OI.ILE REPRESSIVE DE L AUNINISTHATIO

J'ai indiqué, dans la section III du chapitre VI, un grand nombre d'arrêts du Conseil d'état qui mainlito- Dent, noDobslant les diverses objections des particulien, le droit altribné à raulorilé administrative de régler li hauteur des retenues d'eau et de prendre toutes l^wsures propres à faire cesser les dommages publics. Ls décisions des préfets et des ministres sur cette malicffsont de deux espèces ; les unes sont des actes dinstrutlion, non susceptibles d'eiécutiun . avant d'avoir retélii les formes essentielles du règlement; les autres soQKb décisions adminislrativescomplèles, exécutoires d'offiR' et même d'urgence, dans le but d'assurer le libre coun des eaux , par la destruction immédiate de tout ohiUtk qui y serait indûment apporté- Les décisions de celle epèce, qui sont les plus imporlantes, précisément à caui' du caractère exécutoire qui leur est propre, sont l'objet^ la présente section.

La faculté de prescrire et même d'exécuter d'olfirete mesures jugées propres à rétablir le libre cours des eavi entravé par les entreprises des particuliers , est la eossfquence, comme la sanction nécessaire, du pou voir cnnftn à l'adminislration par los lois du 20 août 1700 et ti l)^

DELITS ET CONTRAVENTIONS. 'ii)'^

tobre 1791. Cette Tacultë était indispensable, poar suppléer, en présence de dangers et même de désastres imminents, à Tincurie des particnlîers, à la lentemrdes ': procédures judiciaires. A la vérité FadministratioD se trouve, sur ce point y en quelque sorte en concurrence : avec l'autorité judiciaire, qui doit aussi réprimer, sur la . plainte des individus , les constructions nuisibles et non ' aatorisées, faites sur les cours d'eau. Mais on doit remarquer qu'il y a des différences notables dans la manière ' d'agir de ces deux autorités. L'administrateur n'applique , ni peines pécuniaires, ni peines corporelles, ni dommages-intérêts, il n'agit que dans Tintérèt public; mais dans ce but , et comme pouvoir exécutif, il peut et doit - aaaurer, par lui-même, leiBcacité de ses prescriptions ^ d'intérêt général. Or, ainsi que cela est démontré dans w plusieurs endroits de cet ouvrage , les dommages que ^ peuvent causer les entrepri.-es sur les cours d'eau sont ^ presque tous dans la classe des dommages publics , sur » lesquelles l'autorité administrative est appelée à veiller ^ particulièrement.

Quelques personnes pensent que quand l'administration, en vertu de Tarticle 16 de la loi du 6 octobre 1791, ^ a fixé la hauteur d'une retenue d'eau, elle a ainsi épuisé tous ses pouvoirs, et que, dans aucun cas, elle ne pourrait ^ plus intervenir en rien de ce qui est relatif à cette même retenue. C'est une erreur : car la loi du 20 août 1790 qui a imposé à ladministration le devoir d'empêcher que les

^ Jyti ILVHK III. — >.l>l 11» llbd hOS «AVKJAEI.ES. '

L yroprîèLésne»)ienUiibmerKé«s,n3 pasliniilé 9etiiiia>ev

d'actioD au cas on il n'cxislurait aucun rêglemeni soi

i l'usafce iIps oaux. Sans doute, quand ce règlemeol etittt,

et que l'ealreprUe à réprimer priSeote nettement leea-

[ raciëre d un» coulravention à une ou plusieurs de

l dispositions, ce sont les tribunaux qui doivent inl

I Tenir pour réprimer cette conlraviniliOD , fnire reolnr

I le contrevenant dans les termes du rê{;lenienl, appiiqBFi

I les peines légalement encourues, et on oiilre les do»'

[ mages-ictérfïts s'il y a lieu. Quand il n y .1 pas uf^cna,

f l^administratioo. en intervenant daos celle occasios, ■

pourrait que reproduire te» prescriplioDs du ré^lewl

lui même, et lrans!ïri.>sserait, à son propre détrimeiiMi

maxime <• non his in idem, - Mais co n'est pas soosft

rapport qu'on doit envisager l'action adrainistraliredM

il s'agit ici- On doit considérer que l'administration «in-

§erv« toujours son droit du surveillance sur les eauT t»

ra&tes, sur leurs usages généraux, et notamment suri»

eaux lorsqu'elles sont employées au roulement des «sir».

