CI£S GÉRÉRALES SUR LA COMPÉTENCE

On a vo dans la seelion précédente avec quel ministre a fîen la correspondance des préfets, en ce qni concerne les ornes et les cours d'eau .

Du conflit ^attributions, — Enfln une compétence spéciale et des plus importantes y qui n'est dévolue qo*i ces magistrats et qui , sous les rapports dont il s'agit ici , leur est fréquemment nécessaire , consiste dans la faculté d'élever le conflit d'attributions pour faire régler par le Conseil d'état, la compétence sur des cas douteux ou mixtes qui naissent des contestations sur Tosage des eaux.

Je donne y dans un appendice qui terminera le tomeIT de ce traité , un résumé succinct de l'état actuel de la jurisprudence en matière de conflits.

S II. Sods-Préfets.

Institution et attributions. — Les SOUS - préfets qui ont remplacé les anciens subdëlégués des intendants de province , ensuite les administrations de district créées par la loi du 22 décembre 1789, et dans les mains desquels se trouve aussi une partie des attributions des administrations municipales, instituées par la constitution du 5 fructidor an m , sont des fonctionnaires purement administratifs, subordonnés à Tautorité des préfets qu'ils doivent seconder dans les détails de leur surveillance et éclairer de leurs avis, dans Tinstruction des afiaires concernant leur arrondissement.

l38 LIVEE I. — INTRODLCTIOII.

Placés de manière à constater par eux^nèmes beaucoup de faits , à envisager beaucoup de détails , ces fonctionnaires, qui doivent toujours se guider d'après les vues d'ensemble et les doctrines de ladministration supérieure , sont à même de rendre beaucoup de services.

En matière d'usines et de cours d'eau , ils sont génè» ralement appelés par les préfets, à donner leur avis sur toutes les affaires- En cas de contraventions sur les rivières navigables, c'est toujours eux qui doivent * au vu des procès- verbaux constatant régulièrement cescoDtraventions , prononcer provisoirement la destnictioii des obstacles nuisibles soit au cours des eaux, soit à 1^ navigation (1) ; en un mot , ils doivent prendre toutes les mesures propres à faire cesser sans délai, les faits ou entréprises , pouvant occasionner un dommage public.

Toute construction non permise dans le lit d'un cours d'eau quelconque, ayant ce caractère , les sous-préfets ainsi que les préfets , comme dépositaires du pouvoir spécialement conféré sur ce point aux administrations départementales , ont toujours la faculté de prescrire provisoirement, mais d'urgence , et sauf tel recours que de droit , les mesures ayant pour objet d'éviter les inondations (2).

(i) Loi du 29 iloréal an X-

(•i) Quelques attributions spéciales ont ëlc conférées directement aux sous-préfets: ainsi, dans la construction dos étaUlissemeuts insalabreo

VUES GtnÛBàLES SUR LA COMPBTËlfCE. 4 39

S III. Mairies.

Nature de leurs Jonctions. — Les maires sont les dépositaires uniques des actes de l'autorité administrative , aux termes de Tart. 7 de rarrëtë du2 pluviftse an IX. Leur fliagistrature a cela de spécial , qu'ils sont les seuls qui •e trouTent en contact avec les individus. Cela distingue essentiellement leurs fonctions de celles des ministres, préfets et sous-préfets , car ces trois ordres de fonction- Baires sont chargés seulement de transmettre , diriger, ordonner ; mais ce n'est jamais aux citoyens qu'ils s'adressent directement ; c'est toujours aux fonctionnaires qui leur sont subordonnés. De degré en degré , cette transmission arrive enfin au maire , et \h le règlement on la loi se réalise. Jusqu'au maire il n'y a que des dispositions, des textes ; c'est par ses soins que l'application commence et se consomme. Cela seul montre l'importance de ses fonctions (1).

Les fonctions administratives des maires sont de deux sortes : les unes municipales et relatives seulement aux

intérêts de la commune qu'ils représentent; les autres

de troisième classe, l'art. 8 du décret du i5 octobre 1810, expliqué par Tart. 3 de Tord, du 14 janvier 181 5 , donne à ces fonctionnaires le droit de statoer sur les demandes , et le conseil de préfecture prononce «or les réclamations

'1; P.%ji.LLT , Dictionii. do législation.

l40 LIVRE I. INTROOUCTIOlf.

publiques et relatives aax intérêts gënëraux da pays. Dans ce dernier cas , le maire est Tagent intermédiaire entre les administrés et Tautorité supérieure dont il est, sous ce rapport, Torgane essentiel.

C'est à ces deux titres que les maires interviennenl dans ce qui concerne la police des usines et celle des cours d'eau. D'une part ils représentent et défendent les intérêts de la commune ou du territoire communal « dans toutes les occasions où il s'agit soit d'une nouvelle retenue d'eau y pouvant occasionner au détriment de cette commune, des inondations ou tout autre préjudice; soit d'un établissement ancien, qui exerce sous le même rapport, une influence nuisible. D'un autre côté ils agis^ sent comme représentants du préfet ou du pouvoir exécutif, chargé de présider aux mesures d'intérêt général (1). C'est sous ce rapport que les maires, dans les demandes d'usines, procèdent d'abord à une première enquête et aux publications légales , en donnant , s'ils le jugent convenable , leur avis sur les oppositions ; ils assistent aux visites des lieux faites par les ingénieurs , et signent leurs procès- verbaux. Ils exercent en outre une surveillance spéciale sur les voies d'écoulement des

(i)Ils remplissent à ce titreles fonctions du ministère public près des tribunaux de simple police, et doivent poursuivre la répression des contraventions qui ressortissent à ce tribunal.

