VI:ES GêlfÉRALES SC'R LA COMPéTENCK

Détail des atiributious et de la procédui'e. ' — n Les conseils de préfecture sont composés de trois , quatre oorioq membres, selon l'importance des départements; le préfet compte parmi les membres; s'il est présent, il les préside, même lorsque ses propres arrêts sont engagés dans le débat (1). En cas de partage sa voix est prépondérante.

nLes conseils de préfecture prennent des arrêtés préparatoires pour ordonner , suivant les cas , des apports de pièces , des vérifications de faits , des levées de plan^ des descentes sur les lieux, des expertises ; mais ils ne sont pas liés par des rapports d'experts.

» Ils ne peuvent, en matière contentieuse, s'abstenir pour cause de récusation ; sans cela il arriverait qu'au gré de Vintérèt ou des passions , ou des menaces d'un citoyen , l'administration, dont la marche doit être rapide, se verrait sans cesse paralysée. Tous actes de récusation de préfets ou de conseillers de préfecture , n'étant pas autorisés par les lois , sont annulés par le Conseil d'état , ainsi que les arrêtés qui les admettent.

(j) 3o mai et 19 déc. i834 {Lnbatut et jéUard). — On a critique arec raison cette facaltc qui mettrait effectivement les préfets dans le casd*ctf« à la Ifois juges et parties dans des affaires souvent très-importantes. Mai», indépendamment de ce qu il est généralement assez rare aojoard'hni, que les conseils de préfecture soient présidés par les préfets, il est de règle que ces magistrats s'abstiennent de siéger d.ms la

circonstance dont il s'agit.

l46 LIVRE I. — INTRODUCTION.

» Du principe que les arrêtés oui la forme de jogeluents , il suit : — Qu'ils peuvent èlre annulés pour certains vices de forme , comme s'ils ont été délibérés par deux conseillers seulement ; — Ou si, parmi ceux qui les ont signés , il s'en trouve un qui exerce une professioD incompatible (1) ; — Ou s'ils n'ont été ni portés sur le registre des délibérations, ni sigâjes; — On s'ils ne sont pas motivés ; —Ou s ils ont été rendus par le préfet en conseil de préfecture; — Ou si, en matière pénale , ils n'énoncent pas les termes de la loi appliquée ; — Ou si. au lieu de rendre un jugement , ils se bornent à donner un avis.

» Du principe que les conseils de préfecture ne peuvent statuer qu'à l'occasion d'un débat élevé à l'occasion d'un acte administratif, il suit : — Qu'ils ne peuvent dresser, ni homologuer des règlements d'administration publique ; — jVi prescrire , ni modifler les mesures réglementaires portées aux ordonnances royales ; — Ni, en un mot, s'immiscer dans les actes de pure administration, qui appartiennent soit aux maires et aux préfets , soit aux ministres , soit au roi.

» Du principe que le préret seul a l'administration, il suit : — Que les conseils de préfecture excéderaient

(1) Colles de notiirr «'t d'avoué. — Avis du Conseil d'état des lo vcntôsr an XllI . «'t 5 août 1809.

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VUES GËNÉRALES, SIJU LA COMPÉTENCE. | .jn

leurs pouvoirs, s'ils s iDgëraieùt d'autoriser les préfets à soutenir ou à intenter des actions judiciaires au nom de rètat , ou d'émettre Tavis préalable requis par la loi du 5 novembre 1 790 sur la production des mémoires des parties. .

)i Du principe que ^^tkr juridiction est circonscrite par les limites du territoire'' départemental, il suit : — Qu'ils excéderaient leur compétence s'ils statuaient sur des contraventions de grande voirie commises dans un autre département (1) , ou s'ils interprétaient des ventes de biens nationaux situés hors desdites limites.

» Du principe que les attributions des conseils de préfecture sont de leur nature exceptionnelles, il suit : — Qu'elles ne s'étendent pas sur toutes les matières du contentieux de l'administration , dont quelques-unes sont en première instance du ressort des préfets ou des ministres. — Ainsi les conseils de préfecture ne pourraient ni élever de conflit d'attribution, en évoquant à eux, comme administrative, une affaire pendante devant les tribunaux ; — Ni conférer à des particuliers des droits qu'ils ne peuvent tenir que de l'administration.

(0 I^ question s'était présentée de savoir si le conseil de préfecture do cfaef-liea d'un arrondissement de navigation, comprenant plusieurs départements , pouvait étendre sa juridiction sur les contraventionf roDimises dans toute letcndne de cet arrondissement.

l48 LIVRE I. INTRODUCTION.

D Du principe que pour les matières mêmes qui leur sont attribuées, leur juridiction doit se retrancher dans lapplication de Tacte administratif, il suit : — Qa'ils « excéderaient leur compétence , s'ils prononçaient sur des questions de propriété, même nationale, autrement que par simple application des actes qui ont préparé ou consommé là vente ; — Ou s'ils statuaient sur des questionsincidenles, non administratives, qui s'élèvent devant eux ; — Ou si, en réprimant une anticipation , ils jugeaient une question de propriété.

)) Du principe que les conseils de préfecture ne peuvent connaître que du contentieux de Tadministration , seulement pour les cas définis et dans les limites tracées par les lois et règlements , il suit : — Qu'ils excéderaient leurs pouvoirs s'ils évoquaient ou retenaient d office , ou sur la réquisition des parties , ou malgré leur déclinatoire , toutes sortes de questions d'état , de titres privés , de servitude , de possession immémoriale , etc. ; — S'ils prononçaient directement ou indirectement la réforme ou modification des sentences arbitrales; — Des jugements ou arrêts des tribunaux ;

— Des arrêtés des préfets , maires ou sous-préfets ; — Des ordonnances des intendants de provinces ou généralités ; — Des anciens arrêts du conseil ; — Des arrêtés du directoire et des consuls ; — Des décrets impériaux ;

— Des décisions du Conseil d'état ; — Des arrêtés des