GÉNÉRALES SUR LA COIPÉTENCE. &I

«'est au arrêt. — Exceptions à ce principe. — Oétnl des attributions dn conseil, relatives k Tobjet dont on

)N VI. — Ministre. — Directeur -GEMEaid..

S I*'. — MunsTas.

réitminaire, — Quel est le ministie qm doit^aToir dansses i rinstmction des demandes [coDcetniRit les pennÎMiens règlements d'ean.

trilmtions mi nittéri elles. — Deoz e^éoeide détîsiûlisdis- Ëtendne et limites de chacune d'elles. — i^oqiie transint laqaelle le ministre de rint^frifurprmaif dits diViiimii , en matière d'usines hydrauliques. — InconTénients re- Approbation et réformation des arrêtés des préfets. — ice d'un ministre relativement aux autres autorités ires.

wuUière contentieuse. — Les ministres, dans ee cas, agisi juges d'exception. — Aucune forme de prûeédure obliànalogie dans l'usage, avec ce qui se pratique derant les piéiecture. — Limites du pouvoir ministériel en cette

e/. — Solidarités des divers ministres , en matière polilicables aux décisions en matière administrative, ou con-

- Nécessité de se restreindre dans leurs attributions

- Exemple d'une décision nulle en matièie de règlement me étant émanée d'un ministre incompétent. -— Réce sujet et application aux formalités actodlet. — Anences qui résultent de la spécialité des attributions ads. — Une décision ministérielle ne peut jamais affecter

ine ordonnance royale. -^ Espèces citées.

ga UVRB I. INTRODUCTION.

S IL — DiBECTEum ciniAi. des poitts bt chaosssei.

Nature et importance de tes attributions. -— Les directean génértnz et sous-secrétaires dëtat occupent le premier rang parmi les auxiliaires de l'administration active. — La spécialité est le caractère distinctif de leurs fonctions. — Divers objets auxq[ueb elles s'appliquent. — Pour qui leurs décisions sont obligatoires. — Prépondérance des avis dn directeor général des ponts et chaussées sur l'es difficultés élevées entra Tadministration et les paiticuliefs en matière de cours d*eau. — Les circulaires émanées de ce magistrat , obligatoires pour les autorités administratives secondaires en tant qu'elles sont applicables à leurs fonctions.

SECTION VII. — Préfets. *- Soc»-préfets. — Maires.

S I". — PaarsTs.

But et essence de leur institution. — Ils ont exclusivement en partage l'administration active et n'exercent pas de juridiction proprement dite. -^ Us sont dans leur département l'organe de l'autorité royale. -^ Ib doivent signaler au gouvernement toutes les améliorations qu'ils croient possible d'introduire dans les diverses branches de l'administration — Vigilance spéciale qu'aux termes de la loi ils doivent exercer sur tous les obstacles pouvant gêner le cours des eaux. — Surveillance particulière sur les cours d'eau du iJonnine public. — Points de contact entre l'autorité préfectorale et les tribunaux.

Compétence et atuikutiomt* -— Réunion des attributiont administratiycs de divers régimes. — Diverses manières d'intervenir, des préfets dans les rapports des particolien avec l'État. — Avis préparatoires des décisions de l'autorité supérieure. — Mesures et règlenuiiti d'intérêt local. — Solulioa des difficultés élevées dans l'applicatioii des règlements généraux. — Autres attributions.

VUES GiNÉRALBS SDR LA COMPÉTEITCE. 85

estentielles de cette science dans les matières de cet ouvrage. — Néccflsiléde mettre U défense des intérêts pablics, an moins au niveau de celle des intérêts privés.

Imttrvemtion obiigaloirt et/acultativê. — Règle à suivre et observations war œt objet.

Iugémi€mn dm mim€i. — Ik n'interviennent jamais en ce qui concerne les coon d*e«n. — A qael titre ib prennent part à l'instruction de certaines demandes concernant les usines.

Ofimiom pmhUquM emfa¥eur des ingéiùeùri. — Estime générale cpi'on leur manifeste en France et à l'étranger. — Moti£i de quelques p>^«"*^ relatives à leur administration. — Citation d*nn auteur moderne qui définit Fensemble des attributions des ingénieurs.

SECTION X. — Autorité judiciaire.

