CHAPITRE NEUVIÈME

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SOMMAIRE

SECTION Ira. — - LtûtsLÀTtoii. — DgvELomlfEif T8.

Textes lëgisUtiis applicables à l'objet da chapitre. — Esprit de cette lëgislatioii. — Son insuffisance su» certains points. — Moyens d'y suppléer. — Interprétations consacrées par la jorispradence. — Sointion de diverses questions de procédure. — Frais des procès en matière de cours d'eau.

SECTION II. — COMPËTENCE JUDICIAIRE. — JoRISPRUDBHCB.

Citations d'arrêts tant de la Cour de cassation que du Conseil d'état. — Principe général sur la compétence des tribunaux. — Distinctions à observer. — Principes dérivant de la loi de 1791. — Délit résultant du dommage. — Existence précaire des établissements hydraulique* non autorisés. — Incompétence des Conseik de préfecture. — Erreurs à ce sujet.

SECTION UL — Police répressive de l'admimistràtiov.

Développements sur cette attribution administrative. — Sa nature et son étendue. — Elle n'est point limitée par l'existetiice des règlements.— Difiéreuces essentielles dans la manière d'intervenir du pouvoir administratif et du pouvoir judiciaire. — nécessité de prévenir les dommages publics. — Mise en chômage d'une usine , mesure essentiellement administrative. — Arrêts confirmatifs de ces principes.

SECTION IV . — Résumé du chapitre ix.

Surveillance des ouvrages régulateurs. — Réflexion sur les délits et contraventions.

Jlib LIVRK III. COl'BS

DEAt; yofi .navigablcn.

Législation. — DâvELOPPEHEKTâ.

UrsPOSITIOW DE LA LOI DU 6 OCTOBRE 17»1.

ET A TOLTE TBAKMIISSION NVSSISLE DES KAVX.

TiTHE II- Art. 15. — Pebsonxe se polrba inonder ùik-

ItlTAGE CE SOM VOISIN, NI LUI TRANSMETTRE VOLO.VTArRfcSIEM

les eaux hune uamere nl'isible , sous pelve de païe» li dommage et cne amende qui ne pourra exceder la sotmt du dédommagement.

Art. 16. — Les propri^aires ou fermiers des houlk^ el- usines construits ou a construire, sebo?rr garants dt tous dommages que les eaux pourraient causer aux c0f:hins ou autres proprikt^ voisines, par la trop graimi élévation du deversoir, ou autrement; ils seront forgé de tenir les eaux a une hauteur oui ne nuise a persqnxe et oui sera fixée , etc.

disposition du code pénal.

eaix kst fixee par ■.'adhixistration

Art, 487. — Seront punis d'une amende oui ne pouru excéder le quart des restitutions et des dohmage5-