CHAPITRE ONZIÈME, ^mi

eOHTBSTATIOVS XrXMTilLftT VKXVfc SDK VU8AU DBS XAVX. - OOMPiTEHOB KXCX.T7UT:C SKI THJ> BUITAVX.

SUMMAIRE.

Observatioiia pr^UmJniiires, — Dittinction entre les entreprises sur la rourt d'eau , ayint \e caractère d« délit, et celles qaî ne dannEDl lieu qu'a de rimples contestations. — DiïpositiODS légtsIatiTH applicables à ce dernier cas. — Principe qui motive l'intervention dej tribunaux civile — Observation» sur l'interFention des juges de pùi, — Jurisprudence. — Questions miites, — Compétence respective.— Renvois préalables à l'autotitê administi.itiie. — Utilité de r^tt'' mesare. — Diverses espèces de conlestations. — Plaintes fondées sut la crainte d'un dommage prochain on éventuel. — Refoulement do

eaui. — Transmission nuisible. — Ëclosées. — Observations Cod-

testations sur la dépense ou l'usage exclusif des eaui. — RèglemeDD conventionnek. — Contestations entre propriétaires et fermiers.— Jurisprudence confonne du Conseil d'état , sur la compétence eirlosive des tribunaux en cette matière,