OPINIONS DES AUTEURS

M. le baroiiDEMoiiTiLLB, D«/a ligisiatioH *ur Us court W eau, br. in- 4^. Paris, 1817, p. I. • Il n'y a plus en France de limite précise entre les pouvoirs judiciaire et administratif, si ce n est qn'il n'est resté auK tribunaui que ce que l'administration n'a pas envahi. Chaque citoyen est entre le juge et l'administrateur. Les intérêts particuliers remuants s'adressent de préférence à la variation administrative; les intérêts particuliers paisibles préféreraient l'uniformité des tribunaux • — P. 6. • La question de lé^slation dont il va être traité, sera un eiemple de rinvasion du pouvoir administratif sur le pouvoir judiciaire, une occasion d'apprendre qu'un propriétaire peut être suspendu administrativement de sa propriété , comme un fonctionnaire de ses (onctions , comme un receveur en débet.» — P. 38. « Ce qui n'est pas dans le domaine public est propriété privée; l'ordonnance de 1669 ne contenant aucune disposition sur les rivières non navigables , les laisse aux propriétaires , et les contestations qui les concernent , aux tribunaux ordinaires, comme il en est de toute antre propriété. I es difficultés sur

UVHE lit. — COURS DEAU NU» NAVIGABLES.

ce kvjel iloiveut donc ëlre, toinaie toute* les autre», midiuim^ niu pour qui leCoile civil est fait, et non ponrl'adnûnïjtritiua.- — P, i8. • On tlemanJe à quel lilce , depuis que Ip Code ciiil e>t tail. rndininistnitianpDbliqoe w mcle de ce que font le« proprîëtiïfcJ lur lea conn d'r>au . autre» que ceux qui sont déclarés dépendance di itomaint pablic?i — P. ig, > Il faut donc introduire dant la légiiUligli. cil faveur dm cituycnii, une gavantie contre cet arbitraire iuse- ]<arah1p de U ponbon d*un ailmiiiiitratenr unique , qui taille tons Is jours avec son commis je ne sais combien d'.irrëlét qui sont souveat de) ilispositioiiis générales on des jugements. • — P. i4- •Quanttk législation iur les cours d'eau, en voici la recette Prenez de TordODdeseaux et forêt; les mots, aittrei cdîficti rt empéchcmeit-U qa'il nt interdit de faire sut 1rs tivières ; suppriniei les mots Ha^'igMu ti Jlollabiti: prcner à la loi du fi oct. 1791 . les mots moulini qui ut Mvtni nuire a ptrionne; prenei de l'instruction do ao aoOt 1790, 1» mots loiU oairngt d'arl, et ceux-ci : dirigtr les eaux de leur ttrrilmrr veri un but d'utilité gèniralt ; mêlei ensemble, «t vousaurei la CODpétence de l'administration nir les coars d'eau •

En conscience, si cet écrit de 70 p- •n-4°, oii se remarque caostaBment ce langage asseï peu digne, eût été publii§ sans nom d'aoteii. penomie n'aurait imaginé qa'on en fût redevable i la plnme d'an pair de France , placi au premier rang , comme il B «oin de le dire ( p. 17. 3i et S4)> — L'auteur ne ménage pas plus lec décïsiot» judiciaires qat 1rs décisious administratives; il les confond dan» une commone réprobation. Comme propriétaire d'nsine*. M. de Monvitle te plaint amèrement du trop de faveur accordée aai irtigatiotu dans le 4âfmtement de la Seine- Infériea te ; comme propriétaire rirerûn danik inrme departemnit , M. de Monville diirl<-'re a^ns Ic^ mêmes tcnacj hl protection excessive accordée aux usines, au détriment de L'irrigalinu itfR terres.

