SECTION UNIQUE

S 1". Observations préliminaires.

Aucun objet n'a jamais été plus Técond en contestatioDî que les eaux courantes. Ud savaol étymolugiste me faisait remarquer, à ce sujet, la double signification du mot tivalis. qui semblerait indiquer que (a rivalité d'in-

COKTESTATIONS.— IKTÉHÉTS PHIVBS. 44?

lèfféla a loujaura été udb eMidîtion îméparaMe de la positian des rîTerâine d'un même coor» d'eas. Ce qui ne dott paa éionuer, fi l'on Femarque ^1t es est toaJouK ainsi , dans les circonstances analogues, où plusieurs lu* difidus sont appelés à piiteiidre ensemble, poui des usages tuditîduelSt à YeMpAoi d'une ciion eommune.

Jai démontré y au chapitre précédent , que toute eu* treprisf , non autorisée, ayant peur résultat d'oecasionuer une transmiieien des eaux , nuisible à autrui, constituait ua déHI, caractérisé par Tari. fB de la loi du 6 oot. 1791 , et toi:^ours passible d'amende , du moment qu'il en résultait un dommage appréciable. Pour les entreprises de cette eepéoe, la partie lésée a le ehorx entre plusieurs modes d^actio» , savoir : 1*" La voie administrative , ii , eonune cela a lieu dan» le plus grand imnhre de cas, l'entrepriie non autorisée est do nombre de cellet qui^ quoique ne causant actuellement qu'un préjudice individuel , intéressent néanmoins la généralité des riverains ; %"" les tribunaux conrectionnels; S* les tribunaux civils ; V enfiu, les juges de paix , dont il est pafl plus ioin.-*— Lea simples contestation»^ dent N est quiwtkiin dana le présent diapitre, sont celles qui portent sur dos entreprises qnà^ sans enfreindre aucun règlement, aanji toucher l'iatérét publie , et sans avoir occasionné de dommages, soûl néaumoinasusceptiUts d'eu causer, mais n'ont pas le caractère de délit. Les cuQteslalious de cette nature se vident exclusivement devant les juges

^^8 LIVRE ril.-^OL'R» 11 BAL N

tle paix et devaol le» tribunaux d

Vappr^mlian des titres , prodaiU d«« lieux cootenlieux, et proDOi du droit ordinaire.

Les dispositions Iégi6lalires i ii ticle kO, lit. 3. delà loi du âb aoftt ' ges de paix de connaltreentre part ({u'à la valeur de 50 livres, et k cbi valvur que la demande puisse a; sur les cours d'eau . servant à .

commises dans l'année. — 2' L« de procédure civile, portant que I en cette matière , seront portées de la situation de l'objet litigieux ne seront recevables qu'autant q mées dans l'année du trouble, uneannée au moins , étaient en non précaire. — 3"L'ar(. 6^5 du s'il s'élève des contestations entre quels les eaux courantes sont en prononçant, doivent concilie lure avec le respect dû à la prc tous les cas , les règlements part le cours et l'usage des eaux , do 1*° ËnÛD , principalement l'artainsi conçu :

ToiiT KAIT OIIF.LCOWQUF, HF. LHOM

€0NTB8TATI0NS. — INTÉRÊTS PRTYÉS. . 449

UN DOMMAGE y OBLIGE <:ELUI PAR LA FAUTE DUQUEL IL B8T ARRIVA A LE RÉPARER.

