VUES GÉNÉRALES SUR LA COMPÉTRNCR. 9>J

)> Dans les monarchies tempérées, la régie est que le prince est obKgé de déléguer l'autorité Jodiciaire à des fonctionnaires ciioisis dans un certain ordre de citoyens,

el dont la loi garantit Tindépendance en les déclarant

inamoTibles; mais cette régie, toute fondamentale qu'elle est , n'est pas absolue. Il y a des affaires d'une nature telle que le prince conserve le droit de les juger luimême , et cette partie de Tautorité judiciaire restée dans ses mains , comme il peut Fexercer , il peut la déléguer à qui bon lui semble. A cet égard , il n'a d autre régulateur que sa sagesse et son amour du bien public. Ainsi il peut en attribuer la connaissance soit aux tribunaux ordinaires, soit à ses agents de Tordre administratif, soit enfin à des corps établis à cet effet.

B Ces corps , quelle que soit leur organisation , lors même que les membres ne seraient pas obligés de donner de leur capacité la garantie que Ton exige desautres juges, iors même qu'ils ne partageraient pas avec ceux-ci le privilège de l'inamovibilité , n'en seraient pas moins de îëritables tribunaux, puisqu'ils exerceraient cette partie de rautorité judiciaire que nous venons de dire être demeurée dans la main du prince

» Teb sont nos conseils de préfecture ; quoique leur constitution diSère de celle des autres tribunaux, néan- Mios les membres qui les composent sont de véritables juges, et cela ne change pas les principes, puisque leurs

y8 LIVBE I. — INTRODUCTION.

attributions n embrassent que les dilGcullés qui peuvent s'élever relativement à des mesures de gouvernement , telles que les contraventions à certains règlemeots de police et les réclamations contre Texécution des actes émanés dû pouvoir administratif.

» La circonstance que les conseils de préfecture ressortissent non aux cours royales, mais au Conseil d'état, n'est qu'une simple modification qui ne change pas leur nature. Tout ce qui en résulte, c'est qu'ils appartiennent à la classe des tribunaux extraordinaires ou d'exception. Car les conseils de préfecture , semblables aux tribunaux de paix et de commerce , bornés comme eux à un certain genre d'affaires , sont comme eux des tribunaux extraordinaires , et cela n'est susceptible d'aucune contradiction.

» Mais les tribunaux extraordinaires ne peuvent connaître que des affaires qui Jeur sont attribuées par une

loi formelle et spéciale , et les questions relatives à leur compétence sont plus de fait que de droit ; c'est-à-dire que toutes se réduisent au point de savoir s'il existe une loi qui, faisant exception au droitcommun, en attribue la connaissance au tribunal extraordinaire que Ton veut en saisir.Âinsi, lorsqu'il s'élève une difficulté sur la question de savoir si une affaire doit être soumise aux oonseils de préfecture , le problème est bien facile à résoudre : il ne s'agit que de voir si quelque loi leur confère le droit

VUES GÉNÉRALES SVH LA COMPÉTENCE. gc)

deo connaître ; de sorte que, pour éviter les incerliludes el kfl oonlUts , ils doivent toujours rapporter , dans fhicane de l^irs sratences , la loi qui les autorise à la rendre, v

SECTION m. — AUTORITK ADMimSTRATlVE,

Administration actii/e, — Tout pouvoir administratif dérive de i'adtorité royale, qui , d après Tart. 12 de la Charte, est investie de la plénitude de ce pouvoir.

L'autorité administrative proprement dite est donc celle qui est confiée par le souverain à des hommes chargés d une manière plus ou moins immédiate de le représenter près de la masse des citoyens. Le juge et l'administrateur sont tous deux institués par le roi; mais il est dans Tordre des choses que lun soit inamovible et que Tautre ne le soit pas.

L'attribution essentielle de l'administration consiste à {lire des règlements sur les objets d'Intérêt général. Elle est en outre exclusivement dispensatrice des choses communes de leur nature et dont le dépôt est entre ses mains.

Cest sous ces deux rapports à la fois qu'elle a une ac* tjoB aussi étendue sur les eaux courantes , qui , par leur •atoreet pur la consécration que leur donne Tart. 714 di Code civil , ont incontestablement le double caractère d'islérèt général et de chose commune.

lOO LIVBE 1. — INTRODUCTION.

L'autorité judiciaire étant instituée pour veiller au

maintien des droits des particuliers , Tautorité adifiinistrative s'exerce au contraire pHncipalement , Ut où ces droits n'existent pas; elle agit généralement sur les masses et non sur les individus , ou si dans quelques cas elle touche aux intérêts ^e ces derniers , c'est pour assurer leur concours à l'utilité publique. Si elle ordonne, si elle interdit , c'est toujours en ayant principalement en vue les intérêts généraux de la société qui sont sous sa tutelle.

Certaines mesures administratives semblent quelquefois n'avoir pour objet que des intérêts individuels. C'est qu'il est des cas, où Tintérét privé peut coïncider accidentellement avec les intérêts généraux , que Fadministrateur a mission de régler. Il est d'ailleurs des matières qui de leur nature sont essentiellement d'ordre public. Il est par exemple certainesentreprîses, du fait des particuliers, qui sont susceptibles d'entraîner des dommages publics. Or , rien ne peut enlever aux choses de cette nature le caractère administratif.

Administration consultative. — Les ministres et les préfets qui sont à la tête de Tadministration , c'est-à-dire qui sont les véritables dépositaires de l'autorité administrative , étant des fonctionnaires essentiellement amovibles , ne peuvent que rarement acquérir dans leurs fonctions cette connaissance approfondie des affaires qui