VVBS GiNÉRilLES SlJR LA COJfPÉTEffCB. I^l

uflînes el retenues d'eaa, en général. Eofloilsonl qualité pour prendre à cet égard , el même d'oflSoe , toutes les mesores qui leur semblent nécessaires pour assurer l'écoulement des eaux , surtout aux approches et pendant la durée des crues , si les fermiers des usines négligeaient de lever leurs vannes de décharge. Néanmoins il est bon que les maires n'aient recours aux mesures d'office y concernant les usines , qu'avec l'autorisation pédale des préfets ou sous^préfets.

SECTION VIII. — Conseils de préfecture.

attributions spéciales. — Les conseils de préfecture, considérés comme conseils d'administration , sont assez rarement appelés par les préfets, à connaître des règlements d*eau ; au contraire , comme tribunaux administratifs, ils exercent fréquemment en matière de cours d'eau, les deux autres attributions qui leur sont propres, et qui consistent à prononcer : 1"* par voie de répression dans les contraventions commises à l'occasion des usines ou autres constructions , sur les rivières navigables ; 2* par voie de décision en premier ressort, en matière contentieuse , notamment sur le règlement des indenmités dues pour ch6mage , ou autres dommages temporaires , occasionnés aux usines par suite de l'exé* eution des travaux publics; ainsi qu'en matière de curages.

Ces pouvoirs ont été conférés aox conseils de préfecture par la loi du 28 pluviôse an YIII ( 17 février 1800) , qui porte :

• Art. b.— Le conseil de préfecture prononcera sur les

DEMANDES ET CONTESTATIONS CONCERNANT LES INDEMNFTtfS DUES AUX PARTICULIERS y A RAISON DE TERRAINS PRIS OU FOUILLÉS , POUR LA CONFECTION DES CHEBflNS , CANAUX ET AUTRES OUVRA- GES PURUCS ;

» Sur LES DIFFICULTÉS QUI POURRONT s'ÉLEVER EN MATIERE DE GRANDE VOIRIE. »

Et par la loi du l^ik Qoréal an XI , relative au curage des canaux et rivières non navigables , ainsi qu'à Tentretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent et dont le dernier article est ainsi conçu :

« Art. k. — Toutes les contestations relatives aux

r6lES de répartition des dépenses , AUX réclamations DES

individus imposés , et a la confection des travaux , seront portées devant le conseil de préfecture, sauf le recours au gouvernement qui décidera en conseil d'État. »>

Ainsi doue , la répression des contraventions commises à Toccasion des usines, sur les rivières navigabjes, et le jugement des réclamations élevées par les particulierSy sur la répartition des dépenses relatives , soit à Tentretien des digues , soit au curage des biefs et autres

TUES GÉffÉR.ILES SUR ÏA COMPÊTEffCE. 1^3

eoars d*eaa non navigables , sont inconlestablement dans les altributtons exclnrives des conseils de pré* feclnte.

En ce qui concerne Tapplication de leur compétence au règlement des indemnités dues pour le fait de déprédations, occasionnées aux usines, par l'exécution de travaux publics , il y a dans la jurisprudence du Conseil d*état, et dans celle de la Cour de cassation, quelques dissidences assez graves, qui sont examinées et discutées dans le chapitre destiné à cet objet.

Je ne connais pas aux conseils de préfecture d'autres attributions légales sur les cours d'eau non navigables.

Ces conseils interviennent encore d'une manière spéciale, en vertu du décret du 15 octobre 1810 , dans lexamen des oppositions élevées contre certaines classes d'ateliers insalubres ou incommodes , mais cette matière ne rentre pas dans le cadre de mon ouvrage. Car l<Nrs même qu'une fabrique aurait le double caractère d'établissement insalubre et d'usine hydraulique, il y aurait lieu de l'examiner successivement, sous ces deux rapports. Or les usines dont il est traité ici, sont considérées principalement sous le rapport de l'emploi de l'eau fooranle , et abstraction faite de toute nomenclature.

I^ loi du 28 pluviôse an VIII a bien positivement

l44 WVIIE I. INTRODUCTION*

institué les conseils de préfecture à titre déjuges , chargés de prononcer sur le contentieux administratif , dans le but d'offrir aux parties intéressées, des garanties qu elles n'avaient pas auparavant ; mais ni cette loi ^ ni d'autres subséquentes, n'ont rien établi quant à la Q)aniére de procéder devant ce tribunal. Dés lors ce n'est que dans la jurisprudence du Conseil d'état, qu'on peut chercher les règles à suivre à cet égard.

Dans l'usage, l'instruction des aflaires se fait devant eux , avec ou sans publicité y soit sur plaidoirie orale, soit par écrit et sur mémoires, qui sont communiqués administrativementaux parties adverses,pour avoir leurs contredits.

Leur prétoire est la salle des séances ordinaires dnconseil de préfecture ; dans toutes les matières de grande voirie, l'ingénieur en chef du département y remplit les fonctions du ministère public ; le préfet ou le plus ancien des conseillers préside ; un autre conseiller remplit l'office de greffier , pour la rédaction des arrêts ; enfin un huissier est attaché à ce tribunal, pour les notifications légales.

Voici , dans l'état actuel de la jurisprudence, et en tant qu'elles sont applicables aux matières que je traite, les dispositions essentielles basées sur des arrêts , telles qu'elles sont rapportées par M. de Gormenin (1).

(I) CoKMENiit., Qttestioms de droit administratif ^ tom/i , chap. 3.