DES PERMISSIONS D'USINES

SOMMAIRE

SECTION I>^. — Etablissements anciens

( ÂifrimEURs a 1668).

Rappel do principe foodamental qui régit la matière. — Nombreux abus qai existaient anciennement sur les rivières navigables. — Les lois longtemps insuffisantes pour les réprimer. — Fait historique pris dans le règne de Charles YI. — Réflexions à ce sujet. — Conséqacnoe ^es observations précédentes.

SECTION n. — Établissements anciens

(de 1668 A LAN VI. }

S \**, Régime des ordonnances de Louis XI F, — Édits successifs de ce souverain, sur les usines qui encombraient les rivières navigables. — Leur conservation moyennant des redevances. — Dispositions fiscales de ces ordonnances. — Grave infraction au principe d'inaliénabilité du domaine de la couronne. — Réflexions sur ce point et sur le texte de 1 edit de i6g3. — Examen des autres édits rendus sur cette matière à la fin du XVII^ siècle.

5 II. Comment se donnaient les permissions . — Conditions de Tantorisation royale. — Droits des tiers spécialement réservés. — Mode d'instruction des demandes. — Conditions à observer pour les mou-

ilVRfi II. RIVIÈRES NAVIGABLES.

;»ml a iMf ■ -* DeTant qoi lei iatércts prh-ës étùoit ^^fc»^"» U«^ «MiKiWttoiis faite à titre ooéreiu et à peipctuUc. — iraïKV» (les parlements envers l'antoritë souveraine.

SECTION III. — Etablissements voderses

CposTÉAiEuas A l'as \\ .

s 1*'. LigislatioH nciuelle. — Konveaox abus introduits sar les rivié* navigables dans les premières années de la révolution. — VeiB nationales d'établissements nuisibles à la na\ igation . et qui aurai du être supprimés. — Les transports par eau devenus presque i possibles par Tencombrement des fleuves et rivières. — But de X rété du 19 vent6se an VI. — Texte de cet arrêté.

S II. Esprit de In lègidatiom. -^ Dispositions andennes renàei 0* vigueur. — Exécution incoraplète de plnsieun dispositioDS de l'arifté de l'an VI. — Vice de la plupart des procês-verbavx diOKS à cette époqoe. — Valables néanmoins comme états de lieux. — Ao*

très dispositions restées comminatoires. »- Conclusion ipuportmle ■

ce sujet.

$ III. Oaute* réndutoirrt. — Disposition réglementaire qui les pte»crit. — Leur légalité incontestable. — Elles existent virtuellement dans les permissions. — Pourquoi cependant on y reproduit toujoun lesdites clauses. — Cas nombreux dans lesquels il y a en Heu d'invoquer leur application.

^ IV. Dt* moulins à nef. — Réflexions sur les iucouvénienU qu'ils * pivs<nitont — Exemples. — Di<:positions et mesures de police applicables à cv gonrc d'u»ines. — Importance de bien déterminer leur empla(.vmont. — Ordonnance d'emplacement. — Pénalité applicable a ces moulins situes sur la Garonne et sur la Loire. — Importance pour les proprietaiivs do se renfermer strictement dans les limites de leur permission.

J V. l'tiêft H'enn ^«Ns ies^firm'es tt ri*'iirti mamgaUttm —

PERMISSIONS d'usines. 2^1

(fme utoiiMtion préalable poar poavoir effectuer légalemeut ces

«Mes de prises d'eaa, même sans barrage, pour quelque usage que

et ioit. — Texte des lois qui établissent ce principe. — Par qui une

semblable aatorisation doit être donnée. — Nature de cette auto-

rintion.

SECTION lY. — Réflexions sur les permissions.

s l** Ptrmistionê mulia , titrei caducs, — Remarque sar cet objet. — Ofaiervation rigoarense des régies et des formes prescrites par la loi. — Détail des actes administratifs qui ne peuvent valoir comme permissions d'usines. — Réflexions sur les ventes nationales. — Arrêts à consulter.

