VUES GKMRALES SUR L4 COMPÉTENCE

coDstitutioDiieUemeni iDdépendante ; et c'est en cela que eoDsiste ce que nous appelons le pouvoir Judiciaire. Tous les droits individuels de la famille politique, sont donc sous la tutelle de ce pouvoir.

» En matière civile , c'est aux tribunaux qu'il appartient de statuer sur toutes les questions de propriété foncière , quelle que soit la qualité des parties entre lesquelles le litige s'est élevé, ainsique sur toutesles contestations ayant pour objet des intérêts pécuniaires quelconques, débattus entre particuliers. En matière criminelle , il n'appartient qu'aux tribunaux , de condamner ou d*ab* soudre ceux qui sont accusés de crimes ou de délits ; et nal ne peut être arrêté, ou privé de sa liberté naturelle, saos un ordre de justice.

1) Le pouvoir judiciaire est donc comme le rempart des libertés publiques, puisqu'il a été établi pour la garantie des personnes et celle des propriétés ; et c'est afin d'assurer mieux reflicacité de son action, qu'il a été placé sous fègide d'une constitution spéciale, et telle qu'elle garantit elle-même, soit la personne des juges, soit TexécoCion de leurs jugements. Pour la garantie personnelle des juges , tous, comme on vient de le dire, excepté les juges de paix , sont nommés à vie, et leurs fonctions iiont irrévocables, à moins qu'ils n'aient été condamnés pour forfaiture. S'ils sont soumis à des règles de discipline , l'application en est concentrée dans l'ordre judi-

l68 LIVRE I. INTRODUCTION.

daire lai-mème. La loi ne protège pas sealement lesjages contre leur propre faiblesse , elle les couvre aussi de son bouclier, pour les soustraire à la vengeance des plaideurs. Elle détermine les cas précis où Ion pourra exercer contre eux, l'action de prise à partie ; elle soumet l'exercice de cette action à des formes rigoureuses, et celui qui se porte à Tintenter, se soumet à une grave responsabi- Kté. Aucun juge ne peut être pris à partie sans la permission préalable du tribunal, devant lequel Faction sera portée, de sorte que c'est à l'ordre judiciaire seul , à apprécier la conduite de ses membres qu'on vient inculper.

» Quant à la garantie des jugements, tout se concentré

encore dans l'ordre judiciaire. Les juges de paix ressortissent aux tribunaux d arrondissement ; ceux-ci aul cours d'appel, lesquelles jugent en dernier ressort; et le terme extrême de cette gradation de pouvoirs , se trouve dans la Cour de cassation, chargée d'annuler tes jugements en dernier ressort , non pas pour simple mo-^ tif de mal jugé , mais lorsqu'ils ont été rendus sur des procédures dans lesquelles les formes ont été violées » ou lorsqu'ils contiennent quelque contravention expresse à la loi.

» Telle est donc la hauteur où le pouvoir judiciaire est placl , que lorsqu'un tribunal a prononcé sur une matière compétente, et que les voies établies par les lois sur la procédure , pour faire réformer ou annuler la

YUES GBlféiULES SUH LA COMPETEKCe. i6q

dèdsicMi , 600t èpoMes ; le Jugement acquiert toute Tauloritë d'une loi spéciale, pour la cause dans laquelle il a été porté. On voit par là que le pouvoir judiciaire renferme, en quelque sorte, un démembrement absolu d'une portion du domaine de la souveraineté, puisque dans les objets de sa compétence, son existence ne ressortit point du cbef du gouvernement.

^ En considérant la diversité des vues que doivent se proposer le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire, ainsi que la diversité des choses auxquelles s'appliquent leurs actions , l'on arrive à remarquer entre eux, une grande disparité constitutionnelle , qu'il est utile de signaler, par rapport à ses nombreuses conséquences. Le pouvoir exécutif ou Tadministration active n'envisage directement que la masse des habitants , parce qu'il ne doit s'occuper que des intérêts collectifs , et c'est pourquoi il dispose par voie réglementaire ; au contraire , l'autorité judiciaire ne statue que sur les intérêts privés des personnes et des corps , ou communes , qui sont spécialement en cause devant elle. Et Taction de cette autorité n'est déterminée que par les titres particuliers que les plaideurs font valoir par eux-mêmes; d'où il résulte , que tel étant le terme de sa mission, il ne lui est pas permis de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire, parce que, autrement, elle s'immiscerait dans Fadministration de Tétat. »

170 LIVEB I. ' mTftODCCnOJi.

Empiétements sur (autorité odministrtKtù^, — Toot empiétement de raatorité judiciaire nr les attribatioM administratives est rigooreosement interdit par les lois organiques « dans lesquelles l'assemblée constitaanle a posé les limites respectires des deux attribotions.

