VUES GÉNÉRALES SUR LA COMPETENCB^ I^Q

andens directoires de département et admlDistrations centrales; — De lears propres arrêtés rendus contradietoirement , s'il n'y a tierce opposition (1) ; — Des dècisioDS ministérielles.

> Du principe que le droit de juger ta question principale n'emporte le droit de juger les questions incidentes, que devant les tribunaux ordinaires, il suit : — Qae si dans le cours du litige , il s'élève une question iDcidente , elle doit être renvoyée par les conseils de préfecture, devant les tribunaux compétents.

» Du principe qu'ils ne doivent pas porter atteinte aux droits acquis , il suit : — Qu'ils doivent s'abstenir de proDODcer sur les affaires qui au fond seraient de leur compétence , mais qui ont été terminées par des jugements passés en force de chose jugée.

» Du principe que les conseils de préfecture ont le caractère de juges de première instance , il suit : — l^Qu'à Timitation des tribunaux, ils reçoivent Topposition à leurs arrêtés par défaut et jusquà exécution ; — 2** Qu'ils reçoivent la tierce opposition à leurs arrêtés

(i) Jnsqa à Pan XIII , les conseils de préfecture rapportaient leurs arrêtés contradictoires, sans que le Conseil d'état les annulât pour excès He pouvoir, f^oyez décret des 14 messidor an XII, et 18 brum. an XIII. Depuis , l'on reconnut et l'on établit en principe , que les arrêtés des conseils de préfecture pris en matière contentieuse appartiennent aux parties et ne peuvent être réformés que par l'autorité supérienro-

l5o LIVRE 1. INTRODUCTION.

dëfinilifs; — 8^ Qu'ils ne peuvent statuer sur la demande de Tune des parties, sans que l'autre ait été entendue, ou mise en demeure de Toumir ses moyens ; — k^ Qu'ils ne peuvent juger au delà de la demande , ou sur une demande donl ils ne sont pas saisis ; — S** Qu ils ne peuvent statuer par voie réglementaire et générale ; — G"* Que quels que soient les motifs de leurs décisions , on ne doit s'arrêter qu'à leur dispositif ; — T"" Qu'ils ne sont pas liés par des rapports d'experts ; — 8** Que leurs arrêtés interlocutoires peuvent être déférés au Conseil d'état ; — 9" Que la requête civile n'est pas admissible contre eux ; — 10° Que lorsqu'ils sont régulièrement saisis dans une matière qui est de leur compétence , ils doivent prendre un arrêté portant décision et ne pas se bornera donner un simple avis; — ll^'Que leurs arrêtés contradictoires ne peuvent être ni rétractés ni réformés par eux , ou sous prétexte d'interprétation , ou même pour erreur reconnue , ou contravention à la loi , ou vice de forme ; parce que les pouvoirs du juge sont alors épuisés et que son jugement ne lui appartient plus.

)) Du principe que les arrêtés des conseils de préfecture ont le caractère et les eOTets des jugements , il suit : — l"* Qu'ils emportent hypothèque et contrainte par corps ; — 2° qu'ils deviennent , aussitôt qu'ils sont rendus , la propriété des parties qui les ont obtenus et fondent dos droits acquis.

vi'ES gkhérales sur la compétence. i5i

1» Dq principe qull y a urgence dans les affaires admioistratiTes , il suit : — Que les arrêtés du conseil de préfecture sont exëcutoires,nonobstant pourvoi au Conseil d'état.

uDa principe qu'ils ne sont que des juges d'exception, il suit : Que Texécution de leurs arrêts ne leur appartient pas , mais au juge ordinaire et territorial , à moins que la loi ne Tait réglé autrement.

• Du principe que leurs arrêtés sont de véritables jugements , il suit : Qu'ils doivent être signifiés régulièrement et intégralement à la requêlc de la partie , à personne ou à domicile, et par le ministère d'un huissier, ponr être mis à exécution et pour faire courir des délais d'appel. — Qu'ils peuvent être exécutés par les mêmes voies que les jugements des tribunaux. — Qu'ils ne peuvent être attaqués quoique irréguliers , lorsqu'ils ont été volontairement ou librement acquiesces par parties capables.