S 11. Ptrmissiotu à tiirë onéreux. — Gonditiona variables auxquelles ces permissions ont été données à diverses époques. — Permissions abusives. — Permissions accordées moyennant une redevance annuelle. — Base équitable à adopter.

SECTION V. — Résume du chapitre ii.

Pnndpes concernant .- — i** L'inaliénabilité du domaine public ; — a'' Les nombreux abus qui en ont longtemps perpétué les entraves à la navigation fluviale; — 3^ Les clauses résolutoires des actes de permission ; — 4** ^^^ moulins à nef; — 5® Los prises d'eau ; — 6*> Les petmissions nulles ou iion valables; — 7*^ Les permissions à titre onéreax.

SECTION P®. — Etablissements anciens

(▲NTÉaiECas A 1668).

Oo a vu dans le chapitre précédent, que de tout temps, les rivières navigables en France, avaient été sans conter talion , regardées comme devant être exclusivement ré-

2'72 UVRE H. RIVIEUES NAVIGABLES.

serrées à Tusage des transports publics ; que , d'après cette destiDatioD , le souverain qui en avait radministration et la haute police pouvait seul , par conséquent, y permettre , à titre de tolérance , quelques établissements particuliers, reconnus ne pas être nuisibles à la navigation ; qu'enfin toute construction de ce genre, faite sans une semblable permission , était nécessairement condamnable et ne pouvait , dans aucun cas, constituer un droit de propriété , quelque longue qu'eût été la possession ou la jouissance.

Tel est le principe fondamental qui régit tout ce qui concerne les permissions d'usines.

Son acception est claire et absolue, et ne peut être controversée; mais il n'en est pas de même de son application , qui après avoir été longtemps perdue de vue , i>'a pu avoir lieu ensuite , sans de grandes difficultés.

' Â cet égard, il s'était introduit sous Tancien régime , des abus sans nombre , qui furent très-difficiles à extirper , et qui sont loin de Tétre entièrement aujourd'hui.

Personne ne révoquait en doute ce droit suprême du souverain , sur la police de ces rivières , droit qui devait entraîner la destruction de tous les' obstacles nuisibles i la navigation ; mais , tout en reconnaissant le principe, on savait s'affranchir de son exécution.

PERMISSIOillS D*(JâIM£S. 2n'i

Voit - oa savoir , par exemple , comment s'exerçait celle partie de la prérogative royale à la fin du XIV- siècle :

Juvènal desUrsins, Testimable historien deChai^les YI, nous a laissé de curieux détails sur ce sujet. Il raconte foe son père , après des services signalés rendus à la couronne , dans ces temps de discordes , fut pourvu en 1388, de la charge de prév6t des marchands, qui avait été supprimée pendant la lutte acharnée des Bourguignons et des Armagnacs. Il ajoute que le premier usage que le nouveau magistrat fit de son autorité dans cette charge , où il sut mériter un si grand amour des Parisiens » fut d'entreprendre résolument de rétablir la navigation sur la Seine et la Marne ; car même aux approches

de Paris , le cours de ces deux rivières se trouvait encombré de mille obstacles , qui paralysaient pour cette capitale , la précieuse ressource du commerce par eau , ressource d'autant plus regrettable, que la famine y était chose assez commune , dans ces temps calamiteux.

Cependant les seigneurs, propriétaires de ces établissements qui leur étaient fort lucratifs, n'entendaient pas en faire le sacrifice ; et leur résistance était rarement impuissante. — En vain Ton obtint du parlement de Paris , ira arrêt qui autorisait le prévôt des marchands, à faire détruire les établissements nuisibles à la navigation, e^n

IK

indenmisant leurs propriétaires (1). Ceux-ci en tendaieBl ne céder qu'à la force ; et voici commenl les dioses se

passèrent :

• Maître Jeau Javénal des Ursins , institué en TofCce de la grande prëvaaté des Marchands , ayant reçu le mandement, à lui adicsaé, a6n de pourvoir et mettre remède à cela , tellement que les vaisseaux amenant vivres à Paris , passent passer librement eC sans empescheraent, envoia, par vertu du dit mandement sur la rivière de Marne, bia trois cents compaignons , pour faire démolition de ce qui serait tnmvé nuisible et dommageable ; et leur distribua par nombre , les Hem où ils iroient , le jour et à l'heure où ils cxploictcraient ; et eu. mie mmct , rompirent et abattirent tous les dits cmpeschements , de laquelle chose les seigneurs furent trés-malcontcns , mais fut très-profitable poar la ville de Paris ('i). •