Ainsi , la loi du 1" janvier 1790 . art. 7, section III ), porte :

« QlE les ADMIMSnUTlONS DE DÉPARTEMENT NE POUBBONT ÊTRE TROCRLÉES DANS L EXERQCE DE LELRS FONCTIONS ADMLMS- TFAllVES PAR AUCUN ACTE DL POUVOIR JUDIOAIRE. »

La loi du 2& août 1790 ( art. 13 , Utre ni; , ajoute :

u II EST DKFEWDU AUX JUGES , A PEINE DE iX)RPAiTDRE , DE TROUBLER DE QUELQUE MANIERE QUE CE SOIT , LES OPINIONS DES CORPS ADMINISTRATIFS , NI DE aTER DEVANT EUX LES AD- MINISTRATEURS POUR RAISON DE LEURS FONCTIONS. »

La loi du 16 fructidor an III , défend itérativement aux tribunaux :

« De CONNAÎTRE DES ACTES DE l'aDMINISTRATION , DE QUEL- QUE ESPECE qu'ils SOIENT. »

Bnfin, le Code civil (art. 5) |H)rte :

«c 11 EST DÉFENDU AUX JUCiES DE PRONONCER PAR VOIE DE

VUJES GéRÉRALES SLR LA COMPÉTENCE. 1 «7 |

DtfPOimON GÉMiRALE ET RltoCEMENTAIRE SUR LES CAUSES QVl UDM SONT SOUMISES (1). >»

D'après l'art. 46 du décret du 20 avril 1810 , «Toute

ACtïON d'oFTICE DE LA PART DU MINISTERE PUBLIC ET DES MA- GISTRATS , EST INTERDITE , HORS DES CAS DIÎTERMIN^ PAR LA LOI. »

Eofin , un arrêt de la Cour de cassation du 6 avril 1830, quia plusieurs analogues, consacre également cette maxime :

Que les tribunaux ne sont légalement saisis , et ne feulant connaître que des demandes portées déviant eux ; qu'ils ne doivent point prendre de décisions sur des points qui nont pas fait l'objet des contestations à eux soumises.

Od pourrait peut-être remarquer qu'il n'existe pas de disposition équivalente, qui interdise à l'administration d'empiéter sur les attributions judiciaires. Mais à c6tédu IHincipe si formellement établi par les lois précitées , il fa cette maxime fondamentale de notre droit public , d'après laquelle un acte purement administratif, ne peut jamais préjudicier à des droits acquis ; de sorte que ces droits sont toujours intégralement réservés devant les

^1) yoyet aussi les articles i^\ et 142 du Code de procédure, et un arrêt de la Cour de caisation du 34 août iS-ii .

l'J2 LIVRE 1. INTRODUCTION.

tribunaux. D'ailleurs , à Tëpoque où furent rendues lei^ ,.

dites lois , c'était Tadministration qu'il fallait défendus ^

contre le retour des empiétements et de Tesprit d'en va- ^

hissement , qui avaient signalé le pouvoir inamovible, souft '

l'ancien régime. *

■ Résumé, — Ainsi donc , pour résumer en peu de

mots , la compétence des tribunaux , on voit :

Qu'ils ne doivent jamais procéder d'office , encore moins par forme de règlement ou sur des intérêts col* lectifs ;

Que dés lors, ils ne peuvent ni accorder, ni modiûer des permissions d'usines , ni annuler aucune permission administrative , sous prétexte qu'elle n'aurait pas été donnée suivant les formes légales ;

Ni faire sur la hauteur des eaux , même entre deux intérêts privés, des dispositions qui empiètent sur la prérogative de l'administration ;

Ni connaître des oppositions ou réclamations tendant à faire modifier ou interpréter un acte administratif, ou à en déterminer l'étendue et les effets.

Au contraire , c est à eux qu'il appartient exclusivement :

De connaitre de toutes les contestations qui s élèvent entre particuliers, relativement à Tusage des eaux, pour