9 Du principe que les arrêtés pris en matière contentieose parles conseils de préfecture, ressortissent au Conseil d'état, il suit : — Que ces arrêtés doivent être attaqués par les particuliers , communes et corporations par voie de requête , dans le délai de trois mois à partir de la date de la signiQcation régulière , lorsqu'ils sont contradictoires , ou de la date de Texécution lorsqu'ils sont par défaut. — Que les ministres doivent également les dé-

IJ'J LIVRE 1. IMTKUDLCTIOM.

férer au Conseil d'état dans le délai utile , lorsque ces arrêtés lèsent les intérêts de Tétat^ et ce, conformément au mode tracé par le décret du 22 juillet 1806.

» Du principe que si les conseils de préfecture ont gênéralementle caractère déjuges, ils ont aussi le caractère de conseils du préfet, soit que par la volonté de la loi, ils l^assistent dans certains cas , pour éclairer ou solenniser sa délibération ; soit qu'ils répondent officieusement à ses consultations , dans les cas embarrassants ; soit qu'ils émettent leur opinion sur les actions judiciaires qu'il se propose de soutenir au nom du domaine , il suit : — Que dans ces divers cas, leurs arrêtés n'ont que le caractère et la force d'un simple avis ; qu'ils ne constituent pas par eux-mêmes un véritable jugement; qu'ils sont dès lors inattaquables au Conseil d'état. ))

Réflexions sur la compétence des conseils de pi^Jectare. — Â la création des conseils de préfecture , les règles de leur compétence n'étant pas parfaitement dëflnies , il y eut longtemps de l'incertitude à cet égard. De 1800 à 1820 , un très grand nombre de leurs arrêtés furent cassés par le Conseil d'état, pour incompétence et excès de pouvoir , dans des cas sur lesquels ils avaient cru pouvoir statuer. Dans cette période, il y a même plusieurs arrêts du Conseil d'état qui sont susceptibles d'être critiqués , comme reconnaissant aux conseils de préfecture une compétence en matière de cours d'eau non

VUBS GÉNÉRALES SLR LA COMPÉTENCE. 1 53

navigables, horsda cas spécial des réclamations relatives aux dépenses des digues et curages.

De 1820 à 1830, la jurisprudence de ces tribunaux adminisiratifs présenta beaucoup plus de stabilité, et un grand nombre des arrêts annulés portaient effectivement sur des cas douteux ou incertains , dans lesquels il était nécessaire que le Conseil d'état intervint , pour en fixer le sens.

A partir de 1830, cette amélioration s'est continuée, dans l'appréciation des cas d'attribution , dévolus aux conseils de préfecture. Il est cependant un écueil dans leqaei le plus grand nombre sont tombés, et où quelques-uns de ces conseils tombent encore. Je veux parler des modérations d'amendes.

Les lois en matière de grande voirie, et notamment celles qui répriment les délits commis sur les rivières navigables , comportent une pénalité très-forte, qui n'est souvent point en rapport avec la contravention. D'après cela, il y a réellement un motif d'équité à modérer l'amende, dans un grand nombre de cas. Mais l'erreur des conseils de préfecture est de croire que cette faculté leur appartient.

Car si le roi, en son conseil , peut à titre de souverain juge , comme de souverain administrateur , remettre ou modérer les amendes, ainsi que toutes les peines pro-

l54 LIVRE I. — INTRODUCTION,

noncées eu justice y ce droit n appartient qu'à lui seul.

Les tribunaux judiciaires, pourraient même avoir à cet égard une latitude , dont nulle autre autorité ne doit se prévaloir; car on voit par le dispositif de leurs jugements, que le roi y est en quelque sorte identifié avec la justice , qui se rend en son nom.

Tandis que les conseils de préfecture, qui ne sont que des juges d'exception , appelés par la loi à prononcer sur un petit nombre de matières spéciales , doivent toujours se renfermer strictement dans le sens de Tacte qu'ils sont cliargés d'appliquer.

Ils ne peuvent donc accorder par eux-mêmes aucune modération d'amende , quand la loi qu'ils appliquent n'autorise pas cette faculté.

Voir, pour plus de détails sur cet objet , le chapitre VI du livre II, qui traite des contraventions en matière d'usines, sur les rivières navigables.

SECTION IX. — Ingéniel-rs.

