LIVRE m. — COUKS DBAH

NAVICABI.EK.

Udg retenue d'euu p«tU nuim d« pl(i«icur& iBaniÈr«. savoir 1° en causant I inundiilion tlvs praprk^l6s riveraiuGâ, ou le refoulenieul des eaux soua les roues il'une usine supérieure; 2° en occaMonnant dans retendue du rsmous qu'elle produit, des dé|iAts et oacouibrenifolt <|ui coDtribuenl beaucoup à accroître l'inronvèaMinl de» dèbordemeols ; 3° en doonanl lieu è des d^TadatioDs causées par le cboc on la vitesse du lluide à la sortie de« voies d'écoulemeDl : h' en Iniusnietlaol k>s eau\ par lesdites voies d'àcoulcment , d'une nianiêru irrèguliére et intermittente, nuisible à la uiarclie des iisioes inférieures. Toutes ces manières do nuire a autrui sont comprises dsn« la généralité des termes de l'art. t5, tit. a de la loi sus-relatée, du 6 oct. 1791, qui punit d'une amende déterminée toale traosmissiuD volonlaifF d'une eau courante ayant eu ponr elTet de onire à aulnii. On doit égalfflaent comprendre dans les dispositions pénales dodit article les prises d'eau on saignées bites par les riverains des eaux courantes, h l'aide de barrage oa autrement, si le résultat de ces siaîgnèes est de diminuer le volume du cours d'cao , d'ane manière assez noiabk pour DQîre aux usages des riverains iorërienr^ et troubler ces derniers dans leur^ possession- Car c'est traosmellR les eaux d'une manière nuisible, aux riverains iofèrleun, que de les leur transmettre réduites A une Taible pulie de leur vohime primitif. Cet nrlicfc, le seul qui ami tf plicable dans les cas nù il n'esisie pas de fégremcatt

admiliUtratifs, éUbiit dooc claireineot que toute entreprise sur un cours d'eau , ayant pour effet de nuire à autrui » d'une manière quelconque , par le moyen des eaux» n le caractère d'un délit correctionnel.

Quand le fait d'inondation résulte de la sur-élévation

des eaux au-dessus |du niveau fixé par Tadministration ,

la disposition applicable est celle de l*«rl. ktn du Code

pénal qui fixe le minimum de r amende à 50 fr. et le

maximum au quart des dommages-intérêts, indépen*

damment de la peine corporelle. Cet article ne concerne

qu'un seul genre de contravention, celui qui résulte de

I dommages causés par lèlévation des eaux au-dessus

I de la hauteur fixée par l'autorité compétente. Pour tous

5 les autres cas , où il y a transmission nuisible des eaux ,

4 on reste sous rempirejde la loi de 1791 . -- Un arrêt de la

,1 Gourde cassation en date du 2 février 1816 {S'Noizei)^

p an sujet d'une plainte d'inondation causée parla hauteur

^ du déversoir^ non réglé, d'un étang, établit ajuste raison ,

0 que dans ce cas, lors même qu'il y a dommage , Ton ne

1 peut invoquer les dispositions de lart. ^57 , applicable 1 seolement au cas où la hauteur du déversoir est fixée par ^ radmtaiistration.

I Enfin l'art. %71, n^ 15, du Code pénal, renferme I l« dispositions applicables à tous les cas oA il y a infraction à un règlement administratif ; c'est-à-dire à cette infraction considérée en elle-même, indépendamtneht des dommages qui peuvent en être résultés, dom-

S-ja Mvni: iti, — cm us n'eut No?f w^vrc^Bt.Es.

nifl|{i>s qui motivent toujours rapplirjilioo d^s dispositionf) ilci* lois précédfMites.

On (tetil remarquer <le suite que nuire législation pénale sur le» cours d'eau esl incomplète et insuftisante, en ce qu'elle ue cl.isse comme délit ou coDlravenlionqae les seules entreprises ayant pour conséquence îmmédtali' un dommage privé, causé aux propriétés d'aulruî ; tandis qu'une foule d'entreprises de cette nature, qui ue son pas imniédialemenl nuisibles , ou qui peuvent rester quelque lomps inaperçues, ont. à ta longue, les pln> funestes conséquences et Gnissent cependant par échapper à toute répression. De ce nombre sont les anticipation!-sur les cours d'eau . les plantaliouR faites dans leur lit. les saignées el dérivalions opérées sans autorisation, cl plusieurs autres entreprises sur lesquelles la loi n a pi> une action suRisanle.

Deux anciens arrêts de la Cour de cassation en datr des 5 janvier 1809 et 29 juin 1813, ont déclaré que l'anticipation sur un cours d'eau nun navigable n'est qualifiée délit par aucune loi et ne peut donner lieu à aoroof peine. — llaus uoe eircoiislance récente un parliculin de la commune du Pailly, département de la HauU- Marne, avait, sans titre el sausaulorisation . délouroé dans sa propriété leau du ruisseau de la Resaigne, qw n était plus renduo à son cours naturel, ce qui portail préjudice à la commune, pour labreuvage des besltau* Sur la plainte du maire, le juge de paix de Lougeaii reii-

