‹ Des usines sur les cours d'eau, dèveloppements sur les lois et réglements qui règissent cette matièreChapitre 108 sur 153 · I.IVIIB m. — COCBS lï BaIi mo · texte numérisé non relu

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prècier adminislrativemenl l'inlérël commun des divers proiiriëlaires, «out sans action coolre eeux qui , bien qn'imèressésauxdils travaax. n'y ont pris directement aucune part.

CaSs., 25 août 1835 (5' Rochas). — Néanmoins, les Iravaui de ce genre, s'ils sont entrepris d'urgence, à raison du danger de l'envabissement des eaux peureut donner droit , au particulier qui a fait des avances de fonds, à un recours contre tes autres particuliers qQi prontCDt aussi desdits travaux et qui ont adhéré, au moins Inritemenl, à leurexècution.

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