Boiffi d€ son organisation. — Elle dérive de l'autorité souveraine. — Son caractère essentiel.

lustiiiui^m et atiribuiions du juges. — Os ne sont pas, cmnme les administrateurs, de simples mandataires de l'autorité royale. — Leur existence constitutionnellement indépendante. — Tous les droits individads placés sous la tutelle de ce pouvoir. — Questions de propriété et inlérètsr pécuniaires. — * Liberté individuelle. — Garantie personnelle des juges. —Mode de réformation des jugements. -« Diflféreuots entre les deux pouvoirs.

EmfièttmunU sur l'amtoriii administrative. — Lois fondamentales qui ont eu pour but de les interdire.

Jmrisprmdettee. — Distinction fondamentale entre l'applicatîim et l'interprétation des actes administratifs.

RisusiU des attributions judiciairee. — Détails sommaires des principamx cas applicables à l'objet de cet ouvrage.

86 UVRK I. — INTRODUCTION.

SECTION I"^. — Préambulb.

Les questions de compétence, toujours fort essentielles y ont une importance particulière dans la matière que je traite, attendu que cette matière touche à la foi» à Tactlon administrative , an contentieux administratif et aux intérêts purement privés.

Trois classes d'autorités distinctes ont donc généralement à y intervenir , et souvent dans une même affaire. De sorte qu'on ne saurait Irop s'attacher à bien définir les principes généraux sur lesquels doit se baser le r61e de chacune déciles pour rester dans la sphère de ses attributions.

Je ne pense pas qu'on puisse regarder comme superffus les détails donnés dans ce chapitre. Les personnes qui ont la mesure des difficultés que ces détails ont pour but d'aplanir , sentiront au contraire qu'il était trèsimportant de placer ici , en forme de résumés, des principes qui sont d'une application Journalière y et sans le secours desquels on est exposé à marcher au hasard dans une route semée d'épines ; il serait même trèa-dèsirable que les bases élémentaires deserrements^iue l'on doit suivre , pour se reeonnaltre dans ee dédale obscur, fussent connus non seulement des magistrats , mais encore des particuliers ; puisque cette connaissance, qui sert aux uns pour statuer équitablement dans les procès

VUES OÉMÉftACES SUR LA COMPiTENCB. 87

senirait surtout mx autres pour les éviter, dans un grand nombre de cas.

Od ne devra pas s'étonner de trouver dans ce chapitre un grand nombre de citations , empruntées à des écrivains justement célèbres ; car s*il est dans Tordre que j*émette mes propres idées avec confiance, là où il s'agit de choses rentrant positivement dans ma spécialité comme ingénieur , de choses que j'ai longtemps pratiquées, je ne pourrais agir de même sans crainte ou sans témérité , là où il s'agit de jurisprudence pure , de théorie admiiiistraUve ; quand des jurisconsultes consommés ont traité la même matière.

Ta! donc en recours avec raison aux écrivains les plus accrédités , qui se sont occupés des questions sur lesquelles il importe d'avoir ici des vues d'ensemble; mais ces citations elles-mêmes exigeaient un travail assei considérable , pour être choisies convenablement , mi entre divers écrivains , soit entre plusieurs passages en apparence équivalents , dans un même auteur.

Les développements qui, avec les citations susdites, oMiplétenl les divers siyets traités dans les dix sections de ce chapitre, résultent, soit de mes propres réflexions, soit des notes que j'avais recueillies , il y a quelques années dans le cours de M. de Gérando.

• Sous rancienne monarchie , dit M. de Cormenin

dans la préface d'un excellent ouvrage (1) , le coDteatieux de l'administration se confondait avec les matières civiles ; toutefois , on avait senti le besoin de créer des juges extraordinaires dans les matières mixtes. — Les maîtrises des eaux et forêts , les prévôtés , les trésoreries de France , les cours des aides formaient autant de tribunaux d*exception. Il y avait auprès d'eux des commissaires du roi. On y plaidait , on y répliquait.

n L&i pays d'État s'administraient par leurs usages intérieurs avec une grande liberté d'action. On a souvent admiré et regretté la sage économie de leur régime. — Les parlements, qui avaient la police judiciaire et la police administrative, s'tmmissaient par voie de règlement et de jugement , dans les contestations relatives à la voirie, aux cours d'eau.

