QUESTION DES PENTES

5 I*. Droit exclusif de l' administration de régler la hauteur ou la pente des eaux. — Jurisprudence de P autorité judiciaire.

A roccasîon d «ne ordonnance royale du 27 aoûl 18-28,

>«>4 l-l^RE ni. LOLII> l)K\L .\U.\ >\\ IGaBI.es.

.iiiior.siQl le sieur Adeline a tenir en aclî\ilê une liln-

îun* par lui ooos^tniile sur la rivière «le Notre-Daïui*-

U'^-«'liaini)< . l'tHiiiiuiiie Jo Malaunay . iléparliMUi^nt de

a i^-iue-luÉÏ'heure, le sieur Martin, riverain >up«>rieur.

-in*(i'fiuaHi i|iiiui attribuait ainsi au sieur Adeiine. non-

M.'uii'Uieui ;a peute correspondante à la propriété dudit

**e«r Vàetine . nais encore celle qui existait le longdf

-•»u »n»pn» '.en-:!!!! tit assiirner ce particulier devant k

:•;» uuii il' ':\iuu'n . j)our voir dire qî:e le demandeur

**r:tii ie*!an* «ini^'Petaire de la pente existant dans la

^.•u-^»u«ir le ^ pDpneto — Mais le IG janvier ISiiU

«: nOuiiai ^»ei a .a demande en ces termes : — JuviuL

lie c ••4*..fi r L: pente des e<iu.i' iVune ru*icns ne pu-

...vv-'t. .:,^c:pi:jles {i\iucune proprict*- ou coproprièu- pri-

■ •• i :,'crJ celle a tlrib ut ion ne pou rr. i il rc'> u lier qu»:

. .. .■ . ,- u le Lt consiicre liuns tiut'un tearte^ t/ue Ct'/tii

.... -, .4.." iy-'-'i:, L'\'iC Tzxj'ti.i^t* lies ctiuw , il' lirait tu''iu>>

..-..^ :.: :» v.* ".zpports iZ^'cc un srrv'ice, unr uiiUi ... ... •■'.*. .'ifcV :\i -r* <':^i'' . îcii t/u'une u^ine ou Iv-

.-•^ :.^-: : — . / : .' .■; . /.a / // e' ies tri h u // iju.f < ippr- ■

^ .. ■*. 'r .\- .:-".-. •\z"'i''U"X>nt , co/ii//ie doit ic /Ija

.. ■ . .... "'.'t:: c .^-^ .:\- :•.;;. f. l'enln-prise nom-riit' Uor

^ ,. . . -... L : -."-■: :. /- :'^v f/uii a^.i^it L^'idrmincn: .. .. ... >; ■■ - ■• • :^ '•*:.*.. el ivui'rt\ à un ohjct d'iiitt-n:

■ . - . :-•. : i.' - z : t'urpiifjur l\ir/. ^^7) du Cai

■ ■ ' .» iV. ':•//-• f'/ff,- tir ,■•-'. ..UJ

PERMISSIONS DLSLNBS. — RÈGLEMENTS u'eaL. 3o5

■ — Aiiendu €pie ce qui dénioiUre de plus en plus Vinadmissibiliié de la prétention du sieur Martin , c*est la législation sur les pouvoirs de r autorité administrative en matière de jouissance des cours d*eau , puisqu'à cette autorité seule appartient formellement la haute police de ces eaux, leur direction , la fixation de leur hauteur^ fautorisation des usines nouvelles, avec concession de tout ce qui est /lécessaire à la mise en activité; que s'il en est ainsi y aucun propriétaire ne peut donc se dire maître de la hauteur des eaux; ces eaux ne sont donc , soias quelque rapport que ce soit y dans le domaine privé; s il en était autrement y l^ administration serait affranchie de toute surveillance, de tout pouvoir de s immiscer dans la conduite des eaux , et de faire les règlements dont parle fart. 645, parce que tel est le caractère essentiel et invariable du droit de propriété; — Attendu que les attributions données à C autorité adminis^ traiive, le sont par des motif s faciles à saisir y et déduits nettement par le législateur lui-même, c*est-à*dire par f importance dont il est , pour V utilité générale, défavoriser les établissements industriels, pour le plus grand développement des richesses territoriales; d'où résulte que rien ne peut neutraliser ces considérations; et c'est ce qui arriverait, et toute Véconomie de la loi deviendrait illusoire, dans r hypothèse d^une reconnaissance de vraie propriété, ou de copropriété privée de la hauteur actuelle d'une rivière; — Attendu que le sieur Martin n'a aucune apparence da griefs à proposer, puisqu'il s'agira toujours pour lui, uniquement , de se préserver (F un dommage , d^une lésion de droit acquis . et que les mêmes lois qui ont investi l'autorité II. 20

B lutttUiit

LIVftB ni. — COURS UEAIl NON NAVrCABLISS.

