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et ce par application de la loi, que nous connaissons , du 28 mars 1793.

Recherché, en vertu de cet arrêté, par les autorités, tant de Gorges que de Saînt-Patrice-de-Claids — sur le territoire desquelles iL errait depuis plusieurs mois^ ne vivant que des aumônes des bonnes âmes qu'il y connaissait — il fut enfin arrêté, le 49 messidor, au moment où il était blotti dans une haie ; puis de suite amené à Coutances vers l'accusateur public du tribunal criminel, pour que celui-ci lui fit appliquer judiciairement les conséquences forcées, et, comme nous le savons, mortelles, dudit arrêté.

Il comparut, le 28 du même mois (4 6 juillet 1 794), à l'audience — Priîsidéb par Loisel; avec, pour Assesseurs: Hervieu^ Hirard et Guénn\ et Le Menutt^ comme AccusATi^UR PUBLIC ; et en présence des citoyens Ltgluais eXPasselais, à ce désignés par la municipalité de Cou-

tances, selon le désir de la loi -* pour s'entendre, après reconnaissance de son identité, sur dépositions de : Lecat, Bouieiller, et Levêque, habitants de Saint-Patrice-de- Claids, à cette fin assignés, condamner aux peines infligées à rémigration une fois, comme dans Tespèce, administrativement constatée.

Cette reconnaissance eut effectivement lieu. Mais, sur les conclusions de l'accusateur public, le tribunal — donnant, en cette circonstance, une preuve évidente de son humanité et de son désir constant de ne frapper, en matière politique, que quand il y était inévitablement

forcé par une loi d'une clarté évidente — crut à propos T. I. 24

de surseoir à sa sentence, en présence des affirmations positives et réitérées de Taccasé : qu'il n'avait réellement jamais émigré.

En effet, la loi du 23 germinal an II — que nous avons déjà précédemment mentionnée — ayant, dans les cas de ce genre, ordonné de suspendre provisoirement la mise à mort des individus réputés émigrés , jusqu'au rapport que devait faire, sur la question, une commission à ce nommée et qui n'avait pas encore fourni, à cet égard, son travail (qu'elle ne devait même jamais" exécuter), il y avait lieu, ne fût-ce que dans l'intérêt de l'équité naturelle, d'attendre que celui-ci parût et que la Convention tranchât, d'après lui, ladite question. Il y avait en tout cas, opportunité de consulter spécialement cette dernière sur ce point; et tel est, précisément, le parti qu'adopta aussi le tribunal dans l'hypothèse dont s'agit.

Il s'élevait, du reste, subsidiairement, dans cette dernière — comme cela se présentait le plus souvent en matière de poursuites d'un ecclésiastique pour émigration — un autre point à examiner : celui de savoir si , en admettant que celle-ci n'eût pas eu lieu, l'accusé ne pouvait pas être, en tout cas, condamné comme ayant enfreint les lois — presque aussi sévères, et que nous étudierons plus tard — sur la déportation des prêtres réfractaires ; à raison, dans l'espèce, de prédications qu'il aurait faites, et qui l'eussent dès lors rangé dans la classe des fonctionnaires publics soumis au serment constitutionnel ; ou, au moins, vu son abstention d'avoir prêté le serment de liberté et d*égalUé, également plus

haut mentionné, et que le texte général desdites lois, ou du moins de la plupart d'entre elles, semblait exiger de tous les hommes d'église sans distinction , alors même qu'ils n'auraient touché aucun traitement de l'Etat. Dernier chef assez délicat à trancher en la cause^ et sur lequel il était également prudent de consulter la Convention à la même occasion.

Et c'est aussi ce que décida le tribunal, sur les mêmes conclusions, et encore bien que, primitivement, l'accusé n*eût pas été traduit devant lui à ce second point de vue.

Un mémoire, contenant ces deux questions, fut donc — après le renvoi, dans la maison de justice, du prisonnier ; dont l'identité ne serait plus, du reste, désormais à être établie, puisqu'elle l'avait été à ladite audience — rédigé ^hvLt Menuet, puis adressé au comité de législation de la Convention, chargé de répondre, en général, à de semblables consultations. (Le voir dans les 'papiers du greffe susdit.)

Celui-ci répondit le 9 fructidor, en déclarant la loi du 23 germinal an II applicable au prévenu ; qui, dès lors, n'avait, du moins provisoirement, plus rien à craindre du chef de l'émigration, à l'égard duquel la loi du 25 brumaire de l'an III — abrogeant, comme nous le savons, celle du 28 mars 1793 — allait d'ailleurs bientôt, en prorogeant les anciens délais de réclamation contre la liste des émigrés, lui fournir le moyen légal de se mettre définitivement à l'abri < Moyen dont il ne manqua pas d'user, ainsi que le prouve une demande par lui formée,

à cet égards le 28 nivôse ao III. (Elle se trouve dans les^ dits papiers.)

Quant à Tautre chef, la réponse était beaucoup moins favorable. Et même elle concluait , au moins implicitement, à la mise à mort du prévenu comme déporté rentré ou resté en France après les délais légaux pour s'exiler volontairement. Lalonde n'eût donc, de cette façon, évité, d'un côté^ le supplice, que pour le subir à un autre titre.

Mais, heureusement pour lui, l'accusateur public — dont il faut louer, en cette circonstance , les sentiments d'humanité — ne voulut pas s'en tenir à cette solution en second ordre, qu'il feignit de ne pas trouver assez claire. Il sollicita même, auprès de ses amis personnels de Paris haut placés dans le gouvernement d'alors, l* obtention, sur ce point, d'une aut»e décision venant sauver la vie du malheureux prisonnier. (Voir^ à cet égard, dans lesdiis papiers, sa kttre du 26 messido r.)

Cette dernière vint- elle T

C'est ce que nous ne savons pas. Mais, de cette façon, on avait gagné du temps , et la législation, ou du moins ses interprétations, s'étant, en cette matière aussi, adoucie depuis le 9 thermidor, Lalonde, par le seul fait de ce retard, allait se trouver bientôt sauvé également à ce point de vue subsidiaire.