» Maîtrises des eaux et forêts , prévôtés , trésoreries de France, cours des aides , parlements, Conseil d'état , tout disparut dans le gouffre de la révolution ; et l'assemblée constituante dressa au milieu des ruines l'édifice parallèle des deux pouvoirs administratif et judiciaire. »

De là les deux grandes divisions actuelles de la justice en France , savoir, la justice civile et la justice administrative. Mais ce que l'assemblée constituante n'avait

(1) Questions d« droit administratif, 4*" édition, 1837

VUBS GlilfiRALES SUR LA COMPÉTENCE. 89

pas ftdt, et œ que le directoire réalisa si utilement après elle, ce fut de séparer raction administrative s'appliquant aux masses y de l'action administrative s'appliquant aux individus. Car c'est seulement de cette subdivision que pouvaient résulter les garanties nécessaires au maintien des intérêts généraux et des intérêts particuliers , car ces derniers se trouvent fréquemment engagés dans des questions administratives.

Il y a donc en France :

1* Une administration active qui agit exclusivement sous rinfluence du pouvoir exécutif, et qui réunit autour d'elle de nombreux auxiliaires que je désigne dans leur ensemble , sous le nom X administration consultati%^ ;

2^ Des tribunaux administratifs ;

3* Des tribunaux judiciaires.

Cela posé 9 Texamen à faire des attributions génèvalet» des diverses autorités qui , dans l'état actuel des choses , sont appelées à prendre des décisions , ou à intervenir comme auxiliaires, dans les affaires concernant les usines hydrauliques , peut se distribuer ainsi :

Ces autorités prononcent , savoir :

i« Par simple ordonnance, rendue tar le rapport

d'un ministre.

Le Roi \ „ , . • 1 1-

^o Par un règlement d admmistration publique

{le Conseil d'état entendu).

1)0 UVRB I. — INTRODUCTION.

l 1* Par nmple ayis donné à la demande d'un mi- I nistre, sur une matière administratiTe. Le CoKSEiL d'btàt. \20 Comme tribunal administratif supérieur, par

arrêt , rendu sur le rapport du comité du contentieux.

( 1 ^ Par forme d'instructions et de circulaires, adres sées aux fonctionnaires administratifs sous ses ordres.

Le MiRisTas. . . • /a» Par décision administrative sur des mesures

d'ordre public et sur des intérêts généraux.

3® Par décision prise contradictoivement entre particuliers , ou en matière contentieuse.

I 1» Par circulaires aux préfets et ingénieurs , ré- Le DiEBCTBus oéNEr l ^j^^ ^ ^^^^ ^^^ j^ ministre, des mesures EAi DES PORTS ET < ^^^^^^ ^j dadmimstratiou intérieure.

CBAUSSBES. I

\ 1,^ Par opinions consultatives.

?iiBFETs ET )n « ■• (administrai

- , > Par mesure de police { .

i-Pabfets. ) * f répressive.

10 Comme représentant rintérêt communal.

I a* Gomme dernier organe dn ponvoif exécutif près Les Màibes. • • • ;' des particuliers.

3** Comme remplissant par délégation quelquesunes des attributions des préfets et sous-préfets

lo Par opinions consultatives , sur des opérations du préfet.

, ^ ^q9 Par décision en matière de contentieux ad-

mjEs CiOirsEiLS de J . . ..

po Pur voie de police répressive dan.^ les contraventions en matière de grande voirie , et notamment sur les rivières navigables.

YVES GSifÉRALBS SDR LA COUPttEftCE. 91

ICoBunt oonteiJWii luitwçii, el« dans an gnuid nombre de cas, comme conaeillen obli^ , de Tadministration , ponr tontes les affaii«s rela- \ tiret aw règlements d*eaa et anx usines.

10 Par jugement entre parties , sur on litige d'intérêt prÎTé , en matière de cours d*eaa qoel- L'AoToaiTB JVDi- 1 oonqoes ( Tribunaux civil* ).

aAiBB. ^^e p^ répression des contraventions commises

sur les cours d*eau non navigables ( Tribunaux comciionntis ).

Telle est aussi la division des dix secliODS qui composent ce chapitre.

Bfab il ne faut pas perdre de Tue que les considérations générales auiquelles je me livre en ce moment , se lédoisent à celles qui étalent nécessaires pour bien définir les diverses manières de procéder, de chaqne autorité ; et ne sont en quelque sorte que le programme des questions de compétence , qui seront traitées et approfondies une à une , à mesure qu'elles viendront se rattacher aux matières qui font Tobjet des chapitres suivants.