OKLITS ET COlNTRAVKNTIONS. 3^3

dit, le l«'oetobre 1829, un jugemeot dans lequel il est dit : « Qu'aucun fait ne peut être réputA crime, dAlit ou contravention , s'il n'est qualifié tel par' une loi expresse ; qu'aucune disposition de la loi du 6 octobre 1791 et du Gode pénal , seuls applicables à l'espèce, ne réputé délit ou contravention le fait imputé A M... . ; que dés lors ce particulier en détournant l'eau du ruisseau de la Resai* gne, n'a commis ni délit ni contravention. Cette sentence ayant été déférée à la Cour de cassation , elle fut confirmée en ces termes , par arrêt du 18 octobre 1839 (Min. pubL) -, « Attendu qu'il n'a été juttijié d'aucun règlement particulier ou local sur le cours et t usage des eaujc élu ruisseau de la Resaigne, et qiien décidant que le fait imputé à A/..., d^ avoir détourné les eaux de ce ruisseau , pour les diriger sur sa propriété , ne constitue pas une contravention , le jugement attaqué n*a violé aucune loi i — Rejette, etc.

' Dans cette espèce le sieur M en détournant dans sa

propriété A l'aide d un barrage la presque totalité des eaux d'un ruisseau utile à une commune , avait évidemment contrevenu aux dispositions de Tart. 15, tit. 2, de la loi du 6 oct. 1791, qui défend de transmettre volontairement à autrui les eaux d une manière nuisible ; car, ainsi que je viens de l'observer, sur le texte de ce même article, il n'est pas de manière plus dommageable de transmettre les eaux aux riverains inférieurs, que de les en priver presque entièrement, quand elles leur sont

I m. COURS DSAI MON n AVIG^BLSa. ^^^H

, Ici, c'était mènie l'inHrftt d'usé ooraniuw

tiait mis en «oufTrauce; il y avait de plus violation

dispoûtion es^eutivlle de l'art. %k<t du Code civil.

l'iutorise (sauf la surveillance adrainbtrative) les

raiRS à se servir des eaux rouratiles , à leur passade .

la charge de les rendre a leur cours ordinaire à la

ie de leur propri^lè; car il était établi dans l'affaire.

Mflur M.-- n'avait paa même pris l«s dtSfiositîoB

enablet pour que tes eaux, au cas qu'il eo restftl.

ent rendues à leur cours , conformémenl an msu 4e

— Sous le point de vue du la police ndrainistraliK.

barrage construit, sans aulnrîsalion ni règlemmi.

fÊK n itotaM particulier, devait eit olatre , «a verta éè ti

loi du 90 août 1790, £tre immédiatement détruit, par

MeiBiOD préalable de M. te prtfet de la HlHrte-ManK,

qui, par ta plainte du Maire, était louché de la conin--

TCTtioD. Ainsi , aucune des décisions prises dans celle

feffatre n^a M6 cwBronne h la légallié ni à l'fntérA fi^ic.

On d«lt remartfner que l'an^t de la Cour d* casBalloi ,

dans cette aflhire,s>HbB6énir ce qu'il n'existait, pour le

cours d'ean , «ucAn règlement local. Yotr à ce Wjet ks

f^nervations flaoées dans le rèswnè da préaent chapitTC.

Les arrêts Parrflift«tG»êran. cités sons le ii*1 deh

sectMta Mivanle, décMml^nt qvela Oiur de cattatiot

admet compIMemest ce principe : que l'art. IKdelatn

dv 6 flct. 1701 renferme une disposition appHeaMei

tonte transmission nuisible des eaux . «ipèrée par m

DBL1T8 BT CONTRAVENTIONS. i'jS

moyeu qaekos^ue, du moment qu'il en récrite des domniages — Un autre arrêt féoent de la Cour de cassalion, en date du 4 sept. 18^ («S^ Laurefn) , élaMit awsi : Qm l'art. 15, tit. %, de la loi du 6 oci. 1791 , comprend dans la généralité de sa dispoùtioH iôiUê trangmission voloruaire et nuisible des eamx; quii ^ap^ plique également, soit que le moyen à taide duquel 4g mi lieu vette tmnsmisvion constitue une infrûfAion à an règlemHnt odministrMif, $oit que l'emploi qui a été fmt de ce majren précède tout règlement de cette net" tmne; et de plus ^ que bien que les procès^uerbaux, elres^ §és à la requête du ptaigffont, ne constatent pas immé* diatement la quotité du dommage que celui-ci a éprout^y d'évaluation de ce dommage peut ai^oir lieu ultérieure" ment, par forme de stq^lément de preui^e, et n'est point assiqettie à être préalable , etc,

QuflBt au cas «à ia oentravention résulte de Tinfractioli à ma règlement administratif, il n'offre jamais d'incertitude , et Tautoritè judiciaire ne peut point hésiter à iMummcer les condamnations encourues ; ce qui tno- Utn également mes observations données dans la sectkm iV de ce chapitre. -^ Je lem^inerai cette section par ll«dication de quelques déciiions applicables à la procétdnr^ y en matière de contraventions :

Cass., 16 messidor an VIII : La contràventiou à «a jugement r^ndu . sur action possêasoire , fet une voie dé fattf passible des peines de police.

376 LIVRE 111. COliRS D't*lJ NOX NAVIGABLES.

CjkM.. 10 sept. 1S13 -. Ëncuru Inea que l'art. i57 da Code p^oal rèKie aujourd'hui la peine d'un délit ntnl prévu par la loi du R uct. 1791 . la prescription d'ua mois, établie par l'art. 8 , kcI. 7, lit. 1" de c«tte )(», a'^t pas appliraMt;.