Leur inten^ention réclamée de tout temps , pour les règlements d'eau. —J\ résulte des détails donnés dans le chapitre III , que rétablissement des barrages sur les cours d'eau , comporte nécessairement avec soi, et dans l'intérêt public , des ouvrages d'art à établir , des condi-

VUBS GEirÊRALES SUR LA COMPÉTENCE. l55

tionsà observer; lesuoes et les autres essentiellemeot variables , d'une localité à l'autre.

Il a donc fallu que de tout temps, des agents possédant

des connaissances spéciales, fussent placés sous la main de Tautorité administrative, pour traiter les questions qui se rattachent à cette matière ; et notamment pour fixer la hauteur des retenues d'eau , de manière qu'il n'en résulte ni inondation ni préjudice quelconque pour le pays ; car la science du nivellement étant la base des opérations de cette nature , on consultait très-anckniiement, en qualité d'experts d'office, danft cette matière,, une classe très-peu nombreuse d'individus qui Texerçaient, dans quelques-unes des principales villes de France , et que Ton désignait sous le nom de jurés nweleuis.

Plus tard, les officiers de la maîtrise des eaux et forêts, sous la surveillance, d'abord du grand- voyer, ensuite des trésoriers de France, furent seuls chargés de présider , dans l intérêt public , aux constructions d'usines hydrauliques. Néanmoins , dans toutes les provinces de France qui avaient trés-anciennement des corps et des écoles d'ingénieurs ^ comme la Bourgogne, la Bretagne, le Languedoc, c'est à ces hommes de l'art que l'on confiait de préférence ces sortes d'opérations. Vers 17W (1),

ri) Cette époque est celle de la réunion du corps des ingéiiieun» des Tmrcieg et ievèet k celai de:* Ponts et chaasséet.

i,\t> I.IVRK I. — INTRODUCTION.

lutk iu^èiiieiirs des ponts et chaussées, alors placés sous les ordi'tfs du coDtrAlcur-général des ûnaoces , étaient chargés desdites opérations, à l'exclusion de toutes autres pei-sonnes.

Depuis la loi du 19 janvier 1791 , qui a centralisé TÉnde des ponts et chaussées, et celle du 15 fructidor un ill . qui institua TÉcole Polytechnique, il n'y eut plus en France qu'un seul corps d'ingénieurs du goavornenient. — I^ fortes études et une connaissance appn>fondie des sciences physiques et mathématiques , les i*endent aptes à bien remplir cette double destination qui fait d'eux, dans les matières d'art, et les instruments actifs, et les conseils de ladministration.

Connaissances techniques et théoriques. — Les constructions sur les cours deau et les contestations qui s'y rattachent , donnent lieu journellement à des problèmes qui exigent, pour Tapplication des principes de Thydrodynaniique , toute la spécialité des connaissances des ingénieurs :

Ainsi . s agit-il de déterminer dans tous les cas, quel sera sur |e pays environnant , Finfluence soit de Téta* IdiAMunenI , soit de la suppression , soit même des modi-^ lleattons dune ivtenue d eau ;

IV lonuattiv quels MTonl, en des points déterminés, le* \,ui<Uion!* de hauleur et de vilessc» que produiront

VUES GÉNÉRALES SUR LA COMPÉTENCE. î5n

dans une eau courante, rétablissement d'un ouvrage d'art, tel qu'un barrage, un empélement , un déversoir;

De régler la forme , la direction , les dimensions des ouvrages à construire dans le lit des rivières, de manière que ces ouvrages ne soient ni offensifs pour les propriétés riveraines , ni préjudiciables à qui que ce soit ;

De placer convenablement , le repère qui doit servir de limite à une retenue d'eau, dans Tintérèt des pro* priétés riveraines , et d'une usine supérieure , en tenant compte des divers états des eaux, et de toutes les circonstances locales ;

De calculer le volume exact de leau qui passe dans an temps donné, par la section moyenne d'un cours d'eau , dans un empélement , sur un déversoir , en ayant égard aux diverses espèces de contraction, de frottement et autres résistances;

Il faut , dans toutes ces circonstances , l'intervention iTon ingénieur.

