PERMISSIONS U^USINES

POUBBA FAIIE MOOLINS , BÀTABDEAUX , ^LUSES , Nf AUTRES ÉINFfCES OU EMPÊCHEMENTS NUISIBLES AU COURS DE L'eAU , DANS LES FLEUVES ET RIVIERES NAVIGABLES ET FLOTTABLES , NI Mim T JETER AUCUNES ORDURES, IMMONDICES, OU LES AMASSER SDBLES QUAIS ET RIVAGES , A PEINE D^AMENDE ARBITRAIRE (1).»

• Enjoignons à toutes personnes de les 6ter dans trois mois , et si aucuns se trouvent subsister après ce temps, voulons qu'ils soient incessamment 6tës et levés aux frais et dépens de ceux qui les auront faits ou causés , sur peine de 500 livres d'amende , tant contre les particuliers que contre les fonctionnaires publics qui auront négligé de le faire. »

Art. 43. ((Ceux qui ont fait bâtir des moulins, écluses , vannes , gords et autres édifices dans retendue des leuves et rivières navigables et flottables sans en avoir obtenu la permission, seront tenus de les démolir, sinon, léseront à leurs frais et dépens. >*

Art. kk. • Défendons à toutes personnes de détourner feau des rivières navigables et flottables , ou d'en aflai-

(i) Cette amende est fiiée à looo livres par Tarrét du conseil du «ijnn 1777.

La prohibition faite par l'article ^i de l'ordonnance de 1669, a été ^yroiluitf au commencement du règne de Louis XV, dans un arrêt AtCoDseii d'état, en date du 37 septembre 1729, qui défend « de conclure sans la permission du Roi , moulins ou autres genres d'édifices 4w les rÎTiêres navigables et flottables . ni an bord d'icelles. •

Mir et altérer le cours par tranchées j fossés oa canaux, à peine, contre les contrevenants, d'être panis comme nsarpatenrs, et les choses réparées à leurs dépens. •

« â"" L'article 2 de la loi du 1^' décembre 1790 , relative aux domaines nationaux , portant que « les fleuves et rivières navigables , les rivages , lais et relais de la mer. ... et en général toutes les portions du territoire national , qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine public. »

« 3"* Le chapitre YI de la loi en forme d'instmctien, du 20 août 1790, qui charge les administrations de département « de rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux ; d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses des moulins , et par les autres ouvrages d'art , établis sur les rivières ; de diriger enfin , autant qu'il sera possible, toutes les eaux de leur territoire, vers un but d'utilité générale , d'après les principes de l'irrigation. »

u V" L'article 10 du titre III de la loi du ^h août 1790, sur l'organisation judiciaire, qui charge le juge de paix de connaître , entre particuliers , « sans appel jusqu'à la valeur de 50 livres, et à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. . . . , des entreprises

PSRiiissiOïfs d'usines. 287

sur les ooui^ d*eaii , servant à rarrosement des prés , commises pendant Tannée. »

« 5^ L'article h de la première section du titre I'' de la M do 6 octobre 1791 , sur la police rurale , portant que nul ne pieut se prétendre propriétaire exclusif ta eaux d'un fleuve ou d'une rivière navigabte ou lottable. »

K 6* Les articles 15 et 16 du titre II de la même loi , portant :

> Personne ne pourra inonder lliéritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende fui De pourra excéder la somme du dédommagement. »

I Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire , seront garants de tous domnages que les eaux pourraient causer aux chemins ou tnx propriétés voisines , par la trop grande élévation du déversoir, ou autrement ; ifs seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne , et qui sera Bxèe par Tadministration du département , d'après favis de radministration de district; en cas de contravention, b peine sera une amende qui ne pourra excéder la somme do dédommagement. »

« 7° La loi du 21 septembre 1792 portant que , jus- Vi'à ce qu'il en ait été autrement ordonné , les lois non Arogèes seront provisoirement exécutées.