réglées ou non réglées; afin d'employer les moyemeoff-

cilirs dont elle peut seule disposer, aussitôt qu'ils sont l^

clamés dans un intérêt public, compromis pnr des !iif

dans l'usage des eaux. L'administration agit d'olfice,''

les tribunaux ne peuvent le Tairi^ que dans le coursd dk

instance engagée devant eux et après raccoraplissww*

de plusieurs rormalitès. — Il csl donc certain que. *"

m«ment qu'elle a pour Iml l'intérêt générnl . I,i pdiff

DKLITS £T CONTRAVKMTIONS. 899

^ive de radodinisiratiofi s'exerce iodisUoctement es usines et les retenues d'eau , d'une manière indé* ante de l'existence des actes administratifs. Ce fait, établi par les nombreux arrêts du Conseil d'état rap- ^ à la section III du chapitre VI, se trouve eonimié formellement encore par ceux qui se trouvent placés HPès ; et enfin par une dernière considération que

s mise en ch6mage, ou l'interdiction temporaire e usine y qui occasionne des dommages par un usage if des eaux , est le plus puissant des moyens coer* i que Ton puisse employer contre elle. Or, cette pééest essentiellement administrative, de sa nature; * que les tribunaux puissent l'appliquer et suspendre i un règlement d'administration publique, qu'ils sont ;és de respecter, il faudrait que le cas en fût formel- )nt prévu dans une loi ; autrement ils commettraient ibus d'autorité et une infraction, formelle aux dispo- Ds fondamentales sur la séparation des pouvoirs, le parle ici que d'un chômage temporaire,, que les éts prononcent, comme mesure provisoire, et sauf tel mrs que de droit ; s'il s'agissait de l'interdiction déive d'une usine, c'est-à-dire de la révocation d'une mission obtenue, cette mesure grave, non-seulement pourrait être prononcée par les tribunaux , mais elle e serait , administrativement , qu'après l'accompUsseit des formalités d'un nouveau règlement d'adminis-

m. — COURS U B

^1 [ration publi(|Ue. Il scn faut beaucouft que rinlérétki'

^m miDistralir, daos k-s permissions «l'iisincs, ne »oil rcslreini

^B âIb lisation de ta liauleur deâ eaitx ; tl'aulresronsidèn-

H^ lions importantes s'y rattachent encore. Ainsi, la misen

H . €h6ma(;e d'une grande usine n'inU-reâse pas seulement!»

^L propriétaire ou le fermier ^ elle peut raeltre eosouffranfr.

^^h et même priver de ses moyens d'existence une populalràn

^^Ê ouvrière, sur laquelle il n'est pas juste de faire tombrr

^H uue punition qu'elle n'a pas encourue , et dont l'appli-

^H cation exige , daus tous les cas . les plus grands mèna^r-

^H laeots-

^^H H" 1 — Destniction d'un l>aiT>ge, non aatdtuê, ontoiincv adnuna-

^^H intitmient Paliee répresiive de l'administration

^^ l'Mtorité JQdJGMire. — ApplÎMlion dp l'art 471. 1

Le sieur Courrent avait fait établir un barrage, oui' autorisation , dans la rivière de l'Hers, département if l'Ariége , pour donner le mouvement à une scierie- lu arrêté du préfet ordonna l'enlèvement de ce barrage qui nuisait aux propriétés riveraines ; mais le sieur CourrcDi prélendit conserver son établissement, par la raison qw la rivière n'étant ni navigable ni flottable, il était prt>priëtaire de la portion des eaux passant sur sa propriété, et que dès lors l'arrêté préfectoral devait être consid^ comme non avenu. — Cette doctrine fut repoussée par l'aulorilé judiciaire, tant en première instance q(i>n appel , et le sieur Courrent fut condamné â la démoli-

DÉLITS ET CONTRAVENTIONS. ^Oï

lion du barrage et même à l'amende , par application de Tart. 471, n^ 15, da Code pénal. —Arrêt de cassation :

7 mari i834 (^ Coummt).

La Cour ;

Sur la prétendue Jausse application de l'aH, 471, ix» 15, du Code pénaly, en ce que Varrété précité ne serait pas un

règlement légalement émané de l'autorité administrative, puisque aucune loi n'accorde au gouvernement la police det^ • cours d^eau qui ne sont ni navigables ni flottables : Attendu en droit que le chapitre VI de l'instruction législative du SO août 1790 charge dune manière absolue les administrations départementales, dont les préfets exercent aujourd'hui les Jonctions, d'assurer le libre cours des eaux de leur territoire, et de le diriger, autant que possible", vers un but tT utilité générale f — Que cette attribution et là légalité des règlements qui peuvent en être la suite sont reconnues tf ailleurs par Fart, 645 du Code civil; qu'ainsi Varrété en ques- Hon était légal et obligatoire pour le demandeur, d* autant que les actes de V administration, en cette matière, sont toujours^ de leur nature, d'un intérêt général et public, ^omme les règlements de petite voirie, et emportent la sanction pénale qui assure leur exécution; — Rejette, etc.

f^o 3. .. Barrage ^ïonftruit en contravention à TacM d'autorisation d'une usine, qui deyait être établie sans retenoe d'ean. — - Destmction ordonnée par mesure de police administrative.