Enfin , pour connaître de combien on doit modifier le développement ou la pente d'un cours d'eau , pour que M Yitesse devienne convenable à son régime ; c'est-à-dire pour tracer les contours du nouveau lit , de manière à en obtenir la stabilité , ou de sorte que l'eau ne travaille ni à le combler ni à le corroder ;

Pour déterminer le tracé et les dimensions les plus

l58 LIVRE I. — INTRODUCTION.

convenables à nn canal , qui doit fournir dans un temps flxe, un volume d'eau déterminé ;

Pour calculer quel exhaussement de niveau éprouvera un cours d'eau, après avoir reçu un nouvel affluent, ou quel abaissement résultera de Fouverture d'un nouveau débouché ;

Pour connaître de combien la force motrice , ou leffet utile dune usine , est diminué par un certain exhausse* ment de leau sous une ou plusieurs de ses roues;

En un mot , pour traiter pertinemment , sous le rapport de l'art , les questions variées que font naître les contestations qui s'élèvent journellement sur Tusage des eaux courantes ; et pour éclairer constamment par les principes immuables de la théorie , les résultats quelquefois douteux de Texpérience ;

Il ne faut pas seulement les dix années d'études spéciales que Ion exige comme garantie de capacité , des jeunes ingénieurs, il leur faut encore un nombre presque égal d'années d'expérience et de pratique, pour pouvoir marcher d'un pas bien assuré à travers les mille difficultés de cette matière.

Il est vrai que toutes les fois que des questions de cette nature, sont susceptibles d'élre traitées par la vole expérimentale , on ne manque jamais de le faire; tant pour la précision que pour la célérité nécessaire à Texpédition

VUES GÉNÉRALES SI R LA COMPÉTENCE. îSc)

des aflkires ; mais d'abord , il n'est pas toujours possibre d'agir ainsi ; et rarement une expérience d'hydraulique est susceptible d'être généralisée ou étendue , air delà de ses propres limites.

Mais ensuite , est-il douteux que la solution , même expérimentale, des questions d'art dont il s'agit, ne poisse être mieux confiée, qu'aux hommes possédant les connaissances nécessaires , pour s'éclairer de la solution théorique , toutes les fois qu'il est nécessaire d'y recourir ?

Connaissances administratwes, — Il est un autre point de vue important, sous lequel doivent être considérées ici , les fonctions des ingénieurs. Représentants de Tadministration , c'est-à-dire de l'intérêt public , dans toutes les affaires où ils interviennent en leur qualité, ib doivent pouvoir saisir d'une manière prompte et sûre, dans tous les cas particuliers qui se présentent , les rapports ou les oppositions, existant entre les intérêts génènuix et privés , et apprécier ces intérêts selon leur juste valeur. Il est donc indispensable qu'ils soient pourvu de connaissances administratives; car s'ils sont par destination, les agents et les conseils de l'administration, dans les matières d'art , ils le sont devenus par Dèeeisitè , dans toutes les matières contentieuses fri se rattachent à leurs fonctions. Dans ces der- Bien temps, les travaux publics et les établissements

l6o LIVRK l. IXTROmCTIOW.

d'industrie , ayant pris une extension considérable , des intérêts de toute nature vinrent s'y rattacher en bien plus grand nombre que par le passé ; Ion reconnut alon que la partie administrative du service des ingénieun étant souvent la plus importante, I étude des lois et de la jurisprudence , devenait un complément indispensable aux connaissances techniques acquises par eui dans les écoles spéciales ; c est dans ce but que fut institué en 1830 , un cours de droit administratif à TÉcok des ponts et chaussées.

Les ingénieurs ont surtout senti, que pour être en harmonie avec les progrès.de.leur époque ; pour rester à la tête du mouvement social , qulls sont souvent appelés i diriger, dans ses résultats les plus sensibles ; et pour rendre à rÉtat tous les services qu'il doit attendre d'eux . leur instruction sous ce rapport ne devait rien laisser i désirer.