iiiimiitiftrative liet attribuHoitê qui vUiinenl ti't'lre rap^iv dent loin Un prèaliiblet , toutes les vêrifirti liùtu proprts a s'assurer qii aucun préjudice rvei pour un lian . n'a ité . ne sera encouru , tt lui ouvre un* relU tenr de recours, qu'aprèi tel /ii-oif épuisèt, on ne peut plus fairr admettre encore f existence d'un lort méconnu ; — ' Mttendu qtCimcune législation n'a jamais elaùtt deux juridiciiein diêtinctcs , iiidipendanles l'une de l'autre , af*c le mtifen cependant de faire annuler par eelle-ei , ta décision renda* pitrevilf- là; qu'en suppotant pour un monitni lademande du sieur Martin admise et exempte de tout pourvoi . tU» ferait infirmer tous leî arrêtés pris par Ctuttorite admtniitrative , puisque telle deviendraii la conséqueace de U déclaration de copropriété, qu'elle rendrait le tribiiual juge supe-rieiir de l' tidininistration dans son plut haut degré ; que ce serait la un véritable chaos . d'oit sortirait le défaut absolu de stabilité dans les actes d'un pouvmt régulier, stabilité nécessaire aux citoyens et à fordn public.

I,es motifs de ce jugemeiil èlanl parfaitement jnsies i>t complëlemenl développés, la Cour royale de Caen l'a conltrmé , puremeni et simplement , par arrêt du t5 mars 1831 rendu sur ce motif : que le sieur Atartinn'invoqniiit à l'appui de son action , aucun droit spécial pai lut acquis, à titre de possession ou concession ; et qia d'ailleurs chaque riuerain n'avait que l'usage des eaux en se conformant aux règlements de l'administrauoi' publique à qui apptirlicnnent la suiveilUtnce , la polif

PERMISSIONS d'usines. — RÈGLEMEKTli DÉW. idj

fft ta direction des rivières , dans un but d'utilité générale.

Le Bieur Martin s'est poorvà en cassation contre cet airfit ; et dans une longue plaidoirie, on a renouTelë, en sa faveur , sur la prétendue propriété des cours d'eau , tous les ar^menls que j'ai réfutés successivement dans le chap. I. Ed commensant par poser, à ^non, le principe que le lit des cours d'eau dod navigables ne peut appartenir qu'aux riverains, on établit ensuite, avec une extrême facilité, que ce droit de propriété renferme tous les autres , c'est-à-dire la propriété de l'eau et ooosé' quemment celle de sa pente- Mais de tels raisouoements ne sont qu'une suite de paradoxes ^ et ta Cour de cassation n'a pas bésilè , dans l'àfTairc Martin , à mainleatri dans toute Iflor intégrité, les vrais principes si clairement développés dans lé Jugement' du tribunal de Rouen et maintenus par laConr d'appel.

14 février |S33 {S' Martin).

LaCoub; Attendu que la pente des cours d'eau non navigable» doit être rangée dans la classe des choses qui, suivant l'art. 714 du Cod. civ., n' appartiennent primitivement à personne, dont l'usage est commun à tous et réglé par det lois de police ; — Attendu que la prétention du demandeur, ftune propriété absolue sur la pente du cours d'eau d ^agil, n'est appuyée sur aucune concession spèc n ancienne, ce qui pourrait seul modifier

H lie Cari.

LIVIE m.— COURS DEAL NOK >«4VICABLBS.

fart. 714 i — Aueniiu, W ailleurs .qu'aux termes dttloit de 1790 et 1791, sur lu matière, Cadmiuistriilion a droii d'autoriser let clablisiemenl» 4'utinet sur les rivières nnvigabUt et non navigables et de fixer la hauteur des eaux ^ ijue si , par suite des mesure* autorisées par Vndrmnistntion, les riverains èprouitiit quelque dommage, ils peiwenl, inéme sans attaquer cet acte, nclanier des dommages-inie-

il les réclamer devant les tribunaux;

Sils J!

plaignent que les èiahlissemenis autorisés par tadmiaiiiration ont modifié la hauteur des eaux, qui traversent leurs propriétés, ou en ont rendu ta pente plus ou moins rapide, eetlt réclamation qui tend à faire révoquer ou modifier i acte administratif doit étie portée devant f autorité aduânisn-niive ; — Rejette , cic,

l.p iiién»! [irjncjpn a été coDtirmé par ud arrêt deU CourrojaledeCaeo.du 19 aoûtl837 (O'rfe Ponihaud etaiDSi motivé : Considérant que le courant d'eau, en lam qu'an l'envisage dans sa in arthe fugitive et quant à lajorc motrice qu'il peut procurer, n'est pas une chose dont chaque individu, riverain, ou traversé, puisse rigoureusement yt piytvndreproprietaireypardroild accession à son kèritagtqu'il faut inévitablement admettre ici, lorsqu'il s'agit dt tappUcation de la force motrice aux usines . le pouiw dispensateur de F administration , organe de la puisiance publique, dans le règlement de la jouissance dr choses qui échappent . par leur nature , à V appropriatio" exclusive du domaine privé; qu'ainsi, c'est à l'admini' trÊMff, m gertii dr wn droit de police lur Ir.s eiux . qu'i^

PBnMISSIO.NS w'iW.IBS. ItÊGI.EMKXTM l>'l£Al'. 3t)9 ,

appartient de conférer, en »e déierminant prineipatement par iUs misons d'utilité publique tl par la considération (tes droits des riverains en général , V autorisation lïétat/iir des usines et de s'en servir eonformiment à ce qu'elle prescrit.

