VUES GÉNÉRALES SUR LA COMPÉTENCE
les mines, etc. ; quand lesdites contestations doivent se rèsoodre par Texamen et Tappréciation de titres, et d'après les règles du droit commun ;
De prononcer sur toutes les questions de propriété , dusage, ou de servitude, qui s'élèvent sur la même matière;
De prononcer sur les demandes en indemnité, ou dommages-intérêts, et généralement sur tous les intérêts pécuniaires , débattus entre particuliers , par suite de voies de fait, dommages, ou entreprises quelconques ; sans être liés dans Tappréciation de ces dommages, par l'existence des actes administratifs , qui sembleraient les avoir autorisés ou justifiés ;
De punir , conformément à la loi , les infractions aux règlements administratifs commises sur les cours d'eau non navigables ;
Et en général, d'appliquer les dispositions résultant des règlements administratifs, quand le sens et la portée en sont manifestes; mais sans les modifier ni les interpréter , les approuver ou les improuver , ni statuer sur leur forme et leur légalité.
Ces principes se trouveront développés et mis dans tout leur jour, par Texamen des divers cas de compétence qui sont envisagés dans les chapitres suivants.
Jurisprudence. —Voici quelques arrêts de la Cour de
174 ' tlVKE I. INTRODUCTION.
cassation, qui établissent d'une manière précise, la compétence des tribunaux et la distinction fondamentale entre l'interprétation et rapplication, des actes adminifrtratifs :
a Encore que f autorité judiciaire ne puisse interpréter les actes de Vautonté administratit^e, elle peut en connaître pour les/aire exécuter, m c^jj ^ ^ septembre 181-2.
« Lorsque pour déterminer .T effet , rétendue ou même f existence d'une sen^itude établie par acte administratif, il faut sortir de l'acte administratif lui-même et recourir à des usages ou des titres , il ri y a plus lieu à interprétation administratiife ; c'est aux tribunaux à prononcer, »
Gass., 10 janvier iSaB.
« Ce n est pas de la part des juges interprètes un acte ad minisiratif , et par suite commettre un excès de poui^oir, que de déterminer dans une contestation entre particuliers^ le sens d'un règlement administratifs sur la hauteur des eaux d'une rivière , en se fondant d'ailleurs sur une coni^ention des parties , faite en exécution de ce règlement et sur une expertise ordonnée en justice, »
Gass., 22 décembre 1824.
« Les tribunaux ne peui^ent interpréter les actes adtninistratifs , mais ils doii^ent en faire V application lorsqu'ils sont clairs et précis. » Gass. , 9 août 1B25.
