NON NAVIGABLES

Un projet d'instruction, en date du 15 avril 1818, avait été rédigé sur cet objet , par une commission d'in-

l|«TAOPliGTIOM Des DEMANDES* 4?^

ce moment quelques mesuns aP ordre dofU Vejcpérience de chaque jour me fait plus ifiêtemeni sentir te besoin.

Dam la plupart des départements, tinstruction des af-^ Jaires d^usines, sous le rapport administratif, se borne aujc enquêtes préalables ouvertes au secrétariat de la nuU^ rie, sur les termes mêmes de la demande des pétitionnaires, conformément à la circulaire ministérielle du 19 tkennidar an VI. Il en résulte que si MM. les ingénieurs modifient dans leurs propositions les termes de la demande ( et c'est ce qui arrive presque toujours ) , et que les prtfets adoptant ces propositions en fassent la base de leur avis en forme d'arrêté , U en résulte , dis je , que l'ordonnance royale qui vient clore cette instruction est le plus souvent rendue sans que les parties intéressées aient été mises à même de ^orpliquer sur les dispositions qu'elle consacre. — Frappés d'un ausii grave inconvénient , et désirant conserver à Pinsirufition des affaires d'usines ce caractère essentiellement contradictoire que l'institution des enquêtes a pour but de lui assigner, MM. les préfets, dans quelques départements, ont pris la sage précaution de nejoinais émettre leur avis en forme d'arrêté, sans avoir pris, au préalable, les me» sures suivantes, qui consistent : 1^ â ouvrir sur les proposasitions mêmes de MM, les ingénieurs une nouvelle enquête en tout semblable à celle prescrite par finsiruetion minis^ térielle du i9 thermidor an VI ^ sauf réduction à quinze Jours du délai , pendant lequel ces propositions et toutes les autres pièces du dossier restent déposées au secrétariat de la inairie^ '•ï^ à communiquer ensuite le résultat de cette seconile enquête à AI, l'ingénieur en chef pour quil y

LIVHE tV. I)18png[TI0NS CENËilALES.

uilmodi/u,^ily

Joigne au ÙMoin set otiiervariùnt , a lieu . lei premières proposition».

Ces ruefures, /Monsieur te préfet , dont vous appréeien-. tant doute comme moi tout tes avantages, m'ont paru dt nature à étm généralisées auec succès , et je désire que vom U$ considériez désormais comme des formalités de rigueur. Toutefois cette seconde enquête, de même que la pretniicft, K^aUeindrait encore qu imparfaitement le but que je nu propose , de rendre finitructton des a^airet d'usines esiatiellement contradictoire , si Ut parties intéressées n'étaienl mites en position de sefain: une idée nette et précise à Finjluenee que pourra ejitrcrr, sur le régime des eaux, lo" leprojet du demandeur, soit celui que MM. tes ingénieun seront d'avis d'y substituer. La première condition â ren\. plir, c'est que le projet du demandeur soit bien ttéfiiùi toute demande exprimée en termes vagues ne peut êin susceptible d'aucune suite. Il faut que te particulier, ai instance, explique nettement dans sa pétition ce qu'il veu' obtenir de l'autorité.

Dans la visite des lieux, MM. les ingénieurs devront s'attacher à rendre sensible aux yeux des parties itairtssées, soit à l'aide d'un barrage provisoire , construit aux frais du pétitionnaire , soit par des piquets de nivelUmrnt convenablement placés, ta hauteur que poivrota affecter Ur eaux après l'exécution des ouvrages projetés. A la suitt dû celte visite , ils dresseront en présence du maire et dt toutes les parties intéressées, dUment convoquées à tavanee. un procès-verbal dans lequel Us relateront fidèlement Fétti ancien des lieux, te résultat des expériences faites par e»x.

les observations produites par les parties présentes. Lecture du proces-verbal depra toujours être donnée auxdites parties qui seront inimitées à le signer ou à déduire les motifs de leur refus. Mention sera faite des parties absentes et de celles qui n* auraient voulu ni signer ni déduire les motifs de leur refus.