Après cote lecture . on se demande quolla cautepeut avoir ilmnw ideteltes opiuions: et cette cause . elle se révèle asaaKcU* I lu p. 17 du Mémoire, dans ce pnu-igc

PEIIH1SSIOH6 n'uMNEfl. ll&GLKMEHTS l)'lfAIJ. 33;^

nt le» loii lur le* coure d'eau, et L'art d^l'iDgénieur, mai» uon étéi particulier! à mon département (la Sei ne-Inférieure), j'avais e u'irréUut ancuoeineat lei eaui , en lei faisant tomber loni la 'un moulin, etc.... Mail j'igooraii que cet acte eDtralaâtdrt cooicet aussi eitraordinaire», etc. ■ — Aimi toute la législation , en e de cour» d'eau , est déclarée abusive et inique , par cela setil . de MonviUe . dans un départenieiit où lei otiDet lont et iloître surveillées avec soin , a rencoutrd , tant de la part des monulers tes voisins , que de la put de l'admiDistrition, des ob»tacle*

constructions par lui faites sans autorisation , au mépris des

règlements.

J.-B. Siasi, fondateur du recueil d'arréta qui porte son nom,

nombre des jurisconsultes qu'une étonnante préoccupation a •t it combattre aveuglément, et dans toutes les occasion*, les ses soutenues par l'administration, en matière d'usines et de «>urs

et même à contester a cette autorité le* droits le* pin* inconles qui lai sont conférés par les lois en vigneai. Le* personnes raient curieuse* de consulter des doctrines en partie analogues s que je viens do citer, en rencontreront à chaque pas, dans le I susdit. Je donnerai seulement ■ cet égard le* indications cii:T. XX.-j.4oi.a{C>irc6Unclieneyi^ih. i.So'J. afTaire Ilean-

— XXiV.a.337,aaaireClérisseaui— XXVII. 1.335, aflairc

— ib 1.34c, alTuire Iteauticr; — ib. 1 . 483 , alLùre Montalem-

— XXIX. 1.34; lia. II , aSaiieBeautieri -ib. i.igi.affiûrc ) — XXXl.i .46, affaire d'ArgensoD. etc -Les considérations

>ppéei dan* les chapitres qoi précédent, doivent démontrer cloit que de telle* doctrines sont non-seulement inadmissibles, mais { directement contraire* aui iatérêti des particuliers en faveur i on le* invoque.

VioLLïT. ingéoieur civil , vii^iil 'li ]niMi. ■ ("H' in .nuu'-iii un le intitulé: £iini praU<iiu tiii /■< mini- ••< ii'-'i df uxnci h)<li.iit- , dun>l»[uel if donoudo ti^<H{fic«|i||g^af%S£0(((élaii»(|p il il nsi' monts. Bien loin dp tu ti

lt5o UVKK III. — C01>BS USAU MOS NAVtOAILBS.

■nlcon. dons de« voiei d'indépcudance e^ )c) prétendiu envahUietiients de l'iatorité administratii (temaiilTe dans cet <M)vraa;e qne la sanction du poav< fst indûpeuMble pour légalber l'eiLitencB de tout droit d'uBfr In coDt* d'eau, aimi qae pour évite r de contïnaels procès. Ce liiit nx (ma eu pour bat de traiter a fond les nonibreasf s qocïtioiB rtni- Ijnt des rnpports, soit des usiaien 3t«c l'adminulratloii. «oil i^ niltitert entre ei» et Vea nienins-, il donne seulement qaclipia ipcvus et des conitAératioiis ^éuéralet. mais presque tonjoun ri ■lans des vues Irés-jnites. Le» «nvnra qu'il y aurait a y signili peu importa II tus. L'autuur admel U propriété dus riverains >■< dc« cours d'e>u. — M. Viollet nppurlenant à une clos»: d'injuKix entiétemeDt indépendante du gouvemeniciit , ses opènioai uniquement dam l'intérM des iuduHrieli. nepearent pamtIfriB pecles, et sont la meillenre critique de ce genre, à opposer ■ edir, cgue je vieas d'indiquer.

