SUITE DES CONSIDÉRATIONS SUR LES RIVIÈRES NAVIGABLES

§. I. Déclaration de navigabilité.

Il est très^important que les rivières da domaine poblic , soient déclarées ou classées comme telles, d'une

lui-même, lorsqu*il dit(n<* 86{) : « Maû si les rivières flottables ont été assimilées aax rivières navigables, quant à Fadministration et à la police, cette assimilation ne s'est jamais étendue jusqu'à la domanialitë foncière; car l'article 4ii titre ^7 de l'ordonnance de 1669, statuant sur le domaine foncier des grandes rivières, ne déclare appartenir à la couronne , que les fleuves et r ivières portant bnteatuc de leurs fonds sans artifice et ouvrage de mnins; ce qui , certainement, ne peut, ao«t aucun rapport , être appliqué aux rivières qui ne sont que flottables. • Tout le reste de la section 11 , du chapitre XI , comprenant les u^' S65-868, est imbu de la même erreur, qui se reproduit également dans les sections i, m et v du même chapitre, où elle conduit à des conséquences entièrement fausses et formellement contraires aux textes des lois en vigueur , comme par exemple :

N^ 879. « En fait , il est constant qu'il n'existe dans nos lois, ancime disposition qui attribue aux conseils de préfecture, la connaissance des contraventions qui peuvent avoir lieu sur les rivières qui ne sont que flottables. •

L'auteur, qui se trouve ainsi obligé de combattre (d9* 880, 881 et suivants) la doctrine du Conseil d'état , laquelle est parfaitement conforme à l'esprit de la loi , et de réfuter des arrêts qui sont à l'abri de toute critique, arrive encore à conclure (n® 904), • que les rivièret navigables pur bateaux sont les seules sur lesquelles il puisse être perçu un droit de navigation , » ainsi qu'à d'autres conséquences également inadmissibles sur lesquelles il est inutile de s'étendre davantage^

On voit donc par là , combien d'erreurs peut entraîner à sa suite na simple vice de rédaction dans un texte de loi.

PKÉAMBULE. 349

manière bien notoire et bien authentique ; car par cela seul qa'une rivière devient navigable , les riverains y perdent le droit de pécbe y le droit de prise d'eau , le droit d*usines , dont ils jouissaient avant qu^elle ne fût dans cette classe. Et ils ne peuvent cependant prétendre à aocnne indemnité , si ce n'est pour le préjudice que leur causera la servitude des chemins de halage.

Ordinairement , une rivière n'est pas navigable aU mtme degré , sur toute son étendue ; car c'est un bit constant , qu'à mesure que Ton remonte le cours fon fleuve , il devient de moins en moins propre à une pande navigation ; et il arrive nécessairement un point 9M les bateaux ne dépassent pas , faute de trouver leur tirant d'eau. Alors , à cette navigation proprement dite, SBocéde la navigation par trains et radeaux , puis celle-ci Ba plus lieu qu'à la descente , puis enfin elle est res^ Mnte à une ou deux époques de l'année et même ne sopére, dans certaines localités, qu'à l'aide des crues et débordements. C'est du moins ainsi que cela se passe sur h plupart de nos rivières navigables de France.

Elles n'offrent donc réellement, dans celte partie su--

périeore de leur cours, qu'une navigabilité fort impar-

Aite; mais elles n'en font pas moins partie du domaine

poUîc, aussi bien que dans les endroits où elles portent

bateaux. Et il n'y a aucune nuance à cet égard , car la

(acuité laissée à l'administration de restreindre la lar^^

nÔo LIVRE II. RIVIÈRES NAVIGABLES.

geur des cliemins de halage , lorsque le service des transports par ean , ne doit pas en sonttfir , ntuftaé en rien snr le classement des riviëfés.