Nous le voyons, effectivement, sur les registres (Técrm de Coutances — où il avait été incarcéré le 26 messidor an II — mis en liberté le 29 germinal de l'an III, sur

Tordre des représentants du peuple : Guezno et Germeur, les futurs pacificateurs de la première chouannerie, alors de passage dans notre département ; et cela sans avoir eu à reparaître à l'audience du tribunal criminel de celui-ci.

(Voir, sur cette affaire, notamment : le procès-verbal de Taudience de cette juridiction , du 28 messidor an II ; et le dossier y relatif, n* 1728.)

Ici peut se placer une poursuite — qui , du reste, ne p.,j^ j^^ vint jamais à l'audience, mais dont on trouve la trace : tant dans un dossier spécial du greffe de Coutances (n® i 765), que dans les papiers épars de celui-ci — contre une fille Jeanne-Marie Jean, Agée de vingt-cinq ans, ' née et domiciliée en la commune de VOrbehaie.

Elle avait, en mars 4793, quitté celle-ci pour aller rejoindre à Jemmapes, en Belgique, où il était depuis longtemps établi, un oncle qui y faisait le commerce de toiles de crin en grande partie fournies par le pays de Gavray.

Après y être restée jusqu'à la fin de l'an II, elle voulut revenir dans son pays natal. Mais, dès Bruxelles, alors au pouvoir de nos troupes , elle était arrêtée , puis adressée, au tribunal criminel de la Manche, sous la prévention à! émigration.

C'est qu'en efiet, n'étant pas rentrée en France dans le délai, à ce fixé, par la loi du 30 mars 1 792 — qu'elle avait, du reste, ignorée — elle se trouvait rangée dans

la catégorie des émigrés, et, dès lors, atteinte — après constatation préalable de sa situation par l'administration — des peines à ce infligées par la loi du 28 mars 1793, qu'elle ne connaissait pas davantage avant son arrestation.

Assurément sa cause était favorable : vu sa complète bonne foi, et sa croyance de n'avoir fait que ce qui lui était permis par les lois de sa patrie ; vu aussi, parait-il, sa grande naïveté d'intelligence.

Aussi intéressa-t-elle tout le monde, et, en particulier, les représentants du peuple alors de passage dans le département.

Et d'abord elle toucha Legot, qui la recommanda luimême au comité de législation, en lui demandant directement la mise en liberté de la prévenue.

Autant en fit Bouret, qui, en attendant une réponse de celui-ci, interdit, le 19 floréal an III, à l'accusateur public du tribunal criminel, de citer, jusqu'à nouvel ordre, l'accusée à l'audience^ et qui, finalement, ne voyant pas cette réponse arriver, la relaxa provisoirement, mais en fait définitivement , le 19 messidor suivant. Et ce, à la grande joie de ce tribunal lui-même, dont le personnel avait, tout le premier, recommandé cette pauvre fille à la bienveillance de l'administration supérieure, et prié celle-ci de le dispenser d'avoir à statuer , et sans doute à appliquer une législation inexorable , dans une cause où cette application aurait été, de son propre aveu,' une véritable monstruosité.

Nous voyons, le 4 frimaire an IV (25 novembre 1 795), Affaire comparaître, à Taudience du tribunal criminel de la ^ ^o*'*«"'- Manche^ sous Tinculpation d'émigration, un sieur Michel- Jean de Marseul, de Fer, ex-noble, à lui envoyé de Saint-Lo, où il venait d'être arrêté.

Mais il n'y comparut que pour la forme.

Effectivement — ayant jadis servi, comme officier de chouans, dans l'armée royaliste de Bretagne, amnistiée parla pacification du 8 floréal an III dont nous parlerons plus tard, mais sans que celle-ci eût pu, comme nous le savons, effacer l'émigration même antérieure de ses membres; dont beaucoup, d'ailleurs, avaient repris individuellement les armes depuis lors — il se trouvait, vu sa double qualité, au moins apparente, d'émigré et d'ayant fait partie des rassemblements hostiles à la patrie, justiciable , non plus dudit tribunal, mais bien d'une Commission militaire ^ aux termes de la loi du 25 brumaire an III en rappelant, à cet égard , de précédentes.

C'est aussi ce que reconnut ce tribunal, en renvoyant l'accusé vers l'autorité militaire pour y être jugé par une commission de ce genre.

(Voir, sur les registres du tribunal, à la date sus-iodiquée, la sentence de ce renvoi).

Qu'advint-il ensuite de cet accusé? C'est ce que nous n'avons pas à examiner ici.

Mais OQ pourra voir dans notre Eiude sur la Chouannerie ^ p. 51, qu'il nous a été, malgré toutes nos recherches, impossible de le savoir.

Affaire Même renvoi, et pour une cause analogue, fut ordonné, par ladite juridiction, le 8 ventôse an IV (27 février 1796), de l'affaire d'un sieur Pierre - Bénédic Ltedevin, de Domjean; qui, ainsi restitué à la justice militaire, fut, le 22 du même mois, jugé, non par une commission militaire — ainsi que cela était le plus régulier — mais bien, comme nous le savons déjà, par un conseil de guerre, tenu à Saint-Lo , et qui, tout en le reconnaissant émigré, ne le condamna qu'à la détention, en violant, selon nous, toutes les règles de la législation en pareil cas. (Voir la susdite àude, p. 46.)

Alfoira II en fut encore de même, pour semblable motif, le ^IJJSimu ^^ ▼ôûtôse an IV (1 3 mars 1 796), de la poursuite — qui fut appelée à l'audience ce jour-là — exercée, pour émigration , contre Alexandre-Bernard Giganlt de Bellefonds, ex -noble, ancien capitaine au régiment de Franche-Comté, et jadis domicilié à Méaiutis; naguère arrêté à Caen.

