VDES GÉNÉRALES SUR LA COMPÉTENCE

est DécesBaire pour en bien envisager les détails; ils ne poorraient d'ailleurs jamais embrasser par eux-mêmes les divers genres de spécialités qui se rattachent aux nombreux services dont ils sont chargés.

De tout temps on a donc senti la nécessité de leur ddn- Ber des auxiliaires; et à chaque degré de la hiérarchie administrative, correspondent des conseils oSirant toutes les garanties de capacité désirables, et dont les délibérations éclairent les décisions et résolvent les diflBcultés.

C'est prés de l'administration supérieure et au centre les affaires , que ces réunions consultatives sont à la fois les plus nombreuses et le plus souvent consultées. De sorte que le pouvoir exécutif est ainsi entouré de tous les moyens propres à produire autour de lui d'abondantes lumières, sur les intérêts généraux du pays.

Quelquefois l'intervention des corps consultatifs n'est qu'officieuse , car ladministration est libre d'y recourir ou de s'en passer, suivant la nature des décisions. Tels sont dans beaucoup de cas les avis demandés par les ministres au conseil des bâtiments, à celui des arts et manufactures , etc. , ainsi que ceux que peuvent demander les préfets à leurs conseils de préfecture.

Mais ordinairement ces délibérations, quoique consultatives , sont indispensables pour l'instruction régulière des affaires; de sorte que l'administration, sans néan-

t02 LIVRE I. — INTRODLCTION.

moins être liée par ces avis, ne peut se dispenser de les provoquer.

Les règlements d'administration publique concernant les cours d'eau sont une des matières qui reçoivent avec le plus de développement le concours de Tadminiatration délibérante et collective.

Près du préfet, ce sont d'abord le maire et les ingénieurs de deux grades ; plus , si cela était nécessaire , le conseil de préfecture , et telles enquêtes que de droit; ensuite , près du ministre interviennent , chacun avec leurs attributions distinctes , le conseil général , ou le directeur général des ponts et chaussées , puis le Conseil d'état. S'il s'agit de rétablissement d'une usine qui soit à la Toi^ métallurgique et hydraulique , on consulte en outre l'administration des mines et l'administration dea forêts» etc. C'est à la suite de cette filière et des diverses enquêtes qui en résultent , que la décision à intervenir, après avoir été aussi mûrement examinée , est présentée à la signature royale.

Du contentieux administratif. -* La révolution ayant anéanti en France la royauté , le Conseil d'état , les intendances, les parlements et tout ce qui tenait à Faction du pouvoir, sous l'ancien régime , les assemblées législatives durent songer, au milieu du bouleversement de tant dlnstitutions , à organiser un nouvel ordre de choses.

VUES GÉNÉRALES SUK LA GOMPéTEMCE. I o!5

La Im en t^ Jamier 1790 établit les admtnistrâtioiis dé|MrtementaleB y qai étaient composées de trente-six membres ayant on mandat éleetif de quatre ans. Huit de ces membres étaient chargés de l'administration active et formaient le directoire du département; les autres membres formaient le conseil général, qui se réunissait seulement une fois par an, pour examiner la gestion du directoire. Il y avait aussi dans les districts correspondant aux arrondissements actuels des assemblées analogues y composées de douze membres , dont quatre formaient le directoire ou l'administration active de chaque district.

Alors la justice administrative se concentrait, sans règles fixes , dans quelques comités des assemblées légbiatives, et se confondait avec Tadministration proprement dite , dans les mains des ministres et dans celles des administrations départementales.

