AN XI

N<> 1 . — Règlements adniiiiUtratifs en matière de caruge , obligatoires nonobstant les anciens usages qui leur seraient contraires. ~ Arrêté annulé.

Une ordonnance royale du 7 juillet 182i^, rendue dans la forme d'un règlement d'administration publique, prescrit le curage des rivières non navigables du départe ment d'Indre-et-Loire, et fixe le mode de répartition des frais dudit curage entre les riverains et les propriétaires d'usines. En 1832, le Conseil municipal de la commune de Rillé ayant réclamé le curage de la rivière de ce nom , un devis fut dressé , ainsi qu'un état , mettant les frais de ce curage à la charge des riverains seuls, en proportion de l'étendue de leurs possessions respectives. La dame Tulasne-Jaminière réclama contre cet état de répartition , en ce qu'il mettait seulement à la charge des riverains des frais qui , d'après le règlement de 1824 , devaient concerner également les propriétaires d'usines. Mais un arrêté du Conseil de préfecture , en date du 12nov. 1833, rejeta sa réclamation : ««Attendu qu'aux termes de la loi du 14 Qoréal an XI, là où il u existait pas d'anciens règlements, on devait suivre les usages locaux , et que jusqu'ici , d'après ces anciens

356 LIVRE UI.^CUURâ DKAt N0« .^AV Ili ABLE3.

usages, les frais de curage de la rivière de Rillé avatcol Hé uue cbarge exclusive des riveraios , que dès Ion l'ordonoaDCP invoquée n'était pas applicable. " — La dame Tulasne s'est pourvue en Conseil d'èlat contre cei arrêté, et a dit -, «La loi du i'* floréal an XI, aprèj avoir déclaré, dans son art. 1", qu'il serait pourvu an enrage des canaux et rivières dod navigables de la manière prescrite par les anciens règlements , ou d'après les usages locaux , a ajouté dans l'arl- 3 , que lorsque t»^ plicaliou de ces règlements ou lexècution du naode cddsacré par l'usage éprouverait des difficultés, ou lorsque des cbangements survenus exigeraient des dispositions nQtiveUes, il y serait pourvu parle goQTememeat dam UD règlement d'adinînîstralion publique , de manière ■ oe que la contribution de chacun fût in raison de loa intérêt dans les travaux à effectuer. Ce règlement d'administration publique uue fois fait, on ne peot pins in- -TOquer les aacîenB règlements , et enoore i»oîns les aiisples usages. On ne pouvait donc, dans l'espèce , s'ècarler du mode de répartition tracé par l'ordonnanoe de 18U, qui est la loi des parties. Il est évident , du reste , qse le propriétaire de l'étang et du moulin de Rillé est le vérilable intéressé au curage de la rivière ; qu'aîon , sons aucun rapport , les frais de ce curage oe peuvent Hr mis à la charge des riverains, u — M. le miaistpe dt l'intériear, consulté sur le pourvoi , a appuyé les rèdamations de la dame Tulasne, et a fait remarquer qat

eu H AGES, DIGUES y ETC. SSg

TordooDaDce du 7 juillet èUil le ràglemenl prévu par Tari. 2 de la loi du H floréal an XI ; qu aiiui aucune disposition contraire ne pouvait être invoquée.

ao juillet i836 (D« Tidame),

Louis-Philippe, etc.;

Sur le rapport du comité du contentieux ; — Vu Tordonnance du 7 Juillet 182^ et la loi du 1^ floréal

an XI ; — Considérant que V ordonnance royale du 1 juillet 1824 contenant règlement d'administration publique , et rendue en exécution de la loi du i^ Jloréal an XI, aidait fixé le mode de répartition des frais de ^curage de toutes Us riffières du département d'Indre-et^ Loire f que dès lors ce n'était pas suit^ant les anciens usages , mais suipani lu dispositions de ladite ordonnance, que la part conùibutive de la requérante^ dans les f nus du curage de la ritfière de Rillé , devait être réglée, — Art. 1^. L^ar-

rété ci-dessus visé du Conseil de préfecture du département d'Indre-et-Loire, du 12 nov. 1833, est annulé. — Akt. 2. La part contributive de la veuve Tulasne , dans les frais de curage de la rivière de Rillé , sera réglée conformément aux dispositions de l'ordonnance du 7 juillet 182<^.