Nous avons vu, dans la même Aude (p. 52) : qu*à la suite de cette déclaration d'incompétence, le prévenu — qui avait été jadis arrêté dans le Calvados — fut traduit devant une Commimon mUiiaire siégeant alors i Bayeux

dans le bat d'y réprimer de récents excès chouaniques, et qu'il eut le bonheur de s'y voir acquitter de la double inculpation qui pesait sur lui; et ce, encore bien que celle-ci fût, en réalité, des mieux établies. (Voir, à cet égard, les Mémoires de Puisaye, t. III, p. 366.)

Le tribunal eût certainement, par analogie, ordonné de même le renvoi à T autorité militaire — si elle fût veuue, par mégarde, à son audience — de la poursuite, pour émigration et chouannerie combinées, exercée, en prairial an IV, contre le fameux François- Claude- Marie, vicomte de Bricqmmlle^ né à Saint -Valéry -en- Caux, mais domicilié dans la Manche , et qui , après avoir jadis servi dans les troupes, de Louis XVI, puis du prince de Condé à la suite de Tarmée prussienne d'invasion en 1792, venait de descendre d'Angleterre en Normandie, pour réveiller, dans ledit département, toutes les horreurs de la guerre civile : quand il fut, le 5 prairial an IV, arrêté à Chef-du-Pont, chez une veuve (ïOsbert où il s*était réfugié, après avoir aussi séjourné chez d'autres nobles du pays , tels que les sieurs Simon des Noires-Terres et Le Sauvage d'Homsville^ de Sainte- Mère-Eglise.

Mais il n'en eut pas l'occasion. Car, cette fois, l'affaire fut directement déférée à qui de droit, et portée, le tO prairial an IV (29 mai 1796), à une Commission militaire réunie à Coutances et qui condamna , pour émi gration notamment, ledit accusé, à la peine de mort, aussitôt exécutée par la fusillade.

On trouvera, à cet égard, tous les renseignements que nous avons pu nous procurer, dans la même âvde^ p. 52 et suivantes.

Compiiceg ^° revanche, ce fut la juridiction répressive ordinaire le Brica e- ^"^ ^^^ s'occuper de poursuivre, après cette exécution ville de de Bricqueville , les complices supposés de son émigration, c'est-à-dire ceux qui lui avaient naguère donné asile et que Ton voulait, à cette raison, frapper après lui/

C'était , en première ligne , Thérèse Lereverend , veuve d'Osbert, ex-noble, propriétaire à Chef-^UrPorU, précitée ; chez laquelle il avait été arrêté^ et qui, depuis plusieurs jours, le recevait et le couchait dans sa maison.

C'était, ensuite, la dame d'Osbert (belle-sœur de la précédente), épouse de Pierre-Bon- Antoine Lesauvage, ex-seigneur. d'Houesville, domicilié à Sainte- Mère-Eglise; qui avait, chez la première, dîné avec l'hôte de celle-ci.

C'était, enfin, Jean-Louis-Gertrude-Hilaire-Joseph Simon des Noires-Terres, ex-noble, demeurant en cette dernière commune; chez lequel ce dernier avait dû, également, séjourner dans les derniers temps.

Tous les trois avaient été dénoncés, à l'accusateur pubUc, par le commissaire civil du Département dans le nord de la presqu'île de la Manche — aux fins d'y faire arrêter les partisans actifs de la chouannerie renaissante — le citoyen Hyacinthe-Louis Blanche^ ancien terroriste de Carentan ; qui, après avoir fait saisir de Bricqueville, Voulait, à toute force, en insistant presque journellement

à cet égard auprès de l'accusateur public, qui était alors Héot, faire juger les complices supposés du condamné.

Il fallut donc les poursuivre, surtout quand on les vit amener, par la force publique militaire, dans les prisons de Coutances (registres d*écrouh la date des 15, 16 et 18 prairial an IV.)

Mais — comme il s'agissait là d'un cas où la procédure à suivre rentrait , faute de texte contraire, dans le droit commun ordinaire — il y avait, avant de saisir le tribunal criminel, nécessité de faire passer l'affaire par la filière d'usage : de l'information devant l^juge de paix du canton de Sainte-lUère- Eglise oh demeuraient les prévenus, puis du jury d'accusation de Coutances, dans le ressort duquel se trouvait alors ledit canton.

C'est ce que décida ledit tribunal , le 22 prairial , où lui fut apportée la cause des deux femmes susdites ; qui, sans raison plausible apparente, fut instruite séparément de celle du troisième accusé,

Suivons-la donc en premier lieu :

Le juge de paix auquel on l'avait ainsi, d'abord, renvoyée, s'occupa, naturellement, de suite, de faire entendre des témoins sur la complicité prétendue des deux prévenues, qu'il interrogea d'ailleurs successivement.

Mais, ne trouvant à leur charge rien de sérieux, vu l'erreur où elles paraissaient avoir été de l'individualité de de Bricqueville, il les relaxa le 1 2 messidor an IV.

(Voir : leur dosner de première information, au greffe de Coutances ; et aussi une consultation imprimée, de plusieurs avocats de cette ville, tendant à ladite solution.)

Cela ae faisait pas, bien entendu, Taffaire de leur persécuteur, qui, en pressant sur le directeur du jury de Tarrondissement correctionnel où ressortissait le susdit canton depuis la réorganisation judiciaire de Tan IV — c'est-à-dire de Coutances — le citoyen Hotiel , en obtint une annulation de cette ordonnance en ce qui concernait, non la dame Lesauvage qui resta définitivement en liberté , mais bien la veuve d'Osbert , plus compromise qu'elle, et qui, en conséquence, fut traduite devant le jury d'accusation dudit arrondissement

Mais, là encore, elle fut mise hors de cause^ par un verdict négatif rendu en sa faveur, le 20 thermidor fan IV,

{YoiT registre àuàïi jury d*aceu$aUon, à la date en question).