5 II . Même principe, d'après lajurisprmdefice du Conseil d'état.

Le pourvoi du sieur Martin, contre l'ordonnance d'autorisalioD de hiBine do sieur Adeline, a renouvelé soos une autre forme, devant le comité du contenlleui du Conseil d'état, la discussion déjà en partie épuisée, devant l'autorité Judiciaire, sorla question de «avoir si l'administration supérieureétait fondée i disposer, comme elle l'avait toujours fait , de tout ou partie de la pente des rivières, au profit des constructeurs d'usines et nonobstant les droits prétendus , par les riverains supérieurs, sur la propriété des pentes partielles. Le sieur Martia, repoussé dans ses prétentions par le jugement de première instance el Tarrët de la Cour royale de Gaen, persista à dire : n que la facullé attribuée au gouvernement de modifier le cours des eaux, par l'établi^ement des barrages, n'avait pas la même étendue, sur les rivières navi^ gables et sur les rivières non navigables , attendu que si tes premières étaient dan^ \k duniaitio (lulilic. étaient dans le domaine privé, iliiprésles art

3io UVBË III. — COURS d'ëau NOK MAVIGABI

akh. 4a Code civil ; d'où i| résultait que l'adminbltaliaB utf peut disposer comme bon luisemblv, pour l'àtablisHy inenldes usines, des cours d'eau non navigables, pnitr que le lit, la penle ou la chute des eaux. appartienDeni dans ce ca^ aux riverains, et (jue dès lors l'iDlervention de l'aulorilé n'a plus pour objet (lue de régler, panne- Mire de police , la manière d user des eaux- '■ — On soutînt au contraire pour le sieur Adetine ; " que les eaui courantes étant une propriété publique, personne ne peut s'en attribuer privatimeinent la jouissance; «{u'au goitverae.ment seul apparijent le droit d«n disposer, cantate i| le juge convenable , pour l'usage de» industries pariiculièreidoDt ^compose l'intérêt général; que Q^^ef çonwqiteqRe t)Q«efj|iQcipe, nm oontestéi^veit gQuvwW^ei4l,f^t(HiJ9U|:^^ en poweasifOB^cvqdMWer Hix nrwaipsJiBiW>vawe^clintes d'eau, POUR Immn|)4M«ç ide».u»in^si §i qu» p'e^ enverlu^^ pftreUsAdci qi^'exf«leBilégaleD|ittolceq!f.dec!B«élab)i8seai«at«qtB0B( étéçf^depjii9)al|0i<^^!i^l<4^1'10li- >•

^.\» niii|i^lç«der^Qlërieura4'ailleurs pfésentè sar c^tte aff^e les 9bWf Y9(i<m stiiya*!^ :. « SelpQ l'wt. 7U 4wCo4-i«»v..,-il e«t dP9 choses dont la pr«priétèii'app«r liwxt'àpfiWBBe at4oDtt'uaag&e»t commun à loua; de lots de fwliqe régleDt U mapiàr^d'AD jouir. L'eau cmrantfl.vient ae placer-nalumUement dans cett« cat^orie, «Ue âcbappe à toute propriété fixe ou perisaDoile. 1^ riverains sont , il est vrai , appelés â es jouir, mais stii-