C'est surtout à l'origine de la navigabililé , an point où les rivières commencent à recevoir de» trains descendants , cpi'il s'élèverait fréquemment de» conlealations entre les riverains et les mariniers, si Tadministration n'avait pas eu le soin de bien déterminer ce point , qui est celui où chaque rivière commence à faire partie du domaine public.

Cette désignation , comme je viens de le dire , est très- importante , car non-seulement les droits des particuliers , mais encore la compétence des autoriié» , change , suivant qu une rivière fait ou ne fait pas partie du domaine public ; et pour que cette spécification soit régulière , il faut qu elle résulte clairement d'une déci^ sion de Fautorité compétente.

Car en l'absence de cette décision , la chose pourrait toujours èlre contestée , de sorte que les tribunaux ne seraient pas obligés de se dessaisir de la connaissance des contraventions commises sur les rivières, et que les particuliers pourraient également se refuser , soit à supporter la servitude des chemins de halage , soit à faire l'abandon de leurs droits en ce qui concerne la pèche, les prises d'oan et les usines.

PRÉAMBUr.È. 2^1

C^ ce que conOrmc un arrêt du Conseil d'état en date du 6 décembre 18S0 , portant :

« Qu'une tiidèfe n'est fiùpigable, et d'après cela soumise à la juridiction administrative , que quand elle est déclarée telle , par un acte administratif {\). »

C'est pourquoi j'ai donné à la fin de ce volume, comme un document essentiel pour la clarté des matières qui y sont traitées , le tableau des rivières navigables- de France , classées par Fordonnance du 10 juillet 1835 , en exécution de la loi du 15 avril 1829 (2).

(i) Aajoard*hui tei acte «st toujours un règkment d'administrittiDn pabli<iiie, caf la nature de la décision, comporte essentâcllemêDA celle forme. Je pense nëatunoine que , pour une navigabilité nooveUe , tiM simple ordonnauce, où même nn arrêts préfectoral , seraient toi^otfft eiécB table* coiMue mesorcs provisoires.

(3) L*opiok>n suivante est exprimée par M. Gaenier, Régime ou ttûltê d€t rivières ( a* édition).

• 30I. ^-^ Povr qu'une rivière soit regardée comme navigable on flettable. Il n'est pas absôhiment nécessaire qu'une dé*^ioii paitictide l'autorité compétente fait déclarée telle ; et l'opinion contraiM nous avons éiaîse dafts Aotte première édition , en nous fondant sur dcMX arrêts du cobseil , inexactement rapportés par un arrétiste , mu nue erreur que nous avofns depuis reconnue en lisant leur texte. La Atvîgabilité peut être évidente, Vadministration peut avoir pris dîflerentes mesures ou porté des décisions qui la supposefït; et TùÙ mê sérail pat fondé à en dematMler la nullité, par cela seul qnll n*exi^ aacsne déclavtrtion spéciale, fout ce que l'on pourrait prétendre, c^e^t du mefMnt où elle Mt contestée, il devient nécessaire de la farte ». SoM l'einpirt de Terdonnatice de i66j, la décision de cette' qtteation appartéuait aux grasids maîtres et aux officiers des maîtrises ; c étant ég«leiifet«t à tftrt k ré%}ét rrndt'itinité ^ pouvait être dùô à c/*

sSs LIVRE II. RIVIÈRES NAVIGABLES.

S II. Bras non nav^igables.

Les bras , ou ramifications non navigables, des rivières navigables, sont assimilés à ces rivières elles-mêmes , et sont à ce titre considérés comme faisant partie du do^ raaine public. Il y a pour cela deux raisons prindpales : d'abord , à cause des variations et des changements fré* quents qui s'opèrent dans le lit naturel de toutes les rivières , rien n'assure que la navigation qui s'effectue

sujet. Cette opinion est fondée sur un arrêt du conseil , rendu le i3 octobre 1722.