SECTION U. — Séparation des pouvoirs.

La plupart des écrivains ont émis cette opinion » que, sous l'ancien régime , tous les pouvoirs résidant éminemment dans la main du prince , et que tous en dérivant comme de leur source naturelle , n'avaient pas

besoin d'être séparés, puisque le roi ayant le droit incontestable de régler toute autorité , de corriger toute espèce d'abus y il était indifférent que les affaires fussent jugées par ses agents judiciaires , ou par ses agents administratifs.

Je ne pense pas que cette opinion soit parfaitement exacte, car il est de fait qu'il existait en France , avant la révolution , des juridictions distinctes et un partage d'attributions , qui avait au moins une grande analogie avec ce qui est aujourd'hui.

Et d'abord , la distinction essentielle entre la justice déléguée et la justice retenue , base fondamentale de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire , existait d'une manière incontestable , sous l'ancien régime , puisque le roi était toujours censé juger par délégation dans ses parlements , et par lui-même dans son Conseil d état (1). Mais cette distinction organique se reproduisait dans Tinstitution des nombreuses juridictions spéciales , aujourd'hui abolies , qui concouraient à l'administration de la justice , avec les tribunaux proprement dits.

Indépendamment des maîtrises des eaux et forêts y despréi^ôtés , des trésoreries de France j des cours des

(i) f^oyesCoKHEviv. — Questions de droit administratif da Conseil <l'état.

YCES GÉNÉRALES SUR LA COMPETENCe. qS

aides , dont il est parlé dans la première section de ce chapitre , il y avait encore d'antres institutions sem- Mables , telles qne les intendances^ élections , bureaux

desjinances , greniers à sel , table de marbre , etc. (1 ).

Or y les magistrats ou officiers qui appartenaient à ces diUérentes juridictions, n'étaient autre chose que des juges extraordinaires ou d'exception, à qui était dévolue la ciMinaissance de certaines matières contentieuses, spécialisëes dans des édits à l'exclusion des tribunaux ordiaaireSy consistant Axo&ï&è bailliages , préi^ôtés et parle-mente on cours souveraines.

Hs n'étaient donc , sous diverses dénominations, autre chose que des juges administratifs ou d'attribution ; car ils n'avaient pas en partage Tinamovibilité , qui de tout temps fut regardée comme le caractère distinctif et le gage de l'indépendance de l'autorité judiciaire.

Ainsi , de tout temps , il est ressorti de nos institutions la nécessité de confier à des hommes spéciaux , tenant à la fois du caractère du juge et de celui de l'administrateur, la connaissance de certaines affaires qui, sous le point de vue de l'intérêt public , ne pouvaient être appréciées convenablement , avec les formes lentes et solennelles de la procédure devant l'autorité judiciaire.

■ 1) Foyet LoisEAO. — ï^s ofHces, liv. I. chap. G.

y6 UVftE 1. INTRODUCTION*

être indiqués ou commandés par le bien public ; en conséquence , il peut agir sur les citoyens pris coilectiyement et décréter d'urgence que telle ou telle mesure sera prise , que tel ou tel ouvrage sera exécuté ; et par une suite naturelle de cette attribution , il a encore le droit d'écarter tous les obstacles qui pourraient s'opposer à l'exécution de ses ordonnances, et de statuer sur les oppositions et sur les réclamations auxquelles ces travaux pourraient donner lieu ( i ) . »

Séparation entre les tribunaux judiciaires et admi-» nistratifs, — L'auteur arrivant ensuite à la séparation du pouvoir de l'autorité judiciaire , d'avec celui dés tribunaux administratifs , et notamment des conseils de préfecture, continue ses développements en ces termes :

K Lorsque l'administrateur statue sur lès réclamations des citoyens , ce n'est point en sa qualité d'administrateur , ce ne peut être qu'en qualité de juge , car on ne peut prononcer que par des jugements sur les droits des particuliers. Il y a donc des cas où le pouvoir adminis* tratif et l'autorité judiciaire peuvent résider dans la même personne ; et voici sur quels motifs cette exception est fondée :

(i) On voit encore dériver clairement de ce principe la facidté qai ne peut appartenir qu*à l'administration d^apprécier sous les rapports d'intérêt public les oppositions élevées contre les établissements d'usines , encore bien que ces oppositions soient fondées sur des intérêts privés.