DROITS DES TIERS. RECOURS

sidératiODS d'intérêt public : 18 juin 1823 {S'Muteau). — 22 déc. 1824 (5*^ Ifainque).—i6 mai 1827 (5^ Bridier).— 4juill. iS^l {S^'Ifardj), —kjuiW. iS^7 {S' d'j4lincourt).

— 2k cet. 1827 (5^ Bridier). — 28 fév. 1828 {S" Jars).

— 25 avril 1828 (5^ fFatin). — 30 avril 1828 [S" Doubemard). — 13 juill. 1828 {S'' Massé). — 31 déc. 1828 {SrHocard). — 6 mai 1829 (5*^ Delamme), — 10 fév.

1830 (5'^ Thibault), — 8 sept. 1830 (5'' Houy). — iW juill. 1831 (5^ Gm). —28 cet. 1831 (5'^ Cazaux).—U mai 1833 {H"^' Fermillet), — 31 cet. 1833 [S" Petit). — 24 janv. 1834 (5^ Lambin). — 20 fév. 1835 (5*^ Le^asseur). — 6 mars 1835 (5*^ de Messimy). — 12 juin 1835 (5^ Picard). — 1 3 nov. 1835 (5^ DelamafTe). — 23 déc. 1835 (5^ Goulden). — 23 avril 1836 (5^ Figule], — 6 mai 1836 (5*^ Piard). — 22 juin 1836 (5^ Pernet). — 13 août 1836 {S^ Laperche),— 18 mai 1837 (S'de Labriffe). —21 déc. 1837 (ZT^ Bopiteau). —21 déc. 1837 (S" Bontet). — 21 nov. 1839 [S^ Betz). — 15 déc. 1839 (5^ de Sade). — Notamment contre les actes administratifs portant refus d'autoriser on de modifier des retenues d'eau : 9 juin 1813 (5*' Montcour). — 13 août 1823 [S" Bénard).

— 16 mai 1827 (5*^ MarcelUer). — 13 juillet 1828 ( 5^ Massé). — 8 juin 1831 (5^ Beaugrand). — 28 oct.

1831 [S^Cazaux).

Quelquefois le Conseil d'éCat, pour rejeter les requêtes, examine le fond de Taffaire en considérant qu'il a été régulièrement procédé à son instruction et qu'elle est suf-

54<> Livne IV. — disi'ositiom GÉnÉnALes.

■rrèt d« l« Cour royale de Paris . du 8 août 183e iS' Teston) qui is'appuie sur les dispositions desdio «rrèté*.

Il «xislp un grand nombre de règlements de ce f/aa* applicables an d^patlemeiU de la Seine-InférieDre «i ayant tout pour objet d'interdire aux riverain» de» cour» d'oau d« ce département . de se permettre, sans autorÎMition préalable , rétablissement d'aucune prist d'eau ni ilaueun barrage. — Le lexle de ces diveisrèglemenls, qui ne sont que de simples arrêtés préfeclnfaux , révolus de l'approbation ministérielle, se trouve dans le recueil publié par M. Lepasquier, Rouen, I83C Jr. si^nak'rai le suivant : 6 fév. 1802 ( 17 pluv. anXi arrêté réglemenlaire du préfet, établissant que le nivem des rivières et canaux sur lesquels il existe des usiae;. ne pourra Jamais approcher de plus de huit centimètm de celui des points les plus bas des rives; prescrivaol, pour chaque bief, rétablissement d'au moins un repér*. ainsi que des mesures relatives au curage; interdisant, sur les cours d'eau , toutes entreprises quelcorapie! Faites sans autorisation. et ordonnant, aux frais des intéressés, l'établissement des gardes-rivières destinés à snr- Tciller l'exéculion des lois et règlements.