» ao'i. — Lorsqu'il s'élève des ilifficultés sur la question de savoir si une rivière est ou n'est pas navigable , c'est à l'administratioii qu'il appartient de la résoudre , parce qu'aux termes d'un arrêt du directoire , du 1 nivôse an IV, elle seule a droit de déterminer, conformément aux lois, ce qui constitue la propriété publique, (^ojr^^deax arrêts du conseil du 6 décembre 1810. ) Par une conséquence nécessaire , c'est à elle à décider s'il importe à l'intérêt général de livrer une petite rivière à la navigation, et de la soustraire ainsi à lajoaissance privée. Le décret du u'i janvier 1808, est à cet égard très-positif. En parlant ici de l'administration publique, nous entendons désigner les préfets , et cette opinion est fondée sur un arrêt du conseil du 37 décembre i8ao, dans lequel on lit que si dans une contestation pendante devant les tribunaux , il s'élève la question de savoir si une rivière est ou non navigable , cette question , qui est administrative , doit être décidée par le préfet. »

Cette opinion de M. Garnier était fort sage , car il est certain qu'un grand nombre de rivières étant navigables de fait, depuis un temps immémorial, leur caractère ne pouvait être nullement douteux , encore bien qu'il ne leur fût spécialement conféré par aucun acte administratif. Pour des rivières rendues navigables à des époques plus modernes, il existait généralement des dérisions au moins locales, qui lesdas-

phéambule. a53

anjoardliai dans le bras de droite , ne sera pas obligée de se reporter d*un moment à l'autre dans le bras de gaoche , et d'abandonner son ancienne direction , si le tbaiweg du fleuve vient à subir un changement analogue ; car là où le tirant d'eau devient insuffisant, il n'y a psde navigation possible , et souvent des travaux de engage , curage , etc. , sont insuffisants pour remédier laieBets du travail lent, mais continuel, des eaux counates. Ainsi, lorsqu'une rivière navigable se bifurque oa se ramifie , on ne peut jamais savoir au juste quel

aioit dans le domaine public. Enfin , en cas d'incertitude, c'était au ptCet et an ministre qu'il appartenait de statuer sur ce point.

Mau aujourd'hui qu*nn règlement général d'administration publiai eu date du lo juillet i835, a désigné pour toute la France les nnocs faisant partie du domaine public , comme étant navigables , ^trcc trains, soit avec bateaux, et que ce règlement peut seul évi- ^ les contestations qui commençaient à devenir fréquentes sur cet *^, Topinion précitée ne serait plus applicable.

Car, à l'eiception des rivières sur lesquelles des travaux neufii auront IxAm^ la navigabilité en amont du point où elle cessait eu i835, et ^ des ordonnances supplémentaires auront classées , ou classeront fvla suite ; il est clair que tout ce qui est en dehors de l'ordonnance ^i835, est aussi en dehors du domaine public.

Jt ne puis partager l'opinion de M. Dalloz {Jurisprudence du 'V'Bme , V* Comi>étence), qui pense qu'il conviendrait , lorsqu'il s'agit ^davemeut d'une rivière comme navigable , que la question fut dé- A>Mae contrmdictoirement devant les tribunaux^ comme tontes les ^Mrtiuus de propriété qui s'élèvent entre le domaine et les particuliers. Car il s'agit d'un acte éminemment administratif et d'intérêt général , ft pu conséquent les tribunaux ne peuvent y intervenir. Cette doctrine que je combats ici se trouve au surplus complètement réfutée dans le diapitre i du livre III de cet ouvrage.

:)j4 I.lNli: îl. KIVIKIlKS N WIG \Ï1I,KS.

esl celui des diven bras que réclamera le service de la MvigMlon, à une époque aHArienre. Il était doac n^ casMtirt qne radniniilnliM lei conaarvAl loM MW it

Un autre motif non moins essentiel , qui sert dé bttè an même principe , c'est qu'à Faide de dériTations et de nignèes , fidtes dans de simples ruisseaux appartenant i mie rivière navigable , on pourrait , en été, appauvrir œtlte rivière sur nnè longueur considérable et j gêner patr \h , on même y suspendre , rexerdee de la naviga*' tton (1).