La loi du *28 pluvi6se an YIU (17 février 1800) fit cesser les innombrables abus qui résultaient de cette funeste confusion de deux attributions essentiellement distinctes. Aux administrations départementales, elle fil succéder, d'une part les préfets , chargés seuls de Tadninistration active ; d'autre part les conseils de préfecture, pour le contentieux. Des attributions spéciales furent ensuite conférées à ces conseils par des lois subséquentes. A cette époque, lé même dédoublement de

ces attributions eut lieu dans radministration supérieure. La coqstitutioD de 1 an VIII organisa , sous la main des consuls, le Conseil d'état, pour rédiger les projets de loi et (es règlements d'administration publique , pour résoudre les difficultés qui s'élèveraient en matière administrative» et pour prononcersur les affaires contentieuses dont la décision était précédemment remise aux ministres.

Pendant la période impériale, le Conseil d'état, souvent présidé par Napoléon , et composé d'hommes d'un mérite éminent, devint le flambeau de Tadministration et rendit de grands services à la législature. Mais ses actes n'avaient pas en quelque sorte le caractère de décisions ; c'étaient plutôt de lumineux rapports sur des objets de législation et d'intérêt général.

A la restauration , et sous le régime d'une Charte constitutionnelle, le Conseil d'état perdit ses attributions lègislatives ; mais il reprit plusieurs de ses anciens pouvoirs dans la justice administrative. L'article 9 de l'ordonnance royale du 29 juin 181^ rendit le nom d'an'étsaux décisions émanées du comité du contentieux.

Un grand nombre de modifications successives ont ensuite amené Finstitution de ce conseil à l'état où elle est aujourd'hui ; mais les diverses réorganisations qu'il a subies n'ont plus touché à son caractère essentiel

VUES GÉNÉRALES SUR LA COMPÉTENCE. lo5

comme tribunal suprême en matière de contentieux adnûistratif.

Indépendance des administrateurs. — Les fonctionnaires de Tordre administratif n'étant pas inamovibles, et raccomplissement de leurs devoirs pouvant leur susciter beaucoup d'ennemis (sans compter les envieux) , la loi a dû les protéger contre Tabus des dénonciations, et c'est dans œ but que Tart. 75 de la constitution de Tan yVL ordonne :

«c Qc^O^r IVE PEUT, SANS UNE PERMISSION PREALABLE DU CON- SEIL d'État, tbaduibe devant les tribunaux les agents de

l'administration POUR faits REI.ATIFS A LEURS FONCTIONS. »

Et cette permission n'est accordée qu'en vertu d'une décision, rendue dans les formes prescrites par les décrets des 11 juin et 9 août 1806.

Sans cette sage précaution du gouvernement, les administrateurs et les agents secondaires, ayant les uns et les autres des fonctions déjà assez pénibles à remplir par elles-mêmes, se verraient constamment en butte à des plaintes et à des menaces» qui détruiraient ou leur sécurité personnelle, ou l'indépendance qu'ils doivent apporter dans raccomplissement de leurs devoirs.

Actes administratifs, — Dans la section X , qui est consacrée à Texamen de la compétence de lautorité judiciaire , jai cité les textes de loi d'après lesquels les

I06 LIVRE 1. — IKTRODlCriO.M.

tribQBau& ne peuvent jamais empiéter sar les atlribtt* tions administratives. Mais, dans l'usage, il s'est prësealè beaucoup de cas douteux, et il s'en présente encore, de sorte que ces prescriptions ont été assez souvent transgressées, faute d'une ligne de démarcation suffisamment tranchée entre les deux attributions.

Cest pourquoi je termine cette section par la citation des principaux arrêts du Conseil d'état et de la C!our de cassation , qui sont de nature à servir de régie en cette matière.

i* Action administrative proprement dite.

« Vaulorilé administratii^ esi seule compétente pour connaître des dificuUès Fviaiives à ^exécution des actes émanés tt elle, » C^ss.. i5 octobre 1807.

