AOIIE OUE CELLE QUI EST DÉCLARÉE DÉPENDANCE DU DOMAINE

fliuc par l'article 538 , peut s'en servir à son passage fovr rirrigation de ses propriétés. »

Il résulterait des termes de Tarticle 9 précité , de lar- Aèdu 19 vent6se an YT, que Tautorisation du préfet V suffisante en pareil cas ; — néanmoins , Je pense

^vcrta dn droit comman, y faire des prises d'eaii, sans néanmoins

^«■barrasser le cours d'une manière nuisible au bien général et à la

^■*iplion. • — Or , la fin de cet article présente évidemment une ré-

ivkietue, en ce qu'il semblerait établir que chacun, est de plein

■isé, k iaire des prises d'eau ou sai^ées, dans les rivières du

Bne pdblic. Mais la chose n'a jamais été mise en question, et il a

té«n€endii que cette faculté ne pouvait s'exercer que d'après

lariMÏsatîon du gouvernement.

B y a, postérieurement à cette loi, l'arrêté du 19 ventâse an VI

tk Code civil, qui ne laissent d'ailleurs aucune incertitude à cvt

3o6 LIVRE II. — niVlÊBES NAVIGABLBS.

que,. VU rinfluenco que peuvent avoir des saignées on dérivations , tendant toujours à diminuer le volume dei eaux , nécessaires à la navîgation,une ordonnance royale, précédée de Tinstruction ordinaire des demandes d*usinei, doit toujours intervenir ; tant pour la garantie des intérêts publics, qui doivent avant tout, être conservés, que pour la validité du titre à conférer aux particuliers, qui sont en position de solliciter de semblables prises d'eau.

Les considérations développées dans le présent chapitre, montrent évidemment que ce titre ne peut être que précaire, et n'aurait jamais pour effet de conftreràqoi que ce Tût , un droit de propriété , sur les eaux fane rivière navigable , à quelque usage que ces eaux dnsBeat servir.

Toute infraction à une permission de cette natare, aurait le caractère de contravention de grande voirie, et serait rèpressible par les conseils de préfecture (t). Ceux-ci, dans ce cas, pourraient exceptionnellement, et dans le silence de la loi . proportionner l'amende à la gravité du délit.

Au contraire , toutes les contestations entre particuliers, sur les usages respectifs d'une ou plusieurs prises

(i; Co^^. dét. , a8 mai ibo*)

Kn lufts d'ini'raction aux conditions prescrites, la pcnnissiou derrâil être rcvoqucf. (Arrêts des 3o mars et 9 juillet 1820, 18 décembre iSaa.)

PBB1I1SS10M8 d'csINES. 3o7

d*eaii, foK pour rirrigalion , soit pour les usioes , el auxqoeliei i'iRiirèi public serait étranger , devraient être pfirtto devant tes tribuoaqx civils , et même devant les JBgefdepiix, dfm '^ ^^ prévus par l'art. 10 , Ijlr. III, de la loi du H wûi 1770, relaté dans Tarrèté du i 9 ven- ItesaVI.