H CoDsidèraDt qu'au mépris des lois ci-dessos, les ri vières navigables et flottables , les canaux d'irrigatioi et de dessèchement, tant publics que privés, sont, dai la plupart des départements de la république , obstrofl par des batardeaux, écluses, gords, pertuis, mnii|i chaussées , plants d'arbres , fascines , pilotis , filets éati mants et à mailles ferrées , réservoirs , engins pemMi nents , etc. ; que de là résultent non-seulement Tinoéj dation des terres riveraines et Tintemiption de |j navigation, mais ratterrissement même , des rivières 4 canaux navigables , dont le fond ensablé ou envasai s'élève dans une proportion effrayante ; qu'une plii longue tolérance de cet abus ferait bientôt disparaître II système entier de la navigation intérieure de la république, qui, lorsqu'il aura reçu tous ses développemenfi par des ouvrages d'art , doit porter l'industrie et l'agri^ culture de la France à un point auquel aucune aatn nation ne pourrait atteindre;

(( Considérant que pour assurer à la république M avantages qu elle tient de la nature et de sa positiol entre l'Océan , la Méditerranée et les grandes chaîne de montagnes , d'où partent une foule de fleuves et d rivières secondaires , il ne s'agit que de rappeler au autorités constituées et aux citoyens , les lois existante sur cette matière ;

« En vertu de l'article 14^ de la constitution, ordoni

PERMISSIONS |/l>8IN£S. ^89

que les lois ci-des6us transcrites seront exécutées selon leur forme et teneur , et en conséquence arrête ce qui mit :

« Art. 1^. Dans le mois de la publication du présent urrètè, chaque administration départementale nommera in ou plusieurs ingénieurs et un ou plusieurs propriétaires , pour , dans les deux mois suivants , procéder luis toute rétendue de son arrondissement , à la visite le toutes les rivières navigables et flottables , de tous ki canaux d'irrigation et de dessèchement généraux , d en dresser procès- verbal , à l'efTet de constater :

» V Les ponts , chaussées , digues , écluses , usines , Boulins , plantations, utiles à la navigation , à Tindus- Irie , au dessèchement ou à Tirrigation des terres ;

a â"" Les établissements de ce genre, les batardeaux , tes pilotis y gords , pertuis , murs , amas de pierres , terres, Tascines, pêcheries, filets dormants et à mailles brrées. réservoirs, engins permanents et tous autres capèchements nuisibles au cours de l'eau.

• y Copie de ce procès- verbal sera envoyée an ministre irnntérieur.

•• i* Les administrations départenienlales enjoindront

i tons propriétaires d'usines , écluses , ponts , batar-

éeaax , etc. , de faire connaître leurs titres de propriété,

el à cet eflTel d en déposer des copies authentiques aux

'2^0 LIVRK II. — RlVliùRES NAVIGABLES.

secrétariats des administrations municipales , qui les transmettront aux administrations départementales.

u 5^ Les administrations départementales dresseront un étal séparé de toutes lesusines, moulins, chaussées, etc., reconnus dangereux et nuisibles à la navigation , au libre cours des eaux, au dessèchement, à Tirrigation des terres , mais dont la propriété sera fondée en titre.

(( 6"" Elles ordonneront la destruction, dans le mois, de tous ceux de ces établissements qui ne se trouveront pas fondés en titres , ou qui n auront d'autres titres que des concessions féodales abolies.

(( V Le délai prescrit par I article précédent pourra être prorogé jusques et y compris les deux mois suivants, passé lesquels , hors le cas d'obstacles reconnus invincibles par les administrations centrales, la destruction n'étant pas opérée par le propriétaire, sera faite à ses frais et à la diligence du commissaire du directoire exécutif, près chaque administration centrale.

« 8" Ne pourront néanmoins les administrations centrales ordonner la destruction des chaussées, gords, moulins , usines , etc. , qu'un mois après en avoir averti les administrations centrales des départements inférieur et supérieur, situés sur les bords des fleuves ou rivières, «ifin que celles-ci fassent leurs dispositions en conséquence.