De tels faits nont rien qui doive étonner pour Fépoque où ils se passaient , car il ne faut pas perdre de vue que ces seigneurs , qui avaient envahi les rivières navigables du royaume, étaient alors pour la plupart, autant de souverains indépendants, qui se faisaient souvent un plaisir de jouter victorieusement contre la royauté. Dès lors, un monarque ainsi dominé , pouvait avoir la conscience de ses droits, mais il n'en avait pas Texercice. Par exemple » jusqu a Louis XI , quelle différence y avait-il

(i) L'indemnité devait être basée sur dix fois le revenu des usines supprimées. {Arrêt du parlement de Paris du i\ août 1890, rendu a /a

requête du procureur général du roi Charles VI. contre avec commis

sion de la Cour pour l'cjcêcution dudit arrêt.

(j) Hist. de Ch. VI , Paris . 1614 , pag»> 7.1

PBimissiONs d'usinbs. 2^5

eDtra ao roi de France et un duc de Boorgogne y si ce o'eil que ce dernier était presque toujours le plus redoutable ? Il fiiut donc faire la part des nécessités de cliaque époque , et alors , on reconnaît que les abus dont il vient d'être parlé, étaient à peu près inévitables.

La conséquence à tirer de ces premières observations , c*eil que , sans l'action d\in gouvernement fort , il est Imposable d*eitirper les abus et de réaliser des amélioratioiM) même dans les intérêts matériels d'un pays.

Voilà pourquoi , pour trouver sur la matière qui nous occupe , des documents de quelque consistance , il faut remonter jusqu'au règne de Louis XIV.

Cest à l'examen des édits de ce souverain qu'est consacrée la section suivante du présent cbapitre.

SECTION II. — Etablissements anciens

( DE l66S A LAN VI j.

5 I. Régime des ordonnances de Louis XIV.

A difiérentes époques de son règoe séculaire, Louis XIV rendit des ordonnances , pour prévenir les abus qui résultaient de l'établissement illégal d'un grand ■ombre de moulins , barrages , pêcheries , etc. , sur les rivières navigables du royaume.

L'édit du mois d'avril 1668 , confirmé par un autre

2^i) LIVRE If. RIVIERES NAVIGABLES.

de 1683 ^ avait ordonné : — 1» Que les poGsessears de ces établissements , munis de titres autbenliqnes , c'està-dire de concessions royales , y seraient maintenus à perpétuité, purement et simplement; — 2"* Que eeax qui justifieraient d une possession centenaire , remontant au 1'' avril de Tannée 15CC , seraient également maintenus dans la jouissance de leurs élablissement|i ; mais moyennant le payement d une redevance foncière égale au 20* du revenu; — 3* Enfin , que ceux qui ne pourraient justifier d'aucun titre probatif d*une pareille possession , seraient évincés et verraient leurs usines réunies au domaine public.

Les guerres ruineuses , qui ne ralentissaient en rien les autres dépenses de Louis XIV, loi faisant sentir impérieusement, le besoin de se procurer de Fargent , une autre ordonnance toute fiscale , rendue sous le ministère de Louvois , vint modifier ces dispositions, et rendit plus onéreuse la condition des propriétaires de moulins et usines qui n étaient pas munis d une concession régulière.

Cette ordonnance du mois de mai 1693, porte : — 1" Que les propriétaires d établissements sur les rivières navi{?ahlcs, ayant rapporté des litres de propriété , ou pnMiv<»s de possession , antérieurs à Tannée 1566, paye- «oni uuv année de revenu , ou le 20" de la valeur de Tlinnioiihlo ; pins une redevance annuelle de cinq sols

PEBIIISSIONS U USINES. 2'J'J

par arpent de terrain , par forme de surcens ; — â"* Que les établittements ayant une existence postérieure à rannée 1566 , seraient également maintenus , mais en payant deux années de revenu.