I'aris, 8 août I8S6 ( S' 'feston > : La jouissance ilU^^iie d'un cours d'eau , celle qui a lieu contrairement aui ré- ((lunients , quand même elle aurait lieu d'une maniéré discontinue , constitue on fait successif qui interrompt la prescription. On dc peut, dans aucuD cas, prétendre qu'une telle contravention soit couverte par la prescri]!tion d'une année , qui est prévue dans l'art. 640 du Code de procédure-

Dana les contraventions en matière de cours d'eau noo navigables , l'applicalioD de l'amende ne constitue pas li pénalité réelle. Celle-ci conusie bien platAt : 1* dau l'obligation de démolir ou de supprimer des constnc- UoDS ordinairement dispendieuses, et dans la printion des bénéfices que l'on avait fondés sur l'usage des eau; 3° dans les frais de l'instance qui , en principe , sont toojours à la charge de la partie qui succombe. Ainù que je l'ai remarqué dans l'introduction de cet ouvrage, les frais généraux des procès, en matière de cours d'ean, sont toujours relativement trés-cousidèrables , parce que c« procès exigent des expertises , des- visites de lieux , et autres formalités coûteuses. Lorsqu'en matière d'usine tiD procès semblable a épuisé les divers degrés die juri-

DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. 'i^j'J

ion , les frais définitifs , à la charge de la partie qui d , sont rarement au<*dessous de 18 A 20,000 fr. ; les s, restant à la charge de la partie qui gagne , sont ene extrêmement èlerés , et , dans le plus grand nomdes cas , les sommes ainsi dépensées sont hors de protion avec l'intérêt qui était en litige.

COIIPETENCB JUDICIAIRE. JURISPRCDBNCB.

I . — Inondation d'une propriété causée par la faute d'un usinier. — Délit toujours passible d'une amende.

Le sieur Delaunay a fait assigner, devant le tribunal police correctionnelle de Senlis , le sieur Parrain , ipriétaire d'un moulin sur la rivière d'Âunette , sur le »tif que, dans la nuit du 11 mars 1823, son jardin avait

inondé , dans une crue de ladite rivière , par la rai- I que non-seulement la vanne de décharge n'avait pas

levée, mais que même elle était alors surmontée me hausse mobile qui avait encore augmenté le refou» Eient des eaux. Le plaignant a soutenu que ces faits istituaient un délit correctionnel aux termes des arles 15 et 16 de la loi du 6 oct. 1791. — Le sieur Parn a prétendu , au contraire , qu'il résultait de la comlaison des arlicles susdits , que le fail d inondation 3asionné par la retenue d'une usine constituait un dé- , dans le cas seulement où la hauteur du déversoir

3^8 I.IVHK m.— tOlRS D KAU NON tt « VICABLE9.

«vait Mé fi3Eâe par l'autorité adminblralive , ce qui n'aviit pas tien dans l'espèce ; qu'aiusi , Iv lai( qui Ini MjîI imputé pouvait , s'il avait ùté domiusfeabk , l'exposer à des réparations civiles , mai» qu'il n'avait pas le canwtère d'un délit- — Le 31 mars 1824, le Iribaoal, mu» s'arrétur à l'exception d'incompétence , condamna le sieur Parrain à 1 6 fr. d'amende et à 50 fr. de dommagesiulèrëls. — Les deux parties re|)roduisirent leurs moyens e» appel , devant le iribunal correclionoel de Beauvaiï. qui confirma la décision des premiers juges. — ËdGd l'aflWre ayant été porlfte en cassation, le siear Parrain a cherché de nouveau à faire admettre que . dans le cas où U hBHteur d'eau d'uee uBioe d'b pu tilè fixée pv radoHnistratooD , l'applicAtion de i'arL i% prteilé dei( doDBer lieu sealementÀ de» dommagea-intéFâls, et ^ l'aoïeBde ae peut 6tra prononcée ^tie ûtaa le esi e« h bauhiur presoile a été dépassée, qn'en csAsè^vetcc riaoulaltoa se coasUtoe im «Mil que dans ce dernier cas. — La Gaur de caisalion n'a pas atfanis ceHt doctrine :

La Coun:

4 oov. )834 (5^ I

Àtiendu ^e l'art. 15, tit. S du Codt rural A ITdf, »*-

tient une ditpQiitien génértte apptàtabU A tomte eifki d'inondation et de transmisùCK nuiàble ot votontaite du eaux d'un héritage sur l'héritage d'«itinii; — Que l'arl- 1^ du sutdil litre contenait une dii/faiitioii particulière rrla-

DÉLITS bT CONTRA VKMTIONS. 879

iive aux propriéiaires de momÀimê €i mim^» , qui 9 «rt ia umr umliatu à une respousabilUé spéciale^danê ie cat ok Vamêo^ nié administraiive at^aii régie les eaux dùni ils se servmient, ne les exemptait pas des peines portées par l'art, 1^, dans le cas ou V autorité compétente rC était pas inWyenue pour ce rkglement, et ou ils avaient volontairement porté préjudice au voisin par la transmission de leurs eaux; — Que Fart. 457 du Code pénal a remplacé Fart, \^ du Code rural; — Qu*il en a étendu la disposition aux propriétaires des étangs; mais qu'il a laissé les uns et les autres sous Pempire de tan, iSdu titre 2 du Code rural de 1791 , ilans tous iês cas oU ils nuisent volontairement aux héritages uoimts^ eeii en les inondant, mî en leur transmettant les easuc Xune manière dommageable; -^ Qu'ainsi, dans Ves* pèce^ la jugement élu tribunal correcncnnel de Sesastwis, en confirmant le jugement du irièutàol correctionnei de Sentis , qui a condamné, . . , a fait une Juste appUcutien , etc. — Rejette , etc-