Leurs attributions dans les matières dont traite ce ouvrage , sont celles où la science administrative troay< le plus grand nombre d applications essentielles; cai rétablissement des nouvelles retenues d'eau , ou mèm< l'existence des anciennes, provoquent une foule de réclamations et d'oppositions qu'il n'ap|>artient qu'à Fadministration d'examiner, sur le rapport des ingénieurs Et tandis que les particuliers apportent tant d'attcntkH et d'ardeur, à la défense de leurs droits , dans les ocea-

VUES GÉNÉRALES hUR LA COMPÉTENCE. l6l

sioos nombreuses mi il y a opposition entre llntérét privé et rintërèt pablîc , comment ce dernier serait-il présenré de nombreuses atteintes , si ceux qui sont chargés de le représenter n'étaient pas de force à le défendre contre leurs adversaires ?

Dans les départements où les usines sont à là fois une des propriétés les plus importantes et une source presque eoDtinuelle de procès , les propriétaires qu'elles intéressent , sont habituellement assistés par des conseils , dans les visites de lieux contentieux , faites par les ingénieurs, à Toccasiop de ces usines. Or, comme je le remarque dans une note , du chapitre V, s'il est permis à un avoat d'être mauvais ingénieur , il ne Test pas à un iugé- Dieor d'être mauvais avocat , dans la défense des intérêts fa'il est appelé à représenter.

L'aptitude acquise dans des études d'un autre genre , Êdlite pour eux celle de la jurisprudence ; et désormais, comme le remarque leur digne maître (1), c'est dans l'ingénieur que s'opère l'alliance entre les sciences exactes et mathématiques, et la science économique et morale.

Intervention obligatoire et facultative. — Les ingénieurs des ponts et chaussées sont donc les conseillers oatarels de l'administration , soit dans les matières d'art^

(j) M. CoT«ï.iE, Cours cW droit administratif, n« 3j.

l6a LIVBE 1. — INTRODUCTION.

soit dans les matières administralives ou contentieiises , qui rentrent dans la spécialité de lears études.

Leur participation à ce titre, dans toutes les matières de celte espèce , est même essentiellement liée à Tesprit de nos institutions actuelles. Mais les autorités adrainistratives qui ont qualité pour réclamer leur concours ne doivent pas perdre de vue que ces Tonctionnaires sont actuellement obligés de suffire à des travaux , qui ont pris une extensionr extraordinaire , et que dès lors on ne peut les détourner , sans préjudice pour Tétat , des devoirs principaux de leurs fonctions, quand leur intervention n'est pas indispensable. La règle à suivre, est donc de restreindre cette intervention aux cas spécialement prévus par les lois et règlements , comme cela a lieu en matière d'usines ; alors, à moind de motifs d empécbement , valables et personnels , les ingénieurs ne peuvent se récuser. En tout état de choses , les ingénieurs du gouvernement ne peuvent procéder en leur qualité , que dans un intérêt public.

Ingénieurs des mines. — Les ingénieurs des mines sont appelés aussi , dans des cas spéciaux , à prendre part à rinstruction des aOaires concernant les usines; mais ils n'interviennent jamais en ce qui concerne les cours d'eau. Ils ne le font, qu'en ce qui touche les établissements consommant des combustibles, et d'une manière beaucoup moins étendue que les ingénifeurs des ponts et chaus-

V0E8 GENERALES SUR LA COMPÉTENCE. i63

sées. D'après lesdèTeloppemeots donnés dans le livre IV sories attribations des uns et des autres de ces fonctionnaires, Je n'entrerai pas ici dans plus de détails à cet égard.

Opinion publique en faiseur des ingénieurs, — Les

ingénieurs des ponts et chaussées ont la satisfaction de peBier que ai leurs efforts persévérants ne sont pas toujoars reconnus comme ils devraient Tétre, le zèle du bien public dont ils sont tous animés , et les résultats qui le manifestent, ont attiré sur eux, soit en France, soit à l'étranger , une estime et une considération unanimes ipii doivent être kurplus douce récompense.

Il est vrai que cette administration a, comme beaucoup d'antres , ses antagonistes , ses détracteurs. La question est de savoir si leurs plaintes sont dictées par quelques mécomptes d'intérêt privé , ou par un pur amour des progrès de l'industrie. Gela se réduit d'ailleurs à des voix isolées et sans aucun écho dans l'opinion publique.

