois habitants du pays, ayant transporté, « dans la zone d'une demi-lieue de la côte )^, un peu de blé : le premier, en le prenant, à Jobourg, « sur sa terre », et le conduisant à Cherbou/rg^ pour en « nourrir sa famille » ; le second, en l'emportant avec lui , de sa résidence de Grévillef .pour le donner à un

ami, en «cadeau de noces», etie troisième, en le charriant à Cherbourg, de la commune A^Urville^ pour en «alimenter les siens » .

De son côté — et comme tribunal à'affely à cette époque, de tous les tribunaux correctionnels de la Manche — le tribunal criminel de ce département avait , quelquefois , à connaître — en « second ressort )► — de faits de cette nature :

Ainsi, le 5 thermidor an VI, nous le voyons « réformer » deux jugements d' « acquittement » de f^alogneSy rendus en faveur d'inculpés de transports de ce genre, effectués : le premier, vers la côte de Sai/tU-Marcouf ^ et le second, vers celle de Saint- Faasi-la-Eou^ue.

Poursuites Maintenant que nous en avons fini avec l'Exportation ,

>ur« importation» réelle OU. présumée, disons, en terminant, un mot des

t marchan- affaires, d'« importation prohibée» — et, . notamment^ de

ngl^s » : ^^''^^ ^® marchandises anglaises — poursuivies, dans pos

contrées.

A'Cet égard, les? papiers rfwâ^'^jfe. nous ferpnt, d'abo|rdy connaître — à la date du 3 thermidor ap V — unju^ement^du trihunalfde police correctionnelle de Cherbourg, prononçanti — en vertu de lajoi.idu 1,0,ibrui}ttaire précé-

dent, que nous avons précédemment mentionnée dans notre préliminaire historique du présent chapitre — la confiscation et ïamende, contre un passager récemment débarqué d'Angleterre, sur un bateau parlementaire, avec un paquet de « mouchoirs » achetés, par lui, dans ce dernier pays.

En revanche, le 3 floréal an VI, le même tribunal acquittaii un marchand de la ville ; chez lequel la douane prétendait avoir trouvé des « marchandises anglaises » : sans, du reste, en rien l'établir d'une façon directe, et en se basant sur leur « seule nature » = comme semblait, du reste, l'y autoriser le texte de la loi précitée.

Mais celle-ci — en ce qui concerne les objets par elle, à cette occasion, énumérés, ■^/^siotamment les « draps » : dont s'agissait en respèèè*<-r'4Xigeait , pour ladite présomption, qu'ils « vinssent Réellement de l'étranger » : ce que rien ne démontrait dans l'espèce. Et, d'un autre côté, elle ne s'opposait pas — sous peine de paralyser, autrement, en grande partie, le commerce national luimême — à ce que le marchand attaqué pour cette cause, « démentît » ladite présomption légale provisoire , à l'aide d'une « preuve contraire » à celle-ci : preuve que, en fait, il offrait, dans l'affaire dont s'agit.

Rien d'étonnant, donc, à l'acquittement susdit; que le tribunal criminel de la Manche confirma , sans hésiter — sur appel — le 9 messidor suivant : ainsi qu'on peut s'en convaincre en parcourant ses registres.

Nous en atoDs, maiDtenant — en négligeant, bien en-* tendu, un grand nombre de cas peu importants, ou qo'il ne nous a pas été possible de connaître — terminé de ee si difficile et si aride — mais, en même temps, important — siiyel.