Quant au sieur Simon des Noires-Terres — dont le dossier avait été également renvoyé, pour première instruction, audit juge de paix — il fut, lui aussi, après celle-ci, et vu son résultat absolument insignifiant, relaxé, le 3 fructidor an IV, par un non-lieu, contre lequel, cette fois, nul ne s'avisa de se pourvoir de la part de la poursuite,

(Voir, au greffe susdit, le dossier spécial le concerDant).

À£faire Le 8 germinal an IV , le tribunal criminel voyait com- **** ' paraître à son audience le sieur Pierre-Michel Cauvin, ex-prêtre de Valognes, accusé d'émigration, comme étant porté sur la liste des émigrés du département.

Mais, sur l'allégation de celui-ci : qu'il n'avait jamais

mérité cette qualification , ainsi qu'il en justifiait par uû certificat de résidence probant; et qu'il était, auprès de l'administration, en instance pour obtenir sa radiation, son affaire fut provisoirement renvoyée jusqu'à la décision de celle-ci à cet égard.

Cette décision ne lui fut pas favorable, par la raison qu'il avait laissé passer le délai légal pour former sa réclamation susdite.

En conséquence, il fut, par arrêté du Directoire exécutif — auquel il s'était adressé à cet égard, et qui devait y prononcer en dernier ressort — en date du 35 vendémiaire an y, maintenu sur ladite liste.

Toutefois — au lieu de le renvoyer alors, comme cela eût été plus légal, devant le tribunal criminel pour y recevoir l'application de la loi du 25 brumaire an III alors en vigueur , dont la conséquence rigoureuse eût été la peine de mort — l'arrêté susdit, se chargea de prononcer, lui-même, arbitrairement sur son compte, en le bannissant immédiatement du territoire français, avec, bien entendu, du reste, confiscation de tous ses biens.

Ledit arrêté fut, le 3 pluviôse suivant , enregistré par le tribunal criminel (voir ses registres)\ qui se contenta de cette formalité, sans entreprendre désormais de statuer sur le sort de l'émigré ainsi soustrait, en réalité, à sa juridiction.

Celui-ci était, à ce moment-là, dans les prisons de Valognes; d'où il trouva, presque immédiatement, le moyen de s'échapper, avant l'exécution de l'arrêté de bannisse-

ment susdit (voir à cet égard les papiers du grefife de Coutances).

Nous allons , maintenant , rencontrer une des affaires les plus fameuses — sinon par sa gravité réelle , du moins par le nom de l'accusé — dont ait eu à s'occuper le tribunal criminel de la Manche.

Affaire Elle concernait Pierre -Marie- Félicité Désotenx- Cormatin, âgé de quarante- cinq ans, né à Paris ^ ancien officier des armées de Louis XVI , en dernier lieu major-général des chouans de Bretagne, et domicilié à Rmnes.

C'était un personnage célèbre de la première chouannerie.

Fils d'un commissaire des guerres , il avait de bonne heure adopté , sous l'ancienne monarchie , la carrière militaire, où il avait, dès 1 770, le grade d'officier dans le régiment de Royal-Navarre-Cavalerie.

Un moment absent de France pour aller faire, dans les troupes françaises auxiliaires, la guerre d'Amérique contre l'Angleterre, il avait, à son retour, repris du service sous les ordres du général de Bouille , auquel il obéissait encore quand, après l'échec de la tentative de fuite de Louis XVI, en 1 791 , son chef prit le parti d'émigrer.

Il en fit bientôt autant lui-même , se retira un instant à l'armée de Condé, puis, de là, passa en Angleterre;

d*où, ayant obtenu, du conseil des princes français émigrés, le titre de major - général des chouans de Bretagne, alors en pleine insurrection, il était descendu dans cette province se mettre sous les ordres immédiats du général en chef des révoltés : le comte Joseph de Puisaye.

Ce dernier s'étant un instant absenté de ses troupes pour aller solliciter, en Angleterre , une intervention directe , en leur faveur , du gouvernement britannique , Cormatin en avait profité pour s'ériger lui-même en chef suprême de la chouannerie bretonne et conclure, au nom de celle-ci , avec les généraux républicains, la pacification (dont nous reparlerons plus loin) de la Mabihis près Rennes, à la date du 1®' floréal an III.

Mais les agressions chouaniques n'en ayant pas moins continué — à charge de représailles immédiates, du reste — après celle-ci, Cormatin, qui, garant en quelque sorte de l'observation de cette paix, n'avait empêché sa violation par ses anciens soldats , fut bientôt , après la saisie d'une correspondance compromettante de sa main, soupçonné d'avoir lui-même provoqué et encouragé cette infraction audit traité.

Arrêté, pour cette raison — et d'ailleurs, si l'on en croit certains récits, à l'instigation du général républicain Hoche , son ennemi personnel — en thermidor an III , par ordre du gouvernement conventionnel, il fut aussitôt acheminé sur Paris, puis traduit — bien que n'appartenant en rien à l'armée française, et n'ayant pas, d'un autre côté, été pris les armes à la main; en dépit,

par conséquent, de toutes les règles de la matière -^ à un conseil de guerre chargé de lui faire Tapplication de la loi , que nous verrons plus tard , du 30 prairial an III, édictée contre les violateurs de la susdite pacification.

Là , il avait été condamné , le 28 frimaire an lY» à la peine de la déportation — dont ladite loi ne parlait non plus en quoi que ce soit — à raison de rincrimination en question.

Acheminé immédiatement vers Cherbourg , où on devait rembarquer pour sa destination finale (la Guyane), il avait, sur la route, séjourné, pendant deux jours, dans la prison de Caen.

Or, pendant qu'il s'y trouvait, il aurait, prétendit-on plus tard, écrit à diverses personnes des lettres indiquant un nouveau projet de conspiration contre la sûreté inté* rieure de la République.

En réalité ces missives révélaient seulement des opinions royalistes ; mais ne constituaient , en quoi que ce soit, le complot en question. Et, d'ailleurs, celui à qui on les attribuait nia toujours les avoir écrites, et les prétendit constamment venues d'un faussaire.