PERMISSIONS d'lsINES. 3^1

« fto admioMlralioDS centrales des départements in- ISriear et rapèriear , qui auront si^et de craindre les résiAils de cette destruction , en préviendront sur-lediiBple ministre de Tintérieur, qui pourra, s'il y a lieu, mpendre Texécution de l'arrêté par lequel elle aura été •idwnée.

« 10* Il EST ENJOI.Vr AUX ADMINISTRATIONS CiùNTRALES ET MU- NICaPALES , ET AUX COMMISSAIRES DU DIRECTOIRE EXÉCUTIF iTABUS PRES d'elles , DE VEILLER AVEC LA PLUS SÉVÈRE EXAC-

imoE, A CE qu'il ne soit étarli par la suite, aucun pont, AU-

a!IE CHAUSSÉE PERMANENTE OU MORILE , AUCUNE ÉCLUSE OU lUM , AUCUN RATARDEAU , MOUUN , DIGUE OU AUTRE ORSTA- CLEQIELCONQLE AU LIRRE COURS DES EAUX, DANS LES RIVIERES !<lkVlr.ABLES ET FLOrfARLES , DANS LES CANAL*X d'iRRIGATION <HJ DE DFi^ÉCHEMENT GÉNÉRAUX , SANS EN AVOIR PRÉALARLE- )K^ OBTENU LA PERMISSION DE l'adMINISTRATION CENTRALE , QCl M POURRA l'accorder QUE DE l'aU TORISATION EXPRESSE DU niECTOIRE EXÉCUTIF.

' 11" Ils veilleront pareillement à ce que nul ne déloume le cours des eaux des TÎvières et canaux navigables ou flottables, et n'y fasse des prises àoau ou saignées, fMf l'irrigation des terres, qu après y avoir été autorisé fttr radminiï^tration centrale et sans pouvoir excéder le iîveau qui aura été déterminé.

« I ti' Les propriétaires de canaux de dessèchement par- (fculiers . ou d'irrigation , ayant à cet é{;ard les mêmes

293 LIVRK 11. aiVlÈKES XAVIGABLES.

droits que la nation , il leur est réservé de se pourvoir en justice réglée , pour obtenir la démolition detoates usines, écluses , batardeaux, pêcheries, gords , chaussées , plantations d'arbres , lilets donnants ou k mailles ferrées , réservoirs , lavoirs , engins , abreuvoirs , prises d'eau, et généralement de toute conslruction nuisible au libre cours des eaux , et non fondée en droits.

c( 13*" Il est défendu aux administrations municipales de consentir à aucun établissement de ce genre, dans les canaux de dessèchement , d'irrigation ou de navigation appartenant aux communes , sans Fautorisation formelle et préalable des administrations centrales.

« XW'W n'est rien innové à ce qui s'est pratiqué jusque présent dans les canaux artificiels , qui sont ouverts directement à la mer , et dans ceux qui servent à la fabrication des sels.

<( 15" Le présent arrêté sera imprimé au Bulletin des Lois et proclamé , etc. »

$ IL Esprit de cette législation.

L'arrêté qui précède a donc eu pour but de rappeler et de reproduire les dispositions des anciennes ordonnances, maintenues en vigueur, et de proclamer de nouveau le principe fondamental quelles consacrent.

Lan. kH de l'ordonnance de 1669 et l'art. 9 de lar-

PEBMISSIONS D USINKS.

rèlè, établissent formellement la défense d'entreprendre aucune construction d'usine sur les rivières navigables, sans Taotorisation du gouvernement.

En ce qui concerne les établissements anciens , la visite des rivières , prescrite par Fart. 1«' , eut lieu conformément à ce qui y est ordonné , dans le courant de Vaû VI et de Tan Vil ; les procès- verbaux dressés par les ingénieurs de cette époque, existent encore pour la plupart, dans les archives des municipalités ou des préfectures, mais presque tous manquent de précision et ne sont pas susceptibles d'être consultés utilement aujourfhoi. Ils sont néanmoins toujours valables, comme d'anciens états de lieux, quoique généralement incomplets.