« Les tribunaux excèdent leurs pouvoirs lorsqu'ils portent atteinte aux actes administratifs , ou en entravent V exercice.* Cass. , 6 février 1804.

a Les tribunaux doivent s abstenir de toute disposition contraire à des actes émanés de V autorité administrative agissant dans la mesure légale de ses attributions. Ces ac- /C5, à les supposer susceptibles de réforme , ue peuvent être réformés que par V autorité administrative supérieure^ et doivent provisoirement recevoir leur exécution, »

Cass.. •!•! juillet i8'j4-

THES GÉMÉRALB8 SUR LA COMPÂTENCK. IO7

i* bterpi^alioo d'actes admiDistraUfs.

« L* autorité adminUtratii^ est seule compétente pour statuer sur les contestations dont la décision ilépendde r interprétation itactes administratifs. »

Coifs. DBT., ; octobre i8iu.

« Lorsque la demande portée devant un tribunal cwil se irouue appuyée sur des titres émanés de l'autorité administrative, sur la validité ou la régularité desquels il y a contestation^ il doit être sursis au jugement à rendre sur cette demande, jusqu'à ce que t autorité administrative ait statué

>ur le mérite de ces titres, »

CkêA., 'j3 juillet i8.âi.

■ On doit réserver à t administration toute espèce d'interprétation des dispositions du titre et de tons les actes préparatoires qui le constituent. »

Cass., 12 mai i8'i4'

« L'interprétation des actes du pouvoir administratif est hors des attributions du pouvoir judiciaire ; c'est à l'autorité admimstrative qu'il af^partient de donner les explications nécessaires , pour concilier les contradictions apparentes des actes émanés d'elle. »»

Cms. , 16 juillet i8i4*

• ^ï les parties , plaidant sur l'effet d'une autorisation udministrative , placent toute la difficulté dans le point de

lo8 LIVRE I. INTRODUCTION.

saifoir quel est le sens de l'acte administratifs les tribunaux doivent renifoyer à V administration ^ pour s'interpréter elle^ méme^ encore qu'il s'agisse de sen^itude prétendue autorisée par Pacte administratif» »

Gass.« 3i janvier 1826.

« Les tribunaux appelés à faire l'application de deux

actes administratifs qui paraissent contradictoires ^ doit^ent

surseoir à leur jugement et renifojrer F interprétation de ces

actes à l'autorité administrative, n

Cass., 3o avril 1829.

« Lorsqu'un particulier oppose des titres privés à un règlement administratif ^ la question de savoir si ces titres privés doivent avoir leur effets nonobstant le règlement y doit être jugée par r autorité administrative ^ et non par les tribunaux. Ceux-ci sont obligés de surseoir eê de renvoyer les

parties devant t auto rite administrative (1). »

Ca.ss., 28 mai 1827.

( 1 ) Effectivement, il y a encore là, interprétation d'acte administratif ; puisque, pour savoir si le titre privé confère effectivement, au particulier qui l'invoque, des droits plus étendus que le règlement, il faut interpréter ce dernier.

TUES GiRéRALES SUA LA COMPÉTENCE. IO9

SEGTIOJN IV. — Le roi.

Étendue et limite de ses pouvoirs. — L'art. 12 de la Charte constitutionnelle porte :

« Au ROI SEUL APPARTIENT LA PUISSANCE EXIÎCUTIVE. »

Et d après Tart. 13 :

• Il FAIT LES RIXjLEMENTS ET ORDONNANCES NECESSAIRES POLU l'eXIÉCUTION des LOIS , MAIS SANS POUVOIR JAMAIS NI SUSPENDRE LES LOIS ELLES-MÊMES , NI DISPENSER DR LEUR

EztornoN. »

Dans l'ancien régime , tout acte émané de Tautorltë royale était considéré comme loi de l'état ; aujourd'hui le roi seul ne pourrait statuer constitutionnellement sur une matière législative, ni, dans aucun cas, d'une manière qui fût contraire, soit au droit naturel, soit aux lois existantes.

Simples ordonnances. — Le roi statue, sous la forme d'ordonnances , par simple décision sur la proposition d'un ministre, ou par un règlement d'administration publique, délibéré en Conseil d'état.

