CHAPITRE QUATRIÈME

\VmB' CKWMAl.lW MJR KA COMPETBlfCE DES OlVERasS AUTOmiTÉ8 APPELÉES A STATUER EN MATIÈRE l>'l SINE8 ET DE RBGLBMBirrS D*EAV.

SOMMAIRE

SECTION I". — Préambule.

Importanoe des questions de compétence , — surtout dans cette madère.

— IVois dasses d*autorités y interviennent. — Nécessité des princ^es généraux. — Les matières administratives jusqu'à présent trop peu popidaiisées en France. -— Leur connaissanee essentielle anx

particuliers eomme aux magistrats. — Observation sur les citations qn se trouvent dans ce chapitre — Du contentieux administratif sons randenne monarchie. — Juges extraordinaires dans les matières mixtes. — Attributions étendues des parlements. — Abolition de toutes les juridictions lors de la révolution. — Divisions actneQes des pouvoirs administratif et judiciaire. — Séparation de Vaction ad* ministxative appliquée aux masses , de cette même action appliquée aux individus. — Désignation et attributions des diverses autorités.

— Questions particulières sur la compétence , traitées dans les chapitres auxquels eUes se rapportent.

SECTION II. — Séparation des pouvoirs.

Opinions sur la séparation des pouvoirs dans l'ancien régime. — Preuves qu'elle existait. — Nombreuses juridictions spéciales aujourdTiui abolies. — Les magistrats qui les composaient n'étaient que des juges d'exception. — L'inamovibilité toujours exdusivement réservée à l'ordre jadidaire. — Rares et motifs de ces distinctions. — Séparation entre l'autorité judiciaire et Vadmini-^tration active. — Caractère»

distinctifs de chacune délies. — Séparation entre les tribunaux ju didaires et administratifs. — On ne peat prononcer que par jage^ ment sur les droits des particuliers. — Justice déléguée et justice retenue. — Des juges et tribunaux d'attribution. — Leur caractère

— Leur spécialité. — Règle sur leur compétence.

SECTION III. — Autorité administrative.

Administration active. — Elle dérive de l'autorité royale, qui a la plénitude du pouvoir exécutif. — Différence entre l'institution du juge et celle de l'administrateur. — Attribution principale de l'administra tion proprement dite. — Son action étendue sur tout ce qui concerne les eaux courantes. — Elle agit principalement sur les masses.

— Dans quel cas elle touche aux intérêts individuels.

Administration consultative. >— Nécessité et but de son institution. — Utilité d'une délibération collective. — Conseils attachés à chaque degré de la hiérarchie administrative. — Ils sont pins nombreux et plus importants à mesure qu'ils approchent plus de Tautorité souveraine. — Intervention officieuse , ou nécessaire. — Application aux règlements d'administration publique concernant les cours d'eau.

Du contentieux administratif. — Ordre de choses institué après l'anéantissement des anciennes institutions. — Etablissement des assemblées départementales dans les mains desquelles se confondaient le contentieux et l'administration proprement dite. — Distinction fondamentale introduite par la loi du a8 pluviôse an VIII. — Du Conseil d*état à cette époque. — Du Conseil d'état pendant la période impériale. — Du Conseil d'état pendant la restauration et à l'époque actuelle. — A quelle époque il a repris son caractère essentiel , comme tribunal administratif.

Indépendance des administrateur*. — Nécessité d'une autorisation ptéalable pour pouvoir traduire devant les tribunaux les agents de l'administration à l'occasion de leurs fonctions. '— Nécessité de cette mesure.

THES GÉÎléllALES SUR LA COMPÉTENCE. jg

Jetés mdmimistratifs. — Wfaasim faites anx tribananx d'empiéter sur les attribotioiit administratives. — Cas douteux on mixtes. — >- Lig^e de démarcatiafi' sonrent indécise. — Citation des principaiix arrêts qui confirment le droit exclusif de l'administration — i* Dans tout ce qui tient à son action ; — a<> Dans l'interprétation de tons les actes émanés d'elle.

SECTION IV. — Le Roi.

Ekmdu€ et limite de see pouvoir», — Dans Tordre constitutionnel fl a une sphère d'attributions définies. — Droits résultant des art. 13 et i3 de la Charte.

Simples ordomnancei. ^- Principes applicables à tous les actes du sou- Tcrain. — La force des ordonnances est toujours puisée dans la loi. — Une ocdonnanoe incônstitutionneUe serait inapplicable. ^ Principes à suivre pour l'interprétation des ordonnances. — L'ordonnance royale ne peut valoir comme telle , que par la propre signature dn roi.