Le dépAt des titres ordonné par Part. 3 de l'arrêté, fut bjttrès-incomplétement. Il y eut néanmoins des états <le dressés^ pour désigner ceux des anciens établissements voletaient fondés en titre, ou susceptibles dêtre conservés, et ceux qui étaient nuisibles à la navigation ; mais foant à la destruction, dans le mois, de ces derniers établissements, conformément aux dispositions de lart. 5 de larrèté, la mesure resta d'abord à peu prés sans effet ; car il est constant que ce n est que sous les gouvernements qui ont succédé au Directoire . que les moulins et usines non fondés en titre , ont été successivement dé- Iniits. Ladite mesure est pour ainsi dire, encore en cours d'exécution , car, lorsque labsence du titre, mise en

évidence par ane éventualité quelconque , exige que ïi ordonne la suppression d'un établissement , d'aillen nuisible, situé sur une rivière navigable , les possessM de celte usine sont presque toujours dans le cas de f prévaloir de ce que son existence est très -ancienne; < cette ancienneté remonte ordinairement au delà € l'an VI.

Il résulte de là une conséquence importante que void C'est que les particuliers qui se trouvent dans ce cas,* pourraient valablement arguer, pour la conservalioD à leur usine, de ce que Texistenceen a été de Tait, sanctioP née par Tautorité compétente , par cela même que cetl usine subsiste encore , après les vérifications et sopprtf sions ordonnées par Tarrèt du 19 ventftse.

5 m. Clauses résolutoires.

Une instruction ministérielle du 19 thermidor an^ a développé le mode d'exécution de farticle 9 de Ywrtt du 19 ventAse, et prescrit la marche uniforme que ft doit suivre , tant de la part des particuliers qui solM tent des permissions d'usines nouvelles, que de part de Tadministration dans l'instruction de ces i mandes (1).

Elle prescrit deu\ clauses ou dispositions très-essc

fP /oj»* uuliv. IV U' texte de cette instruction et les nbscrvati qui s*v rapportent .

PERMISSIONS ni^SI.NEh. 3q5

tielies,i insérer dans les ordonnances ayant |Miur objet daifennissions d'usines.

là première de ces clauses est ainsi conçue -.

Dans aucun temps , ni sous aucun prétexte^ il ne poarra éti'e prétendu indemnité , chômage ou dédomfnagement, par suite des dispositions que le gouvernenentjugerait convenable de Jaire, pour l'avantage de la navigation, du commerce^ de l'industrie, sur les cours feauoà sont situés les établissements.

La seconde des clauses résolutoires porte :

Que Jaute y par le permissionnaire^ de se conjbrmer aux dispositions de son autorisation , celle-ci sera remuée et les lieux remis en leur ancien état , à ses ff^iis ; qu'il en sera de même dans le cas où après avoir ^écuté ces dispositions, on viendrait par la suite àjbrwcr quelque nouvelle entreprise sur le cours d'eau, et à changer tétat des lieux sans y avoir été légalement autorisé.

Cette dernière clause, se rapportant aux changements apportés à une usine autorisée , sera examinée dans le diapitre IV, qui traite particulièrement decetobjet.

Les détails donnés dans les chapitres précédents , sur la nature du domaine public, sont plus que suflisants pour démontrer que toute usine ou construction quelconqu(*siir uim^ rivière navigable, no peut s'établir quà

2ijG UVKE II. RIVIEKLS NAVIGABLES.

litre de simple tolérance , à la condition de ne gêner t rien le libre exercice de la navigation , et d'être tonjoo subordonnée aux améliorations ultérieures que celle-c ou tout autre intérêt public , pourrait réclamer dai le régime des eaux , quand même ces améliorations ei traîneraient la destruction de rétablissement autorisé.

Cest ce qui justifie pleinement la légalité des clausi résolutoires que linstruction ministérielle précitée, prc crit dlnsérer dans tous les actes de permission d'usines.