v«Dl lei «ottdiUoM délermiBées far la loi> «civile el tes aciefrda gouvernemeat. Aiiiftiy^celQiHlàieiil donieette eau Iraversa rbèrilage* peoten U6er4aii6' Hiilervalle ^tt'cAla y parcoart, e'^sl-ihdife l'appliquer 'i ua ètablissemeol'iadoslrîel ; celui dont elle borde la propriété ae peut ft'ea^rvirqae pour rtrrigaiîDn.'La gouvernemeaif en «venu des pouvoirs q»'tl tient des kâsdesiO aoAt 1T90 el 9 oolk ;i791 , détermine dauè le preaûercas les obKgaltom; qu'il ooavieol d'attacher a» nouvel établisse- BMat ; dan» le ^Second, U règle la manière dont plusieurs pfOfHlËlaires Jototrontd'uDdrait'quî leur est commua ; daas ruo*eldamratt4re; son iaterveatton a pour objet 4}aMtisftttre à^tous èesbesoinset de statuer, par de& régies 4iae8;eliavanableSy sur les^ présentions de f intérêt privé, -^.jbes ohu tes d'eau soni raremeat naturelles { pour les «blenirv iMautobanger lerégime habituel de la rivière, ei aiMérer sapokle^ souvent au delà des limttes4e la pro<prîétède celui qui demande à eonstruure une usine. Le ganvemeaient dispose de celte penle/eemme d'une pro*piôèlë publique, et c'est i titre de premier oeeupaut que la ^isBadoe: en est coaeédée ;• pourvu > toutefois, que le fonflement des eaux ne préjudicie ni aux usines déjà existantes, ni aux terrains qui bordent la rivière. Ad* Riellre qoe 4esriveraina puissent s'opposer légalement à ces cbaaigemettiSv lors même qu'ils n'en éprouveraient aueiw préjudice, ce serait assimiler la faculté qu'ils ont d'user des eaux à un véritable droit de propriété; mais

3o8 LlVftB 1IU-— COURS DEAC NOM 3I4VIGABLBS.

de fari. 714 \ — Attendu, d'aiUeun , qu'aux termes des Ui* de 1790 et 1791 » sur la . matière , t administration a dmt d^autonser les éiablissements d^uùnes sur les ritnères naingables et non navigables et de fixer la hauteur des eaux ; que si , par suite des mesures autorisées par t administration, tes riverains éproutwit quelque dommage, ils peuvent, même sans attaqtter cet acte, réclamer des ttommages-intérets et les réclamer devant les tribtmauxf mais que s'ils se plaignent qm les établissements autorisés par tadminisiretiom omtmodifié la hauteur des eaux^ qui traversent leurs propiiitA, ou en ont rendu la pente plus ou moins rapide^ cette técUsmation qui tend à faire révoquer ou motUfier V acte tttbmimistratif doit être portée devant iatot^ité ad-. viimistratiue ^ — Rqetle , etc.

I.» Mette prindpe a èlé coDfinné par un arrèl de la l>Mir rnjrale de Caea, du 19 aoftll887 {D'de Ponthaud^i tK «MM motivé : Considérant que le courant d'eau, en tani •l^\>9i t envisage dans sa marchefugitive et quant à la foret y^'^rice qu'il peut procurer, n'est pas une chose dont chaque * •^Jividu , riverain . ou traversé, puisse rigoureusement se srrtvndre propriétaire^ par droit d'accession à son héritage ; ^u il faut inévitablement admettre ici , lorsqu'il s'agit de Complication de la force motrice aux usines , le pouvoir Jispcnaatcur de F administration , organe de la puis- \unce publique ,^ dans le règlement de la jouissance de» çh4fses qui échappent , par leur nature , à t appropriation s\*'C*/«<«W du dinnaine privé; qu'ainsi^ c'est à Vadmiiùs i*M(iQH, «?M fctvfa de sU>n droit de police sur les eaux, ^u'd

PERMISSIONS D'usiriES. RÉGIJ2MKMT.S d'kaI^ 3o9

appartient de conférer, en se déterminant principalement par iies raisons d'utilité publique et par la considération des droits des rii^erains en général^ l'autorisation dt établir des usines et de s'en sentir conformément à ce qu'elle prescrit.

5 II. Même principe, d après la jurisprmdence du Conseil

d'état .

Le pourvoi du sieur Martin, contre l'ordonnance d'autorisation de I usine du sieur Adeline, a renouvelé sous une autre forme , devant le comité du contentieux du Conseil d'état, la discussion déjà en partie épuisée, devant Tautorité judiciaire, sur la question de savoir si l'administration supérieureétait fondée à disposer, comme elle Tavait toujours fait , de tout ou partie de la pente des rivières, au profit des constructeurs d'usines et nonobstant les droits prétendus, par les riverains supérieurs, sur la propriété des pentes partielles. Le sieur Martin, repoussé dans ses prétentions par le jugement de première instance et Tarrèt de la Cour royale de Caen, persista à dire : '< que la faculté attribuée au gouvernement de modifier le cours des eaux, par rétablissement des barrages, n'avait pas la même étendue, sur les rivières navigables et sur les rivières non navigables , attendu que si les premières étaient dans le domaine public, les autres étaient dans le domaine privé, d après les articles 538 et

^l/\ L1\KE III. — COLKS PEAl NON NAVIGABl-CS.

Taire , en faveur d*UD grand nombre d'usines ëUblie> avant 1789. Sous le régime féodal, les seigneurs possédaient la presque totalité des moulins. Ils étaient ceux qui avaient alors les charges et les profits des cours d'eau non navigables; c'était un droit qui leur était universellement reconnu. Quant aux moulins et usines quU< avaient seuls le privilège de construire, nul n en pouvaii contester la légalité , puisqu'étant dans l'étendue de leurs fiefs, dépositaires de Tautorité publique , si une autoh sation eût été nécessaire , ils auraient eu à se la donnei à eux-mêmes. L ancien ordre de choses une fois dëlroil ces moulins, ainsi établis, passèrent en grande partie de» mains des seigneurs dans celles des particuliers, auxquels ils furent vendus, à litre de biens nationaux, par le gouvernement de la république.