BègUmetUs d'administration publique. — Ils ont plus d'étendue que les simples ordonnances. — ILs participent de quelques-uns des caractères de la loi. — Leur définition. — Ils sont généraux ou particuliers quant à leur objet. — Exemples en matière de cours d'eau et d'usines. — Ces règlements doivent toujours relater les textes de lot en vertu desquels ils ont lieu. — Lois qui ont prescrit l'intervention du Conseil d'état dans les r^lements d'administration publique. — Instructions approfondies. — Enquêtes. — Matières soumites à ces sortes de règlements. — Nécessité de coordonner les difeiscs branches de là législation et les règles des différents services publics , avec les intérêts à régler. — Ces divers rapports ne pevrent être embrassés dans leur ensemble que par des hommes ayant la connaissance et l'habitude des affaires publiques. — Pourquoi le règlement d'administration publique conserve le caractère

8o LIVRB 1. — INTRODUCTION.

d'une ordonnance royale, quoique élaboré au sein du Conseil d'état. — Citation d'arrêts de la Cour de cassation qui confirment les principes concernant les règlements d'administration publique et notamment leur caractère obligatoire.

Ordonnances en matière contentieuse. — Les arrêtés rendus en matière contentieuse ont généralement le caractère d*un jugement. — Cas où il convient néanmoins de leur conserver par exception , celui d'ordonnances royales. — Règlement de juge. — Remises d'amendes. — Réserve des droits des tiers , dans toutes les ordonnances. — Ordonnances susceptibles de recours ou d'opposition. — Renvois aux chapitres qui traitent de ces objets.

SECTION V. — Conseil d'État.

Son butprimiiif, — 11 n'eut longtemps que le caractère de conseil de la royauté. — Son attribution principale, comme tribunal administratif.

Attribution administrative. — Matières sur lesquelles le Conseil est appelé à donner son avb. — A quel titre il est consulté dans les ordonnances portant permission d'usines, on règlements d'eau. — Mode d'instruction adopté pour les règlements d'administratîou publique. — Formule qui les caractérise. — Valeur des simples avis ou délibérations du Conseil d'état , en matière administratire . — Leur utilité dans les mesures de police générale concernant les cours d'eau. — Garanties pour l'administration et les intérêts privés qui se trouvent toujours en cause.

Aitributiolu contenHeuses. — Importance du Conseil d'état comme régulateur des juridictions.— Talent et soins comâencieux qui président toujours à l'instruction des affaires. — Précision et concordance remarquable dans les arrêts. — Ib font loi dans un grand nombre de cas.

Réflexions à ce sujet. — Une décision en matière contentieuse, étant ^'^ jugement , ne doit pas être désignée sous le nom d'ordonnance

TUES 6ÊlfÉRALE$ SUR LA COIPÉTENCE. 8l

TOjale. - Cest on arrêt. — Exceptions a ce principe. -- Détail des pcÎDcipales attributions do conseil, relatives à lobjet dont on traite ici.

SECTION VI. — Ministre.— Directeur «EHERi^L.

$ I*'. — MinsTaE.

Oàs€r%mtiom préliminaire, — Qnel est le ministre qui doit avoir dans ses attributions l'instmction des demandes [concernant les permissions d'usines et règlements d*eaii.

Nature Jet mttribuiions ministérielles. — Deux espèces de dëtisions distiiictes. — Étendue et limites de chacune d'elles. — Époque transitoire pendant laquelle le ministre de l'intérieur prenait des dédsîons dêEnitiTes , en matière d'usines hydrauliques. — Inconvénients reconnus. — Approbation et réformation des arrêtés des préfets. — Indépendance d'un ministre relativement aux antres autorités administratives.

r/«Ar €n matière contentieute, — Les ministres, dans ce cas, agissent comme juges d'exception. — Aucune forme de procédure oblifatoire. — Analogie dans l'usage, avec ce qui se pratique devant les conaeik de préfecture. — Limites du pouvoir ministériel en cette

Dèdtioms nmUes. — Solidarités des divers ministres , en matière politique, inapplicables aux décisions en matière administrative, ou contentieuse. — Nécessité de se restreindre dans leurs attributions ipériales. — Exemple d'une décision nulle en matièie de règlement d'eau, comme étant émanée d'un ministre incompétent. — Réflexions sur ce sujet et application aux formaUlés actuelles. — Antres conséquences qui résultent de la spécialité des attributions administratives. — Une décision ministérielle ne peut jamais affecter

U forme d'une ordonnance royale. -^ Espèces citées.