Les ordonnances royales rendues , soit pour assurer l'exécution des dispositions législatives, soit pour prescrire des mesures d'ordre et de police générale , sur des

IIO MVRE I. — INTRODliCTÏON.

matières pour lesquelles la loi a délégué au gouvernement le soin de faire des règlements d'administration publique , sont considérées comme ayant un caractère obligatoire pour tous les citoyens.

Ainsi , rinfraction d'une ordonnance dont Tautorité se confond avec celle de la loi est une atteinte à cette même loi.

Cest ce que décident explicitement deux arrêts de la Cour de cassation , des 15 janvier 1829 et 20 février

D après Fart. 13 de la Charte, une ordonnance royale serait entachée d'inconstitutionnalité, et à ce titre inapplicable, si elle ne coïncidait pas avec la loi , qui doit toujours lui servir de point de départ ; c'est-à-dire si elle transgressait l'esprit ou le but de cette loi , dont elle ne doit être en quelque sorte que le corollaire.

Aussi est-il établi en principe , qu en cas d'incertitude sur l'acception d un décret ou ordonnance d exécution , le véritable sens dans lequel ils doivent être interprétés est toujours le sens légal , cVst-à-dire celui que comportent les lois existantes. C'est ce qui résulte d*un arrêt du Conseil d'état , en date du 26 août 1818, et de deux arrêts de la Cour de cassation , en date des 17 janvier et 29 décembre 1823.

Il y a quelques distinctions à faire sur les trois es-

VLES CéllÉKALB.S SUR LA COMPÉTENCE. III

pècM d'actes qui affecteot la forme d'une ordonnance royale.

Il y a d*abord Tordonnance de propre mouvement ^ rendae seulement sur le rapport d un ministre. Celle-là caC l'ordonnance royale proprement dite ; et bien que toqjoors contre-signëe par un ministre responsable, elle a exclusivement le caractère d*aete émane du souverain, à qui seul appartient le pouvoir ei^écutif. On verra en effet dans la section suivante qu'une simple décision ministérielle ne pourrait pas affecter la même forme.

Règlement d administration publique, — II y a en second lieu le règlement d'administration publique, qui, bien que rendu à peu près dans la même forme qu'une simple ordonnance, a une portée et une application bien plus étendues. Il participe même de quelques-uns des caractères extérieurs de la loi , par sa généralité et sa durée , mais sans jamais empiéter sur son domaine , car il ne fait que déterminer et développer ce que la loi a prescrit,sans créer d'obligations nouvelles ; et s'il touche aux intérêts privés , c'est toujours comme interprète lidèle de la loi , qui , ne pouvant tout prévoir , se borne ordinairement à des prescriptions générales , en se reposant sur le gouvernement du soin de les interpréter et de déterminer les moyens convenables d'application.

Les règlements d'administration publique peuvent t^lre, quant à leur objet, généraux ou particuliers, c'est-

112 LTVRE I. — INTRODUCTION.

à-dire s'appliquant , soit à la tolaUlë ou à ane portioa étendue du territoire, soit à une localité restreinte, ma» portant toujours sur des intérêts essentiellement publics. Ainsi y par exemple , Fordonnance royale du 10 juillet 1835 y qui donne la désignation et le tableau par département de toutes les rivières navigables de France, faisant à ce titre partie du domaine public , est un règlement général d'administration publique , rendu en exécution de la loi du 15 avril 1829.

L'ordonnance royale du 30 juin 183^, relative an curage et au redressement de la rivière de Nied , dans le déparlement de la Moselle , et un grand nombre d'ordonnances semblables , sont des règlements particuliers d'administration publique, rendus dans l'intérêt des riverains y de la salubrité et du libre écoulement des eaux ; en vertu des lois des 20 août 1790 , 6 octobre 1791 . ik floréal an X (b mai 1803) , et 16 septembre 1807 (1).