L'existence légale était doncacquise, de fait, aux usines hydrauliques , à Tèpoque où elles furent vendues nationalement , sur les anciens seigneurs. Quant à celles qoi ont seulement une existence authentique ,. aMtérieoreà 17S9 , sans que leurs propriétaires puissent représenter ni permission seigneuriale, ni vente nationale, elles doivent être considérées aussi comme pourvues d'eiistence légale ; car la concession peut avoir été pure et simple: et d ailleurs, une existence qui remonte aujourd'hui à plus d'un demi-siècle , surtout si elle a eu lieu sans trouble, mérite d'être prise en considération. Sous Vancien régime, la concession féodale. rVst-à-direl**^''*

PE^mmONS d'usines. — RÈGI<IÎMENTS u'eAU. 3i5

f«nm rffpUère 4'uo moulin, était prés«m4e., lorsque ce niQuUa coUfttaii da toute. «ncienDeté; et 4'a|Hr^ le prin* dpe admis dans quelques coutumes, un^ possession de qi||u^nta aunées était réputée immémoriale.

JDam quelques contestations particulières, élevées entre les riverains, ou les propriétaires d^usines nouvelles, contre des propriétaires d'usines anciennes , on a argué de Tabolition de toutes les prérogatives nées sous le réirime féodal , pour attaquer la légalité de Texistence des moallns ayant cette origine. Mais cette opinion n'a jamais prévalu ; et par arrêts des 23 ventftse an X et 18 Juin 1806, la Cour de cassation a établi: « que |i lescon- AMÂops féodales avaient été généralement abolies comme ccHitraires au droit naturel et à la liberté des citoyens , cea kûs avaient respecté les concessions faitesi titre onéreux , par les anciens seigneurs , du droit de cours d'eau sur les petites rivières , concessions qui étaient ir«< révocables. » — Un arrêt de la Cour royale de Besançon, éa h juin 1827, établit dans le même sens : « que les fois aboHtives de la féodalité ont respecté la propriété fon* dère • et n'ont point porté atteinte aux concessions de moulins faites par les seigneurs , ni à la validité et à la conservation d'un droit de propriété sur un cours d'eau, drpit qui appartenait alors au pouvoir qui Ta concédé ; de sorte qu'on peut encore aujourd'hui invoquer le bénèflce des concessions de cette espèce faites par les anciens seigneurs. » — Cette décision ayant été Tobjet

3l6 LIVRE 111. — COURS D*EAl] ItOlf MAVlGAttVS.

d'un pourvoi , a dooné Heo à un iioovcl arrêt de h Govr de cassation , du 19 Juillet ISSO^^ Bwyef), ^ couflmie le même principe , en ces teroMS :

Attendu qu'a est constant er nscoiuiii en/kitpai' farrk attaqué, que les eaneeffioiw, surie cours wtomat en qtsestm. ont été faUes à des époques très-amcienues « par les cidm^ani seigneurs^ défimti§»emeni, inwoeablement et àsiin onéreux^ pour Us eonsiruciions d^usines, onjmeur dm tiers non seigneurs: que dans ces circonstances , eu diàdont que Us concessions et Us droits^ en vertu d^eUes^per Jaitement acqujU à des particuliers , n^oni point été atnuat tis par Us lois aboliiiues de la/eodalité^ t arrêt attaqmt fait une juste application de ces mêmes lois , etc.

Un arrêt de la Cour royale de Gaeii , en date du 19août 1837 {D^ de Ponthaud) , se fonde sur ce que les usines anciennes^ établies antérieurement à 1789, sont, parlefaii seul de leur ancienneté , réputées pourvues de f autorisation, et que U mode et les conditions de leur existence sont nglés diaprés leur possession.

Un arrêt plus récent de la même Cour , en date du 19 janvier 1838 (S^ Dauge), porte : Attendu quil est constat que le moulin de . , . existe de temps immémoriul^ apsfi i 789 , sur la rivière de Loison , qui n*est ni navigable » flottable , et que par le fait seul de cette existence anciennt. ledit moulin est censé avoir été autorisé y conformément ast lois et usages du temps de son établissement^ at^ec toitt^ les conditions révélées par sa possession.

Pendant la révolution, une loi du 28 mars 1790 anii mis spécialement les anciens moulins sous la sauvegaiA

PERHlSfilUKS d'l'SIi\B.S. — RÈGLEMENTS d'eaU. 'il'J

de la loi , et avait finjoiol aux muDicipalilés de leuir la msin à ce qu'ils Tussent respectÉs.