Indépendamment de la levée ou de la vérification du plan des lieux ^ MM. les ingénieurs fourniront, tant en plan qvUen élévation, le détail de tous les ouvrages régulateurs des eaux, construits ou à construire, tels que vannes mO'^ trices, vannes de décharge, déversoirs, etc. £rifin, un profil en long et des profils en travers du terrain ^ sufisarrunent étendus , devront toujours faire connaître les relations du niveau des eaux retenues avec le relief iles berges, ainsi qu'avec les points les plus bas des propriétés riveraines.

Signé, LsGftAND.

§ I. Demandes en règlement d*eau.

La pétilion est adressée au préfet du département dans lequel se trouve la retenue d eau dont il s*agit ; elle fait connaître sommairement , mais d'une manière nette et précise , l'emplacement et Tusage de cette retenue , la nature et la consistance de l'usine projetée ou de celle qu1l s'agit de régler. Le pétitionnaire doit, avant d'avoir rédigé cette demande , s'être bien rendu compte de Tob^ jet sur lequel elle porte ; il doit avoir étudié et arrêté son projet de manière que , dans la visite^ à faire par ringénieur, il n'y ait plus aucune incertitude dans ses

INSTRUCTION DBS DEMANDES. 479

chapitre soient exactement observées » il est indifférent que le règlement d'une retenue d'eau existante soit fait sur la demande du particulier qui a établi cette retenue , on dressé d'office , à la requête d'un ou dé plusieurs riverains qui déclarent avoir à s'en plaindre.

Il peut arriver que deux ou plusieurs particuliers prétendent à rétablisseaient d'une usine dans la même localité, soit sur le même point, soit sur des points assez voisins pour que deux usines ne puissent y exister en même temps ; dans ce cas , ou ces particuliers prétendent séparément à Tusage exclusif des eaux et de leur pente , sur le point Htigant , et alors leurs droits respectifs doivent être préalablement appréciés et décla^ rés par Tautorité judiciaire ^ ou bien « en Tabsenee de titres privés, chacun d'eux sollicite de Tautorité admi-* nistrative un droit de préférence qui ne peut être ac-* cordé qu'avec discernement , et à celui des deux préten* dants qui a le plus de droits acquis sur Tusage du cours d'eau , et qui en est riverain sur la plus grande longueur. A la rigueur, ein cas de droits parfaitement égaux , la priorité de demande pourrait servir de base à la préférence , mais il est très- rare que ce cas se présente , et f I y a toujours quelque droonstanoe qui milite plus en faveur de Tune que de l'autre des deux usines pro* jetées. Dans tous les cas, k part les droits acquis en vertu de titres, radministration est seule juge de la préférence à accorder, ainsi que cela a lieu en matière de mines.

48o LIVRE IV. DlSPOSITIOns GénÉRALES.

i, il. yilficitas et publications. — Première ernjuêU. oa enqurte iur la demande.

Le préfet, après avoir reconnu que la deotuide e»I prësentée sous une forme convenable, eo fait le renvoi, par l'intcroiédiaire du sous-préfet , au maire de la commune sur le territoire de laquelle doit être établie, ou sur lequel eiiiste.la retenue d'eau dont il s'agit. Le maire est invité par ce renvoi à foire afficher ladite demande pndant vingt jours consécutifs, aûn que tous les intéresè) soient miià même de produire leurs observations sur le règlement projeté. Ce magistrat reçoit les oppositions?! observations qui lui sont remises , pendant ce délai, «i à son eupiralion , il dresse un certificat , dans leqod il mentionne lesdiles oppositions et observations et dans l^ quel il certifie qu'il ne lui en a pas été notîûé d'autre Il donne son avis particulier sur les avantages et les Îdconvènients que peut offrir rèlablissemeat dont ii s'agii — Le délai de vingt joars, (ixé pour la durée de celle première enquête, est adopté uniformément pourtour les demandes en règlement d'eau , à moins que ce ^égl^ Dteot n'ait pour objet des uones métaUorfnqoes, awiDel cas il est déterminé d'après des prescriptitMis spéciales. L'instruction ministérielle du 19 thermidor an 'VI, re* lative aux rivières navigables, d'apré» laquelle on a, par analogie, adopté le délai de vingtjoura, poorlapiemién enquête relative à tons les réglementa d'eau, porte que kt oppoùtions seront remisesau maire, an plus tard,daiules