Cass.^ 23 jaBv. 1819 {Sr Gueroj»). — DéciaianaBal«^giie à la précédente ei relative à riaondation causée par la trop grande élévation des eaux d un étang. — Le tribunal correctionnel de Troyes avait renvosyé le prévenu , de toutea poursuites du ministère public , par le motif que la hauteur du déversoir de Tétang n'étant pas fixée par Tadministration , le fait imputé au sieur Guéron ne rentrait dans Tapplication d'aucune loi pénale et ne pouvait donner lieu contre lui qua une action civile. — L arrêt de cassation qui a annulé ce jugement

38o L1VR1. III. — coins DKAl NO» ^ « VK. ABI.tS.

comme violant les dispositions d« l'art. 15 delà loi du « oct. 1791 . s'est basé sut ces motifs : « 1' que ledit art. 15 contient deui dispositions prohibitives distinctes, la première qui défend d'inonder l'héritage de son voisin , disposition générale qui s'applique à toute espèce d'inondations sur lesquelles il n'est point disposé spécialement; la seconde qui dèfeud de transmettre lr> eaux d'une manière nuisible, et s'applique aux dommages qu'elles ont pu causer par des moyens quelconques ; 2° que la contravention à ces deux probibilîoiii est punie , par ledit article , d'uuH amende dètermiott, et constitue conaéquemment un délit de la compélenct de la juridiction correctionuelle ; 3° que l'art. 16 èlani spécial pour les propriétaires et fermiers des mouliDî et usines, ne comprend pas les propriétaires ou fw' miers d'étangs , et que les dommages causes par la trop grande élévation du déversoir de ces derniers resteoi dans la disposition de l'art. 15 , et doivent être punis conformément à cet article ; 4'*qu'enlin,si l'art. 457duC(Hlf pénal a étendu ses dispositions aux personnes jouissanl d'étangs, comme à celles qui jouissent de moulins ei usines , ces dispositions ne sont relatives qu'au cas oii 11 hauteur des eaux est déterminée par l'autorité compétente. »

-Hiiii'i.i Ut ,.(■ uiK t| |Miiigti'iji(|.t-n(H'li'

jii'ij ■ ..»< i.iiii no ■•".I..* ii'ii; virui'-i

UKUTS ET CONTRAVENTIONS. 38

N«* 'j. — Établissement d'an banra^ stns autorUation. — Destruction <le ce barrage par un riverain sapériear. — Oav rages hydraaiiqaes non autorisés , ne pouvant motiver même une action possessoire. — Observations.

Le sieur Guy fit établir, sans autorisatioD, en 1824, sur un ruisseau traversant sa propriété, dans le département de la Haute-Saône, un barrage qu'il destinait à servir au roaiementd'un patouillet pour Tépuration du minerai de fer. Le sieur Normand , propriétaire d un terrain situé en amont de ce barrage, le fit détruire, par le motif qu'il occasionnait le reflux des eaux sur sa propriété. Il résulta de là nne action en complainte, contre laquelle le sieur Normand soutint : 1^ que son adversaire n'avait pas la possession annale du barrage, et dés lors n'était pas recevable dans son action ; 2" que s'agissant de la hauteur d*une retenue'd'eau, la contestation était dans la compétence exclusive de l'autorité administrative. — Ce mojfen d'incompétence fut accueilli par sentence du juge de paix, le 22 novembre 1824, et par un jugement confirmatif du tribunal de Vesoul, du 23 février 1825. Ce jugement s'est fondé , avec beaucoup de raison , sur ce que : la passessiond'un barrage non autorisé ne peut jamais servir de hase à une action possessoire; la détermination {le la haU' teurdes eaux étant dans le domaine de C administration. — Néanmoins le sieur Guy se pourvut en cassation 1^ pour violation des art. 23 , 24 et 25 du Code de pro*

3fl2 l.lïtlE 111. COURS BEAtl NON ?(A VIC ABI.ES.

cèdure; i" ixmr violation de l'arl 78 du la loi du 21 avril 1810, toque) miiinlient tous Im élablissements esisUni avant la promulffalion; de sorte que les barrages, n^ res9aire.« aux usines de l'espèce dont il s'agit, «t qui n'en Mint que l'accessoire, ont été virtuellement conservés.

ig dêc i8a6 (S^ Cuyi.

L* Coun i

AtuinduijU» iejugemeni attaqué dit, ei ritn dtptiu, fiw Gif}- était Hon rtccfabie dan* son tuilîonpo'setsoirvi jiu ta quettion sortie de cette action était rxduite à saiwr u la denumdeur pouvait être maintenu dans la postetiion «« il prétendait être d'un barrage pratiqué sur U court d'eau servant au roulement de fon lavoir à mine, et dans laqutll* il ne disait troublé ; — Attendu que la hauteur des eauj pour le service des usines n'est point dans le CommerCf. n^est point par conséquent prescriptible, et reste dans U demaine de f administration ; — Que dans cet état , le jugement attaqué a dû, comme il l'a fait, déclarer l'action posirtloire non recefable; — RejellP, etc.