Un jurisconsulte moderne, adéûni d'une manière trèsr juste, l'ensemble des attributions des ingénieurs :

« Certaines branches du service public ont un caractère technique et scientifique exigeant comme prépar^^ tioB, de longues et difficiles études; pour l'exécution , une expérience consommée ; un esprit de suite, pour en assurer le succès ; telles sont la conduite des grands tra*

|64 LH'RC I. — INTRODrCTIO!!.

vaux publics, etc.; I exploitation des mines et usines, etc. Pour ces divers services, deux corps dingénieurs furent organisés : celui des ponts et chaulées, par décret du 7 fructidor an XII (1,; celui des mines, par décret du 8 novembre 1810.

» L expérience a prouvé combien sont utiles ces însti* tutionSy qui sur tous les points d'un vaste territoire, portent dans les travaux publics, les résultats de toutes les sciences et le degré de perfectionnement qui fait aussi partie des richesses nationales.

>i Les ingénieurs de ces deux corps doivent non-seulement connaître les méthodes scientifiques et les procédés qui se rapportent aux travaux publics dont ils sont chargés ; mais il faut qu'ils connaissent parfaitement aussi la législation qui les régit.

Le personnel de ces deux corps est pris dans cette belle FLcole Polytechnique, Tune des institutions les plus honorables et les plus utiles que possède la France , qui a non-seulement fourni des sujets capables et beaucoup de sujets distingués à tous les services publics ; mais qui a de plus enrichi la carrière des sciences, d'un grand nom-

(i) L'institution des ingénieurs et dun directeur général des ponts etcliaussces. paraît remonter au règne de Louis XIII et à l'année i6a8. Elle a en plusieurs modifications et réorganisations; celle du 7 fructidoi an XII est la principale.

VUES GBiNERALES SOR LA GÛMP£TENCE. l65

bre d'hommes, qai eo ont reculé les limites par leurs découvertes.

» Les ingénieurs des ponts et chaussées sont consacrés essentiellement au service public , quoiqu'ils soient quelquefois appelés à des travaux mixtes, c'est-à-dire touchant aux intérêts privés , comme en matière de cours d'eau , pour l'établissement des usines y le dessèchement des marais. Ils sont constitués par nos lois, témoins officiels , authentiques et nécessaires , pour rédiger certains actes et pour constater devant Tadminis- (ration supérieure, les faits qu'il lui importe de connaître. Ib sont appelés à donner leur avis sur beaucoup de questions contentieuses , sur les discussions relatives aux cours d'eau , sur les contraventions en matière de grande Toirie, et sur un grand nombre d'autres.

» Comme instruments de l'administration , les ingénieurs des ponts et chaussées sont des explorateurs , en quelque sorte envoyés en avant , pour découvrir le bien à faire , indiquer les améliorations possibles , veiller aux intérêts de l'administration , éclairer les entrepreneurs et les particuliers , faire observer les règlements , etc. Ces ingénieurs, qui ont reçu toute Téducation spéciale que Ton peut désirer, avant de se livrer aux fonctions do service actif, forment un corps dont tous les membres rivalisent entre eux de talent et d'activité (1). »

(i) Paillet , Dict- de Législation.

t66 LIVRE I. — l!(rR0DLCn03r.

SECTION X. — Altoritê jldiciaire.

Bases rie son orgamsatîon. — Toutes les décisions du pouvoir judiciaire se reudent et s'exécutent au nom de Tautorité souveraine.

Cette maxime de landen droit public, dans toutes les monarchies, se trouve sanctionnée en France par Is Charte constitutionnelle qui porte (art. 48) :

c< ToLTt JUSTICE ÉMANE DU ROI. EIlLE S*ADMIMSTRE EN SON NOM , PAR DES JUGES QU'lI. NOMME ET INSTITUE. »

Et rart. 49 ajoute :

« Les juges nommés par le roi sont inamovibles. »

Institution et attributions, — u Lcl^ juges , dit Proudhon (1), ne sont pas de simples mandataires du roi , dans Texercice de leurs fonctions, puisque leur institution est irrévocable et ne doit prendre fin que par la mort ou la démission de celui qui en est revêtu , ou par une destitution qui ne pourrait avoir lieu, qu'en vertu d'un jugement de condamnation, pour cause de for£û* ture. Nos tribunaux sont donc éminemment au-dessus des commissions révocables , puisqu'ils ont une existence

(i) Du Domaine public, ii. 91 et suiv