INSTRUCTION DES DBMANbBS. 4^t

trois jours qui suivront Texpiratiou de ce délai. Rien ne s oppose à ce que la même disposition soit adoptée dans tous les cas.

L'enquête est ouverte exclusivement à la mairie de la commune où se trouve l'établissement à régler ; néanmoins comme cette enquête a pour but d'éclairer, autant que possible, toutes les personnes intéressées à ta demande, il est convenable que ladite demande soit , en outre, afBcbée dans une ou deux autres communes voisines , suivant que le préfet ou le maire de là localité le jugent opportun. Cette opportunité a presque toujours lieu, en ce qui concerne la coiAmune située immédiatement en amont de la retenue d'eau àrégler ; car si cette retenue est située vers la limite d'une circonscription communale, les propriétés riveraines situées sur le territoire supérieur, sont celles qui doivent ressentir tons les effets de ladite retenue d'eau. — Il est d'usage qu'indépendamment de l'apposition des affiches sur la porte principale de la maison commune , les demandes de cette espèce soient , en outre , publiées à son de caisse, dans les communes intéressées, au sortir de la messe, pour chacun des dimanches qui se trouvent compris dans le délai d'afBches. — Les frais relatifs à ces publications et affiches sont toujours à la charge du propriétaire de l'établissement qu'il s'agit de régler, et sontcom^pris dans le règlement des frais généraux occasionnés par la demande.

^&J L.IViil^ IV. — DlïPUSITIOnS GËn^HAI.Eï.

A|>réit l>x(>iraU(>n du vingl-IroKième jour, à dnlerdrl'apposition (Il's ailii'he», le maire du liea constate, pnt un procès - ver t>a I , raccomplissement des formalité sasdites ; Il y relate et y joint tes oppositions qoi ont èit^ dëpu»i>vs À la mairie; il y mentionne également les ohservatioDS verbales foornies par les proprièlaire^ riwraius uu autres intéressés. Dans le cas où il oa pas Hé formé d'oppositions, le maire constate qu'il ne loi PO «1 pas iKirvenu , dans le délai d'alflches. Il insère dansir même procés-verbal son avis personnel, ou, s'il y a lien, celui du conseil municipal , sur l'ulililë ou les inconvénients de l'établissemeut en question. Ces divers avis oe doivent jamais é(re donnés . sans que le maire . st- L'on>[iaené du pèlilionnaire et des autres intèressé<^. lit' soit Iransporlé sur les lieux , pour y recueillir les opinions de chacun d'eux. — Ce procès-verbal de la prvmiëre enquête est adressé au soo9-préfel, qui le vise el le renvoie au préfet, avec ses observations, s'il jn-îc coUtpnahie tien taire. Le dossier de f'affaire, composé de la deuiaude , des oppositioiis ou observations auxqudkî elleadouDéliflu, du certificat dtt Maire, et,s1t yalien. de l'avis du 8oas<-préfet , est »\bn transmis , par l'internjêdiaipede l'iogéoiew en chef, k l'itlgëatenr des poab et ebflussées de l'arrondiBAeDMDt , qui est chargé «h procéder a la nsite dw li«Ut ëI h llostraeNon de la demande omtfwméraeat aUt pTMtiHiftliotis de la rJrculaire du 16 nov. 1834.