(i) Ced montrf oombka^est enoaét lafâniqn àvM pur Psonnoi ( dm Jhmmimt pMic^ n* Tèo).

Gcft avtewr admet Ihmi 4iDe 1m bramon ML^igablot qai finÎMaéCpar M féwùr «n ODifs da IUiiv«, aont et domBtitvedadoDMm* publier Mab U ait d*iin «atit atis pour ktmnfiatioiis, ear il «Joate : mKfmm devrmit-on déàder daii$ le cas où les dens bras d*ane rirîète setaior aîw séparés poqir conlereii diverses ngioiis sans se réimir piqs bas? Si* on €ût , Vun de œs bras n'était ni navigable ni flottable , devraitHMt tonjoaif le conaidéier comme étant dans le domaine pnblîc , qnant è tousses usases?

» Noos croyons que la petite livièM qni ce serait uhisi séparfo dn lleave navigable pour porter ses eaux dans «ne antre région , oesserait, dès son point de séparation , de faire partie de la grande rivière et n'appartiendrait plus à la dasas de cdles qni sont navigables et flottables, tant que le gouvernement ne l'y aurait pas replacée par des ouvrages uét-essaires à cette fin. La raison de cela , c'est qu'elle aurait, dès son point de départ, une existence propre et séparée , et qu'ayant définitivement cessé de faire partie da fleuve navigable , sans être par elle-même babilc à la navigabilité , on ne verrait plus de cause à laqucllo il fiit possible do so raltacher, pour la comprendre encore dans

PKÉAMBUl^E. 255

Il e0t biw anteii4il qu'il oe s'agit pas ici des affluents

non navigables des rivières du domaine public, ni

même des porlions supérieures de ces rivières, considérées

en amont du point où commence la navigation ; car

un cours d'eau quelconque ayant toujours caractère

d'affluent d'un certain ordre, pour le fleuve dans le bassin

duquel vient définitivement aboutir le tribut de ses eaux,

il n'en serait pas re^té un seul dans le domaine corn-

Lors même qu'une rivière n*est navigable qu'en certaifles parties de son cours , ces parties doivent être

K donuinc public ; en sorte que ce ne serait plus qu'un simple ruisseau ^ qi'ane rivière ordinaire, à fégard de laquelle les propriétaires rivefiua pourraient exercer leur droit de prise d'eau , d'alluvion et de pêwe, laÎTant les règles qui se pratiquent à 1 égard des petites rivières.»

fi) M. Magarcl , k rocc«sion de l'arrêt du 19 janvier idaS (yiolei) , <ut dans une note du tome vu de son recueil , page 3o : « Cette décision est digne de remarque , en ce qu'on semblait tenir pour règle constante ^ kt afRaents suivaient la nbâme juridiction que les bras navigibles. •

Je crois d'abord qu'on a voulu dire bras non navigables. Mais en ■cberchant ensuite la cause qui a pu induire en erreur ce savant magistrat sur le fond de cette opinion , on ne peut la trouver que dans r«rdoaiiaDoe de 167Q , applicable d'une manière réellement équivoque à la Sieioe et à ses aflloents. La chose ne peut s'entendre légalement qoe des affluents navigables, tels que la Marne, l'Oise, ITonne, le Lnmi;, etc.; néanmoins cette ordonnance semble avoir voulu leur assimiler, même les ruisseaux flottables à 'miches perdues et servant a raffffovisionnement de Parb. Mais, dans tous les cas, ladite ordon-^ est tonte spéciale à une localité restreinte.

exclusivement considérées comme faisant partie du do^ mainc public (1).

Les arrêts du conseil qui établissent le principe que les bras des rivières navigables font, comme celles-ci , partie du domaine public , sont :

!• L'arrêt du 22 janvier 182fc {Sr Hache); recon* naissant la compétence du conseil de préfecture du département de TEure , pour ordonner la destruction d ouvrages construits en contravention sur deux canaux dépendants de la rivière de ce nom.

