PERMISSIONS D USINES. KÈGLEMEMTS DEAU

21 déc. 1837 (héritiers Ropiteau), — Rejet du recours formé coDlre une ordouDauce preserivaut, sur la plainte des riveraiiis, une réduction dans le niveau d'eau et de nouvelles voies d'écoulement à un moulin sur la Vingeanne, département de la Côte-d'Or. — Les requérants prétendaient que les calculs des ingénieurs étaient purement hypothétiques , et qu'il y avait inopportunité dans les mesures prescrites.

11 janvier 1838 (5*' Léonard- Fix). — Décision analogue.— Rejet du recours fondé sur le même motif , à Toecasion de la destruction de deux barrages , prescrite par M. le préfet du Bas-Rhin. Voir Tarrét au cbap. IX.

28 mars 1838 ( .S^ Clavier), — Rejet du recours formé contre une décision ministérielle , qui , sur l'avis des ingénieurs et celui du préfet , prescrivait une réduction de tète d'eau , l'établissement d'un déversoir de superficie y et quelques autres dispositions ayant pour objet de régulariser le mode de transmission des eaux à la sortie des vannes d'un moulin , situé sur une dérivation de la Seilte) commune de Bletterans, département du Jura. — Le maire et plusieurs habitants de cette commune s'étaient plaints , en 1833 , des dommages causés par le régime des eaux servant au roulement de cette usine , et c'est ce qui avait donné lieu au règlement d'office dont le projet fut sanctionné par le ministre de l'intérieur. — Le sieur Clavier, propriétaire de cette usine, après s'être d'abord adressé au ministre lui-même, pour réclamer

2^6 LiVUË m. COLHS UbAL iNOiN NAVIGABLES.

de nouvelles enquêtes et vérifications qui lui furent accordées, et curent lieu en sa présence^ demanda en Conseil d'état Tannulation de la décision précitée ; il soutint, à cet effet , qu'il ne s'agissait dans Tespéce que d'une discussion 6l intérêts prix^és^ et qu'en conséquence, c'était aux tribunaux ordinaires à prononcer. Mais M. le ministre réfuta complètement cette allégation , en faisait remarquer que les habitants d'une commune tout entière réclamaient, dans l'intérêt de l'ordre et de la salubrité publics, contre un état de choses dont ils souffraient depuis longtemps ; que, dans ces circonstanoasT les lois de 1790 et 1791 faisaient à Tadministration an devoir de régler la liauteur de la retenue des moulins et \ usines , et Tusage des eaux en général , de manière qa'il , n'en résultât de dommage pour personne. — Je fend re- | marquer, à ce sujet, que quand même le préjudice . causé par la trop grande hauteur d'une retenue d'eau i, n'est signalé que par un seul individu, la contestation qni î s'élève à ce sujet, quoique soulevée entre deux particoliers, na le caractère d'un débat privé que lorsqoil existe un règlement sur la hauteur des eaux ; et encore, même dans ce cas , radministration a toujours le droit d'intervenir, concurremment avec les tribunaux , pour L, prendre , s'il y a lieu , des mesures d'urgence , telles fpt * le chômage des usines, l'enlèvement des vannes, etc. qu'il n'appartient qu'à elle de prescrire. 28 mars 1838 {Sr raienaux). — Rejet du ircnur^

PËHMlSSiOtNâ 1) LSKXhS. — UÈGLI:METS I) tAt*. '2i)i}

formé contre une ordonnance royale du 19 Juillet 183 J , réglant la hauteur des eaux d un moulin , sur la rivière de Bar, près Saint-Âignan , département des Ardennes. Ce règlement était provoqué par les plaintes légitimes des riverains qui , depuis longtemps y souffraient de la sur-élévation de ces eaux. Les seules modifications apportées à Tancien état de choses consistèrent dans Tabaissèment des seuils des vannes de décharge, et dans Tèlar- ^ gissement du débouché offert par lesdites vannes , pour , donner à ce débouché une largeur égale à la section tf moyenne de la rivière. — Le sieur Tavenaux , qui a fait j défaut aux enquêtes , a protesté ensuite contre toutes 1 les conditions prescrites , prétendant qu'elles étaient attentatoires à son droit de propriété. Il fondait notamment son recours sur facte de ueiite nationale qui concernait son usine , sur /a longue possession et sur lès actes administratifs antérieurs qui semblaient avoir sanctionné cette usine dans l'état où elle était depuis une époque très-ancienne. Mais le Conseil d'état, sur Ta vis conforme de M. le ministre des travaux publics , a repoussé tontes ces prétentions.

i4 Juillet 18S8 {^Leducq et Bury).'— Rejet du reformé oratre une ordonnance royale du 12 mai 't'iM^illâiit diverses modifications à l'usine des réla Seille , département du Nord , temps une réduction de tète 'écoulement. — Le recours

3oO LIVRb m. — COI RS D*£AU NON KATIGAILES.