INSTRUCTION DB» dIiMANDES. 4^3

S IIÎ. Visite des lieux, — Seconde enquête, ou enquête

sur les lieux,

L'ingëDieiir ordinidré de rârroodissenieiit \ lorsqu'il a reçu les pièces et qu'il est en mesure de procéder k la visite des lieux , prévient admipistrativtmept It maire , du jour et de Theure de cette visite, avec invitation d'en donner avis au parties intéressées , et notamment aux opposants. L'ingénieur peut également , selon les dr** constances , informer i^irectement les opposants de sa visite , par des lettres individuelles ; mais les avis trans^ mis par l'autorité municipale acquièrent ainsi une noto* riété qu'on peut avoir besoin d'invoquer, dans le cas on une partie, quoique prévenue i l'avance, se prévaudrait de n'avoir pas paru à la visite des lieux , pour réclamer ensuite contre le règlement , comme intervenu sans con* tradiction de sa part. — Lorsqu'une partie est absente ou empêchée, Tingénieur doit toiqours appeler à la visite des lieux une personne qui puisse la remplacer; par exemple , un fermier ou régisseur d'usine, pour le propriétMre , un parent ou ami ; afin que tous les intérêts distincts soient représentés dans cette enquête, et visés dans l'ordonnance é intervenir. La visite faite par l'ingénieur a pour but : 1* de prendre une connaissanœ exacte de l'état des lieux aîasi que du cours d'eau et de •e livrer aux opérations néeessaires; V de piiocéder à la principale 4ie8 trois enquêtes prescrites sur oet objet. Il

484 UVBB IV. — mSPOSmOKS CÊKÉRiLK».

est iloiic très-important i|ue toutes tes parités intères^en ftoivnl mises à mftnn! de fuurair leurs coolredit et soicDl coDM^quciuiiieii I |irévenue(< sudisauiment à l'avance. On peut admettre, h cet égard , les délais résuKaDl des éapositiooscoDibinées des articles 260 cl 261 do Codedr procédure, pour les enquêtes judiciaires; d'après lesquelles la partit! assignée doit l'être au moins trois jour» d'avance , pour une dislauce de trots myriamélres, en augcueulaul ce délai d'un jour pour chaque trois tavrtaioétres eu sus de cette première distance.

En tout état de choses , il serait convenable , dans tes pays où les usinea sont rapprochées, que, dans la visiiii^lative à une retenue d'eau, les propriétaires de l'usiiit supérieure et de l'usine iDl'érieure fussent toujours appelés; le premier, à cause du remous ou exhaussemeol des oaux. auquel l'usine supérieure sert de limite, pluj habituellement que les propriétés riveraines ; le second . pardes motifs analogoes, relatifs au mode de transmissioii des eaux.

S'il s'agit du règlement d'une retenne d^â esislanle. l'examen et la discussion qui ont lieu eu présence de l'ingénieur se t>asent sur l'état même des lieui. S'il s'agit d'une retenue qui n'est que projetée, la circulais précitée, du 16 nov. i6Ak, prescrit , avec raison, TéUblissèineot, aux frais du demandeur, d'un barrée prin visoire , oa . d'épreuve , ayant pour but de tendre te eaai à\a hauteur^ laquelle on se propose de les IHii'

IIISTnUCTlON DES DEMANDES. 4^5

abituellement. La même instractiOD ajoute que si ce loyen était impossible ou trop dispendieux, Ton y supléerait à Taide de piquets de nivellement, placés de ma* ière à rendre sensible aux yeux la hauteur de la retenue rojetée, et sa corrélation avec le niveau des propriétés nvironnantes. Dans tous les cas, il est indispensable , ans cette circonstance, de présenter Tétat de la retenue rojetée d'une manière sensible et palpable afin que les itéressés puissent donner leur opinion en parfaite conaissance de cause.

Soit dans la visite des lieux , soit dans le travail qu*il ^ige ultérieurement , llngénieur délégué par Tadmî* istration ne doit s'occuper ni de reflet utile y ni des vantages ou des imperfections que peut avoir pour son ropriétaire Tusine dont il fait le règlement. Ses invesgâtions se bornent à examiner, dans l'intérêt public , influence des changements apportés par l'établissement ydraulique dont il s'agit , au régime , ou à Tancien état es eaux. Il ne doit également jamais comprendre dans 3n travail aucun objet en dehors de la demande qui lui st renvoyée, et non soumis par conséquent à la première nquéte.