Un arrêté de M. le préfet de la Haute-^êne , en date

du 9 déc 1929 , autorisait le sienr Rivière à établir un II. 26

402 LIVRE m. — COUHS U*BAIJ NON NAVIGABLES.

moulin sur l'Ognon. Ledit arrôlé autorisait, de plus, la mise en activité provisoire de cette usine . qui devail être mue à Taide d'une roue plongeante et sans retenue d'eau. Le sieur Rivière ayant jugé qu'un barrage était indispensable pour le roulement de son moulin , le Gt établir sans autre formalité ; seulement il s'oflrit d'exécuter tous les travaux nécessaires pour conserver en bon état de viabilité le gué existant en amont et dans l'intérêt duquel Tadministration n'avait pas cru devoir autoriser de barrage. — M. le ministre de Tintérieur, à qui cette contravention fut dénoncée y ordonna , par décision du 15 juin 1830 , que le barrage devait être détroit à la diligence du préret. Ce magistrat , par arrêté du 17 juillet suivant , ordonna en conséquence au sieur Rivière de démolir ce barrage , faute de quoi il y serait procédé d'oflice et à ses frais. — Ce particulier s est pourvu par la voie contentieuse contre la décision et Tarrèté précités , mais sa requête a été rejetée en ce« termes :

i/f •'ïoùt i83i (vS> Htfière).

Louis-PniLiPPE , etc.;

Sur le rapport du comité du contentieux ; — Considérant que le sieur lUpiere na reçu ^autorisation lie construire son usine j qiCà la charge de la mettre en mouvement au moyen d'une roue plongeante , sans cléi^ation ou retenue d'eau; — Considérant qu'en pratiquant un barrage ^ lertclamant a contret^enu à ladite autorisation et doit etrt dà-

. DÉLUrS BT COirTRA.VIÎïmOMSw 4^3

ciaré non recepoble, commue étant sans titre eisan^ qualité ;

-— Art. 1®'. La requête du rieur iUviëre est rejetée.

N^ 3. — Gonstractions non autorisées et changements apportas au. régime des eaux, en contravention anx règlements. — Répression. — «n ehômagé. — Compétence adminberative. — Obsénnidom.

Le sieur Avignon est propriétaire à Belesta ( Ariége) , sur la rivière d'Hers , d'uue usine pour laquelle il y a. partage d'eau avec une autre usine, en vertu d'une des^ tination de père de famille , réservée dans un acte de vente nationale et dans une . ordonnance de 1832. Ce particulier obtint , en 1823 , Tautorisatio» d'établir sur le même bief une nouvelle usine , consistant en une scie*rie ; mais il était bien expliqué dans cette autorisalioB que le permissionnaire ne pourrait, dans aucun cas, s'en prévaloir pour changer en rien, au prjgudice du proprîé^ taire de l'autre usine ^ la situation respective, réglée par l'acte de vente; et qu'il pourrait seulement, en vertu de ce nouveau titre , disposer des eaux superflues. Le sieur Avignon ne tint aucun compte de cette prescription ' essentielle, et dénatura tellement, par ses nouvelles constructions , l'ancien état des lieux , qu'il se rendit maître ' de disposer arbitrairement de la totalité des eaux. '' Des plaintes s'élant élevées contre celte usurpation, ^ M. le ministre de l'intérieur prit , le 1k mars 1828 , une " 'dédsiim d'après laquelle il ordonnait la suppression des 7, «Vl^jtllgl^lsîts en contra ven tien aux ordonnances préci*

4o4 LtVRE m. — COURS BBAt WON NAVIGABLES.

lées de 1822 et 1823. —Le sieur Avignon ayant défèié celle (léoîsioD au Conseil d'ëtal , poar incompèlence et excès de |H>avoir, sa requAle fut rejelée par un arrttda 9 mai 1834 ainsi motivé : Considérant que le ministrt chargé de l'exécution desdites ordonnances était compétent pour prescrire ta suppression d'ouvrages non autorisés , et le rétablissement de Vétat des lieux, eU — Loin de se borner à cette première infraction aax règlements administratifs, le sieur Avignon se mit immédiatement en état de récidive , en se permettant de nonvelles constructions sans autorisation , car il ajouta à son usine une filature et une seconde seie hydraulique , ii>dépendamraent d'autres entreprises sur le cours d'ean, tendant k augmenter la force motrice desdites nsbes- M. le préfet de l'Ariége , an lien de réclamer la rèrocation des permissions dont ce particulier EiiBût un si grand abus , se borna à ordonner la mise en cbftmage des unnes, indûment construites. — Mais le sienr AvigDOD se pourvut de nouveau devant le Conseil d'état, prétendant que l'autorité administrative intervenait à tort dans une affiiire ne consUtnant qu'une contestation privée , du ressort de l'autorité Jndidaire. — Ce poonroi Alt rejeté en ces termes :

31 aie. i83; (5^ ^^gmo»).