On peut remarquer dans le texte de cette ordonnance, foll porte : « Par forme de surcens, outre les censitives, cl antres rentes , dont ils pourraient être chargés , soit eoYers le Roî, soit envers d'autres seigneurs, » — Ainsi, ■ème à cette époque , on Tautorité royale , par un concmrs de circonstances remarquables, avait reconquis la pMnitude de ses droits , et où les abus de la féodalité semblaient déracinés pour jamais ; on voit encore le chef suprême de TËtat , proclamer lui-même , la reconnaissance d on principe, inconciliable avec la plénitude de son aotorité.

bien que fintérét général réclamât dans son entier, on libre de toute entrave , Tusage des rivières navigables : bien que le pouvoir suprême dût prendre sous sa garde un droit aussi sacré , et que soit comme dépoâtaire de la force publique , soit comme conservateur des ialérêts généraux , il dût veiller particulièrement à ■ainlenir la liberté de la navigation sur ces rivières , dies ne forent pas toujours envisagées sous ce point de ▼ne: car, ainsi que l'observe M. Daviel, la grande révo- Jolioo opérée au moyen âge , dans le droit public des ulionsj européennes, par l'établissement de la féoda-

37B LIVRE H. KlVlÈneS IIAVIGABLES.

litè, deyait, en déplaçant la flouyerafaietè, et en Ffrigeant en patrimoine , intervertir les principes sur le domaine des cours d*eaa. Ce ne fot plus ponr le sonreraîB im dmple droit de surveillance ; ce fot un droit absolu de propriété; de sorte que le Roi crut pouvoir aliéner à des particuliers , ses droits sur les rivières, et leur permeltre, moyennant finance , d'y faire des établissements qui en gênaient ou même en supprimaient Tusage public (I).

En Tain les ordonnances citées au commencement de ce chapitre , et notamment celle de février 1566 , déclarant Tinaliénabilité du domaine de la couronne, smblaient mettre obstacle à cet abus, et faire au molM distinguer sous ce rapport , entre les domaines appartenant au Roi , à titre de propriété , et ceux qui, comme les rivières navigables , ne lui étaient confiés qu'en vertu de sa souveraineté et étaient dés lors essentiellement inaliénables ; on n'en tenait aucun compte; et la distinction dont il s agit ne fut jamais bien observée sous l'ancien régime.

On conçoit en effet que Louis XIY luinnéme , ce roi qui avait pris pour charte, cette devise : « TÉtat c'est moi d , ne devait pas être trés-scrupuleux de suivre sur ce point, rexemple de tous ses prédécesseurs. Aussi, est-il certain

(1) y, les autorités citées par M. Daviel; Législation dc$ cours deau , i* édit. , tom. 1 , page 2.*»

PBRMiSSI02fS D USINES. 279 ^

qve mmê son règne , œs coocessions ou aliénatioDs du droit de noveraiBetè sur les rivières navigables, étaient encore très-firèqoentes.

Ceci explique suOisamment Texpression : ou à dTiu-^ ires seigneurs 1 que j'ai cru devoir signaler comme une anomalie dans Fordonnance de 1693.

C'est néanmoins à ce souverain, que l on est redevable des premières ordonnances qui ont assuré la liberté des rivières navigables en France , dans un temps où la chose était encore fort difficile à obtenir.

La plus remarquable de ces ordonnances est celle de 1669. Comme elle est encore en vigueur , on trouvera

le texte des principaux articles, dans la section suivante.

La Seine et la Marne qui servaient directement aux approvisionnements de la capitale , étaient l'objet d'une ▼igilance particulière ; et Ton y maintenait, tant bien que nal , la liberté du commerce ; mais le Rhône , la Loire, la Garonne et plusieurs autres rivières considérables de FraBce, étaient, sous ce rapport , dans un état des plus affligeants pour les intérêts généraux du pays , non-seulement par les anciens barrages qu'on y laissait subsister, mais encore par les envahissements de toute nature qui s'y commettaient Journellement.

