V. Contestations dwerses sur la dépense et Cusage
exclusif des eaux.
Gass. , 8 nov. 1836 ( S" Lefebure et Seillère ). — La vière de Tbërain , dans l'arrondissement de Senlis , ^ irtage en deox bras » dont Tan se dirige sur les osines îs sieurs Lefebvre et Seillère y tandis que Tautre alilente celles du sieur Lefebyre- Soyez. A l'aide d'un "étendu curage du bras de rivière qui aboutissait ins leur bief, et qui, de tout temps, avait fourni un oindre volume d'eau que l'autre bras , les sieurs Lebvre et Seillère y occasionnèrent une augmentation de abouché qui changea l'ancien mode de distribution des lUx entre les deux usines. — Le sieur Lefebvre-Soyez , oublé dans sa possession annale desdites eaux , intenta iction en complainte ; cette action fut accueillie par le ge de paix , puis par le tribunal de première instance , li ordonna le rétablissement des lieux. Enfin , ces deux ïcisions furent confirmées par l'arrêt ci -dessus de la )ur de cassation.
Gass., k déc. 1837 (5^/ra/»ze//e). — Par I adoption un meilleur système pour la roue hydraulique de son oulin , la dame Lengaigne obtint une grande économie !S eaux motrices. Le niveau de son bief, qui baissait pidement par la consommation que faisait l'ancienne ue à aubes , se trouva , par le nouveau système , main- Du toujours à une hauteur à peu près constante. — Le
,{(13 LIVRb III rOl'RS DBAU I
sieur Framielle, propriétaire du pruQlaît des abaissemeirts de oive diiils dans le bief de la dame Lei troublé dsDs la poseessiOD de sot tniïul que cette dame avait appi la sienne, demanda par voie de sèment des iieu\. Mais après U pais qiii> à tort, s'était déclaré nal de Boulo(;ne cl la Cour de ce meiU d'accord pour déclarer qne libre de tenir le bief de son mou <iu88i longtemps que cela loi COD pins ou moins complet , qa'elle ; ment de ce droit n'était pas de 1 au propriétaire de I usine supèrit limitative des droits itc ladite dai effet, que du moment qu'un usin .1UX artifices de son usine des 4 à amener une économie des eaui ment le niveau de la retenue , lu M plaindre de celte amélioration Cass,. 11 avril iS3H(f)' yaiU la compétence judiciaire en mati l'usage des eaux , et annulant . d la Cour royale de Poitiers, qui s' tente, pour statuer sur une pla nution du produit d'un coure d'
COSiTSSTATIONS. — INTÉRÊTS PRLYÉS. 4^^
logements opérés dans les vaoDages d'une usine surieure. — La circonstance que les changements en estioD résulteraient d'une autorisation administrative pourrait même faire obstacle à ce que le tribunal si prononçât des dommages-intérêts, sortput si l'acte ministratif n'était pas attaqué.
Cass., 20 nov. 1839 {Sr fremon J).—Ck>nte9tation Yée au sujet d'innovations et augmentations appors à l'une des deux usines existant sur un même canal Jimentation y tandis qu'il résultait d'une destination père de famille et des titres respectifs de propriété , e Tusine ainsi augmentée n'avait , à l'usage des eaux , un droit restreint et limité à la consommation que clamait son ancien état ; qu'en conséquence y le prolétaire de laulre usine, dont le canal était l'accèsire principal , avait le droit de s'opposer à toute inootion tendant à augmenter à son préjudice la dépense s eaux. — Il arrive assea^ souvent que plusieurs usines, istant sur un même canal de dérivation , n'ont pas s droits égaux ou illimités à la dépense des eaux ; et )rs le genre de contestation , signalé dans l'arrêt dssus, se présente fréquemment pmir les établissements Il se trouvent dans celte situation.
Nancy, 9 déc. 1839 (S" Bapp). — Lorsqu'un droit de ise d'eau , dans un canal privé , a été acquis par presiption , le particulier qui a toujours joui de cette prise ?au y pour un usage déterminé , n'est pas libre d'en
CONTESTATIONS. INTÉKÊTS PRIVÉS. 4^5
OU de dépense des eaux» par suite de modifications dans les ouvrages hydrauliques ou dans le mécanisme extérieur d'une usine.
Toulouse, 13 avril 1832 {ST Lejoux). — L'usager ne peut acquérir, par prescription , la propriété du fonds sur lequel s'exerce son droit d'usage. Il doit être réputé n'a voir qu'une possession précaire (Cod. civ. , art. 2229, 2236, 2240).
§ yi. Règlements cotwentionnels,
G. d'^., 19 mai 1835 {SrCacheux). —Arrêt établissant que toutes contestations relatives à des conventions privées, étrangères à la fixation de la hauteur des retenues d'eau, restent dans la compétence de l'autorité judiciaire. — Il s'agissait dans Tespéce de repères en pierre, que les propriétaires d'usines, situées sur la rivière de Robec, à Rouen , étaient convenus, depuis 1809, de placer et de maintenir dans cette rivière , pour conserver la hauteur des seuils-graviers des nombreux empèiemenls qui s'y trouvent placés.