LoDis-PmuppE, etc. ; Va la Ids du SO août 1720, et S oct. 1791, et l'arrêté ds direclofre du 19 ventôse an VI ; — Considéraiu qu'attame

DÉLITS ET GONTRAYERTIONS. 4^^

usine ne peut être établie^ aucun barrage construit, aucune prise d^eau effectuée^ même dans les rivières qui ne âoni ni natfigabUsy ni flottables^ sans une permission préalable de t autorité administrative} qu'il résulte des rapports des iw génieurs des 16 mai et 8 juin 1835, que le sieur Avignon avait ^ sans autorisation^ construit une nouvelle usine sur une dérivation de la rivière de FHers^ et qu*il avait modifiéy dans leurs dimensions et emplacement , le barrage et les vannes de prises d^eau de cette dérivation ; -~ Que dès lorSj (fest compétemment et justement que le préfet du dépariemeni de VAriége a , par son arrêté du 15 oct, 1835 » ordonné provisoirement la mise en chômage de tusine indûment construite , et le rétablissement du barrage et des vannes dans leur état primitifs sauf au sieur Avignon à se pourvoir administrativement pour obtenir telle autorisation qu'il appartiendra f — Art. l*^ La requête da sieur Avignon est rejetée.

Les trois arrêts ci-dessos démontrent bien qae la police répressive des préfets et des ministres n'est point entravée par l'existence d'actes administratifs, aux dispositions desquek des entreprises nuisibles se trouvent en contravention.

26 déc. 1837 [S" Hagniê). — Rejet du recours formé contre un arrêté du préfet de l'Allier en date du 16 fév. 1835, ordonnant la destruction de barrages et dérivations pratiqués sur le cours de la Sioule, et le rétablissement des lieux dans leur état primitif. — Le requérant prétendait que l'intérêt public était hors de cause et qu'il

4o6 IJVHE lU.— €OL<BS T>EAt' NOBT HAVIGaBLES.

M s'a^iMait i|ue d'une coaleeUtioa d'ÎDièrèl privt, eniK riverains d'un coursd'eau non navigable.

1! janv. 1838 (V Léonard Fix) — Rejet do recOUW furmé contre une décision niiDisIérielle du 30 mal 1836, approbative de divers arrêtés du prérel du Bas-Khin. ordoDoanl la destruction de barrages construits sans aotorisatioD dans le lit de deux ruisseaux , dont les eaux se trouvaient détournées au préjudice des riveraias et de$ meuniers inférieurs. — I.e requérant prétendait ^e puisqu'il s'agissait de c«urs d'eau non navigables, l'affaire &e réduisait à une conleslalioo d'intérêt privé, daof laquelle raulorité udmioislralive était incompétente. — M- le ministre dee travaux pabiies lit remarqoer an coo- Jnireqne les mesures qui étaient l'objet des afrètès attaqués, étaient entièrement dans les pouvoirs de l'adminislration, puisque les lois des 20 août 1790 etfl ocC. 1791 l'iBvesKsient du droit de régler l'usage et laJottiMaDeedts eADX, dans l'intérêt combiné des obiers «t des riverains, et que dès lors elle doit condamner les entreprises au moyen desquelles les eaux , arrêtées ou dâtonrsées dam leur cours, ne profitent plus également à ceux qui ont le èroH de s'en servir ; sauf aux réelamants à se pourvoir devant l'administralion , a l'efiM d'tMentr vn Téglentenl d^ieaii définilir.

Dédiions analogaet .19 niar« f 808 (9' Bntnn). — m nt:\m»(S' Monutéiy). — 8 jMv: l«i3 (S' Leblamfiû:> Bl août 18i6 (» fiiim'H). M-'M 'MAt-fB9f (^£f

gmnd). — 7 avril 1824 {S" Kornprobst).— 28 avril 182fc {S" de Montant). — 1 1 août 1824. (S'Rozet).— 30 avril 1828 {SrSarrest). — 17 déc. 1828 {Sr Fillond), — Et tons les antres arrêts dn Conseil d*ëtat indiques à la section III du chapitre VI qui précède ; notamment ceux des 24 janv. 1824 {Sr Lambin) , et 23 août 1836 (5^ Frévin),