2'' Celui du 21 juin 1826 {S'' Jourdain) ; reconnaissaut la compétence de ce conseil, pour connaître d'une contravention commise sur un autre bras de la même rivière.

S'» Celui du 29 août 1824 [S" Delorme): approuvant un arrêt du conseil de préfecture du département de la Seine , qui a rejeté une demande en indemnité relative à la suppression d'un moulin sur un bras de la Marne.

W Celui du 27 avril 1825 ( 5*^ Demolon ) ; maintenant la compétence du conseil de préfecture du département des Ardenncs , qui ordonna la destruction de travaux

( I ) Kdit du mois d'avril 1668 ; — Arrêts des 10 avril et 9 novembre 1G94 Cass. . lij juillet et i8i3 et 23 août iSjjj.

«ntKfris sor un bras d'un canal , dérivé de la rivière d'Ajoie.

5* Celui da 27 aoûl 1825 (S" Pinel); approuvant ia condamnation prononcée par le conseil de préfecture <hi département de l'Eure , contre des innovations faites t une usine située sur un canal dérivé de la rivière 'Andelle.

^ Celui du 28 janvier 1835 {S^ Deschamps); qui maintient la condamnation prononcée par le conseil de préfecture du département de l'Eure , pour la construclioD d'an lavoir en planches sur un canal dérivé de la nrtère d'Eure.

T Celui du 11 février 1836 (5^ Pétot) ; consacrant la compétence du conseil de préfecture , pour faire dé- ^ndre et enlever une digue construite sur un bras non navigable du Doubs , département du Jura.

8" Celui du 9 août 1836 , établissant que les travaux 6ils par les actionnaires du moulin du château Narhonfiais de Toulouse , sur un bras dérivé de la Garonne , Maiait soumis à la même nécessité d'autorisation , que ceux â exécuter dans la rivière elle-même.

9" Celui du k avril 1837 {Dutilleul-Parent), rejetant hreqaète par laquelle on demandait Tannulation duu «Télé du conseil de préfecture du département du Nord, qai avait ordonné la destruction d'un barrage en lattis,

sur une dérivation du canal navigable de la HauL^^. Deule.

On pourrait encore citer , mais sans utilité , quelqmaes autres arrêts consacrant le même principe.

SECTIOIN IV.

DFS USINES SUR LES CANAUX NAVIGABLES , OUVERTES DB MAIN d'hOMMK; et sur les canaux D*IRR1GATlONf OU DE DESSÈCHEMENT GÉNÉRAUX. i

J'ai cité dans ce chapitre , section I , S ^ > l'art, ^t de l'ordonnance de 1669 , qui déclare comme faisant pirtie du domaine de la couronne , les rivières portant bateaat de leur propre fonds, sans artifice et ombrage de mains-

La plupart des jurisconsultes ont pensé qu'il n'y avait dans cette réserve qu'une locution vicieuse et une dlstinclion sans objet. Effectivement, la loi du 1" décembre 1790 , art. 2 , et le Code civil , art. 538, n'ont pas reproduit cette restriction ; et un arrêt de cassation du 29 juillet 1828, la déclare inutile. Mais une loi ne renferme pas une locution vicieuse , ou même équivoque, sans qu'il en résulte de grands inconvénients.

Aussi, certains auteurs, prenant cette réserve dans son acception littérale, se sont complètement fourvoyés en professant cette opinion : que les rivières flottables par

PRÉAMBULE. ^Sq

tnîM, OU navigables à l'aide de barrages , perluis el MiHM, D'étaieni pas du domaine public el sortaient en coBséqœnce de la compétence administrative (1)

Toat en reconnaissant qu'il y a locution vicieuse, dans tt texte de loi. je pense néanmoins qu'il est susceptible d'une interprétation légale, que je vais indiquer ici, ittenda qu'elle servira naturellement de préambule, aux observations qui font l'objet de cette section.