23 juin 1906. — Avis du Conseil d'état établissant que dans les travaux pour curage ou réparation de digues , à eKécnter à la charge des riverains et des propriétaires d'usines , les devis et détails estimatifs des ouvrages proposés doivent être communiqués aux intéressés , afin

3iio I.IVHK m. — CUIRS d'f.AI' SOK >.tVIG*BLES.

qu'ils puisseat fournir leurs observations, soitsarlanée«Sftit6 de» réparations, soit sur le naoniant des dépeose» mises à leur charge- — Celte sage disposition , qui a poor effet ile rendre la décision à intervenir , contradictoire avec tous les intéressés, et d'éviter ainsi des recours et réclamations tardives, doit toujours être obser^-ée.

aonov. 1815 [S' Tabiaeau). — Le curage descanaui appartenant à une commune est à la charge des riverains et des usiniers, si l'encombrement desdits canaux est du fait de ees particuliers. — Ce n'est là qu'une codséquence du principe posé dans la loi du 14 Ooréal an XI. qui veut que les frais du curage des rivières el canaux non navigables soient à la charge des individus qui l'ont rendu nécessaire , et , de plus, soient supportés par eux, dans la proportion de leurs iatérftts respectifs.

29 oct. 1823 {Sr Gari-iga). — Les rôles de contribntion pour curage et entretien des canaux doivent, d'après l'art. 3 de la loi du 14 floréal an XI, être dressés sons la surveillance des préfets. De ce droit résulte néceesairement le droit de prononcer la suspension momentanée du payement d'un rAIe , sans qu'on puisse opposer an pereepleur le délai qui se serait écoulé depnjs la formation dudit rAIe. jusqu'à l'époque du recouvrement. Ui prescription reçue en matière de contributions publiques n'est pas applicable aux contributions spéciales établies pour le curage des canaux et rivières.

CURAGES, DIGUES, ETC. 36r

Cass. , 1 1 fév . 1830 ( iS^ Boudret ) . — De ce qa an particulier se dit propriétaire d'an fossé ou canal qui cause, par la stagnation des eaux , des exhalaisons nuisibles , il n'en est pas moins sonnais , en ce qui concerne le curage , aux arrêtés de l'autorité administrative , pris dans Tintérét de la salubrité publique. Eu cas de contravention à ces arrêtés , le tribunal saisi ne peut surseoir à statuer sur la contravention , jusqu'à décision préalable sur la question de propriété. — Ce principe est exactement applicable au cas où le défaut de curage d'un canal particulier occasionnerait le débordement ou le refoulement des eaux sur une ou plusieurs propriétés riveraines ; dans ce cas, la loi à appliquer est celle du 20 août 1790 , plutôt que celle du 14- floréal an XI , car le but à atteindro est seulement de faire cesser un obstacle à récoulemenf des eaux occasionnant, ou pouvant occasionner, des dommages. Il n'y a pas à s'occuper de répartir les dépenses du enrage qui sont de droit à la charge du propriétaire do canal ; en cas de réclamation , ce dernier ne peut s'adresser qu'à Tadministration , et non au Conseil de préfecture, comme cela aurait lieu d'après la loi du 1^ floréal.

— cotBfl nr.ii non natigablk».

SECTION ili.

CUHPÉTENCE DES THIBUNAUX ORDtHAlRli&. COMTBSTl-

TIONS. — CUBAGES KÉGLAMÉS DANS V» ISTÉRÈT PBIVE.

On a vu dan» les sections précèdeoles. qu'en priDcit>f . il apparliuDt à raJmînislralion seule d'ordooDer, datL" l'iatérM général , tous les travaux relatifs au curagu Ati rivièrea et caoaux, ainsi qu'à reniretîen des digues ei ouvrages d'art qui y correspondent. Cette allribation n'est pas aussi exclusive que culte qui porte sur la fi»< tfw de la baatenr dM retenues d'eaa. Les uibniunu qui. eo l'absence de titrea, commettraient un exeéa de pn- Toir en atatoanlaurnne qnffltieD de baatenr d'eaa, peiveot, dans certalu cas, ordonner le coraga d'une pwlloa de rivière ou de ruissean. Ces cas se présentât: 1* lorsque cette obligation résulte de IranfactiOM sa titres conv^titranela entre particuliers; a" lorsque u iw plasieun individus réclament an curage fni >'ki qu'à la charge d'un seul , par exemple d'un usinier, dans l'étendue du remous produit par son usine ; S* lonqu'on individu placé dans cette catégorie demande à a que l'on fasse effectuer par la généralité des riverains an curage auquel il a seul intérêt ; V lorsque , en an mol. il s'élève entre particuliers, au sujet des travaux de a genre , des contestations n'ayant pas pour objet le mode

CURAGES, DIGUES, ETC. 363

de répartition des frais adopté par l'administration y d'après la loi du 1^ floréal.

l^<> 1. — GoDtestations privées ^^ si^t d'iw cariée ordonné par l'autorité administrative. — Compétence des tribunaux. — Conflit annulé.