Le type du dispositif, convenable aux décisions judiciaires» statuant sur des cas de simples contestations entre particuliers, en matière d'usage des eaux courantes , se trouve dans un arrêt de cassation du 9 mai

1 833 ( S^ Gayet ) , ainsi motivé : — Attendu que s'U est incontestable que c^est à i'autorité administrative qu'il appartient d'accorder Us autorisations nécessaires pour établir des usines sur les cours d'eau, même non navigables , et de régler à cet égard tout ce qui se rapporte à Fintérêt public , il n'est pas moins constant, en droit, que c*est aux tribunaux qu'il appartient de connaître des entreprises que peuvent se permettre respectivement les propriétaires de ces usines , et qui n'affectent que leur intérêt privé} — Attendu qu'il s'agit dans l'espèce, d ouvrages faits pa:r les intimés pour r avantage-^de leur moulin , et qui seraient de nature à nuire à l'usine des appelants ; que la contestation , par conséquent , n'ayant trait qu'à l'intérêt respectif des parties , est essentiellement du ressort de r autorité judi"

ciaire ,- — Sans s'arrêter à l'exception d'incompétence , met l'appel à néant , etc.

Des juges de paix, — En général , il est de l'intérêt des particuliers , qui ont des contestations sur l'usage des eaux , de soumettre d'abord ces contestations au juge de paix , car cette juridiction est la moins coûteuse et la plus accessible pour les parties , indépendamment de la mission conciliatrice qui donne à celte magistrature un

ij. -29

45o IIVHB 111.— coins HEAli

i;aFaclère si émiuemmenl utile. — élevée an sujet du rcfoulemenl i d'un moulin, par suite de la consi (l'uD barrage , on avait décliné I <lo |»iv , en celle matière , devai klicnne- Ce tribunal , slaluanl sur la circuustauce que le barri poinl établi . ni apimyé , sur le U destruction rentrait dans la classe et ne ponvail Atre poursuivie soui pos<ie<:soire. Mai!) la Cour de ci 18 avril 1838 {S' PatouUlard), reiir, et proclama formellenieiit I de pai\ en ces termes : — ^iifudi par leur nature susceptibles de pas. prises sur les cours d'eau sont ran£ lie procédure parmi les objets dei Attendu que pour apprécier si un la possession et un cours d'eau . il savoir à qui appartient le terrain s ou e.xêculés les travaua- qui ont pu tendu que le tribunal de Saint-Éi l'action en complainte cesse lorsqi prises dont on se plaint ont été ejré. /il pLiigiiant rtconnaii n'ai-oirjai la jouissance, a ajouté aux disp Code de procédure, et créé contrt possessoire , une exception qui «'e-

Çue t par là^ il a expressément tdolé les règles de la eom^ pètencey établies tant par la loi du 24 août 1790 , que par Vart* 3 du Code de procédure y etc.

Les autres arrêts de la Cour de cassation qui reconnaissent la compétence des juges de pâte , et la faculté d'élever Taction possessoire , en matière de cours d'eau , sont les suivants : 19 janv. 1810 {S" Paradis), — 13 mai 1813 {Sr Boulard).—^ avril 1829 (5^ Petit),— M mai 1829 (S^de Bauffremont). — 5 avril 1830 [S" Gaussens). — iQ févr. 1832 (Sr Bœder), — ^'J mars 1832 (5*^ y?ocAe). — 26 janv. 1836 (D* Boubée), — % nov. 1836 (S^Lefebure et Seillère), — 6 déc 1836 {S" Bigeon), — k déc. 1837 (5' de Framzelle),—W févr. 1839 iS" Dui^oisin).

§ n. Questions mixtes. — Compétence respectiue. — Renvois préalables à V autorité administrativ^e ,

La solution d'an très-grand nombre de contestations dépend d'un règlement dVau qui ne peut être fait que par l'administration ; dans ces cas-là , le tribunal , saisi de l'affaire , en ordonne le renvoi préalable devant elle. C'est , comme je l'ai feitiarqué , en parlant des contraventions, la marche la pins sage, pafce que lé règlement d'eau donne toujours la mesure réelle de ce qui est permis et de ce qui ne l'est pas; en second lieu, parce que left contestations qui s'élèvent au sujet des usines^ non pourvues de ce règlement , sont une occasion favorable pour