Enfin , les ordonnances royales qui statuent sur une simple demande en établissement d'usines ou sur un règlement d'eau , quoique ayant un objet encore, plus restreint , affectent néanmoins aussi la forme de règle-

Ci) Un règlement d'administration publique, pour être régulièrement présenté , doit toujours faire mention de la loi ou des lois en vertu desquelles il est rendu. Cette formalité , qui a été perdue de vue pendant longtemps, est beaucoup mieux observée depuis un petit nombre d'années.

VUES GÉNÉRALES SUR LA COMPÉTENCE. Il3

menlsd'administratioD publique ; car ce caractère résalto de la nature de Tobjet envisagé y plus encore que de félaidue matérielle du territoire sur lequel on doit opérer. H est même remarquable que dans le cas particuli^ dont il s*agit , il est nécessaire de recourir à une quantité d'enquêtes et dlnfimnations , souvent plus considénblesque cela n'a lieu, dans beaucoup derèglementsgé- Bèraux.

Voir à ce sujet les chapitres où je traite des permissions d usines y et notamment des usines métallurgiques.

L'article suivant achèvera de définir le règlement d'administration publique, sous les rapports où il. importe de le considérer ici :

N Par Fart. 52 de la loi du 13 décembre 1799 (22 frimaire an Vin ) , le Conseil d état était chargé , sous la direction des consuls , de rédiger les projets de loi et les règlements d'administration publique. — Par Tart. &k de celte loi , les ministres sont chargés de Texécution de ces règlements , et Tart. 72 les rend responsables de leur inexécution. — L'art. 8 du règlement du 5 niv6se an VIII porte que la proposition des lois et règlements d'administration publique est provoquée parles ministres ,> chacun dans l'étendue de ses attributions.

» La dénomination de règlement d'administration publique ne s'applique qu'à des règlements faits par le chef

I r4 I.IVRB I. [NTAODliCTlOll.

de rÉtat , sur le rapport d'un miiiistre, le Conseil d'étal; entendu. Ils diOérent des autres règlements par me certaine généralité dans leur objet et par des disposilîai» de prévoyance pour l'avenir. Ils exigent une instructian approfondie, des informations seropsieuses, des enqsèles de commode et incomm4>do , et gèoéralemaat tovt ce qui peut éclairer sur le mérile et la convenance dv règlement demandé, ou proposé ; mais il faut tonjoora que le Conseil d'état ait été eutendu ; c'est un point constant de jurisprudence.

)) Diverses lois ont prescrit la forme du règlement d'administration publique en ce qui concerne le régime des cours d'eau , le curage des canaux, les dessèchements, etc. — Pour toutes ces opérations d'un grand intérêt et qui exigent une certaine solennité, lesordonnan- ^ rojrales sont tevqoifrs rendues sous la forme de rés glements d'administration publique.

)> Un des grands motifs qui, sous le consulat, ont fait attribuer au Conseil d'état les règlements d administration publique, c'est la nécessité de coordonner les diverses branches de la législation et les règles de différents services publics , combinés avec le droit commun. Il est peu de règlements spéciaux qui ne touchent par quelques points aux divers intérêts de TÉtat , à la propriété , à la sérèté des personnes, du travail et de i'indiiêtne ; ce sont ces rapports, qui ne peuvent être embrassèsque dana

TU£S GéeiBRALR» SUR LA CONIHiTENCE ||5

compcoAdhonmes c^ ont vieHii éum i^nffimt et vA fiMiMimgrt le dépèl des IradîtkNM «t des denolvednit piiMic.