Elles n'en excitèrent pas moins l'effroi ou du moins le ressentiment du Directoire exécutif, auquel elles

avaient été de suite transmises après leur saisie dans

ladite prison, et qui, le 27 nivôse an lY, ordonna la

poursuite nouvelle du condamné, pour conspiration

supposée. Poursuite qui, sous prétexte de suspicion

légitime, dût s'opérer, en vertu d'un arrêt du tribunal de cassation dû 17 pluviôse an IV, devant le tribunal criminel de la Manche, après instruction devant le directeur du jurjr de Saint-Lo.

A la rigueur, c'est uniquement dans le chapitre que nous consacrerons plus loin aux conspirations^ que nous devrions nous occuper d'une inculpation de cette nature. Mais, par exception, et pour ne pas scinder notre récit, nous sommes forcé de la mentionner et de la suivre dès à présent, sauf à la rappeler plus tard.

Après une longue information dans cette dernière ville, et surtout de volumineux interrogatoires devant le directeur du jury Bioult de Montbray^ le prévenu de ce crime si problématique — mais dont on crut à propos de faire un grand fracas, probablement vu la notoriété très grande de son auteur supposé — fut soumis, le 11 messidor an IV, à un jury d'accusation spécial (vu la nature particulière de l'incrimination), qui, composé des citoyens: Cahours^ Onfrotfy Bernard^ Vaultier, Dubuisson^ Le Tellier et Le Conardelj résolut aflSrmativement la question à lui posée.

En conséquence de quoi , Cormatin se trouva traduit, comme conspirateur , au tribunal criminel de la Manche, pour y être promptement jugé à ce titre.

Jusqu'à présent il n'est pas question, contre lui, du crime d'ewi^'ra^ion; qu'effectivement personne, et notamment le conseil militaire susdit, n'a encore songé à lui T. 1. 25

i*eproeher : dans la persuasion qae , pour loi surtoat, la pacificatioQ de la Mabilais l'a mis à l'abri de tonte poursuite aussi à cet égard , tu Tantériorité , à celle-ci , des faits de ce nouveau genre, qu'il s'agirait de relever à son encontre. /

MaiSf désormais, cette accusation nouvdle va bientôt naître : et c'est à son occasion, précisément, que nous nous occupons ici de cet accusé ; dont, autrement, nous eussions remis à parler dans un autre chapitre.

En effet , craignant de voir celui-ci échapper à nue poursuite pour conspiration , en réalité purement dérisoire , le Directoire exécutif — qui voulait , contre lui , une condamnation quand même , et l'espérait plutôt de la complaisance des magistrats criminels que de celle d'un jury de jugement — s'avisa tout à coup de faire transmettre, par son commissaire près le tribunal criminel de la Manche, à l'accusateur public de celui-ci, l'ordre de le saisir, contre Cormatin, d'une inculpation nouvelle et distincte, d'émigration, à juger soit avant soit après celle en conspiration, à raison de laquelle il y était déjà traduit.

Ce dernier fonctionnaire — qui était alors le citoyen Héot — exécuta , naturellement , cet ordre , et , dès le 26 thermidor an lY, il demandait acte, au tribunal (voir les registres de celui-ci, à cette date), des conclusions qu'il était obligé de prendre à cette fin. Puis, le 4 fructidor (27 août 4796), et alors que le prétendu complot n'avait pas encore été jugé , cette question , d'ailleurs fort simple, d'émigration antérieure, conune nous le savons, au traité de la Mabilais, et remontant jusqu'aux premiers temps de la Révolution, était portée à l'audience = Pr]£-

siBÉR par Le Menuet (promu à cette fonction depuis la réorganisation judiciaire du commencement de Tannée], ayant, pour Assesseurs : Delalande (jadis juge au tribunal de district de Coutances), Letenneur (ancien commissaire du gouvernement près le même siège), Duprey (id. près celui de Carentan), Foticher (déjà mentionné) ; et , avec , pour Ministère pubug : le commissaire du Directoire près les tribunaux civil et criminel du département, Dénier ^ et l'accusateur public^ HéoL

La cause appelée, le tribunal ainsi composé — et qui devait, du reste, comme nous le savons, statuer en pareil cas sans assistance de jurés — n'hésita pas, après avoir pris connaissance des pièces et faits de la cause, à donner une preuve évidente de son équité comme de son indépendance constante et absolue, en repoussant purement et simplement Vaction ainsi présentée à sa barre.

Sans doute, Cormatin avait, jadis, émigré I mais, au moment de la pacification susdite — et alors même que, suivant la loi du 8 frimaire an lY, celle-ci n'aurait pas, en général, effacé une inculpation de ce genre restée distincte des délits de chouannerie proprement dite — il avait nécessairement, et même textuellement, exigé, pour lui-même surtout, qui était alors le maître de la situation du côté des royalistes , une amnistie complète ; sur laquelle il n'y avait plus à revenir désormais, du moins pour les faits à elle antérieurs, tels que celui dont s'agissait présentement.

C'est ce que constata le tribunal, dans les motifs de sa décision.

Mais, celle-ci rendue, l'accusé n'était pas encore quitte avec celui-ci ; puisqu'il lui fallait encore y répondre à l'accusation de complet, à l'occasion de laquelle il y avait même été exclusivement traduit d'abord.

C'est le 27 fructidor an IV (1 3 septembre 1 796) que celle-ci vint, enfin, à l'audience du tribunal, alors composé comme ci-dessus.

Cette fois, celui-ci se trouvait assisté d'un jury spécial de jugement, qui allait même être , en fait, le seul juge de la cause.