U restriction sans artifice etc. , a*t-elle eu pour <^et de déclarer que Ton ne devait pas considérer <^medu domaine public, les rivières rendues navigables iTiide de barrages , pertuis, écluses ou autres ouvrages fin?— Cette hypotbése est inadmissible, car plus de ^1 cents ans avant Tannée 1669 , c'est-à-dire dès le ^ieQ du XV« siècle , et surtout au commencement ^ XVI*' , non-seulement il existait de semblables ou- ^es d'art sur tous les Oeuves el rivières navigables de fiioce , mais les lois de cette époque faisaient déjà ^tion desdits ouvrages , et les assimilaient , quant à la ihoianialité , avec les rivières elles-mêmes.

Telles sont les ordonnances des années 1515 , 15!20, IKFO , 1583, etc. Il est d ailleurs notoire qu'il n'est pas de

0) yoir sur cette erreur de Prondlion la note de la section 111 t(ui

26o LIVRE II. < — RinÈRËS NAVIGABLES.

rivière sur laquelle la navigation proprement dite sen possible, même poar on trajet de quelques lieues , sai le secours des ouvrages d'art. Des arrêts du Conseil d'éfi du roi, ont d'ailleurs levé toute incertitude sur cette que tion , en déclarant formellement que les ouvrages d^ai tels que digues , pertuis, etc., construits, ou à constraii pour la sûreté de la navigation et du halage , ëtaien comme la rivière elle-même, compris dans le domaii de la couronne ; que toutes les dégradations et contr Tentions commises sur lesdits ouvrages seraient pourra yieset réprimées en conséquence.

Tels sont : lart. 11 de larrêt du 2i juin 177S rart. 22, tit. III, de larrêt du ITjuillet 1782, concernai la navigation de la Garonne ; lart. 5 , tit. IV, de Tarr du 23 juillet 1783, relatif à la navigation de la Loire; d'autres dispositions encore.

Ainsi donc, la restriction examinée, n a pu avoir pon objet, d'exclure du domaine public, les rivières rendue navigables par le moyen d'ouvrages d'art.

L'expression ponant bateaux^ a-t-elle pu exclure^ ce domaine les rivières qui ne portent que des trains oH radeaux? — Non , évidemment , puisque, ainsi que Je 10 remarque au commencement de la section II, tous kl autres articles du titre 27 de l'ordonnance de 1669 ,4ri succèdent à l'art. VI , emploient indistinctement,

reiprerion navigable , soit l'expression navigable ou floitaile.

/e pense donc que la seule interprétation raisonnable à donner à la restriction » sans artifice et ouvrage {le mains, » est d'admettre qu'elle concerne les canaax artilidels destinés , soit à la navigation , soit aux dessécheneots ou irrigations.

ATépoque où fut rendue Fordonnance de 1669, il existait en France plusieurs canaux de cette espèce ; notamment le canal de Briare et le canal de Languedoc ou les Deux Mers ; ils portaient bateaux comme les rivières Mvigables , mais seulement n par artiOce et ouvrage de ■ains, » c'est-à-dire dans un lit et sur une direction, entièrement artificiels. Or, ces deux canaux ayant toujOQrs existé à titre de propriétés privées , il était essentiel d'éviter que Fart. ^1 ne semblât , dans sa généralité , les comprendre comme les rivières publiques, dans le do- Mne de la couronne.

Tel est , je le croîs , le but de la restriction dont il sagit. Telle est du moins la seule explication plausible et nùonnable que Ton puisse en donner.