Oq doit doQc conclure de ce qui précède, qu'une usine existant sans réclamation, dés avant 1769, doit être considérée comme ayant une existence légale et comme donoanl droit â son propriétaire d'élre complètement iademnisé , en cas de suppression ou moins value dp cette usine, par suite de travaux publics. Mais il est très-imporlaot de remarquer que, pour qu'il en soit ainsi, il faut que l'ancien état de l'usine n'ait point été cbangé ou dénaturé, par des innovations non autorisées dans le régime des eaux. On a vu au chap- V, sur les indemnités, dans l'alTaire Léonard , qu'en cas de suppression d'une ancienne usine , dont le système hydraulique a subi des changements , l'indemnité n'est , dans tous les cas , basée que sur l'ancien état. Plusieurs arrêts du Conseil , parmi ceux que j'ai cités au cliapitre précédent , établissent aussi que lorsque l'administration Juge convenable de prendre, dans l'intérêt public, des mesures pouvant amener quelque réduction dans la puissance motrice d'une ancienne usine, les objections que le propriétaire aurait pu fonder sur l'ancienneté de ladite usine sont toujours rcpoussèes , lorsqu'il y a été fait des changements sans autorisation- Je citerai notamment les arrêts suivants : 2â avril 1832 [S' Enabel) , 20 juillet 1 832 ( S' /ticord ) , 30 mai 1 «:i4 ( D' Orioi ) , 1 i juiiJet 1837 iS' lie GoMguci] ; je ft-rai r«maiqu('r aussi que le

PERMISSIONS D'ustNES. RÈGLEMENTS D*EAU. 3ig

ledit règlement dans des cireonstaDces propices, et gënëralement avec le maintien de lancien état des lieux , tandis que les seconds Font reçu sous l'influence défavorable des plaintes et des oppositions. En cas de contestations sur Tusage des eaux , soit entre usines voisines , soit entre celles-ci et les riverains, les tribunaux ont besoin de se ratlacber à quelque chose de fixe; et une usine toute nouvelle , mais pourvue d'une autorisation eD forme, avec règlement d'eau , a généralement l'avantage sur une usine établie avant 1789, mais n'ayant pour titre que son ancienneté Ces détails doivent montrer qu'il est encore plus dans l'intérêt des propriétaires d'usines anciennes que dans l'intérêt public de faire régulariser, par une autorisation en forme , leur possession de ces établissements.

Quant aux usines existant sans autorisation, seulement depuis 1790 , on ne peut pas admettre avec M. Pardessus (1), que lorsqu'elles ont acquis le temps de la prescription , cette circonstance peut équivaloir à l'existence

légale; car on ne saurait prescrire contre Tordre public, ^ et ii n'y a rien de commun entre les règles qui s'y rapportent et celles qui sont applicables dans les contestations privées. Aussi les établissements placés dans cette dernière catégorie ne sont pas reconnus par l'administration; leur existence n'a lieu qu'à tilre précaire,

(i) JDes SerpitndeSt P^f^e i()0.

320 UVRB III.— COURS d'baU NOIT NAVIGAftLES.

Jusqu'à ce qu'elle ait élé dùmeut lègaliaèe, 8*il y a lira ^ ou jusqu'à ce qu'une drconstanoe qoelcoiiqiie amène leur suppression sans indemnité.

SECTION m.

BéSUMB DES CHAPITRES VI JST VII.

Cest à juste titre que les tois de Î790 et 1791 ont ooiflé à Tàdminlstration le droit de^survelllanoe et de paEa silr les eaux courantes, et notamment sar leors tnngtt généraux . réclamé dans l'intérêt de rtndustrie et et

fagricullure. Cette surveillance, qui était indispensable, ne pouvait appartenir qu'à l'autorité administrative ; eUe consiste dans les attributions suivantes : 1® autoriser l'établissement ou la conservation des établissements hT-

drauliques sur tous les cours d'eau ; régler, dans riotèrtl public, la hauteur des retenues deau des usines, construites et à construire , ainsi que les voies d'écoulemeit ou les ouvrages régulateurs desdites retenues d'eau, de manière qu elles ne nuisent à personne ; 2^ Taire W les règlements généraux et particuliers ayant pour ^ d'assurer le meilleur mode d'écoulement et de distribution des eaux courantes, dans l'intérêt respectif des usines et des irrigations. — Les attributions de h première espèce étant basées sur la nécessité d'ëvilarto dommages publics et même les désastres qni peaveniri-