Quand on a procédé à l'examen du cours d'eau et des flets produits par le barrage d'épreuve , quand 1 ingéleur a recueilli contradictoirement les dires des parties iléressëes, il dresse du tout un procès-verbal, conforme ux dispositions de la circulaire du 1(> nov. 183^ , et U

4d<^ r.IVRE IV. niSI'QSITtUKS CËNBH.'tLbS.

deuxième enquête est leroiioôe. Lurs aiènK qu'il n'y a pas d'opposants et qu'aucun pnrllculier ne juge convenable d« (ain de» observations , pcmliinl la visite des lieux, il n'en t«t pas moins convenable que l'tDginieat dreMe, pour relie visite, un prncês-verbal , qui n'e»t alors sif^né que par lui et par le maire, el qui comlstf que ce magistrat ayaot fait connaître dans la comlonne k> jour et l'btMire de la descenle de l'iDgénieiir sur les liens , il ne s'est présenta personne pour y av sisler-

La visite de* lieux une fois elTectiMïe coulradictoiremeot, el avec les formalilte indiquées ci-dessns, les opérations à faire uUérieurement par l'ingénieur ponr arriver au règlement définitif de la relean* d'ean oe sont plus assujetties à avoir lieu en prësenoe des intéressés. L'fDg6nieur est libre de choisir le lempa le plus opportun pour ces opérations , de se faire aider, ou d'y Mn procéder par tel agent secondaire qailjnge coivenable , mais bous sa rasponsabitilé personiielle.

S IV- Trayait de f ingénieur.

Lorsque l'affaire est suffisamment instruite sur les Itenz , les pièces h fournir par l'ingénieur ordinaire sonl les saiTantes :

' Plan et nivellement du cours d'ema. — Lorsque le pétitioBtMlre a joint à se demande un plan dressé sur ^ne étendue et str une échelle convenableB, l'in^gènieer.

après l'avoir vérifié ou rectifié Mipr lef lieux » «e ^rae k le viser pour être joint à sop rapport; quaqd <ae pUo u'existe pas, ou que sa disposition u'eat pas convmable, l'ingénieur le fait dresser, soit avant, spU après la visite des lieux. Ce plan doit comprendre toutes les propriétés ou parcelles de terrain qui peuvent ressepUr les t'ffetsde la retenue d'eau, qu'il s'agit de régler. Celles qui appartiennent aux opposants , on sont Tobjet de quelques observalions , doivent y èlre toujours présentéefi d'une manière distincte* Quand il n'y a pas d'oppositions, il est inutile d'iadîquer npminaUvement les propriétés riveraipes; il suffit alors de distinguer \e^ terrains appartenant au propriétaire do rpsjine , de ceux qui appartienpent à divers particuliers, non opposanta.-^Poiur les petits coprs d'eau, récbelle de ce plan peut être de ^ ou de O'^^OOS pour mètre ; pour les rivières, l'échelle la plus convenable est de O'',00i ou 'même de (r,0005 pour Aiëtre. Les nivellements, dans ces sortes d'opéra* tinns , se faisani ordinairement d'amont ep aval , ou dans le sens naturel du cours d'eau , il importe que les plans soient toujours rapportés dans le même sens, c*est* à-dire que la flècbe indicative du courant doit se trouver placée , sur ces plans , dans le même sens que lès écriluros.

L'/^tendue du nivellement à faire , en long et en travers du cours deau et des terres riveraines est • ainsi que celle du plan , déterminée par la sit«i«tion des pror

IirSTAUCTlON DES DEMANDES. 4^9

soDt âgurés , en plao , conpe et élévation » les détails des ouvrages régulateurs de la retenue d'eau , comme le prescrit la circulaire du 16 nov. ; mais la disposition de cette circulaire, qui prescrit d*y comprendre les vannes motrices, n'est applicable qu'aux rivières navigables. Les échelles convenables pour les détails susdits sont celles de 0",005 et de (P,01 pour mètre. — Le nivellement fait connaître , pour chacun des empélements , vannages , ou déversoirs de l'usine à régler , la chute , c'est-à-dire la diflKrence de niveau entre les eaux ten* dues et les eaux moyennes du sous*bief. La tète d'eau , on la hauteur efltective des vannes , au-dessus des seuils , n'est indiquée que pour les vannes de décharge. — Le même nivellement relate également la position du repère dont il sera parlé ci-après.