,^5a LiviiE ni. — coins o sau s

(Ml fairti . 30US te rapport . lègali»

mains, les (rilninaiix ne sont pas I pt-Hvcnl toujours , s'ils le jugent c le* demandes en dommages- intéi mises, indtrpcndamnient du ronvi iv toute décision tillèrieiire de ce C,\KS..28dèc. m'hais' d'orge d'un arrêt de la Cour royale de Co nonrer sur une plainle dont elle i préalal>lcment à l'autorilt^admin slatuft sur la hauteur des eaux, élevée au sujet d'un vannage éU par les frères Kœchlin , sur un c iern , déparlement du Bas-Rbin.

donné lieu à des plainle<i, tant de de l'usine supérienre , que de la rains, prétendant qu'il s'agissait testation à décider d'après des conséquemment étrangère à la pi Cour royale, considérant que I était de nalureà être autorisée, n restreinte dans des limites coDvei voi préalable des parties devant 1

(1) On rumarquc , dans Tarrét do ca!

ioeiacta d'une l«i do ig ventàse an VI tration le <lroit de régler la liaateuT de et éUngs. — Celte lot n'oxisle pas; et ù nu V'I dotil on a voulu parler , il n'cUil

GOMTBSTATIONS.-^INTÉRÉTS PRIVÉS. 4^3

Gass., k juin 1834 ( S" Desprejr ). — ApprobatioD d un arrêt de la Cour royale de Caen du 39 août 1832. Dans une contestation èleyèe entre trois propriétaires d'usines, par le motif que l'un d eux faisait refluer les eaux , au préjudice des deux autres , la Cour royale de Caen se déclara incompétente , sur le chef de la plainte , concernant deux*de ces usiniers, entre lesquels, en l'absence de toutes conventions , ou titres privés , il ne s'agissait , par le fait , que de procéder, dans Tintérét général , à un règlement administratif de la hauteur des eaux ; mais , au contraire , ladite Cour se déclara compétente , pour statuer immédiatement , entre deux des mêmes individus , dont Tun invoquait en sa faveur une destination de père de famille formant un titire privé , dont il s'agissait d'examiner les effets , et qui rentrait ainsi dans la compétence de l'autorité judiciaire.

L'examen de ces deux affaires confirme bien ce principe : que les tribunaux sont toujours essentiellement compétents pour statuer sur les difficulté» qui reposent sur un titre existant entre les parties, mais , qu'en l'absence de titre ou de règlement, l'affaire doit généralement revenir à l'autorité administrative , qui règle alors les eaux , tant dans l'intérêt des parties liligantes , que dans rintérét général des riverains.

S III. Befoulement des eaux.

Le plus fréquent et ordinairement le plus fondé des

.J5-i LIVBB III. — COLBS D BAl MOS NATIGiBLES.

laolifs de plsiote auxquels iloonenl lieu les usines hydrauliques parle sur le refoulemenl des cani , efTectoé d'une manière ouisible aux propriélés et notammeiil aux usines supérieures. Voici quelques arrêts qui coucerneot ce goure de coDleslation.

RiDM , 3-iuillel t83u (S' Hichaid). — Plainte Iwmhe par les propr. ■'x>s de maisons riveraines de la tmm d'Aurouse , dé| i ..-ment du Puy-de-DAme. contre la consirueliun , non autorisée , d'un liarrage par le sienr Gire. — Lesplaignanlsalléguaienlque le rez de-cbaoss^ de leurs maisons était à un niveau inférieur à celui du barrage susdit ; que l'Aurouse avait un régime torrentiel qui , quelques années auparavant , avait occasionné de Krauds désastres dans la localité ; qu'en conséquence, le barraijc en questtou ue pDuvuil manquer de nuireâleur! propriétés. — Le sieur tlire, tout en déclinant la compèlence de l'autorité judiciaire, attendu que l'on opposait a son entreprise des considérafious d'intérêt public, soutenait au fond : que les demandeurs ne justifiant d'aucun dommage, réellement éprouvé par eux , el oe se fondant que sur la probabilité d'un doinmaj^eà venir, leuractJon no pouvait <Ure accueillie. — Cette doctrine et l'excepliott d'incompétence avaient été admisesen première instance, mais l'arrêt sus-relalé a , au contraire, formellement établi, sur ce dernier point : qu'une action peut être exercéi" contre l'auteur d'un nouvel œuvre, toutes les fois qii'' l'ouvrage qu'il a pratiqué pent nuire à la propriété d'au-