Ce jury se composait — après de nombreuses récusations exercées par Taccusé sur la liste primitivement tirée le 3 thermidor précédent (voir celle-ci, sur le registre du jury de jugement de l'époque) — des citoyens :

Lerond , président de l'administration municipale de Coutances (ancien curé-jureur de Bricqueville-les-Salines) — Charelte, architecte à id. — Hébert, notaire à id. — Boissely huissier à id. — Legueliml, propriétaire à id. — Le Ch^allier, cordonnier à id. — Duvaly ancien administrateur du district de Cherbourg. — Langlois, officier de santé à Valognes. — Burdelot , ancien receveur du district d'Avranches. — Serel , notaire à Pontorson (jadis poursuivi et acquitté devant la Commission militaire de Granville. Voir, à cet égard , notre étude sur celle-ci , p. < 1 9) — et Tesson, ex-député de la Manche à l'Assemblée Législative.

C'est devant ce personnel judiciaire que comparut Cormatin, assisté de ses deux défenseurs : Calenge, et

surtout Lemonnier, dont nous avons déjà précédemment parlé.

Après un débat qui dura toute la journée, tant en audition des témoins qu'en vérification nouvelle des pièces incriminées, dont Cormatin continuait à nier la véracité matérielle ; et ensuite un incident sur la position des questiens remises, parle président, aux jurés — ceux-ci rendirent, à trois heures du matin, leur verdict : en vertu duquel l'accusé fut acquitté de l'inculpation dont s'agissait, et, par suite, non pas mis en liberté, mais renvoyé à subir, purement et simplement, la déportation à laquelle il avait été condamné le 4 frimaire précédent.

On le reconduisit donc à Cherbourg au fort Pelée, où, de Caen, il avait été jadis acheminé.

Plus tard, il fut interné au fort de Ham, jusqu'au Consulat, oii il obtint sa liberté définitive.

Mais, à partir de là, il ne joua plus aucun rôle politique, et, retiré en Bourgogne sur les propriétés de sa femme — à l'une desquelles il avait emprunté son nom de Cormatin — il mourut oublié du public, à Lyon, en 181 2.

(Voir, sur ce célèbre procès, en outre des jugements précités du tribunal criminel : le dossier même de Taffaire, n"" 30t9 ; et diverses pièces détachées , du greffe de Goutances. Voir, aussi à son occasion : le mémoire imprimé, publié par Cormatin au cours de la poursuite ; les Mémoires àvL comte de Puisate, t. II, p. 589; IV, p. 147, et VI, p. i06 et 112; et enfin, l'intéressante notice de M. Qcénault, à ce sujet, dans ses Recherches historiqties sur la Basse^Normandie, p. 147 et suiv.)

Le 8 vendémiaire an Y, le tribunal criminel ordonnait

Affaire*^ le renvoi, jusqu'à la production de nouvelles pièces jus- Hinant, tificatîves de la part de l'accusé, d'une poursuite, pour émigration, contre un sieur Joseph-Maurice Puissant, ancien commissaire de marine , écrpué de l'avant-veille à la maison d'arrêt de Coutances, où il y avait été amené de Cherbourg (voir les tstgistres d'écrou de^a première de ces villes , à ladite date).

C'est qu'effectivement sa cause était, dès alors, des plus favorables aux yeux de la justice, et même de la loi, encore si rigoureuse, du temps, en pareille matière.

Sans doute, au moment où il avait été arrêté, dans la ,*. seconde de ces villes, il revenait d'Angleterre I

* Mais il n'était pas allé volontairement dans ce pays.

Au contraire, il y avait été emmené, comme prisonnier, après la prise de Toulon, par la Hotte britannique , en 1793, alors qu'il se trouvait dans ce port comme ordonnateur de la marine, après avoir rempli des fonctions analogues dans d'autres villes maritimes.

Jusqu'au moment de sa capture, il s'était toujours montré excellent patriote, en même temps que le modèle des fonctionnaires de son corps, ainsi que l'attestait la députation tout entière du Finistère, qui avait pu, à Brest où il avait jadis séjourné , apprécier toutes ses bonnes qualités.

Et, depuis celle-ci, il était devenu encore plus digne d'intérêt, par ses infortunes mêmes; car, emmené, par ses ravisseurs, de Toulon à Gibraltar, puis de ce lieu en Angleterre, il avait eu à subir toutes les misères que l'on prodiguait, à cette époque, aux captifs militaires.

Ayant trouvé, 'enlSn, Toccasion de s'échapper, il était de suite repassé en France, où il s'était empressé de se rendre auprès des autorités, pour qu'elles eussent à apprécier sa situation et à lui rendre justice en constatant : qu'à aucun point de vue , il ne pouvait rentrer dans la catégorie, odieuse pour lui, des émigrés.

Il n'en avait pas moins été poursuivi» du moins pour la forme, par les ordres du ministre de la justice.

Mais^ en présence des faits ci-dessus (constatés dans les papiers du greffe de Coutances), il avait, comme nous l'avons vu, trouvé des juges bien disposés ; et, plus tard, grâce aux nouvelles justifications par lui produites, il devait obtenir, du Département de la Manche — arbitre légal en semblable matière — un arrêté définitivement favorable , en vertu duquel il fut relaxé le 1 1 ventôse an V (voir, à cet égard, le registre (Pécrou susdit).

Il s'agit, maintenant, d'un prévenu d'émigration qui, lui aussi, avait, selon toute probabilité, été fait prisonnier par les Anglais; mais qui, néanmoins, se présenta devant la justice dans des circonstances bien moins favorables que le précédent.

C'était un sieur Charles de Péronne , âgé de trente- ^ ^J^^^

' ^ de Péronne.

quatre ans, ex-noble, né et domicilié à Saint^Nicolas de Granville^ jadis marin de la marine royale, puis, en dernier lieu, de la marine marchande.

S'étant, en 1 792, embarqué sur un navire de Granville

à destination de Terre-Neuve — sur lequel il servait comme second — il avait été, en revenant, capturé, lui et tout l'équipage, bien qu'en pleine paix, par un navire anglais qui Tavait transporté en Ândeterré.