M. l'ingénieur m chef Dotit . dans un mémoire des Ji^nJcià ponti et cknuiiètt . que j'ai déjà en roccaiion de citer au thip 1° s'appayant do l'arrêt de casialion du igdëc iSatJ (.Sr Guy), condoi que In peiitt ilei rivièrti npparllinl a l'Èiiti. — l.'expresnion est i« propre; car si l'État était propriétaire des pentes ou des forces notnic de) cours d'ean. il ne pourrait pu les concéder gratuitement caniDi il le fait 1 il ne pourrait que les venilrc . avec tes formalités precriK en pareil cas. Si l'Ëtnl était pTopriétaîre des choses auxquelles l'irliB' iiisiratîon est appelée à imposer, dans l'intérêt public, des ri^r deslimitEs, il posséderait toutes les maisons riveraines des frais roules , puisque Tantorité administrative liie les alignements qa'dte ne peuvent dépasser, et détermine même, dans les villes, I) f'* «rande hauteur qu'elles puissent atteindre. L'arrêt de cassatioa lité ri-dessus, an clinp VI, porte • Que Ij pente des caui p .■•crvifc des usines n'est point dans le commerce , et reste dani \< ^ ■naine de radmininration ; • ri" qui ne veut nullement dire qqr «•» pente soit p<>Siédér (tar l'Rlat.

PERMISSIONS d'usines. RÉ»LBMENTS D*£AU. 33 I

M. DB CoRMEiriif n'a pas d'opinion arrêtée sur la qaestion des pentfs ; eu effet, il dit, pag. 5ao : «On doit rnoadre négativement la question de savoir si le gouvernement pent disposer , an profit d'un tiers , dé tout on partie de la pente d*an cours d'eau , non compris dans res dépendances du 'domaine public; car une pareille disposition serait une espèce d'expropriation indirecte , que réprouveraient les art. 6i4o et 644 àa Code civil. » — Puia il ajoute, iM, : • Toutefob, nous pensons qu'il y a lien de distinguer , et nous embrasserions volontiers la doctrine des ponts et chaussées sor ce point délaçât. •

M. TAasi DB YAincLAiis , Rép. de Favard-Langlade , v« Momlims et U*iM€t , établit ; «que la pente nécessaire pour faire mouvoir une urine correspond généralement à un grand nombre de propriétés, et que, sons le rapport de la force motrice, elle serait perdue pour tous, si elle était morcelée ; que de tout temps on a reconnu au gouvernement , pour encourager l'industrie , le droit de disposer de la pente en faveur lie celui qui la réclame le premier, ou qui possède la plus grande longueur de propriété riveraine , mais que l'administration n'accorde «rette autorisation qu'après s'être bien assurée que le changement apporté au régime des eaux ne peut porter préjudice aux tiers. »

M. Macakel, Recueil des arrêts du Conseil d'état, tom. IX, p. 335 ( sar Tafifaire Cngnon d'Alincourt) : • La jurisprudence du Conseil est invariable sur le droit qui est donné à l'administration de surveiller In jouissance des eaux. Ce droit de surveillance ou de police comprend l'établissement des usines , l'irrigation des propriétés riveraines, les chaussées, les digues, le curage , et généralement tout ce qui tient à la jouissance de l'eau , dont la propriété n'appartient à personne , et i'osage atout le monde. Les riverains, invoquant la distinction établie entre les rivières navigables et non navigables , se prétendent propriétaires du cours d'eau , par cela seul qu'il n'est pas navigable ; et par vote de conséquence, ils croient avoir le droit de faire des prise» «l'eau ou saignées , soit pour irriguer leurs propriétés , soit pour Cûrs . mouvoir des usines. Cette distinction est purement thëoriq«« . '" lie peut rien en induire de contraire au droit de police atti

HE ITT. — COURS UBAi; WOK NAVIGABLES.

ttrationi c« droit cxiaCe, il ne peut être conteitc.* — Tom. X. { • Le droit de l'ËUt sur tes coure d'eao non njii^bktc au règlement de l'uïage ilcs eaai. Nul ae (leot s'en tenit pMi igstionou pouilcK usinei, saiu U petmiscian de l'aotiïrité adnioiiite. Ce droit de police, contraire, en apparence, à celai qui a ili en faveur Aet riieraina par l'art. Gf4 du Code civil . a pouc hab ikét de l'industrie accole et manufacturière, et la paix puUiqw troi» choMi- réunie* veulent que l'usage des uiui M>il r^lé fii inïstratioQï la jumptudence ett invariable sur ce point. ■ Ce> deui dernières opiuioiu. ainsi que les trob passages aitalona ortés à la fin de la note du cbap. I. «ont, en malièra de a 1 , du Iréi-petit nombre des opinions que l'on peut cil«t, aia LèMmeut eiemptut d' erreurs.