Les canaux de navigation , ainsi que les canaux dMrritalion et de dessèchement généraux , ne sont pas dans le 'nnaine public quant au fond, mais seulement par leurs ^es. Aussi peut-on remarquer que parmi les lois cilta> à la section I, du présent chapitre, lesquelles placent

^6^ LIVRE II. — RIVliBBS NAVIGABLES.

dans ce domaine les rivières navigables, aucune ii*y fait entrer les canaux de navigation ouverts de main d'homme. En efiel , ces canaux sont essentiellement des propriétés privées , traosmissibles ou aliénables; s'ils sont construits aux frais du trésor public , ils sont propriétés de TÉtat » qui peut les vendre, les aliéner, les concéder, soit à temps, soit à perpétuité , à des compagnies, et elles-mêmes, ont la faculté de les transmettre ainsi à TÉtat ou à d'autres compagnies. Or, il n'en pourrait être de même pour une rivière navigable.

Néanmoins la consécration des canaux navigables à un intérêt général, qui est celui des transports publics , et surtout l'emploi sur une très-grande échelle, qu'ils font des eaux courantes, dans les contrées qu'ils traversent , en attribuent nécessairement la haute administration au gouvernement , qui , lors même qu'ils sont concédés à des compagnies ou à des particuliers, est toujours maître de prendre toutes les mesures générales de conservation ou d amélioration, qui seraient réclamées comme avantageuses à ces canaux (1).

Aussi voit-on , que tandis que les lois précitées relatives à la doraanialité, ne font aucune mention des canaux navigables , qu'ils laissent conséquemment dans la. classe des choses pouvant être possédées propriétairement^

(I) Loi (lu '.u veiidcmiairc an V. — Ord. du ^17 avril iSjfi

PRI^AMBULE. 263

la loi da 39 floréal an X , sur la répressioo par voie adminiitFaCiYe, des oontraventions de grande voirie , comprend foroiellement dans son article 1*^ les canaux , fleoves et riviéreB navigables , etc.

Il en est de même des canaux d'irrigation et de dessédienient généraux , que Tart. 9 de Tarrètédu \9 ventése «nVI, assimile aux rivières navigables, pour rinterdiction ff construire, sans autorisation , aucune usine ou obstacle quelconque au libre cours des eaux.

Mais pour ces derniers canaux , comme pour ceux de navigation , je pense, que l'assimilation ne peut être étendue au delà des termes de la loi, c*est-à-dtre au delà des mesures de surveillance et de police que le gouvernement doit exercer en vertu de la destination publique 00 de Futilité générale (1); car tout canal ouvert de main dliomme, a reçu par cela même, l'empreinte de la propriété privée; il est transmissible et aliénable , ce qui est radicalement contraire à l'essence du domaine public.

Si une rivière naturelle cause des inondations, sans qoe des travaux récents aient contribué à les produire,

(1) M. Davici (n°" 34 et^)^nse que les canaux de navigation, aiiisi qu les canaux d^irrigation et de dessèchement généraux , sont dn donaine public , attendu qu'étant consacrés aux besoins et au service publics, ils reçoivent de cette consécration même le caractère de leur <loinanialitè. Je ne diffère donc de manière de voir avec cet auteur, ^n'vn ce qui concerne le fonds ou la nue propriété de ces canaux.

ces inondations tiennent, on à la nature des lieux , on A des circonstances atmosphériques , sur lesquelles on ne peut exercer dïnfluence , et qu on ne peut imputer à personne. Au contraire , si des dommages sont occasionnés par un canal ouvert de main d'homme y navigable ou non , qui tient ses eaux dans un lit artificiel y à un niveau souvent supérieur à celui des terres environnantes, tout préjudice provenant de filtra lions, ou inondations, causées par ce canal, est nécessairement à la charge de ceux qui Ton! créé et qui doivent en conséquence en avoir les profits et les charges.