trili , encore bien que le dommage ne soit pas encore arrivé. En conséquence le sieur Gire a été condamné à la dânolition de son tiarrage. — L'anréC de caMation du i*' décembre 1839 {S^ Bras-Dumas) ^ oilé ci*des8«B p. ilh7, à l'occasion de la non-propriété des eaux eau<* rentes et de leur lit , avait d^à établi qur faction en complainte est admissible , toutes les fl U qu'un ouvrage fait de main d'homme est susceptiM 'to nuire à la propriété d'autrui , quoique le dommage ne soit pas encore arrivé. Ce principe est basé sur l'esprit de la loi romaine, qui reconnaît la faculté d'élever cette action : « QuotUs nianufacto opère ^ aqua nocUura est (1). » — Ceci monstre, en confirmant les observations faites dans le cours de cet ouvrage, combien est précaire Texistence d'un barrage ou d'un ouvrage hydraulique quelconque, fait sans autorisation administrative ; puisque cette construction peut, d'un moment à l'autre, être détruite, soit par ordre de l'administration , dans l'intérêt public du libre écoulement des eaux ; soit par décision judiciaire , sur la plainte d'un particulier qui signale non-seulement un dommage existant , mais même un dommage qui peut exister.

Gass. y 5 mars 1833 {S" Delagavière). — Le sieur Deiagariére, propriétaire d'un moulin sur la rivière d'Arrax, département de Tarn-et-Garonne, se plaignit en 1828,

I) L. 1 , S 1 , (T de aq. et aq. , pluv. afc.

45ti LIVBE III. COURS d'eau

devant k* Iribuual civil de Caste sivmrC^liar. nvait, depuis |tl(i slniire sans autori^lion. une au Huer les cau\ sous les roues de c |»aratyfier la marrhe. Il demandi doinmages-in tirets, niontaut à préjudice qui lui avait été causé ( pré» de trente ans. — Le tribu royale de Toulouse , par arrêt & clarérenl incompétents, pensant' nisirative. attendu qu'il n'exislail les deux usines. — Mais laCoui sur larliclc 1 382 du Code tivil , i de la toi du 2ï août 1790, annuli royale par t'arrôt ci-dessus, ainsi i toute action cm domniiiges- intérêts tribunatuc ordinaires à moins qu' ordonné par la loi; — Que dans de loi qui ait attribué à l'autonié naissance des demandes de la natt — Que par son arrêt, la Cour royc tenue de vérifier s'ily avait lieu d' intérêts réclamés, sur l'unique motif toriti administrative de régler le p moulin et l'usage du cours d'eau .■ paiienuil à l' autorité judiciaire seu ei d'apprécier la quotité des dommc

Um

laignaù à raison tlu refoulemeni des eaux et des inonions, prétendues causées par ce refoulemeni^ puisque e i^érificaiion et cette appréciation sont tout à/ait intendantes de t autorisation à obtenir^ et même de l'auto^ Uion obtenue^ par le propriétaire de la nouî^lle usine j et jouiraient , en aucun cas^ dépendre du règlement admi-

ratifà intervenir; etc. — Le droit du steur Delagarîère btenir des dommages-intérêts , ainsi que l'a décidé rèt ci- dessus, ne pouvait s'appuyer que sur la grande lienneté qui donnait à son usine une existence légale, \ n'avait pas celle du défendeur, construite seulement /an yi. Car il résulte des principes posés par lautorité iciaire elle-même, et relatés dans les chapitres précéits , que si une semblable contestation s'élevait entre IX usines , nouvelles et non autorisées, ni l'un ni Taudes deux propriétaires ne ipourraient se prévaloir de istence de fait desdites usines , pour obtenir, devant tribunaux, la cessation des dommages qu elles se caulient réciproquement.