La plus importante de ces deux clauses, est celle qi interdit le recours en indemnité . toutes les fois qu'ai usine , sur une rivière navigable , se trouve dans le a d'être endommagée , modifiée ou détruite, pour des me tifs d'intérêt public. Le principe sur lequel elle se fond est tellement incontestable , que quand même elle n serait pas explicitement rappelée dans l'acte de permi sion , elle y existe virtuellement ; et surtout si cette pei mission est donnée à titre gratuit. C'est donc dans I crainte d'induire en erreur les particuliers , qui poui raient s'abuser sur leurs droits à cet égard , que Tadmi nislralion a toujours le soin d'insérer la clause dont s'agit « dans les ordonnances de permission. Et cela ava lieu ainsi, même avant que rinstniclion ministérielle i l'an VI n'en fit la recommandation expresse (1 ; .

y 1^ / miT ri-apn»s.

PKBMLSSI0N8 D USINES. 2i)'J

il SCSI présenté un assez grand nombre de cas dans lesquels il y a en lieu d'appliquer cette clause , soit pour suppression, soit pour détérioration d'usines , et jamais l'admiDistration n'a hésité à en réclamer l'exécution. On peut voir à ce sujet les arrêts suivants , qui sont reproduits textuellement et avec détails, dans le ctiapitre III, savoir :

V Larrét du 15 mars 1826, rejetant la requête du âeur Gauthier , qui s'était pourvu contre un arrêt du conseil de préfecture du département de Seine-et-Marne, ijint rerusé de lui accorder une indemnité pour la suppression d'un moulin à huile , occasionnée par Touverloredu canal de TOurcq.

U clause de non-indemnité était insérée dans Tacte d^ permission de cette usine , sous la date de Tan III.

2* L'arrêt du 8 juin 1831 , rejetant la requête du sieur Beaogrand , contre une décision ministérielle , qui refu- ^tdelui allouer une indemnité, motivée sur le refus d'autorisation , pour rétablissement d'un moulin à nef sur la Garonne , deux fois détruit , par les glaces et par ou incendie.

' Cette usine n'avait pour titre , qu'une existence andenne et un arrêté préfectoral non confirmé par Tauto-

riié supérieure. 3 L'arrêt du :21l août \H^k , rejetant la requête du

29<> LIVRE II. RIVIEHtS NAVIGABLES.

litre de simple tolérance , à la condition de ne gêner en rien le libre exercice de la navigation , et d'être toujours subordonnée aux améliorations ultérieures que celle-ci, ou tout autre intérêt public , pourrait réclamer dans^ le régime des eaux , quand même ces améliorations entraîneraient la destruction de rétablissement autorisé.

Cest ce qui justifie pleinement la légalité des clauses résolutoires que Tinstruction ministérielle précitée, prescrit d'insérer dans tous les actes de permission d'usines.

La plus importante de ces deux clauses, est celle qui interdit le recours en indemnité , toutes les fois qu'une usine , sur une rivière navigable , se trouve dans le cas d'être endommagée , modifiée ou détruite, pour des motirs d'intérêt public. Le principe sur lequel elle se fonde est tellement inconlestable , que quand même elle ne serait pas explicitement rappelée dans l'acte de permission , elle y existe virtuellement ; et surtout si cette permission est donnée à titre gratuit. C est donc dans la crainte d'induire en erreur les particuliers , qui pourraient s'abuser sur leurs droits à cet égard , que Tadminislration a toujours le soin d'insérer la clause dont il s'agit, dans les ordonnances de permission. Et cela avait lieu ainsi, même avant que l'instruction ministérielle de l'an VT n'en fît la recommandation expresse (1) .

( 1 ) l^o\ cz ri-après.