êUît fondé sur V inopportunité des mesures prescriies.

i'' juillet 1839 '^Sr Noël). — Rejet du recours fondé sur X inopportunité des mesures prescrites.

6 août 1839 [S"" Jloubo). — Rejet du recours formé contre une ordonnance du 2 déc. 1837, réglant les eaax d'un moulin , situé sur la rivière d'Oise , commune de Beautor, département de TÂisne. — Comme ce mouliu, par la hauteur de sa retenue, causait des inondations, les riverains^ se fondant sur les dispositions d'aoe ordonnance réglementaire des usines de ladite rîTière. laquelle ûxe, à 0",16 des points les plus bas des rives, le niveau des retenues d'eau , adressèrent des plaintes à I autorilé administrative , dans le but de faire régler la hauteur de celte retenue d'eau. L'ordonnance sosdile prescrivit , entre autres conditions . la construction de vannes de décharge oflrant ensemble une largeur de six mètres. — Le sieur Roubo, en attaquant cette ordonnance, prétendit que les travaux en question devaieot être exécutés aux frais de l'administration ; il demandait, en outre, qu'en raison du dommage qui résulterai! pour son usine des diverses mesures prescrites, il loi fui alloué une jusle et préalable indemnité, — M. le miubtre des travaux publics a fait remarquer avec raison qu'il ne s agissait ni d'éviction, ni d'expropriation, mai? seulement de rapplication des règlements de police sorb matière; que d'ailleurs rien n'avait été ordonné , sa»» qu'au préalable Tadministralion eût été éclairée sur

PERMISSIONS d'usines. — rl:(;li%me.\ts d'ëal. 3oi

'utilité des mesures prescrites, par des enquêtes et inormatioDs suffisantes.

13 fév. 1840 (^^ Lissoi). — Rejet du recours formé tHKtre l'arrêté du préfet d'Eurenîl-Loir , du 22 janvier 836, et contre lordonnancc du 19 juin 1837, autorisant a conservation d'un moulin sur la rivière de Radon. Jne des clauses était l'établissement d'un déversoir. Diverses entreprises relatives à la construction de cette isîne, et notamment le détournement presque complet les eaux , qui n'étaient plus rendues à leur cours ordilaire, vivaient soulevé de nombreuses réclamations. )ans sa requête, la veuve Lissot excipait de sa longue possession et d un jugement de première instance qui ïtait en sa faveur ; mais le Conseil d'état a repoussé Tun ti l'autre de ces moyens.

20 fév. 1840 (5'* Bourdil). —Rejet du recours formé rentre une décision ministérielle du 20 janv. 1838, qui ivait fixé provisoirement la hauteur du barrage d'une isine située sur la rivière d'Agout, commune de Roque- Hourbe, département du Tarn. Des changements apportés à Tancien état de ce barrage , et un exhaussement lans la retenue des eaux avaient amené , au préjudice les riverains supérieurs , des inondations et l'éboulement des rives sur une grande longueur. Les mesures proposées par les ingénieurs, et adoptées par le ministre, nonobstant lavis du préfet , consistaient dans laréduc tion de la hauteur des eaux . ol dans rétablissement de

nouvelleâ voius d'ÉcouIcmeal. — Le rèclamanl prvteudaitduns sa requête que la rivière d'Agool, n'éldDt p» navijjaMe, était dans le flomaine privé , e\ susceptible dès lors d'ôlrc possédée au niftoie titre que les pi-opiièut ordinaires.

CHAriTUE SEPTIÈME.

FBBLBnssiosrs , nkajxmmNTB i>*xau. - sitits.

SOMMAIRE

SECTION P®. — Question des pestes.

S I. Jarispradeiice de l'autorité judiciaire. — Droit eiclusif de Tadministration de régler la hauteur on la pente des eaux. — Citations d'arrêts. — Jurisprudence du Conseil d'état. — Même principe. — Développements .

SECTION II. — Usines anciennes. — Existence légale.

Etablissements hydrauliques durant le régime féodal. — Existence légale acquise à toutes les usines antérieures à i*]^- — Jurisprudence sur ce point. — Changements qui dénaturent Tancien état des usines. — Usines établies sans autorisation postérieurement à 1789.

SECTION III. — Résume des guapitres vi et vu. Note des mêmes chapitres.

Opinions des auteurs.— MM. de Montville. — J.-B^* Sirey. — VioUet. — Doyat. — De Cormenin. — Tarbé de Vauxcluirs. — Macarel.