C'est iiour cette raison que les édits et arrêts du Con-

par ta création des nouveaux établissements sur les rivières navigables , n'étaient pas Tobjet d'une instruction régulière ; néanmoins , outre la réserve dont il vient d'être fait mention, ils étaient pris en considération , lors de Tenregistrement de l'édit royal, au parlement» devant lequel se traitaient en dernier ressort, toutes les affaires contentieuses de cette nature.

La clause de non-indemnité, en cas que le bien de la navigation réclamât la suppression de Tusine , n'était jamais Introduite dans les lettres-patentes, délivrées sous randen régime , pour Tautorisation et la maintenue des moulins et usines. Au contraire , la plupart d'entre elles déclarent formellement que l'autorisation est donnée à perpétuité , ce qui était un immense abus. Cela provenait de ce que , contrairement au principe fondamental qui vient d'être développé , on persista toujours à voir dans ces concessions une source de reveau , et que dès lors elles étaient beaucoup plus profitables à la couronne, étant faites à perpétuité , que si elles ne l'eussent été , comme il convenait, qu'à titre précaire ou révocable.

C'est ce qui donna lieu , plusieurs fois , à des remontrances sérieuses des parlements, envers Tautorité souveraine.

Le parlement de Paris, en 17&.2 , celui de Bordeaux , en 1766 , proclamèrent à ce sujet , la nécessité urgente

PERMISSIONS d'usines. 2%'i

qp'il y MfêH d'observer enfin , dans son aceeption rigonreose , le principe qui régit la matière , savoir :

Que les rivières navigables, sont dans la classe des choses qui sont essentiellement à Tusage de toute la nation ; que le souverain les a simplement sous sa garde , pour les bire administrer, non pointa titre de propriété, mais comme simple dépôt d'une chose commune à tous, à laquelle il s'agit de conserver sa destination publique.

Néanmoins Tabus subsista Jusqu*à la révolution , ipoqueà laquelle le principe dont il s'agit fut de nouveau prodainé dans des lois fondamentales, mais qui restèrent cOcs-mèiiies assez longtemps sans effet.

SECTION III. ^ — Etabussements modeiines

(POSTilUBURS A l'an VI ).

S I. Législation actuelle.

L'anarchie qui accompagne toujours les grandes corn- BK>tiûiis politiques , et le règne affreux de la terreur , ^eat peu propices aux améliorations qu'il s agissait d'obtenir sur les rivières navigables.

Aux abus monarchiques , succédaient, avec une effrayante intensité ^ les abus révolutionnaires , et, pendant les cinq premières années du nouveau régime , bien loin d'obtenir la suppression des établissements nui-

h''él\

aB4 Livu u.-^mviiuu-NMPiaABLB.

La gooTenieiimU rèpoblieiiD , avait d'aiUenn fii rmàte xèm grande iparlie da eai AtaMymMètt, naiii^i dans das donûdneB nttkttiàilx 9 aaiis !^qi Ci^dèfl où nM fSnidéB mi litrea ; ifito étalent d'être iconflerrés , on ài'iia oontraire il ètalf liiéoëalÉi^ dTen ordonner là destracUon, qné réclamait lé iHeii ig la navigation.

De MNrte qoe les choses m yinrent bientôt à ^sk yiii tel| qne le oommerceiiar ea^se trpQ va presque n^^Nvil 1^ rivières da domaine publie , contii^aant d'èl|« jrijM données à la merci des.p»rUcuiiers, qui s'en diawt»i<n rasage. C'est dans ces circonstances qu'il devint de ! plus grande urgence, de pourvoir à un état de dioses déplorable, en prenant immédiatement des mesures ef caces, pour assurer la liberté des rivières navigables

Tel fut Tobjet de Tarrèté du gouvernement director en date du 19 ventôse an VI , dont voici la teneur :

Arrêté du directoire exécutif, sur les mesun prendre pour assurer le libre cours des riuières ei naux navigables et flottables,

« Le directoibe Ejafcunp , vu : 1^ les articles 42 , kk de l'ordonnance des eaux et forêts du mois 1669 , portant :

Art. 42. « Nul y soit rsoPRuÉTAiRE , soit engagî