2^ Rapport. — Après l'expédition du plan et du nivellement susdits , Tingénieur procède à la rédaction de son rapport , qui se compose essentiellement des subdivisions suivantes : exposé de l'affaire, description et état des lieux , examen des oppositions , fixation de la hauteur des eaux , calcul des moyens de décharge , résumé et avis , comprenant le projet de règlement, c'està-dire l'ensemble des conditions générales et particulières à y insérer. Dans l'exposé de son rapport , l'ingénieur fait connaître, non-seulement l'état exact et détaillé des lieux , mais toutes les circonstances de l'affaire. S'il y a eu des instances judiciaires relatives à rétablissement

;(()0 I.IMIE I?. DlhhOalTinNS r.BNKRAl.bS.

dont il s'agit, il ea iuiliquc le résultat comme pouvant Jeter du jour sur la qutiSliou <Ju rùgicmeul itcau —On ne pourrait faire ici commu pour les devis de travaux publics à exécuter par cotreprise , dans lesqueU on n'iosèr« que l«s seules clauses parliculiére« h diaque es- Ireprisu , altcudu que les clause:» el cuodilions xénèndn s*s trouvent rèuuies dans un cahier sépurë. que l'oo noti- Ije aux uDlrcprcueur». Encore , liicu quVn niatiére dr réfuleinvul d'eau, il exisl« aussi uu rasvuible de codiIilions géDArales, applicables daus tous les cas, leur inurlioQ doit être faite daos ctiaque r^lemeut particulitl; car, aulremeDt, il faudrait qu'un rëglemeat gcuéra) ks edl rendues obligatoires pour tous les ëlabliseemeDl' hydrauliques ; en second lieu , Icsdites conditions géoéraies ne sont pas assez invariables pour que , d'une locilité à l'autre , il n'y ait lieu souvent d'eo modifier la r^dactiou. — Le but que doinnt Templir le» cooditioM gAoèrales et particulières h insérer dans les rëgknMSb d'eau , est d'éviter des contestations , et de sappiéer au silence ou k l'insuffisance , soit de la législation , soit de règlements généraux sur la matière des eaux. Dans le* conditions particuKéres,on mentionne les pools ou chemins publics dent l'entretien est , dans ^pselques cas , i la cbarge des propriétaires d'usines, et autres dispo»tiens semblables.

Aulrefoia on comprenait daas lesdites coDdilioos loui le sjrsiéme hydraulique des «siaet , c'est-à-dire dod-

HVSTRUCTION DES DEMANDES. 49^

seulement les vannes motrices , la chnte , les têtes d'eau , etc. , mais même les dimensions de rones , ce qui était abusif, car Tintërét public est étranger aux restrictions de cette nature , qui étaient une gène pour l'industrie. Aujourd'hui Tadministration a tout à fait renoncé à ce système , et se borne , comme elle doit le faire , à limiter, par un repère fixe , la hauteur de la retenue des eaux , et à régler remplacement ainsi que les dimensions des ouvrages régulateurs. — Voir au chapitre vivant les conditions générales à insérer dans les règlements d'eau.

Quand des enquêtes et opérations auxquelles a procédé ringéniéur, il résulte qu'il y a lieu , soit de refuser à un particulier l'autorisation sollicitée pour construire une usine , soit de prescrire une réduction considérable dans une ancienne retenue d'eau , soit même des chargés très^nèreuses aux possesseurs de ces établissements, ^ingénieur a dû mettre le plus grand soin dans Texamen préalable sur lequel est basé son avis , d'abord , par un motif d'équité , afin de ne jamais imposer à Tindustrie de charges inutiles , mais aussi afin que cet avis ne soit pas réformé , par suite du nouvel examen qui peut résulter, en temps utile, des réclamations de la partie lesee.