PKHNISSIOJiS Dl'SINES. — Hl^M^I.KMEMTS d'kAII. 33 1

Tiuller tieti variatiODs irrégiiliéres des eaux eouranlus, l'exercice c'en doit être entravé par rien ; txs atlribuliooss'exercentïDdisliDctemeDt, soit sur leseaux qui sont encore dans le domaine commun, soit sur celles qui sont entrées dans le domaine de la propriété privée , comme cela a lieu pour les canaux , les sources el les étangs. Les art. 5U, 6âl cl 652 du Code civil n'admettent d'ailleurs le droit de propriété, que comme subordonné aux loisetréglementsde police, qui en règlent l'exercice. Dans cette première partie de l'attribution administra' tive se trouvent places nim-sciilemeni les élablissemeuls hydrauliques avec barrafre Pt retenue d'eau , mais encore , d'une manière accessoire , tes établissements qui . sans exiger la retenue proprement dile des eaux, sont Déanmoins susceptibles d'en gêner ou d'en modifier l'éronlement , d'une manière notable. Tels sont les roues plongeantes, lavoirs flottants, et autres ouvrages qui rentrent, par le fait . dans l'acception générale des usines hydrauliques. La deuxième partie de l'allribution administrative , celle qni concerne les prises d'eau , n'est pas moins légale ni moins incontestable que la première , puisque les décisions ayant pour effet d'autoriser des prises d'eau , dérivations ou changements quelconques dans le régime des eaux , ont toujours , par rapport A la généralité des riverains , et même qoelquefoii pw rapport aux localités, lu caractère de règiemenl , eUf l'administration sl'uI«! il pouvait appart

Iij7 I.IVRL III. coins Dt.*l

r tifs que coDCprne récoulemenl nnliirel des eatix. — L'nnp

«t l'aulre de res deux altributions de l'autorilA administrative, sur les eaux, s'exercent de detix manières d»tiRcl«s, savoir : par mesure rëgiemeotaire . en prescrivant , sur la demande des inlëressés , toutes (<■ dispositions dordre publie jugCcs nécessaires pour permettre l'existence de tel au tel f-tablissemeol; par mesure répressive , en ordonnant, et même en cfleduM d'ofiice, et par voie cuen-ilive , la destrucUon des obstacles indûment apportés au libre cours des eaux, apré» que les particuliers qui les ont établis ont été mis «a demeure de les enlever eux-mêmes. — L'admiDislralion csl seule juge de l'opportunité des mesures qu'elle pm- I crit dans les formes légales, en matière de rëgleweBU

I d'eau. Ces règlements sont, de leur nature, modiiiable^,

et peuvent même élre révoqués h les circoDStaiu« l'exigeaient. Leur caraclère le plus important eilii t'onTérer, sur la jouissance autorisée des eaux , un droii réel de propriété, que l'autorité judiciaire ne reconiuîl pas aux établissements dépourvus d'autorisatioD (* d'existence légale. — Toutes les objections faîtes par in* particuliers pour combattre les prescriptions émanM de l'autorité administrative , en matière de règleneal! d'eau , et basées sut de prétendus droits résiiltaot de b longue possession, des actes de vente nationale, deria*^ portunilé des mesures prescrites, de l'absence d'ini**

PBHMISSIONS D'uSLNEi.-^^RÈGLEMENTS d'baL. 33^

public, etc. , ont été consUmment repoiusôes par l'autorité compétente.

Les jurisconsultes qui avaient soutenu avec ardeur , mais non avec succès ^ la propriété des cours d'eau , ou au moins celle de leur lit, en faveur des riverains, trouvèrent l'occasion de reproduire devant rantorifé judiciaire la même idée sous une ■ autre forme, en arguant aussi d'une prétendue propriété , de ces mêmes riverains , sur la pente naturelle existant le long de leur propriété. C'est à juste raison que cette prétention a été èfakment repoussée , car il est facile de reconnaître cpi'au lieu d'une question de propriété . il n'y a là autre chose qu'une question d'4Btéréts collectifs , sur lesquels i'aatorité judiciaire n'a pas le pouvoir de statuer , ainsi qu'elle Ta toujours déclaré elle-même. Toute décision sur ce point, est donc essentiellement administrative par sa nature; mais elle Test d'une manière plus éTidente encore, d'après l!attribution spéciale conférée à Tadministration par les lois de 1790 et 1791 , pour régler le régime et notamment la hauteur des eaux. Par la raison qu'une retenue d'eau n'est autre chose qu une modification de la pente naturelle . régler la hauteur de la retenue c'est régler la pente. A bien dire, la question des pentes n'en est donc pas une , considérée du moins comme question de compétence. Cette question ne peut être bien envisagée que du point de vue d'intérêt général , ce qui me donne Toccasion de revenir une dernière

3a4 LIVllK HT tOLflS d'e*I. (*0!* NAVIC-AtlI.Rs.

