RÂSUMÉ DU CHAPITRE IX

La loi et la Jurisprudence s'accordent à établir que toute transmission volontaire des eaux couranteSi d'une manière nuisible à autrui , de quelque façon , ou par quelque moyen qu'ait eu lieu cette transmission , constitue un fait dont l'auteur est responsable , quant à la réparation du dommage causé, mais aussi un fait />ii/ii5sabh d'une amende déterminée, et ayant conséquemment le caractère d'un délit correctionnel. — Ce principe se maintient, soit qn1l existe un règlement administratif sur la hauteur, le régime ou Tusage des eaux, rendues dommageables à autrui , par le fait d'un particulier ; soit que ce règlement n'existe pas. Seulement, à dommage égal , l'amende, dans le premier cas, n'est que le quart de ce qu'elle est dans le second. — L'évaluation de ces dommages, qui seuls peuvent donner aux entre-

4oîi I.IVKE III,— COLIIS d'eau Ml

prises sur les cours d'eau le carat point astreinte à être préalable et i sairement toute plainte déférée A Cette évaluation peut être Faite ulté de supplément de preuve , et le dé établi.

Dans l'état de noire législation délit de l'existence d'un dommage tité d'entreprises non autorisées et't funeste sur les intërÊts généraux d griculture, peuventécbapperàloat moment où elles ont amené un pré rable. Il y a là un grand mal, que l pressera sans doute de faire bieni celle lacune de notre législation ; i dant, il peut èlre porté remède il par des règlements ; les préfets pei ce sens, en proposant des rêgleraen ceuxiiui sont relatés ou mention livre IV.

Toutes les décisions judiciaires ( plainte les particuliers qui s etaien courantes, des entreprises non auto 1" sur ce qu'aucune loi ne qualifiai treprises (à supposer qu'elles n'ai dommages ) -, 2'^ sur ce qu'il n'cxisi applicable au cours d'eau en quost

DÉLITS ET COHTRAYENTIONS. 4o9

toutes les fois que, dans des circonstances semblables, il a existé un règlement général ou local , sur la police des eaux , attendu que ces règlements sont inattaquables , quant à la légalité, Tautorité judiciaire n'a jamais hésité de leur prêter son appui , en condamnant les contrevenants à la destruction des ouvrages non autorisés et en outre à l'amende , conformément aux dispositions de l'article 471 , n® 15 du nouveau Code pénal. Que les préfets apprécient donc Fimportance de leur attribution qui, en cette matière, consiste principalement dans l'ini- Uative des mesures d'intérêt général. Cest entre leurs mains que se trouve le remède à un abus si généralement senti , et en dressant des règlements prohibitife des diverses entreprises nuisibles qui se commettent le plus fréquemment sur les cours d'eau de leur territoire , ils g réaliseront une amélioration du plus haut intérêt. J'ai relaté au chapitre II du livre IV plusieurs de ces règlements locaux y dont on a ressenti depuis longtemps l'heureuse influence dans un petit nombre de nos départements. — L'absence de répression pour la plus grande partie des abus qui ont lieu dans Fusage des eaux provient donc surtout de Fabsence des règlements de cette

espèce, qui y mettraient inévitablement obstacle, qui de

plus préviendraient, entre les particuliers, un grand nombre de contestations et de procès. Ces règlements qui peuvent être, selon les circonstances, de simples arrêtés revêtus de Fapprobation ministérielle, ou des règlements

4 10 LIVRE 111. — cuins d'ëal

d'administration publique, ont , > marqué, bien plus de facilités qu' aux besoins et aux tiabiludes des les pays où tes eaux courantes s( nistrées, rommc cela a lien dsi dltalie, ce sont des règlements régissent •

Les ouvrages régulateurs pre»

blic , aux particuliers qui ètablh réclament une surreillancc sévë torité. Si l'administration est I nsinlers une latitude à peu près c sans porter préjuilire à person utiles au uiëc.inisnie et aux vai leurs usines, elle doit, au coDlr reuse dans toute infraction quelc ^'atoircs des règlements qui sont coulemenl Parmi ces infrarliou^ beaucoup la iit^gligence habituel nœuvre en temps utile. En ai l'établissenient des biefs en lit d lion autorise, par le fait, une ri lion libre du cours d'eau, dont cnntenir l'exhaussement des crui quelque sorte par là. vr3-â-visd( souffrir des inondations , l'obligf temr h main . a ce ijne les usinit

DÉLIT» £T GONTRAVBNTlOirS. 4> '

Bémeat de la ihveur qui leur est feite y en laissant inactifs leurs déchargeoirs , taudis que les eaux , par leur ëlèYalion , causent des dommages autour d'eux. Les préfets me doîyent pas perdre de me , à cet égard , qu^s titniient toujours dans leurs mains , aux termes des lois organiques sur la matière, et d'ailleurs aux termes mêmes des permissions y le plus puissant moyen d'action qu'on ail'snr les usines , la mise en chômage. C^est donc à eux d'oser convenablement de ce droit .

Je terminerai ce chapitre en faisant remarquer que le maintien de la police répressive , qui appartient à Tadminislration sur les cours d'eau, est d'autant plus nécessaire, qu'elle peut suppléer, dans bien des cas , à Tinaction des tribunaux qui , dans les entreprises punissables les mieux caractérisées , même d'après la loi actuelle , tout incomplète qu'elle est, persistent à ne voir que de simples actions , à fins civiles , là où ils devraient voir un délit correctionnel. — Tels sont les fruits de la doctrine sur la propriété des cours d'eau , doctrine funeste que Ton ne saurait trop combattre , et que je me suis fait un devoir de réfuter à fond , dans cet ouvrage, car cette même doctrine , quoique n'étant pas adoptée par l'autorité judiciaire, exerça toujours une influence marquée sur le fait que je viens de signaler. Ainsi donc , la soutenir c'est venir en aide aux particuliers qui anticipent sur le lit des cours d'eau , qui plantent et consolident les alluvions qu'ils ont occasionnées pac des travaux ofîen-

ifia LIVRE III. — COURS d'eau

liii, «t qui rejettent le eourani propriétaire opposé à aboser, i rnsDiére , au détrinient d'un au en aide à ceux qui établissent retenues d'eau nouvelles ou qui existantes, à ceux qui déloui eaux courantes , à tous ceux . i nir l'impunité, en employant, les eaux , qui sont un bienfait ravantage de tons.