J'ai déjà eu l'occasion de mentionner l'arrêt ci -dessus, en démontrant au chapitre VI . à l'aide des décisions judiciaires, que les établissements hydrauliques lirenl toule leur stabilité de l'autorisation administrative. On voit de plus ici que, dépourvus de cette autorisation, ces établissements sont à la merci du premier individu qui les Atnonce,soilà l'administration, soitaux tribunaux, comme

Lliti nuisanl. ou même onmme pouvant loi nuire, qn'nn

nuire , qn'nn

DÉLITS BT C02ITRAVENTI0Nâ. 33 i

barrage, sans autorisation admiaistrative, ne constituant qo'une voie de fait nuisible au cours des eaux , le particulier qui en éprouve du préjudice a autant de droits pour le détruire que ic constructeur en a eu pour Tédi-. lier ; car dans Tun et dans Taotre cas, c'est se faire justice soHméme, ceqm n'est jamais dans les principes de Tordre publie.

Ud arrêt de la Cour royale de Tonloose, du 17 décembre 1882 {S^ Ducassé), confirme ce principe : que c'est à Caulorité jodiciaire qu'il appartient de connaître d'une demande formée , dans un intérêt privé, pour fiiire réduire leseaun d^n moulin et la bauleur qui a été fixée par Tantorité administrative. On avait argué dans cette afhire de ce que , s'agissant d'une question de bauteur d'eau, l'autorité judiciaire devait être incompétente ; mais comme il était d'ailleurs constaté, 1*" qu'il y avait des ouvrages faits en contravention à l'arrêté administratif, et notamment en esbaussement du déversoir ; %r que ces ouvrages portaient préjudice A un propriétaire supérieur, la Cour a rejeté la fin de non-recevoir et a condamné le contrevenant au rétablissement des lieux et à des dommages-intérêts. — Enfin les arrêts du Conseil d'état établissent aossi le même principe , ainsi qu'on le voit par ceox qui sont rapportés, ou, cités à la fin de cette section.

jO-i LivnE m, — coiRfi d eau ton navigables.

N' i. — ConslTuctioii duii barrage soni autoruatian. — Action ci doramngtcs el en liéroolition intentée par les propriétaires snpèrifnii — Distinrtion sur U rompëtence. — Observatîon!^.

Le sieor Bijaudy lit ëlabtir, sans autorisation, sur U rivière de la Suille , département de Vaucluse , un barrage qui devait mettre en mouvement une scierie. Lh sieurs Morel et Jamet , propriétaires de moulins aitaé^ sur le m^me cours d'eau . firent aâsi^cner , en décemlrr'' 1827, ce pariiculier, devant le tribuDal civil d'Avignon. l>our se voir condamner à démolir ce barrage qui nuisaii ji la Biarcbe de leurs usines. Le sieur Bijaudy a dit , pour sa défense . qu'il s'était pourvu en autorisation prés du préfet du département, el qu'un ingénieur étant venu sur les lieux , avait été d'avis que l'on pouvait conserver le nouvel établissement , en y faisant seulement quelque? cbangemenls. Il a ajouté que puisqu'il s'agissait , en dé finitive, d'une question de bauteur d'eau. l'admiuLi- Iriilion était seule compétente pour st<ituer sur le mainlien ou ta suppression de son barrage. — Le G févrkr \S2H . un jugement interlocutoire ordonna une expertise, d'où il résulta que les plainte des demandeur! étaient fondées , et d'après cela un second jugement, du V juin 1828, ordonna la démolition du barrage et condamna le sieur Bijaudy à des dommages- intérêts. — En appel , ce particulier reproduit les mêmes moyens et lioutienl tiurlout , que la démolition ordonnée passtil

DÉLITS ET CONTRAVKNTIONS. 385

le but qui! fallait atteindre, puis qu'il suflisait, pour tout concilier^ de prescrire les modifications ou réductions indiquées par l'ingénieur. Il s'oflVail d exécuter immé*diatement ces modifications, de manière à éviter désormais tous dommages , et prétendait qu'alors l'autorité judiciaire serait sans pouvoir pour exiger la démolition d'une construction qui aurait cessé d'être dommageable pour autrui. — Le 2 avril 1829, ia Cour royale de Nîmes confirma le jugement attaqué, en observant qu'il résultait des rapports et enquêtes, que les faits, dont le tribunal a fait dépendre son opinion, étaient parfaitement établis et prouvaient que les ouvrages en question portaient préjudice à Texercice des droits , acquis depuis des siècles, par les sieurs Morel et Jamet. — Le sieur Bîjaudy se pourvut en cassation, se fondant principalement sur Tincompétence de l'autorité judiciaire , en ce que si, comme le tribunal l'avait reconnu lui-même , Tautorité judiciaire était incompétente pour ordonner la réduction du barrage, à plus forte raison Tétait-elle aussi pour ordonner sa destruction totale.

3o août l83o {S^ Bijaudy ;.