Il eat utile que le rapport de Tingënieur ordinaire , qui a été chargé de l'instruction , se termine par un bordereau de toutes les pièces jointes au dossier, lorsqu'il sort

492 LIVHE IV. — DISPOSITH

Av ses mains ; attendu <iuil arri*

depuis le dépAl des [itèces ordoa

eDqufit« . que plusieurs de ces pi

renvoi de lalTaire à l'administra

^ V. Examen des

' On comprend bous le nom géc

iioulement celles qui ont form

faire refuser ou interdire Tétab!

de la demaudc d'uu règlement

wn-ations quelcon<iues faites pi

de faire insérer telles on telles 0

dans ledit règlement- — Après i

sur les lieus , il est nécessaire qi

discute soigneusement , dans soi

tWs des oppositions qui ont ètè 1

deux enquêtes , ainsi que les n

ainsi qu'il suit -

1" Oppositions appréciables

Ce sont luutes celles qui $erai

de propriété ou d'usage , à des 1

quelconques qui exigent l'appUi

commun De ce nombre sont l«

vent sur la question de savoir &i

règlement , est naturel ou artil

■ ticulier, qui veut construire ui

propriétaire des deux rives, dont il a besoin pour l'appui de ce barrage ; sur ce qu'il existerait entre les opposants et le demandeur des jugements, transactions, ou titres conventionnels, de nature à mettre obstacle à rétablissement projeté , etc. Les oppositions de ce genre doivent être préalablement renvoyées à Tappréeiation et au Ju-* gement des tribunaux ; l'instruction administrative ne commence qu'après la décision à intervenir, attendu que la situation réelle et les droits respectifs des parties ne peuvent être fixés que de cette manière. — Pour que les oppositions de cette nature soient prises en considération , il faut qu'elles soulèvent une question réelle de propriété, d'usage, ou de titres privés; il ne suflSrait pas qu'un opposant alléguât, au hasard, l'existence d'une semblable question, pour faire interrompre, à tort, rinstruction administrative, au préjudice des autres par* ties intéressées. — S'il arrivait que cette instruction pas* sât outre, nonobstant l'allégation de quelques motifs susceptibles d'être appréciés judiciairement , aucun intérêt grave ne pourrait être lésé ainsi, d'après le principe invariable sur la réserve du droit des tiers , dans toutes les décisions administratives.

â® Oppositions fondées. — Parmi celles-ci , on doit distinguer les motifs suivants : inondation d'un terrain , et particulièrement d'un chemin public ou privé, exhaussement du niveau des eaux au passage d'un gué, refoulement de celles-ci sous les roues d'une usine préexistante,

ifif.i [IMIK IV. DISPOSITIO

sauf Iv cas où cetitt usine serai légale ; — UtniiQUlion uotable d au préjudice des usines ou des DègradalioDS causâeâ par les ea d'élxiuleuiGnl ; — PréLeutioD è\e liliser par lui-même , pour UD ue oKislant le loug de sa propriéti upposiliOD de sa part à ce que 1' au profit d'uue chut<> d'eau inl ilans le chap. Vil du livre prèd lion cet tout à Tail dans sou droi de l'ioduslrie , elle règle la boi velles usines, en faisant profiter de la pente qui se trouve sur S( encore des pentes partielles qui de plusieurs autres héritages i toulefuis . que ces deruiëres ne d'Être utilisées isolément, ou par les riveraiBS, dûment mis er à ce sujet. Dans le cas coutrain pente, existant le long d'un bi ctamëc par le propriétaire de ce) être utilisée, par luj-ménie, po et que cette prétention est fond< toujours droit à celte réclamai pente ù celui qui y a les droits le (onsuller à ce sujet l'affaire ^