]a$s., 20 janvier 18i^0 [S" Garraud). — Décision anauc , à consulter sur le même objet. — Il s'agissait de ;haussement , sans autorisation , de la retenue d'un ulin ; entreprise qui avait motivé des plaintes fondées le refoulement des eaux. Un jugement de première lance accueillit la plainte et ordonna la suppression l'exhaussement qui était de 275 millimétrés. Sur l'ap- , la Cour royale de Bordeaux avait infirmé ce juge-

;J58 LIVHE III. COURS D EAU HOK M AVIOABl.ES-

lupiit t'n se ilëclurant elle-mftme incompèiente, t-manl l'afTaire administrativo. rofnmes'agîsâant d'un règlemeni dcau. — Mais la Cour i!e cassalion, par i'arrèt o-ilessus. basé sur les mêmes motifs que le précédent , et considérant surtout que l'alTairc prenait son prÎDcipe dans des rails n'intéressant pas la généralité des riverains, aoRnls la décision de la Cour d'appel (1).

S IV. Trammissian nuisible des caux. — Ecluséet.

Caen, 19 aoâl 1837 {D' de Ponthaïui). — La dame dePoDtbaud 8t assigner, en 1826, devant le tribunil >cîvil de Mortain, le sieur Decban ce qui ayant, sans at>torisalion , Iransformé en filature un ancien monlin siliW en amont de son usine, transmettait, depuis cette époquf. à ladite u-ine, les eaux irrégulièrement et par éclasées La demanderesse se fuudail sur ce que ces moulins, ajanl une existence Irés-ancienoe, valant titre, avaient on droit acquis à la quanlité d'eau nécessaire h leur roulement, et sur ce. qu'en conséquence, elle était fonder à s'opposer à ce qu'une nouvelle usine , surtout non autorisée, portât préjudice à son ancienne possessioi des eaux . — Le sieur Dechancé prétendit aussi t>lre Awn son droit , et il s'appuyait du deuxième paragraphe it l'art, fiilik du Code civil, runleslanl en outre la comp^

0) i:'«t à tort qu'on 4 floreul .in Xt , qui i

lïoijiii' iliiis cet .irrct de cjssai it pas .ippliciblï dmi» l>itpèrr

C0NTE6TATI0NS.— INTÉRÊTS PEIVâS. 4^9

tence judiciaire sur cet objet. Le tribunal avait partagé cette opinion et renvoyé les parties devant Tautorité administrative. — Mais sur l'appel , la Cour royale annnla ce jugement en considérant : «Que Ton conclurait à tort des dispositions de Tart. 644 , que ledit article attribue au riverain supérieur le droit d'exercer des retenues arbitraires, puisqu'il oblige celui-ci à rendre Teau, à la sortie de ses fonds , h son cours ordinaire , c'est-àdire à respecter sa nature d'eau courante , dont les propriétaires inférieurs sont appelés à bénéficier comme lui ; que Tusage de Teau , permis au propriétaire traversé , ne va donc pas jusqu'à l'autoriser à exercer, pour tout autre usage que l'irrigation , des retenues nuisibles aux propriétaires inférieurs : que si le sieur Decbancé en avait agi autrement, il l'avait fait sans droit, et était passible de dommages-intérêts, etc.

Caen, 10 janv. 1838 ( S^ Dange). — Espèce analogue, à consulter sur la transmission nuisible des eaux , de la part des usiniers ou des riverains supérieurs.

Dans les pays où les usines se trouvent rapprochées les unes des autres , il y a de fréquentes contestations sur ce mode de transmission des eaux , et spécialement sur la question des éclusées. Mais il y a des distinctions à faire à cet égard , car il résulte des principes du droit romain , et de ceux qui sont admis dans plusieurs coutumes , que le propriétaire supérieur ne peut être attaqué s'il ne fait que retenir les eaux pour les besoins de son industrie ,

CONTESTATIONS. iNTÉRftTS PRIVÉS. 4^'