Quant aux usines, qu on demanderait à étahlir sur les trois espèces de canaux dont il vient délre question , il est très-rare qu'elles puissent y être admises , car les canaux de navigation et d'irrigation ayant chacun une destination spéciale, qu'il est d'ordre public de maintenir, rétablissement des usines ne pourrait y être motivé que sur Texcédant ou le superflu de la consommation d'eau, occasionnée par le passage des bateaux, ou par Tirrigatiou. Or ce superflu n a presque jamais lieu , ni pour les canaux dirrigation , ni pour les canaux à point de partage.

l^ar conséquent toute Tabrique , ou manuracture qui s y trouverait, jwur Tusage de Teau, en opposition avec la dostinalion fondameutale de Tun ou de lautre de ces canaux, no pourrait > ôin» autorisée.

hritalîB d'aillears des observations précédentes , que

ces mêmes canaux étant dans la main de FÉtat, ou dans

ce/Je des compagnies , des propriétés réelles , grevées

seulement à perpétuité, de la servitude de ne pouvoir être

soustraites à leur destination publique, tout établissement

d'usines ne peut y être fait que par les propriétaires des-

dits canaux, ou par ceux à qui ils auraient formellement

concédé ce droit.

En outre une autorisation du gouvernement est toujours indispensable pour pouvoir entreprendre ou posséder légalement les usines de cette espèce ; attendu que Teao* courante , sous quelque point de vue qu'on la con sidère , qu'elle soit renfermée dans un lit naturel , ou dans on lit artificiel , ne doit jamais échapper à la surveillance administrative qu'elle réclame impérieusement. Enfin la consécration publique, ou spéciale, des canaux dont il s agit , fait que les clauses résolutoires , et notamment celle de suppression sans indemnité, dans certains cas prévus , doivent nécessairement être insérées dans les actes d'autorisation. Il convient en un mot que ces actes soient rédigés dans la même forme que les permissions d usines sur les rivières navigables , dont il sera parlé plus loin.

Sur les canaux de dessèchement , la dépense d'eau pour les usines , n'aurait pas les mêmes inconvénients que sur les canaux de navi{;ation ou d'irrigation ; je

rAsDMA DD chapitre 7IIM1BK.

lyaprâi iM comidtoaUou d6felopp4M dwu es chtfitre , on peut établir les principes suivanla :

Les riTièns nangables ont toq}av> él6 rwMliMl(in comme dôpendanoBi dn donuîM pnblk , ok Mat , et tootoi les dioaes poQvtnt aotrar du* ce donMiw, ealto qoi s'y pliee le plus ioeontesUblaKHit.

Ityaavantage d'adopter simplement le mot noi/i^aife, pIutAt que l'expresaion navigable tii flottable, qui ne signifie pas davantage , et qui présente pluùeura inconvénients.

Pour qu'une rivière soit aï^ourd'tiui considérée légalement , comme navigable , ou du donuine public , et comme devant, à ce titre , être soumise à la juridiction administrative , il est nécessaire qu'elle soit déclarée telle par un règlement d'administration publique.

Les bras, ou ramifications, dérivés des rivières navigables, eu font partie intégrante, et sont en conséquence placés, conune ces rivières elleB-mémes , dans le domaine public.

Quoique les canaux navigables , ainsi que les canaux HmgàÛon ou de dessèchement généraux, ne soient pas do domaine public quant au fonds , mais seulement quant à leurs usages , les usines qui pourraient être établies sur lesdits canaux , ne doivent y être autorisées qu'à titre précaire , et aux mêmes conditions qui sont imposées à r^s établissements sur les rivières navigables.

Ici finissent les considérations générales et préliminaires que J'ai cru indispensable de placer en tète de ttt ouvrage , et auxquelles il sera constamment nécesnire de recourir, pour Fintelligence complète des matières qui y sont traitées ; car y sans leur secours , une foule de points importants resteraient incompris pour le plus grand nombre de lecteurs.

les chapitres suivants sont désormais consacrés d'une ^ière exclusive aux considérations pratiques ou usuelle i relatives aux diverses circonstances dans lesquelles ilTalieod envisager les usines sur les cours d'eau.