I. CoDiraventions aux règles delà « tenue des

marchés publics ».

1* Poursuites, devant la simple police de Coutanœs, pour entrée dans lesdits marchés de la localité « avant l'heure officielle» à ce fixée. ..;... 108

2°Poursuites, devant les tribunaux inférieurs de Coutances, pour ventes de denrées « hors des marchés publics» 109

A cette occasion, affaire /'oi/oMc 113

3® Poursuites, devant les mêmes juridictions pour « désordres populaires » dans les « marchés » locaux :

A cette occasion : Affaire veuve Cirou-Rochefort . . . 119