DISPOSITION OU CODE PÉNAL

APPUCABIE A TOOTl IRriACTtOB AUX RÈGLEMENTS ADMINISTlIATlPS:

Art. 471 , nM5. — Seront punis d'une amende depuis

UN FRANC jusqu'à CINQ FRANCS, INCLUSIVEMENT, CEUX QUI AU- RONT contrevenu aux règlements légalement faits PAR

l'autorité administrative.

Un avis du Conseil d'état du '2k ventôse an Xn établit : (i Que les contrai^entions aux règlements de police sur les cours d'eau non nai^igables dowent être portées ^ sui" uant leur nature , déviant les tribunaux de police municipale ou correctionnelle et les contestations entre par-^ ticuliers datant les tribunaux cii^ils. » — Il résulte de là que y quand la contravention a*le caractère d'un délit pouvant entraîner des peines corporelles ou des peines pécuniaires qui excèdent la compétence des tribunaux de simple police, c'est toujours devant les tribunaux correctionnels qu'il y a lieu de procéder.