Gass. , 2 août 1827 (5^ Escalle), — k La prohibition faite par l'art. 6&5 du God. civ. , aux tribunaux , d'apporter des changements aux règlements locaux , sur l'usage des eaux , ne s'entend que des règlements faits par l'autorité administrative \ et quant aux règlements conventionnels faits par les parties intéressées, le droit de
les interpréter, ou même de les modifier, d'après de nou- II. 30
CONTCâTAflONS. ^INTiRÊTS PRIVÉS. 4^
Tieriiiierd'uMiie, an Mijet de pertes d'eau qoi avaient lie« dans le bief. Mais ledit arrêt n'a pas reço d'exécution, par soite d*nne transacUmi survenne entre les parties. — C'est à la r«daetion de TinvenUire et de l'état de lieux qui accompagnent tonjoors la rendue, à Bn de bail, des usines, que l'en doit apporter la plussériense attention. Les propriétaires qoi ne peuvent assister par euxHnèines k cette importante opération , ne doivent confier leon intérêts qu'à des exp^is dont Hs soient bien sArs. J'ai va plus d'une fois, dans ces circonstances, la ruse et la déloyauté d'un fermier abuser indignement de la bonne foi d'un propriétaire trop confiant , qui jurait , mais trop tard, qu'on ne Vy reprendrait plus.
S yn. Juriipnidence cofi forme du Conseil d'état.
Arrêts du Conseil d'état établissant la compétence exclusive des tribunaux ordinaires, pour statuer dans toutes les contestations d'intérêt privé, élevées entre particu* lîers, et portant : sur la simple applicalion de titres on j^lements ; sur des questions de propriété, de prescription , de servitude et de jouissance exclusive des eaux ; sur la détermination des droits respectifs, résultant de règlements, titres anciens, ou conventions, applicables d'après les règles du droit commun ; sur des modiflcations k fiaire à des contrats privés ou à des règlements conventionnels , Csils sans le concoura de l'autorité ad-
ffa m. — C0tlB3 DEAL NOM ltA\
tive : sur la question de savoir si les permissioiflOÎSâCDt ou non suivant leur litre, lorsqu'il n'f » s lieu à interprÉtatioD admiaistrative de ce litre; jur toutes les demandes en dommageâ-intérèts
M'jflte ft8M'(-âr.iJM8ttHMaTi))..^,>ftl .-aoAtUlOS ^'#^J«BV.,1SM(£^ Hfeimanti). ^ Iftod.
9t<4810(A ANlM»>.<Tr Wawi 1811 (fi" Ovi»).
'M'Ma). — 99 nal 1813 (^ Bertrand). — 10 aoAt 1813
[S-- Jlei/er). — â3déc. 1815(5' (ie5"-J/oure}. —20 jain 1816(S' Thomassin). — 20 juin 1816 (5^ Nadaud). - 28 sept. 1816 {S' Pigeaux). — 25 juin 1817 (5r« «/r />rt//}. — 23 avril 1818 (5' Debrion). — 23 avril I8I« i^Aubty). —13 mai 1818 (y fou/iW). —3 juin 1818 (5^ Guesiier). —23 juin 1819 {S" Picot). — 1 1 août 1819 [S' Sablé). — 10 janv. 1821 [S" Arriveur). — 10 avril 1821 i» de 9-Jean). — 30 mai 1821 (A" Céard). — 30 mai 1841 {S' Gay-Lugny). —20 juin 1821 {Can. Jes Alpines). — 31 ocl. 1821 {D"* Lepays). — 28 noT. 1821 i^Temaux). — 19 dèc. 1821 [S' de Combredal
— 20 fév. I829{5' bouton}. —8imai822(5^P%/ie/e/)
— 28aoâtl892(5^Afarco»e). —21 mai 1823 {S^ Fannois). — 29 ocl. 1823 (5^ Couvreux). — 22 déC- 18!i [S^ Hainque). — 22 déc. 1824 {S' lUorin). — 22 *c
182* (5*^ Salle). — 19 janv. 1825 (5^ Fiolei). — 22 Juio 1825 (S" Damay). — 19 oct. 1825 (5^ Wachenheim).
— 260Gt. 1825 {SrBibond). —\h dëc. 1825(5" Acoii^f).
— 18 janv. 1826 (5" Bouis). — 2 août 1826 (S'JacoB).
— 10 janv. 1827 (5" Beau). — * joil. 1827 (5" Hardy).
— 28 fév. 1828 (5" Jars). — 30 avril 1828 (5. Sudré).
— 13 juil. 1828 (5" Cheret). — 8 avril 1829 (5*" Petit).
— 6 mai 1829 {SrDelamme). — 1*' juil. 1829 {S'Boj).
— 2* fév. 1830 (5" Dezobiy). — 12 mai 1830 {Sr BreiU lot). — 29 mars 1831 (C de Melisey). — 2 mars 1832 (5" Dellier). — 3 mai 1832 (5" Soulé). — 22 février 1833 {Sr Bernard). — \^ août 183* {Sr Solenne). —^ 19 mai 1835 {Sr Miramont). — 16 mars 1836 (Sr Angiboust) .