La Cour;

Sur le moyen fondé sur l'incompétence de l'autoriiê judiciaire : attendu que si c'est à l'autorité administrative quil appartient d'accorder les autorisations nécessaires

pour établir des usines sur les cours (Teau , il résulte de

Vart, 645 ^M Cod, civ,^ que c'est aux tribunaux qu'il ap-

386 uvm: in.—<.o\,n> i. ku. ><>w N.»vrr.*nLKs.

fmrtteiit Ui- piitHOiicur tw le* conualulioni tjuipeuvtttl ttUv*r,eiitni len pTQprxitairet riviu-nuii^mr tuMOge de* eaux ^ui ne tont pu» du ttomaiiie pul/bc , el sur Ut euirrprùei fui firuttiif i-in'/'ii'iesparunjiro/métaire nucrtjiu,aupré/u4ia liait autre riverain ; et que Jarret attaqué constate en fait, que le* ouvrages enlreprin non* autorisation , par Bijaudj, nuiient à l'exploitation des utinet dont le.a xieun Morrl tt Jamet jouissent depuis un lempi immémorial i — SurU dtuxiètnr moyen fondi sur un ejcis'de pouvoir, et unt fattw application des art 1382 <'l I38S tttt Cod. rie, attendu ijur d'apivs les faits constatés par l'ttrrr.l alta^at. la Cour royale dé iVitnes, en ordonnant la deâtruciiom tb* travaux faits par ledit sieur Bijnudy. n'a fait tpiunejuil* application de^. art. Vàmet 1383 '/m Cod. cif., etqu'eUt n'aurait pai pu ordonner la '-éduction ou t abattsemait du barrage, sam violer les règles de su compétence i — Ri'jiMIr, cic.

On doit remarquer dans cet urrèl lajuste appréciation du priuoipe aiir la coaipélCDce, qui a fait décider à l'auloritè judiciaire qu'elle a\ait le pouvoir d'ordoaner la suppression lolaledu barrai^e, construilsaos autorisatioD f( reconnu nuisible à autrui, tuais non celui d'ordonner, daus ce barrage, une simple rëduclion de haulear. comme le demandait le sieur Bijaudj'. Prononcer la des- Iniclinn du barrage , c'était statuer, d'après les règles du droit commun, sur une demande en réparation d'un préjudice, éprouvé par un parliculier, en faisant ces^r la cause reconnue du dommage ; en ordonnei

rl'abaisaenieiil. I

dans les limites indiquées par Tingénieur, c'était faire un règlement d'eau, et empiéter ainsi sur l'attribution administrative; ce que le tribunal a très-bien senti, en ordonnant tout d'abord , dans son jugement interlocutoire : que les experts n'auraient pas à donner leur avis sur les moyens à prendre pour parer aux inondations. — Lorsqu'un barrage construit sans autorisation est susceptible d'être conservé* moyennant certaines modiQcations, les tribunaux, saisis des plaintes auxquelles il a donné lieu, sursoient ordinairement à en prononcer la destruction et renvoient préalablement Taflaire par-devant Tadministration, pour qu'il soit procédé à la fixation, ou au règlement, de la hauteur du barrage de manière qu'il ne nuise plus à personne. Quelquefois au contraire^ ces tribunaux pourvoient d abord à la répression complète du trouble causé aux riverains en ordonnant la suppression du barrage , sauf aux intéressés à se pourvoir devant l'administration pour en obtenir la reconstruction et le règlement. C^est ce qui a eu lieu dans l'espèce ci-dessus. Quand il n*y a pas urgence dans la démolition du barrage, Tautre mode a quelque chose de préférable et de moins rigoureux, parce que le règlement administratif ayant pour résultat de faire connaître quelle est la hauteur de la retenue qui peut exister sans nuire , l'excédant de cette hauteur donne , en quelque sorte , la mesure de la contravention proprement dite, ce qui facilite l'appréciation des dommages à allouer aux tiers intéressés.

llAtJ NON MAVIOAHLBS.

H" 4'— Aflioii juJiciairc intentée contre un barrage coiiitrail i r»idi d'une fausse inlerprélatlon irun arrête qui ne l'anuirûait pu — Annulation de Vanité pfndant l'initance. — Principe sdt la oompé. tenec judiciaire. ~~ Obcervationt,

Kn vertu d'une convention fuite entre les propriétaires des nombreuses usines silu^-es sur la rivière de Roboc . k Rouen, ilaèté placé en 1809 ilans le Ml de celle rivière. de» repères en pierre de laille ou caractites , ayant poar but de fixer d'une manière invariable le niveau du fond et celui des seuils graviers des empèlemcnls de déthar^p- Les sieurs Caebeux , frères, propriétaires de bâlîmenls, situés le long de ladite rivière, soilieilércnt en 1830 udp autorisation administrative à l'eOel de pooToir y placer des pierres transversales dont les hauteurs et le couronnement feraient en concordance avec les aocieDS repère^ ou caractères , qui avaient en partie disparu. Cette autorisation leur fut accordée par arrêté préfectoral du 9 avril de la même année. Mais il parait que,, se prëvalBnl de cet arrêté, les sieurs Cacheux firent, de chaque cAté de la rivière, et joignant leur propriété, une coDstruction en maçonnerie, qui avait tous les effets d'uD barrage, paisqu'elle ralentissait le cours des eaux eii amont, et les faisait refloer sous les roues de l'usine supérieure. C'est d'nprès cela que le fermier du moulin de Chaotereine intenta aux sieurs Cacheux , devant le tribunal civil dr Rouen, une action en dommages-intérêts' et en destruction des travaux nuisibles. Mais le 1" février 18S2 , ce