I PERMISSIONS DIJ8INE8. 21)^

Il fiai présenté un assez grand nombre de cas dans iesfoeb il y a en lieu d'appliquer cette clause , soit pour suppression, soit pour détérioration d'usines , et jamais Tadministrationna hésité à en réclamer Texécution. On peut voir à ce sujet les arrêts suivants , qui sont reproduits textuellement et avec détails, dans le ctiapitre III, savoir :

1* L arrêt du 15 mars. 1826, rejetant la requête du sieor Gauthier , qui s'était pourvu contre un arrêt du conseil de préfecture du département de Seine-et-Marne, afint rerusé de lui accorder une indemnité pour la suppression d'un moulina huile, occasionnée par fouver- (oredu canal de TOurcq.

La clause de non-indemnité était insérée dans l'acte <ie permission de cette usine , sous la date de Tan TII.

2« L'arrêt du 8 juin 1831 , rejetant la requête du sieur Beaogrand , contre une décision ministérielle , qui refusait de lui allouer une indemnité, motivée sur le refus l'autorisation , pour rétablissement d'un moulin à nef sur la Garonne , deux fois détruit , par les glaces et par QD incendie.

Cette usine n'avait pour titre , qu'une existence ancienne et un arrêté préfectoral non confirmé par l'auto-

fHé supérieure.

3' L arrêt du 29 août ïH.ik , rejetant la requête du

29S MVRB II. — «• RIVIÈKES NAVIGABLES.

sieur Delorme , relative à llodemnité qu'il croyait lui être due, pour le Tait de la dépréciation occasionnée, par Touverture du canal Saint-Maur , à un moulin quil possédait sur la Marne.

Ce moulin, d*une existence ancienne , avait été vendu nationalément en septembre 1798.

k"" L'arrêt du 11 mai 1838, rejetant la requête du sieur Berteau, qui avait réclamé une indemnité, motivée sur le chômage causé à son usine, située sur la Sambre, par suite de la canalisation de cette rivière.

Le moulin du sieur Berteau lui avait été vendu nationalément, en avril 1791.

5*" L'arrêt du H février 1839 , annullant un arrêté du conseil de prérecture de la Dordogue , qui avait cru devoir accorder une indemnité aux sieurs Paris et Martin, pour la suppression d'un moulin à nuf, nécessitée par^ rétablissement d'un chemin de halage le long de la Dor-— dogne.

Ce moulin était fondé en titre , en vertu d'un arrêt^ du conseil du roi , datant de 1728.

La suppression sans indemnité était d ailleurs prévue dans ce titre.

Il y aurait peut-être encore quelques espèces à citer dans ce sens, mais elles seraient superflues, d'après le principe qui domine tonte question de cette nature: car

PKRMISMONS D UNIMES. 299

il en ftoulte, qu'un établissement sur une rivière navigikie, est toi^ours placé dans les mêmes circonstances vM-vîs de l'intérêt public de la uavig tlon, soit que la rtsene dont il s'agit, se trouve ^ ou ne se trouve pas , dans racte qui en autorise Texistence. Si Tadministralion est dans Tusage de l'insérer toiyours , c est , comme je Fai déjà dit , principalement dans le but d'éclairer les permissionnaires , qui pourraient se faire illusion à cet égard; et ensuite, parce que cette insertion devient réellement essentielle si la permission est accordée à titre onéreux.

Néanmoins , les arrêts du Conseil d'état qui ont pour objet de rejeter des demandes de la nature de celles qui îieDuent d'être relatées ci-dessus, doivent être motivés principalement, sur ce que le cours d'eau est du domaine public ; et d'une manière très-secondaire , sur ce que la suppression ou modification de l'usine sans indemnité serait explicitement réservée dans lacté de permission.

$ IV. Des moulins à nef.