Le 26 Juillet 1826 , le maire de Mussidan, agissant d'après les ordres de M. le préfet de la Dordogne , prit un arrêté qui ordonnait le curage , à vif sol et à vieux bords , des ruisseaux et fossés qui traversent cette commune. Le curage d'un fossé ou canal appartenant au sieur Ribeyrol ayant amené des éboulements et des pertes d'eau dans le bief du moulin 4q s^^or Beau , il en résulta, entre ces particuliers et le maire de la commune, uQe contestation sur laquelle M. le préfet jugea convenable d'élever un conflit. —-Mais M. le iqiaistre de Fintérîwf fpt d'avis que ce conflit n'était pas fondé , par le motif que s'il n'appartient pas aux tribunaux ^ juger de la r^nlarité des actes d'administration > il4 sont siettia cqmpéteQts pour statuer sur le«i dommages-intérêts qui sont fécUmés lorsqu'un psirticulier se prétend lésé par le tait d un autre, à rocçaaîcim de (ra\aux que ee damier a exécutés w conséquenee d'un règlement administratif. — Le Conseil d'état a statué dans ce sens :

10 janvier 18^17 (S*" Beau).

Charles, etc. ;

Sur le rapport du comité du contentieux ; — Considérant qu^aucunc des parties ne rétUame contre les actes ad-

3^4 LIVRE m. — coins ne.AV no» HAVlri^bLE».

miaiairaii£» par letqueU l« uuiin de Miuûdan a ardmwé fc curage dufoisi de dérivation du itttur Ribeyrol, et Cml'evement du barrage par lui établi; — Que ledit sieur Beau se borne à soutenir que la trop grande profondeur donnée ttuditj'ossè le prife d'une partie des eauj- qui lui appartiendraient d'après le règlement de son unine; — D'oii tl suit qu'aux termes de l'art. 645 du Code cifil, la conieilalion est du ressort des tribunauj:. — Abt. 1". L'arrflè

de conflit pris par le préfet de la Dordogne , le 23 »p[. ^j32C, est annulé.

îP^'fl — Cl

rage léclamé dai» un ïnUrét privé. - — Loi da inapplicable. — CotnpctenM •!« tribunani.

Ed ISâil le sieur de Tiily fit placer dans un ruisseav travereant sa propriété un empèlement qai en Qt refluer les eapx sur an pré appartenant au sieur de Rochebonet. Cet état de choses s'étaot continué jusqu'en 1839 , w dernier propriétaire forma , contre les sieur et dime de Tilly, aoe plainte à l'eflbt d'obtenir : la deslniction du vannage par eux établi , le curage du lit du cours d'eaa . et des dommages-intérêts pour perle de récoltes. — P«r jugement du 2S août 1830, confirmé par arrêt de la Cobt royale d'Angers, en date du 35 mars 1831 , le tribunal de Segré, après enquête et expertise, coodarana ic sieur de Tilly à effectuer le curage sur une IcHigueur et uw profondeur fixées, et à payer au sieur de Rocbebouetde dommages-intéréls. — Le sieur de Tilly se pourvut e»

CLKAGES, DIGUES, ETC. 365

cassatiOD, prétendant qu*on avait violé les loisdesSOaoAt 1790 et U floréal an XI ; mais son pourvoi fat rejeté en ces termes :

8 mai iSS'à {S^ de Tafy).

Là GODR;

Sur le moyen d'incompèience : — Considérant que la loi du iK floréal an XI et les principes sur la maiière aiiribuent à tautorilé administratit^e le règlement des cours d'eau éi les dispositions relatives au curage qui intéressent la gé*^ néralité des riverains ^ mais que les contestations partial Hères qui s^ élèvent entre deux co-propriétaires sur V exercice des droits quils réclament en vertu de leurs titres, ou des dispositions de la loi^ ne présentant qu* un intérêt privé , doivent être soumises aux tribunaux ; que , dans l'espèce , les questions élevées par le sieur de Rochebouet prenaient leur principe dans des faits personnels aux demandeurs, et n'intéressaient pas la généralité des riverains ^ ce qui rendait inapplicable la loi du i^ floréal an XI. — Rejette, clc.

Décisions analogues. — k juin 1816 (5*" Oursin). L'obligation du curage d'un canal imposée à un particulier 9 en vertu d'une clause prétendue féodale , ou par toute autre convention privée, ne peut pas être exigée administrativement , les contestations sur cet objet étant de la compétence des tribunaux.

Cass. , 12 août 1836 (5^ Gérente). — Les particuliers qui ont entrepris des travaux de digues et curages sans observer les formalités légales, c'est-à-dire sans faire ap-

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