Mais il n'y était pas resté longtemps. Car, ayant, selon lui, gagné Tamitié du capitaine qui l'avait îddis fait prisonnier , il avait été bientôt réembarqué par celui-ci , qui l'avait emmené, même depuis la déclaration de guerre avec la France, dans plusieurs voyages, puis^ finalement, laissé, sous caution, en l'île de Jersey; d'où il s'était échappé, en nivôse an V, pour regagner la France, sur un bateau qui l'avait déposé à Regnéville.

Arrêté, le 30 dudit mois, à Bretteville-sur-Ay, par où il passait pour gagner le nord du département, et conduit devant le juge de paix de la Haye-du-Puits, il avait de suite fait à celui-ci le récit ci-dessus; qui n'avait pas empêché ce magistrat de l'envoyer à l'accusateur public, sous prévention (ïémigration et aussi, peut-être, d'espionnage et de port (T armes contre la France.

C'est qu'effectivement, la version donnée par cet individu paraissait bien peu vraisemblable! Et d'ailleurs, renseignements pris auprès de personnes qui devaient l'avoir vu tant en Angleterre qu'à Jersey, il serait resté volontairement sur le territoire de cette nation ennemie ou sur ses vaisseaux, y aurait pris du service maritime contre la France, et même aurait servi d'espion aux Anglais entre Jersey et Granville.

Rien d'étonnant, donc, à ce qu'il fût, une fois pris parles autorités françaises, déféré à la juridiction du tribunal criminel, notamment pour émigration, encore

bien qu'il ne figurât sur aucune liste administrative de cette nature.

Ily comparut, effectivement, pour cette cause, le 3 pluviôse an V (22 janvier 1797).

Mais, à ce moment-là, son émigration — non officiellement constatée ainsi que nous venons de le dire — était à peu près complètement démentie par des indices récemment recueillis et attestant qu'il avait été involontairement transféré en Angleterre par suite de la capture, qu'il avait donc véridiquement alléguée, du navire sur lequel il avait jadis quitté pour la dernière fois la France.

Il fut donc déclaré acquitté de ce chef par le tribunal statuant, bien entendu, seul et en l'absence du jury de jugement.

Mais, en revanche, ledit tribunal — le soupçonnant très fort d'être coupable sur l'autre, c'est-à-dire : d'avoir servi l'ennemi, et espionné pour lui contre la patrie française — ordonna , par le même jugement, qu'il serait , quant à celui-ci , maintenu en état d'arrestation, et renvoyé, pour information , tant devant le juge de paix de Granville, que, ensuite, au besoin, devant le directeur du jury d'Avranches , vu son domicile dans la première de ces villes.

A la rigueur nous ne devrions pas l'y suivre ; puisqu'il ne s'agit plus là d'une question d'émigration.

Mais nous croyons qu'il vaut mieux, pour la compréhension de notre travail, ne pas diviser ce qui concerne

le même individu — saof à rappeler ohérieoremeot, dans le chapitre à ce spécial , l'infraction , différente de celle dont on s'occupe actuellen^ent, pour laquelle il aura été également poursuivi. Système déjà par nous employé pour l'affaire Cormatin , et que nous nous proposons de réitérer, en général, par la suite.

De Péronne fut donc acheminé vers GrauTille , et déposé dans la prison, si peu sûre, de cette localité.

On y conmiença, de suite, contre lui, une information sur le nouveau chef dont s'agit ; et, déjà, plusieurs témoins avaient été à ce entendus, quand, dans la nuit du 47 au 4 8 ventôse , l'accusé — profitant du mauvais état de la geôle où on l'avait renfermé, et dont la porte pouvait facilement s'ouvrir même du dedans — s'échappa de celleci, sans même réveiller trois détenus qui couchaient dans la même chambre que lui.

(Voir, sur cette évasion, dans les paj^gn da grefifo de Goatances, les ladrst du juge de paix de Granvflle y idatives.)

Un tel événement — que le magistrat instructeur avait en quelque sorte annoncé d'avance, vu l'état de la prison susdite, et qui sembla, de suite, tellement naturel à l'autorité, qu'aucune poursuite ne fut à cet égard intentée contre le geôlier, mis, par ledit état, dans l'impossibilité de faire bonne garde de ses détenus — obligeait, désormais, de cesser toute information contre l'évadé , ou de le poursuivre désormais seulement par eoTUumace.

C'est, naturellement, à ce dernier parti qu'on s'arrêta,

et, quelques jours après sa disparition — qui, du reste, élevait désormais contre lui un soupçon de plus— il était renvoyé, par le juge de paix informateur, au directeur du jury d'Avranches.

Celui-ci, connaissance prise des pièces, les soumit au jury d'accusation de ce ressort; qui, le 12 germinal an Y, se réunissait à cette fin, et déclarait qu'il y avait lieu à traduire le fugitif devant le tribunal criminel, pour la cause que nous savons.

Mais ce ne fut que bien longtemps après, que celui-ci devait statuer ; probablement vu l'espoir longtemps conservé, mais toujours déçu, de reprendre l'accusé.

Effectivement, c'est seulement le 15 prairial an X (i juin 1802), que nous y voyons, enfin, venir l'affaire en question, mais toujours par contumace, et pour le vidé du verdict d'accusation susdit.

Celui-ci était alors devenu bien vieux pour avoir effet. Aussi le jury de jugement le déclara-t-il mal fondé, en acquitiarU l'accusé, même en l'absence de celui-ci.

(Voir, sur cette affaire : D'abord les deux jugements du tribunal criminel^ précités; puis le dossier y relatif, n'' 3068; enfin, dans les papiers du greffe, un grand nombre de pièces la concernant).

Comme nous voilà, maintenant, arrivés à l'époque de la loi du 19 fructidor an Y, renvoyant, sans distinction, à une Commission militaire, tous les cas d'émigration proprement dite — nous n'en verrons plusjuger par le tribunal criminel , qui , désormais^ quand il s'en présen-

fera, par errear, devant loi, aura toujours soie de les renvoyer à qui de droit; tout en gardant, par devers lui, la eonnaissanee — qui, effectivement, continue de lui appartenir — des questions de simple eompUeiié d'émigration, où son ancienne compétence n*a reçu aucun édiec.

