INTÉRÈTS, NI ÎTRE AU-DESSOUS DE CINQUANTE FRANCS LD

DÉLITS ET contraventions; 869

proprii£taires ou fermiers, ou toute personne jouissant de

MOULINS , usines OU ih-ANGS , QUI , PAR L'itLBVATION DU DÉ- VERSOIR DE LEURS EAUX AU-DESSUS DE LA HAUTEUR DÉTERmiffÉE PAR l'autorité GOMPÉTËNtE, AURONT INONDÉ LES CHE-* MTNS OU LES PROPRIÉTÉS d' AUTRUI. — S'iL EST RÉSULTÉ DU FAIT QUELQUES DÉGRADATIONS , LA PEINE SEAA , OUTRE l'a- MENDE , UN EMPRISONNEMENT DE SIX JOURS A UN MOIS.