fois sur l'aiialogiviltie j'ai déjà in<li(|iiée entre It-s cour; d'eau et les mines , pour achever de bieo définir ici l'action du pouvoir ré^lemenlairc. Dans l'une el l'aulre exfiloilalioa . ce que l'ou cherche surluul . ce sool des forces motrices pour l'induelrie manufacturière. Or. à qui appartient-il. si ce n'est à l'administraliOD, de pourvoir à ce que celle branche de la richesse publique »oil convenablemenl utilisée, puisqu'elle est. en quelque w>rte. responsable envers le pays, dos progrés de l'industrie ? Supposez une mine occupant une superficie horizontale de cinquante hectares, possédé*: par cinquante particuliers, dont chacun aurait la prétention d'obtenir, pour son compte, In concession de la parliedr In mine correspondante à son terrain. Personne n'hésitera de reconnaître . au premier abord , que ta chose serait impossible; d abord parce qu'un pareil mode i'exploitatiun ne serait pas praticable . en second lieu parc que. quand même il le serait, ces petites exploitation^ rivales se nuiraient les unes aux autres, et que le Aéinrdre s'y mettrait inimédialenient. Cependant il est ilr l'intérêt du pay» que les mines soient el soient bien eiploilèes- Aussi le législateur a-t-il agi avec sagesse «d voulant que cette exploitation soit toujours l'ubjct duo règlement d'administration publique , qu'il y eùl us concessionnaire, que l'administration fdt st;ule jugedr la prérérence, et que le propriétaire de quelques parcelles de terrain, comprises dans le périiiièlrccl'un«ci-

l>loilalioa , De put, eo vertu de cela seul, en entraver leB travaux. Le même raisoDoemeot s'applique au mode d'emploi des pentes . on de la force motrice des cours d'eau; car si les eaux courantes sont inépuisables, il s'en est pas de mftme des forces motrices qu'elles représentent ; celles-ci sont au contraire fort limitées et ne peuvent s'appliquer qu'à un nombre déterminé d'usines. Un emploi mal entendu de ces forces motrices pourrait être également préjudiciable aux intérêts privés et à l'intérêt public.

H est donc bien certain que lorsqu'il n'existe de la part des riverains, aucun usage établi, et à plus forte raison aucun usage possible des pentes partielles d'un cours d'eau, c'est uon-seulemenf le droit, mais eneore le devoir de l'administra lion , d'en attribuer l'ensemble à celai qui est dans l'inleulion effective , et en position de l'utiliser pour une usine. Quant au vas où il y a des droits acquis ou des oppositions fondées , l'adminislration a toujours agi , à cet égard , d'une manière pleine d'équité ; on peut s'en assurer en consultant les détails contenus dans le chap. i" du livre IV, qui traite de l'iDstrartiOD des demandes et des oppositions.

Les moulins et usines dont l'existence authentique remoDie au delà de 1789 sont , par le fait de cette ancienoelé , assimilés à ceux qui ont une existaBoe légale, résultant de raulorisation adminislralive. C'esl-4>dtn! qti'eii cas de siippn>s<iinn , moins valm^A

RE 111. — CDLKS DËAll NON NAVIGABLES.

lite de travaux publics, le» propriétaires de c«s iemenls. ayaol un droit acquis à la jouissance «aux , nécessaires à leur roalemeDl , ODt égalemenl droit à une indemnité , basée sur )« préjudice qa'Hf tuvent. Néanmoins si <f [^hanftemenls et augmeBns ont eu lieu, sans autorisa tioo, depais 1789, daiK e hydraulique desdiles usines , aoD-sealenwfll au^menlations ne peuvent élre l'objet d'aucsneiDé , mais , en dénaturant le mode ancien de joalsdos faux . elles peuvent avoir pour eOot de faire rare, â l'usine en question , lesavaulages qui rèsullaïeDl de sa {grande ancienneté. Les usines établies avant t7S9. quoique réputées autorisées par le pouvoir qai existail alors , n'unt jamais de règlement deaii proprement dit. • moins <ju on ne rc$;arde comme tel liilat des lieui. rtoultaoi d'anciens ouvrages, non repérés . et sujcii a des réparations qui les modilienl sans eusse. Ce r^lrmenl d'eau qui se trouve au contraire inséré dans toute» tes permissions administratives, données sous l« régime desloi^des iU aoiii 17»0et (Joct. 1791 , forme la claïue rrainu^t essentielle des actes d'autorisation; c'est de a règleinenl émané de l'autorité compétente que tes établissements hydrauliques modernes tirent toute leui sécurité , et toutes leurs garanties contre les ealreprite? diverses qui peuvent porter atteinte â leur possessiM deb eaii\. Les lois susdites ont d ailleurs établi <)ue l'administration rêiïlprail la linntcur des retenues d<*s mw-

PERMISSIONS d'usines.— RÈGLEMENTS D*EAU. Ss'y

Hds construits el à construire. Il est donc de Hntérèt des propriétaires d^usines anciennes de se mettre en régie , sous ce rapport , en sollicitant en temps utile les règlements dont il s'agit. Autrement, le grand accroissement qui a lien dans le nombre des usines nouvelles , dûment antorisées et réglées , rendrait leur position trés-désavantageuse , en cas de contestation sur Tusage des eaux , avec ces derniers établissements.