TUES GÉNÉRALES SUR LA COMPÉTENCE

« S'il est vrai , en règle générale , que quand les parties ne soni pas d'accord sur la régularité , le sens et la portée ifuM acte administratif, les tribunaux doiifent surseoir à prononcer, jusquà ce que Vautorité administrative ait expiiqué ou réformé cet acte , cette règle doit souffrir et souffre exception, lorsque la régularité^ le sens et la portée de Vacte administratif, sont manifestes. Que s'il en était autrement , il pourrait élépendre d^ une partie de paralyser arbitrairement lepout^oir et le devoir quont les tribunaux, d'appliquer les actes administratifs qui leur sont présentés, lorsque cette application ne nécessite pas l'interprétation préalable dudit acte. » Cass , 16 février 1834.

« A côté du principe constitutionnel qui défend aux tribunaux de s'immiscer dans les actes du pouvoir administratif, il en existe un autre qui leur ordonne aussi impératii/ement , d'appliquer et d'exécuter ces actes , lorsqu'ils émanent de ce pouvoir, agissant dans le cercle de ses attributions. Dés lors , quand le sens d'un acte est évident , il ne réclame aucune interprétation / et dans ce cas , c'est aux tribunaux à en faire l'application, entre particuliers et dans un intérêt privé. » Cass., 8 décembre i835.