DÉLITS KT COMTKAVKNTIOMS. 889

tribunal , se fondant sur l'existence de rarrètë précité , déclara le demandeur non recevable dans son action. — Pendant Tinstance engagée devant la Cour d'appel , M. le ministre des travaux publics, par décision du ik avril 1832, annula Tarrété du 9 avril 1830 comme ayant statué sur une demande qui ne touchait qu'à des intérêts privés. L'appelant a soutenu, dès lors, qu'aucun obstacle n'existait plus à la décision judiciaire qu'il avait sollicitée ; et effectivement un arrêt de la Cour royale de Rouen , du 31 juillet 183-2 , inflrma le jugement de première instance , prononça des dommages-intérêts et ordonna la destruction des travaux aux frais des sieurs Cacbeux. — C'est sur le pourvoi de ces derniers que laCour de cassation a rendu l'arrêt suivant :

2! février i834 {S^* Cacheux).

La Cour;

Attendu que le litige soumis à la Cour royale n'avait pour objet que la destruction dun barrage , que les sieurs Cacheux avaient pratiqué , dans leur seul intérêt privé , et la réparation du dommage que le fermier de Vusine de Chantereine avait souffert par Veffet de ce barrage ,• — (^ue le seul obstacle à la compétence des tribunaux relativement à la destruction du barrage ^ résultait de C arrêté spécial du 9 avril 1830, par lequel le préfet de la Seine- Inférieure avait autorisé les frères Cacheux à construire ce barrage , mais que cet obstacle ne subsistait plus devant la Cour royale , puisque cet arrêté avait été annulé par une

iit)U LIVHE III- — CUIiHA UEAC (tOS NAVICaBLKS.

JieiHon mtHttUrîeili' fui a élé proHuile . et qu'il n'ittùt pas jufiifiè du recours devant le CoimU d'èttU , reeoitn dont l'exiflence n'est, attjoard'hui même, établie par aucune preuve i — Kqrlle, elc.

Par l'ÉleblUseiucnl , auu iiulorisë , duo barrage nu d'une cnosIrucUon équivalente , le» sieurs Cadieui avaient coiniiiîs uuv conlravcotion , «{u'ilii chercbateotà d^uiscr » la faveur d'un arrêté qui , par le fait , ne s* appliquait pas- F.t nèanmuios, d'après l'inlerprétatioD administrative, nécessaire en pareil cas. cet arrêté faisait obstacle àce que l'autorité judiciaire, taalqu'il oe serait pas annulé , pût paiiser outre , et réprimer la coBlraveution. Si cette auuulaliuD n'eill pas eu lieu pendant l'instance, l'autorité administrative seule aurait pu prescrire , par mesure de police , l'enlèvement des conslrticlions indùmenl faites par les sieurs Cacbeui L'administration doit se tenir en garde contre les demandes de cette nature, qui lui sont adressées sur de» objets où aucun intérêt public ne motive son interveDlion. Car les décisions ainsi obtenues soot entachées d'Incompétence, et de plus, les particuliers ne peuvent qu'en abuser. Les règlements conventiMinels faits entre particuliers sur les dimensions à conserver au lit on à la section d'un cours d'eau, sont du nombre de ceux qui ne réclament pas , comme ce qui touche U hauteur de:^ eaux, l'intervention administrative.

UKLITS er COHTKAVBMTfONS.

N» 5. — Plainte et action en dommages-intérêts aa sujet de Tinexécation des^ conditions d'une ordonnance d'autorisation d'usine. — i^ompélence judiciaire. — Conilit annulé.

Le sieur de Kermeliec, propriétaire, daos la commune deBoissy-la-Rivière, d'une usine autorisée par ordonnaace royale du 5 déc. 1832, ne s'était pas exactement conformé aux dispositioBs de cette ordonnance, et soutenait qu'il serait dans l'impossibilité de faire marcher son ushie, s'il devait se renTermer dans lesdites conditions. Le sieur Ângiboust , à qui l'établissement de cette usine portait préjudice, s adressa aux tribunaux pour obtenir des dommages et intérêts. — M. le préfet de Seineet-Oise , pensant qu'il y avait lieu à ioterprétation de Fordonnance d'autorisation , prit un arrêté de conflit; mais sur le pourvoi du sieur Angiboust, ce conflit fut anmité ainsi qu'il suit :

i6 mais i83() (S^ Angiboutt).

Louis-Philippe, etc. ;

Vu la loi du 6 oct. 1791 et l'arrêté du gouvernement du 19 vent6se an YI (1) ; — Vu les lois des 2^ août 1790 et 16 fructidor an III ; — Vu les ordonnances réglementaires des l^'juin 1828 et 12 mars 1831 ; — Considérant quU s agit dans V espèce , d'une contestation ^intérêt privé ,

(i; Cet arrêté, qui n'est applicable qu'aux rivières du domaine public, ne doit point être mentionné dans le» décisions concernant les coufb <Veau non navigables.

! lU. COUHS BEAU NON NAVIGABLES.

