VUBS GÉNÉRALES SUR LA COMPÉTENCE

bre dlntérèts privée qoi se trouvent toujours en cause.

Attributions contcntieiises. — La grande importance te décisions du Conseil d'état , sous ce rapport , résulte deoequll agit essentiellement sur les tribunaux adminîstratife inférieurs , et, dans certains cas , sur l'autorité jodiciaire, à titre de pouvoir régulateur ; mission à la hauteur de lacpielle ce corps, si riche en hommes consciencieux et éclairés, a toujours su se maintenir. Carie soin fo'on y apporte à lexamen des çiffaires, la marche cpi'on suit dans leur instruction , la lumière qui Jaillit des disciisMns, et des délibérationsdont elles sont toujours l'objet, ce manifestent dans les arrêts , par cette précision et celle concordance rem<irquables, qui leur donnent une haute valeur el qui permettent de les invoquer en toute confiance , dans les cas nombreux où ils ont réellement force de loi.

Pourquoi , dans l'ordre constitulionncl , une loi a- Mleplus d'autorité qu'une simple ordonnance, ou qu'un Kle émané du pouvoir exécutif? C'est parce que cette loi n'est pas l'expression de la volonté d'un seul ; elle a, en effet, été discutée, élaborée. par une assemblée d'hommes compétents ; elle est l'expression de la majorité de leurs suffrages. Or, toutes ces garanties se retrouvent à un degré très-remarquable, dans les décisions émanées du Conseil d'état ; et il y a de plus , la spécialité de tous les membres délibérants.

122 UVR* I- IliTRCMa'CriOîl.

G'«st pour cela qu'un anvtda Conseil iTéimi , en tièrc contentieuse , m doit pas être confondu avec une ordonnance rojrale ; car cel aiTët esi an jugement , pro[Nre à 1 assemblée doni il émane , tout autani qo^iu arrêt de cassation Test aux conseillers qui i ont reiite. Et encore, bien que dans les deux cas , sous une fome différente , la justice soit rendue au nom du roi. Cela serait encore ainsi , je le crois » quand bien même le souverain aurait présidé le Conseil d'état en personne ^ attendu que juger est le fait de plusieurs.

Il est cependant des cas dans lesquels la décision royale conserve sa prédominance , et où , même dans des ma-tiëres contentieuses ou semi-oonlentieoses , le rMe da Conseil d'état ne doit être considéré que comme secondaire (1).

En matière coolentieuse , le Conseil d'état délibère : i*" sur les conflits positifs , c est-à-dire sur les revendications de compétence faites , soit par les préfets smr une matière soumise aux tribunaux et qu'ils pensent être administrative , soitpar Tau tori té judiciaire pournn Htige qui serait indûment soumis aux tribunaux administratifs ; et sur les conflits négatifs, qui consistent dans une déclaratton dlncompétence faite, à la fois, snrune même

Ci) A'ôiV ce qui est dit à <c sujet dans la section IV, qui traite de l'autorité l'ovale.

VUES OÉNlifcllALES SVR LA COMPl^TËMCE. 1 sS

matière, |Mir t'â«l#iilè adotttoîftlrfttfve «t yar l'àutoriié Ju-

diciaire.

9* Sar le8<q«i0sMem 4e compèt^Dce qtti peavetil^'ér l«««r(»tr« leftiiMwrUég«4tniiM9trBtfv^ en niatiâne oonleDflene.'et cêtfli4i1iMiisseiEfto«rveirt m sujet des urines, seRenire «a frAfet ettm eotiseilide prèfectare , soH entire ê&ar de tes UriboMinL admisistralilis , etc.

3* Sur les recours formés peur lucompètence eti excès de iRravoir^ contre toutes décisions administratives*, dans le but de faire rentrer les autorités inférieures dans Ica iHoites de leur; attributions.

k* Sur les recours ^ootte tes «décrets et ordonnances royales soscepUbles d^oiqpDsition , contre les arrêtés contradictoires des conseils de préfecture, contre les dèd* sions des ministres, prises en matière contentieuse , et enfin, contre les décisions émanées des gouvernements précédents, lorsqu'elles sont sujettes à opposition ou à interprétation (!].

SECnON VI. — ^^MiNTSTRfe:. — Directeur général.

S I. Ministre.

Obsenuuion préliminaire. > — Le ministre de Tiiitérienret celui des travaux publics, sont les seuls qui aient

(1} Pour l'organisation, les fonctions et attributions du Conseil d'éUt , V0f9s CoftSiUfiii, tom. I, section ii.

1^4 LIVRB I. INTBODUGTION.

jamais eu des attributions sur les matières dont il est traité ici.

. L'instruction des demandes relatives aux règlem^its d'eau et aux constructions d'usines , suit nëcesaairemeni les changements de mains auxquels est sujet le corps des ponts et chaussées , et , ainsi que lui , ont passé plusieurs fois d'un département ministériel à un autre ; mais cela ne change rien, quant à la compétence, qui reste la même à quelque ministère que soit attribuée celte branche de l'administration publique.

Nature des attributions ministérielles. — Ainsi que je l'ai dit dans la première section de ce chapitre, lo ministre prononce : 1^ par simple avis ou décision ad* ministrative , 2^ par décision contradictoire.

Dans le premier cas, il règle les détails des divers services qu'il dirige ; mais cette faculté ne va pas jusqu'à pouvoir rendre un règlement général ; car ce règlement serait sans action sur les personnes privées. Dans le second cas , le ministre signe personnellement des décisions contre lesquelles on peut se pourvoir par voie contentieuse.

Pendant longtemps, les règlements concernant les usines, sur les cours d'eau non navigables, ont été octroyés par le ministre de l'intérieur , avec ou sans approbation de l'autorité souveraine; mais l'on n'a pas