INSTftUCTlOir DBS D£MANbES. 49^

cliap. m ci-après, dans laquelle on verra que ïi nistratioD a toujours statué sur ce point d'une manière juste et éclairée. — Parmi les oppositions fondées, on doit encore comprendre celles qui signalent des change^ ments nuisibles apportés aux ouvrages régulateurs de l'usine dont il s'agit ^ l'inexécution des clauses d'une ordonnance antérieure» etc.; dans ce cas, radministratien locale sursoit ordinairement d'elle-même à donner suite à toute nouvelle demande d'un particulier» qui n'a pas ponctuellement exécuté les danses des règlements par lui obtenus. — En ce qui touche les oppositions ou observations concernant la faculté d'irrigation , à exercer par les riverains supérieuri, voir le chapitre spécial du livre m consacré à cel objet.

3° Oppositions nonJbndées.'-^lJne opposition élevée contre une demande en r^lemeot d'eau, pour être prise en considération devant Tadministratiott , et motiver, de sa part , soit un refus , soit un ajournement , soit des dispositions particulières dans ce règlement , doit être basée sur un préjudice réel et direct, qui résulterait pour l'opposant de l'état de choses sur lequel porte ladite opposition. L'intérêt général étant le point de vue 8oM lequel sont dressés les règlements dont U s'agit, l'opposition basée sur U concurrence commerciale n'est, jamais admissible , car cette concurrence ^t esaenlitliement Gavorable au public, ainsi qu'aux pmgrèede lindustrie, et les concessions d'usines hydrauliques ne

49*^ I.IVIIK IV. [liMKWITK

doivent poinl 6trc un nionapole nall néuDinoîns que plus des liouA. èlevtïes coolre l'ètablissen de co genre. De sont fondées coucurrence commerciale ; mai sait qu'elles ne sont pas admis on s'elTorce de dissimuler ces i diff6retile!i>- Ainsi , loriiqu'un p mimstration la demande d'étal les profiriilaires d'établisseiiienl précisément leurs motiTs d'tntë nu font objecter par des tiers établissements, existant dans I que sutlisant , pour les besoins i l'intérêt général n'en réclame Les objections de ce genre se rë à une crainte de L'oncurreuce , est vrai . mais que l'on ne sau tërèt public, car, dans toutes I rence tssi le puissant mobile qui scmciii des pri\ et le perfecti deux clioses essentiellement dé Celte considération (nuclie d'ail de la liberté de l'industrie nal longtemps résolue afOrmalivem t791 , cl conlirméc , dans ce 84 du Conseil d'état, notamment |

IftSTRUCTlOiN DBS DEMANDES. 497

et 22juillet1818. — Les observations précédentes, sur la liberté de Tindustrie, doivent faire classer parmi les oppositions non fondées toutes celles qui seraient relatives au mécanisme intérieur des usines ; par exemple, celles qui tendraient à ce qu'un moulin fût disposé pour 1^1 ou tel système de mouture , dans riniérèt de la localilé. — Il en serait de môme de celles où Ton alléguerait que des changements ont été faits, sans autorisation préa- Mable, au système moteur, soit de Tusine, objet du règlement, soit d'une autre usine appartenant audemandeur. Ces changements ne sont jamais défavorables à Tintérét public, et ne peuvent, en conséquence, ni être seuls Tobjet d'un règlement spécial , ni surtout faire obstacle à Tobtention d'une autorisation nouvelle.

Il faut que les propriétaires d'élablissêments hydrauliques soient libres d'effectuer, dans le mécanisme de ces établissements, les changements réclamés journellement par les progrès de Tiodustrie. Les seuls perfectionnements apportés depuis vingt ans dans la construction des roues hydrauliques ont permis de tirer des chutes deau existantes une force motrice quintuple de celle qu'on en tirait autrefois. On voit dune à quel degré on ferait tort <i la richesse publique , si par un système peu éclairé on avait poeéen principe que l'ancien étal des artifices ou des ouvrages hydrauliques des usines j était celui qu!il fallait conserver . sous peine de contravention. Les établissements qui ont Teau pour moteur