B Des règlements qui^ dans leur objet apparent, semhlfDt n'avoir rien qae d'administratif ^ ren ferment sou- ▼eol des dispositions dont l'exécution exige le concours de plusieurs autorités et quelquefois Tintervention des tribitnaux. Il Tant donc reconnaître ta nécessité de faire coopérer à la rédaction des règlements d'^dministratton publique une commission d'hommes écfaités dans les diverses branches de Tadministration et de fa justîee, et cette commission, c'est le Conseil d'état (1). »

Le règlement d'administration puJblique conserve, le caractère d'ordonnance royale ; d'abord, parce que, bien qu'élaboré dans le sein du Conseil d'état , ce corps n>' intervient de Tait que d'une manière consultative ; et, ensuite, parce que d autres fonctionnaires, ou assemblées délibérantes, y coopèrent aussi, d'une manière plus ou moins essentielle. Ainsi, dans lerègtement d^admi-mslralfoo publique qui autorise une usine à fer, on entend les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines , le préfet du département, les conseils g^éuéraux des ponts et chaussées et des mines , Tadministration forestière, etc. Le Conseil d état vient ensuite ei^aminer et

i; Tarbc m Vaqxclaim, DictiowMir« des travaus fM&blics.

coordonner tous ces avis , et il agit alors comme conseil de la royauté ; mais il n'y a pas intervention spéciale du tribunal administratif qui réside uniquement dans le comité du contentieux.

D'après un arrêt de la Cour de cassation , en date du 29 décembre 1823,

« Est obligatoire , comme loi provisoire , tout règle-ment /ait par le roi pour f exécution de la loi; en tant que le règlement ne fait qu'en assurer V exécution^ sans en altérer le sens , l'effet ou V étendue, »

Un autre arrêt de la même Cour, en date du 2 octobre 182(^ , consacre le mêmQ principe :

« Lorsqu'un règlement administratif porte sur une matière soumise à règlement , par disposition expresse de la loi , le règlement est légal et a effet pour les tribunaux y encore qu'il soit spécial et ne contienne qu'une mesure indii^iduelle . »

C'est dans cette classe. que rentrent la plupart des ordonnances royales portant règlement d'eau , ou autorisation d'usines.

Ordonnance en matière contentieuse , — Au contraire , ainsi que je le développe dans la section Y% on doit considérer les arrêts rendus sur le rapport du co-

TUES GéeiBaALES SLR M GOMP^£NGE. JI7

mité do contentieux , comme appartenant au Conseil d*é(a( y seul corps qui les délibère , et non au roi qui les suctionne y et cela quand bien même le souverain au<^ nit présidé en personne.

Il y a cependant un cas d'exception à cette régie, c'est lorsqu'il s'agit de règlement de juges, lors des conflits ^ on de modération d'amendes. Car de nos jours , comme dans les premiers temps de la monarchie, le roi est tonjoore considéré comme chef suprême de Tordre judidaire , ainsi que de Tordre administratif; comme la soorce dont toute justice émane. Et dès lors , c'est à lui personnellement et comme roi , qu'il appartient d'établir rèquiUbre, d'être le régulateur entre les divers pouvoirs chargés de rendre la justice.

Cest au même titre qu'il peut accorder remise ou modération des amendes, sans transgresser Tart. 13 de la Charte; car de tout temps le droit de faire grice. fut une des plus belles prérogatives de Tautorité sooreraioe.

Uoe décision sur ce point est donc mie ordonnance

royale ; car rien ne s'opposerait même , à ce que le roi

statuât sur une remise d'amende , en matière d'usines ,

par acte de sa seule autorité , soit sur le rapport du

ministre de la justice seul , soit avec Tavis du conseil des

grftces ; à supposer que ce conseil fût, comme le Conseil

I |8 LIVRE 1. « — INTRODUCriOS.

d*èlât , coBipMè <rboiiines spéciaux, cafsMet d'èclmànt

sa 4èdsioii isor cet objet (1).

Une décision en matière contentiense ordinafre n^ pas ce caractère : cest un arrêt.

Tontes les ordonnances ont ce caradère comuin , f D'elles coinportent etplîcitement on Tirtoetlemeiit «wc enes,la réser^ de tons les droits particoHers, q«i«'étaieBt pas en cause et qni pourraient se trMyer lésés par leiM dispositions. Qaelqœs-nnes sont susceptibles de reeoon à fin d^terprètation ou de révision .