Aflaire C'est ce que nous lui voyons faire, notamment , et le 29 thermidor an YI , à propos : du prêtre Jean- ' Baptiste Déromé , de SaifU-Eilairt-du-Harcouei , en dernier Ueu chapelain dans l'Ile-et-Vilaine où il avait été porté sur la liste des émigrés ; ce qui lui avait valu, sa récente arrestation , puis sa traduction audit tribunal — et de ses complices supposés , par rtcel : Louis Gkdlgand, et Jeanne Louvet, dCIsigny-Paifiri Avaiw^ qui l'avaient naguère recueilli chez eux.

Car, conformément aux principes ci -dessus : ledit émigré, ou présumé tel, fat, alors, par une décision de cette juridiction statuant encore là sans jury, renvoyé à la Commission militaire à ce destinée et siégeant à Caen ; tandis que, pour ses' prétendus complices, à l'égard desquels Tinformation n'était pas encore faite, on les renvoyait — sauf à les juger plus tard, s'il y avait lieu — par-devant l'q^cier de police judiciaire de leur canton, pour qu'il y fût préalablement procédé selon les règles ordinaires de l'instruction criminelle, en pareil cas, comme nous le savons, applicables.

Ce que devint Déromé devant ladite commission, c^est ce que nous ne savons pas.

Quant à ses deux coaccusés, ils furent probablement innocentés par le juge de paix d'Isigny ; ou, plus tard , par le jury d'accusation de Mortain. Car le tribunal criminel ne les vit jamais revenir devant lui.

Signalons, maintenant, à la date du 18 nivôse an YII, Affaire r acquittement, par le jury de jugement, de Jean-Gabriel Robbes, de Ger, accusé d'avoir recelé Fémigré Mauger^ que rien, du reste, ne révèle avoir été, lui-même, poursuivi quelque part.

Le 25 ventôse suivant, le jury acquittait de même — Affaire en déclarant qu'ils n'avaient connu sa qualité d'émigré — ^®® Agu^a de complicité, par recel, de l'émigration de de Chavoy, de la Beslière : Henri et Etienne Aguiton, de Montigny.

Mais, le même jour, il se montrait plus sévère vis-à- Affaire

vis d'un sieur Jean Mazler, âgé de quarante-cinq ans, laboureur en ladite commune ; qu'il déclarait convaincu d'une complicité de ce genre avec le même émigré, et qui, en conséquence, se vit infliger quatre ans de fers aux termes de la loi du 25 brumaire an III.

Au surplus, ce condamné ne devait pas subir toute sa

Maxier,

peine. Car^ le 2 germioal de l'an IX, le tribunal criminel — considérant rétroactivement (en y mettant peut-être de la bonne volonté) le délit passé de celui-ci, comme un délit de chouannerie^ vu la qualité de chef de chouans qu'avait eue jadis l'émigré ainsi recelé — appliquait à Hazier, V amnistie prononcée, en cette dernière matière, par la loi du 25 thermidor an YIII, dont nous parlerons plus loin; et ordonnait, en conséquence, sa mise en liberté immédiate (voir le jugement prononcé à cette fin, sur les registres dudit tribunal.)

Afifaire Duboii.

Le 17 floréal an YII, acquittement par le jury de jugement, de Gilles Dubois, du Mesnilard, accusé du recel de l'émigré Durand, jadis trouvé chez lui, et, depuis son arrestation, décédé.

Le 2i prairial suiyant, renvoi^ par le tribunal criminel, à la Commission militai/re de Caen, de : Jacques-Simon Brodin et Guillaume Brodin, de la commune de Romagny^ accusés d'émigration comme portés sur la liste des émigrés.

Affaire

Nous aurons à terminer par une affaire jugée, audit tribunal criminel, le 18 vendémiaire de l'an VIII (10 octobre 1799).

des BasH-e Elle concernait : un sieur Guillaume Bazire, âgé de

cinquante-cinq ans, laboureur à Ponts près Avrancbes, et sa fille Gilette Bazire, Agée de vingt-neuf ans, avec lui domiciliées^

On leur reprochait — à la fille surtout — d'avoir recelé, en lui fournissant asile, l'émigré Ywn^ d'Avranches , ancien ofiicier de l'armée de Coudé lors de l'invasion de 1 792, naguère fusillé à Cam après sentence de la Commission militaire susmentionnée, et qui, avant de mourir, avait accusé ladite Gilette Bazire — chez le père de laquelle il avait été arrêté dans le cours d'une battue faite, par les gardes nationaux du pays, contre les chouans — d'avoir causé sa perte, en le forçant de se retirer chez eux (voir, sur ce point, les papiers du greffe, en ce qui les concerne).

Le père fut acquitte'. Mais, comme cela allait de soi en présence de ces circonstances et vu sa réputation d'espion et de commissionnaire ordinaire des chouans, la fille fut condamnée à quatre ans de fers, par application — qu'imposait, au tribunal, la sentence aflSrmative du jury de jugement en ce qui la concernait — de la loi du 25 brumaire an III.

(Voir, à cette occasion : tant le jagement du tribanal k ladite date» que le dossier n° 3400J.

Avec cette affaire — dont la date touche, du reste, à celle de l'amnistie complète des émigrés — nous en avons

fini des opérations dn tribunal criminel en cette matière, ei, par suite, aussi, du chafHtre que nous avions à consacrer à celle-ci ; dont l'importance exceptionnelle , et llgnorance à peu près complète où l'on est jusqu'à présent resté en ce qui la concerne, nous ont entraîné dans des déTolopp^nents que» du reste, nous l'espérons, le lecteur sera loin d'aTmr i regretter.

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citoyen Charles-François HÉOT.

d'outre-Rhin

des bords du Rhin

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