Récours re jetés

Le recours peut être rejeté par une fin de non-rece*voir : 1^ lorsqu'il se fonde sur des objections tendant à révoquer en doute les pouvoirs conférés à l'administra* tion pour tout ce qui concerne le règlement 'des eaux courantes (voir les arrêts cités à la section II du chapitre VI , p. 265) ; 2* lorsque le recours est prématurécomme portant sur de simples avis des préfets et même des ministres, lesquels avis ne sont que des actes préparatoires de l'ordonnance à intervenir (voir au chapitre II qui précède) ; 3^ lorsqu'il porte sur une décision rendue contradictoirement avec le réclamant : 18 avril 1821 (5' Temaux).— 7 mai 1823 {S" Pouguei). -^-iS avril 1828(5»^ TFatin). —24 ocl. 1827 [S'' Bridier), — 25

553 UTBB IV. — DISPOSITION ciVÉKAUlS.

sept. 1830 (^ Gabet). — 14 Juillet 1831 (D' Mmherhe). — 38 cet. 1831 (5^ Cazaux). -r 30 mai 1834 {D'Onot). ■— 4 juillet 1884 (S^ de Félix). — 29 août 1834 {^Jobard). — 28 mai 1835 {S" Suchetet). — 13 août 18S» {S" Laperche), — 11 janv. 1837 {J^ Go^et.). — 24 avril 1837 ( M. de Tarbes). — 20 juin 1837 ( ^ Le- 11^110). — 19 Juillet 1837 ( iS^ de Gourgues). —* i* dot. 1887 (5^ TouaiUon). — ai dèc. 1837 {S^ Hopùeau). — 21 dëc. 1837 {S" DubelUry). — 28 mars 1838 {^Tavenaux). — 28 mars 1838 (5*^ aauier). — 27 âVril 1888 (5*^ Mignot). — k juU. 1838 (5^ Leducq).

Opinions des auteurs sur le rejet du recours, quand l'affaire est contradictoire a^ec le réclamant : voy. Gab- NiEB, Siipp. au rég, des eauXj p. 118 ; — Prouohon, Dom. publ.,n^ 1065; — Devillenedve, Jtee, d'arrêts, XX3CV^ 2,532; — DeGobmenin^ Droit admin.^ h* éd. y t. 2, p. 325. Cet auteur discute la convenance d'écarter, par un finfde non-recevoir, le recours de la partie qui a déjà été entendue dans Taffaire , et il trouve cette disposition rigoureuse. — La principale objection à opposer à cette doctrine, c'est qu'en l'admettant , les règlements d'eau n'auraient jamais le caractère définitif qui doit résulter d'une instruction régulière, et qu'il est si important de leur donner, dans l'intérêt de toutes les parties.

k"" Le rejet du recours peut être fondé uniquement sur ce qu'il s'agit d'un acte administratif, en matière de règlement d'eau , rendu régulièrement et d après des con-