Les moulins à nef ou à roues pendantes, sont à peu prés^ les seules usines dont ou puisse autoriser l'établissement sur les rivières navigables , parce qu'ils n'exigent pas de b^age. On pourrait croire que ces moulins ne sont nullement nuisibles , mais il n'en est pas ainsi ; car , quoique les bateaux qui les portent, soient solidement smarrés à des points fixes, pris sur des murs de quai, ou

3oO LIVRE II. — MVIÊRES NAVIGABLES.

sur des pieux , ou maintenus par des ancres: quoiqu^ib suivent les variations de hauteur de la rivière, el que leurs roues soient mues seulement par la force naturelle du courant et sans le secours de vannes, ils n'en sont pas moins très-contraires à la sûreté et à la liberté des rivières du domaine public: et voici pourquoi :

Ces sortes d'usines sont en quelque sorte en concurrepce avec les bateaux de la navigation, pour se porter dans le fil de Teau , où ils sont les uns et les autres dans les conditions les plus Tavorables; de sorte qu une fraude assez fréquente de la part des propriétaires de moulins à nef, consiste à les approcher graduellement du milieu de la rivière , plus qu'ils ne devaient Têlre. Par là , Us s'exposent à gêner ou à compromettre le passage des bateaux, soit à la remonte , soit à la descente. La force du courant tend d ailleurs d'elle-même à produire cet effet; et Ton peut voir , au chap. III , que cette circonstance esl relatée , comme un des motifs qui tendaient à faire ordonner la suppression d'un moulin à nef. sur la Dordogne.

Si , par Teffet des débâcles de glaces , ou |>ar d'autres circonstances, les amarres d'un de ces moulins viennent à se rompre, alors il y a toujours à craindre quelque désastre , non-seulement pour la nef entraînée par la violence des eaux y ainsi (|ue pour les établissements semblables, tels que lavoirs, bains publics, etc , nuiis surtout

PERMISSIONS d'l'SINES. 3o I

pour tes ponts en bois, et même pour les pouls en pierre, contre lesquels ils viennent se heurter avec une violence eitrème, ce qui ne peut manquer d'occasionner de graves avaries.

Oosait que, dans le rigoureux hiver de 1820, deux mooiins à nef, que les glaces du Rhône avaient entraînés, Tinrent s'arrêter sur les palëesdu pont d'Avignon, contre lequel ils faisaient barrage, et qu'ils allaient rompre inévitablement , si Ton ne se fût hâté de les couler à fond ,

avant qu'ils n'eussent occasionné ce désastre.

I/arrét du conseil du 17 juillet 1782, qui est relatif À la police de la navigation sur la Oaronne , contient des dèiails essentiels , sur les conditions et précautions auxquelles doivent être assujettis les moulins à nef.

Voici quelles sont ces dispositions :

'< Art. 6. Fait, S. M. , très - expresses inhibitions et défenses à tous ceux qui ont des moulins sur bateaux, nommés vulgairement moulins à nef, de placer lesdits DK)uliDs , sous quelque prétexte que ce soit , dans le cou- ^l de la rivière servant à la navigation , à peine de ^q cents livres d amende contre les propriétaires , et 'e châtiment exemplaire contre les meuniers ayant la induite desdits moulins; voulant, S. M. , qu au cas qu'il y ait quelques moulins à nef, dont les propriétaires n'au- '^nt pas lordonnance d'emplacement prescrite par les

So'A LIVRE li. — KlVlÈKbh 2<AV1GABLES.

règleineots , ils aieut à en prendre une dans deux mob après la publication du présent arrêt , qui les autorise à les établir dans remplacement qui leur aura été marqué; sinon et faute par lesdits propriétaires de prendre ladite ordonnance , et ledit délai passé , lesdits moulins seront détachés et déchirés , pour les débris en être portés sur le rivage , où les grandes eau\ ne pourront atteindre. Et ce, à la diligence des officiers de la navigation , après y avoir été autorisés par l'intendant et le commissaire départis.

M Art. 7. Lorsque les moulins à nef auront été placés, les propriétaires ne pourront les changer hors de remplacement , ni dans l'étendue dicelui , à la première attache , sans permission du conservateur général de li navigation , et vérification faite préalablement par te patron juré sous les mêmes peines que ci- dessus, et de tous dépens , dommages et intérêts envers les marchands et bateliers , en cas déchouement , ou d'autres inconvénients occasionnés par lesdits moulins non emplacés.