Voir les chapitres du livre IV , consacrés à ces deux objets.

, SECTION V. — CoMSBit o'état.

Son but primitif. — Le Conseil d*état, doni Titôtitution première remonte an berceau de la monarehle , fût d'abord institué, seulement dans le bat d%dairer I^utoritè royale et de prêter à ses décisions l'appui qtti doit résulter d une délibération collective. Apt^ pinsieurs sMdifioatfons ^ réorganisations «ncoessives, ^pérées soit dans rancien régime,soit à des époques récenies,

(I) f^oir ce qui eA dit ttix sectkM» IV et VIII du présent CQ ce qui concerne les modérations d'amende. — yoir aussi le chapitre VI qui traite des contraventions en matière d'usines sur les rivières navigables.

VUES G^méfLA%jBS SUR 1.A COMPéTBlfCli. | |<)

le CBMeil 'à*'i^9A «civei a «cmitopré amas Kotre régime eaKtittttiemiel , son- oaradère primitif , «omme ooMeH An 8i»utq aSn ; nais il s'y j«fnt mie attribatioB ^m împorCanle *en<eope, en vertu de laquelle H preueooe cérame tribanal d'appel et comme juge^prême, en roatièrede coolentieux adminislralif.

L'intorventioB du Conseil d'^lat devant être envisagée in, sous ces deiiK poîatsde vue, je dirai brièvement quelques mots sur les deux espèces d'attributions dont îl s'ugtt.

Attributions administrât it^s. — Comme assemblée coosnllatfve, instituèepour venir en aide, par ses lumières, aux décisions de rautoritè royale, ou du pouvoir exécutif, le Conseil d'état est appelé, d'après les atlrlbutimis générales et spéciales cfui lui sont conférées par un grand nombre de lois, à délibérer et à donner son avis sur les règlements d'administration publique et sur les ordonnances royales qui doivent être rendues dans la même forme que ces règlements. Il délibère encore sur toutes les affaires administratives , que des dispositions réglenetttaires défèrent à son examen , ainsi que sur les projets de M ou d'ordonnances et de décisions qui loi sont renvoyés par les ministres.

Le pr^t d'un i^lement d'administFatioa publique, est d'abord examiné dans le comité oor^respondant au flûoisière dont il émane , puis ensuite discuté en assemblée générale , sur le rapport de ce comité.

»20 LIVRE I. IWTRODlJCriON-

Cest d'après raccompiissement de cette fonnaUlé qui n'est plus illusoire , comme elle Ta été ioDgtemps , que tous ces règlements rendus sous la forme d'ordonnance royale , renferment cette formule essentielle : « Notre Conseil d'état entendu...»

Les délibérations du Conseil d'état, en matière administrative , n'ont par elles-mêmes aucune force d'exécution ; elles ne lient point le gouvernement qui les a réclamées, car autrement les avis des divers comités, qui doivent seulement éclairer l'administration supérieure, auraient pour eflTet de la contraindre et d'entraver sa marche, s'ils lui étaient nécessairement obligatoires.Mais, bien que facultatifs , ces avis n'en ont pas moins une grande importance, soit par la valeur que leur donnent une discussion et une délibération très-éclairées , soit comme guides nécessaires de l'autorité ministérielle^ à laquelle ils servent à la fois de règle et de contrôle. Ces avis sont également essentiels , soit dans l'intérêt des particuliers pour la garantie de leurs droits , soit dans l'intérêt de l'administration, qui se trouve ainsi protégée contre le danger de la précipitation, ou des sollicitations.

Parmi toutes les matières administratives, Tes mesures de police générale concernant les cours d'eau sont peutêtre celles qui réclament le plus impérieusement l'oKservation de cette régularité , par suite du grand nom-