K/iU II Juger la question de savoir si, pour coûte

cation de noire ordonnance du 5 déc, 1832 , U steur

tiermeltec doit les dommages-iMéréts réclanUi par te

r jinsibousi ; — Que cette difficulté doit être réglée par

application du rigleinenl d'eau, déterminé par

ordonnance: — Qu'il ne s'agit , ni dans le jugement

ère imiance. ni dans l'acte d'appel, tV aucune mo-

àjaire audit règlement cCeau-, — Que des lors la

sur laquelle est élevé le conjlit est du ressort dé

'udiciaire. — Art. 1" L'arrêté de conflit ci-

I du 1» duc. 1835 . est annul*!^ . etc.

iti» les fois que ks tribunaux sont saisis d'une affaire

e, dans laquelle il y a contravention constatée

à DD règlement adnainislratir,il»doiventproDODcer, outre

les donimages- intérêts, l'amende prescrite par l'art- ^71,

II" IS du nouveau Code pénal, ainsi que cela a eu lieo

dans l'espèce citée sous le n° 1 de la seclion suivante. —

Dans aucun cas ils ne peuvent se refuser à condamner,

quand la contravention est régulièrement constatée. C'est

ee qu'établissent deux arrêts de la Cour de cassation,

l'un du 26 brumaire an X , l'autre du 23 juillet 1S36

[S- Lecoultt^ux).

N" 6 — Contravctitioli à des urdoiinauces d autorisa tio il d'usine — Compétence des tribunaux ordinaires. —Annulation d'un arrêté dr Coiiieil de préferture qui .-irait indûment statué. — ObservatioDS.

Une ordonnance du 17 déc. 1828 a autorisé le sienr Laurent à établir un moulin à blë sur le ruisseau du Rouloir, département de l'Rure, à la place d'un foulon qui

T 3()4 "VBP 111. — rot B.S n'm ^o\ ■ctvtCABi.Ks.

l'RaMm i«oiit amiimil^N à cHIm de petift: foiWc. el qw ' les Conseils de iwèfcclnre chargés . en vertu de la loi «« 9 venlAsP an Xlll , de ronnaiire des anlicipalioiK snr io cbemins vicinaux , peuvent , d'après cela , paiement I connflitre des enlreprises sur les petits cours d'eso Ortir E «rrcura été consacrée, pour la première fois, parleprt- L aident Henrion dePausey.qui s'exprime ainsi (Otnp.de [ JBgesdejiaix.chap. 27) kDcIoqI temps les rivtéresnoi baviftables unt été assimilées aux chemias vtciDioi i comme les rivières navigables aux ciiemiiis royaox. «Iw telle opinioD est sans aucun rondement, car lesjuridit- ' lions ne s'établissent point par analogie; les cours ifeu non navigables n'apparlieuaenl pas plus à la petite qui la grande voirie, et tes Conseils de prÉfecturc n'y oDl d'autre juridiction que celle qui résulte de la loi fc ik floréal an XI , n'ayant aucun rapport avec la rèpM- •ion des cualravenliOQS. Aussi l'un peut voir, parlesolatiotts qui terminent cette section , que la jurispnideiirt du Conseil d'état est positive à eet égard. * Un arrèl i' cassation , du 5 janvier 1809 ( S^ Dratiis ) . avait d'ailleurs élabli , très-anciennement , que . dans aucun at l'on ne peut assiaiiler, surtout pour TappUcation d/afô- B«s, une entreprise sur un cours d'eau à une enlrepiix Mir la voie publique.

Oéciiiotii anniogue». — 1° Arrêts du Conseil d'éul élablissaot la compétence des tribunaux pour statocrsii les voies «le f'ail e| entreprises diverges, commises suri»

DÉUTS ET CONtRAV£NTIONS. 395

8 d'eau , ne concernaDt que des intérêts privés ou

Ives à des questions de propriété : 25 -mai 1811

7mh>i). — 26 juin 1816 (5^ Nadaud), — 23 avril

\ {S" Dupi^). — 13 mai 1818 [S" Boulaud).—

nai 1818 (5*^ A/or/e). — 23 avril 1823 (5^ La-

^6). — 21 mai \Si:d{SrJiousset).'-%k déc. 1823

Boisseau ). — 7 avril 182it ( âS^ Komprobst ). —

inv. 1825 (*9^ Violet), — 22 juin 1825 (S^ fiPa-

iheim). — 19 oct. 1825 (S" Durand). —^8 janv.

\ (S^ Bouis).—% août 1826 {S" Jacob). — i9 mai

r (5^ £ii£/en). — 18 juillet 1827 {S" Rœder).-

niflet 1828 (5^ €héret), — % avril 1829 {Sr Petit).

arrii 1831 ( commune de Melisey). — 8 mai 1832

W/é). — 22 fév. 1833 {S" Ber-nard-Lerouge).

Arrêts du Conseil d*état, étaMissant, en matière

itraventions , sur les cours d'eau non navigables ,

npétence des tribunaux ordinaires et Vincom"

e des Conseils de préfecture, — 80 oct. 1821

^mfield). — \k nov. 1821 {ST Casanneau), —

l 1822 {S" Jollj). — H août 1822 {de Wi-

). — 16 avril 1828 (S^ Zii^a).-- 2fc déc. 1828

seau ). — 22 déc. 1821^ ( /)'" Morin), — 81 mars

' Hmvier). — h juillet 1827 {Sr Hardy). —

1828 (S'' Sudré). — 12 juillet 1828 < S" Denis),

Itet 1829 (5^ Tondu), — l*' août 188* <S^

^azure). — 10 fév. 181i0 {ST Jouannot),

— coijRS DKni' non navigabu».