» Art. 8. Les propciétaires des moulins à nef, seront tenus de remettre et de laisser aux mains des meaniers, les ordonnances dVmplacement , dont une copie sent affichée à la porte du moulin afin que le conservateur général et le syndic, ou le patron juré, faisant lean visites . puissent reconnaître s ils ont été changés; dèfen* ses sont faites anxdits meuniers de servir auxdits nioa»

PkHMISSlOiXS DLSI.NES. 3o3

lins 5108 être saisis de ladite ordonnance , à peine con-

Ire fe propriétaire, de cinq cents livres d'amende , perte

elretordement des bateaux et marchandises t dommages

et îoCérèlSy et autres inconvénients; et contre les fer-

Dien, meuniers et leurs valets, de punition corporelle.»

Ces dispositions fondamentales sur les moulins à nef ou autres usines sur bateaux , se trouvent reproduites dans les articles 8, 9 et 10 de Farrët du Conseil d'état du roi, en date du 23 juillet 1783, applicable à la naviga-* (ioo de la Loire.

Ces précautions sont celles qu'il convient d'appliquer «n moulins à nef existant sur toutes les rivières naviga- Uei. Les propriétaires de ces moulins doivent de leur c6të ne pas perdre de vue, que de tous les établissements PriTés, existant par tolérance , sur les eaux des rivières publiques , ces moulins sont généralement les plus nuisi- Me», à cause de l'espace qu ils occupent dans le lit même de la rivière et des changements de place auxquels ils iOQi exposés; de sorte que Tadminislration ne fait que >0Q devoir , lorsqu'eu cas d absence de titre , de conlraveition, ou de permission transgressée , elle ordonne la oppression d'un de ces établissements, reconnu d'ail-

feors comme nuisible ou dangereux pour la navigation.

Les amarres doivent en être vérifiées fréquemment, et

foote modification dans la situation autorisée constitue

HO délit punissable.

3o4 LIVIŒ II. — RIVIÈRES NAVIGABLES.

5 V. Prises d'eau dans lesjleu\^es et rwières nav^igable.

Pai été consulté deux fois, sur la question de savoi si un particulier pouvait tirer parti d'une rivière nav gable,au moyen d'une prise d'eau, ou dérivation, efiTectoi sans barrage. Dans le premier cas , il s'agissait de pro curer ainsi un supplément de force motrice à une usbM située sur un affluent de la rivière navigable ; dans I second , d'irriguer une prairie à laide d'une machin hydraulique.

Quel que soit l'usage auquel on veuille consacrer d( eaux obtenues de cette manière , la loi établit formelle ment la nécessité d'une autorisation préalable du gM vernement. En effet , larticle k\ du titre XX VII de l'oi donnancede 1669 porte .

Défendons a toites personnes de détourner l'eau iH

RIVIÈRES NAVIGABLES ET FLOTTABLES, OU d'eN AFFAIBUR t ALTÉRER LE COURS PAR DF.S TRANCHÉF^ , FOSSÉS, ET CANAUX ; PEINE CONTRE LES CONTREVENANTS d'ÊTRE PUNIS COMME USUBPA TBURS , ET LES CHOSES RFPARÉES A LEURS DÉPENS (1).

(i) L'article premier de rordonnance de iG^a, étend même octtl disposition , aux ruisseaux afiluant dans la Seine et pouvant être v lises, pour les approvisionnements de bois de la capitale. l

L'article 4« section i*^, titre i*^*' de la loi du c^ octobre 1791 poittf • Nu! ne peut se prétendre propriétaire exclusif des eaux d'une riviiN navigable et flo'ttable. Kn couséquenrc, tout propriétaire riverain pcrf

PERMISSIONS d'usines. 3o5

L*titicle 10 de rarrèlé du 19 ventôse an VI porte .

Les iOMINISTRATIONS CENTaALE:S VEILLERONT PAREILLEMENT,