RÉFLEXIONS SUR LES PERMISSIONS

5 I. Pennissions nulles , titres caducs.

L'instmction ministérielle du 19 thermidor an VI , a tveloppé le mode d'exécution de Tarlicle 9 de Tarrèté 'q gouvernement du 19 ventôse précédent. J'aurai occ^D de citer cette instruction dans le livre IV , où il ^ traité des formalités à observer dans Finstniction des 'mandes d'usines, et des conditions générales à insérer du» les permissions.

n reste donc seulement à placer ici quelques réflexions Mmaires, qui rentrent dans la matière de ce chapitre.

Texamiaerai dabord un cas qui s'est présenté asaes JMirait, c'est celui où des particuliers ont cru pouvoir Auder l'existence légale d'une usine, em pruntant les eau x du domaine public , sur un acte administratif , qui l'était pas , par lui-même , de nature à leur conférer un libne réel

3o8 LIVRE II. RIVIÈRES IfAVlGABLES.

Les particuliers n'ayant aucuns droits privés à prétendre sur les eaux de ce domaine , tout établissement qu'il leur est permis d'y faire^pour leur usage personnel, ou pour rexercice d'une industrie autre que cdie des transports par eau , n'ayant jamais lieu qu'à titre de simple tolérance de la part du gouvernement , on {oit que la plus légère infraction aux régies, ou aux mes, dans lesquelles Tautorité compétente a jugé conve^ nable d'accorder les permissions de cette espèce , peut en entraîner l'annulation.

Ainsi , du principe résultant de l'arrêté et de Tinstruetion précités , qu'au roi seul il appartient d'autoriser, sur la proposition du ministre de Fintérieur , les établissements d'usines sur les rivières navigables, il en résolit qu'on doit ranger dans la classe des titres nuls et nos valables :

1* Une pciTnission seigneuriale ou féodale ; eo dehors même des concessions qui ont été spécialement abolies par les lois de 1789 et 1790. — Ce cas s'eit présenté dans l'aflaire des propriétaires du moulin dl château Narbonnais de Toulouse , qui , pour conserver une prise d'eau nouvelle , faite illégalement dans ta Garonne , pour le service de cette usine , excipaient ^ d'une concession très-ancienne , émanée du comte de Toulouse, laquelle aurait eu pour effet de leur conférer ^ un droit illimité sur ce genre d'entreprises. Mais leiDft '^

PBRMISSIONS d'usines. SoQ

ODI été repoussèes par rarrèl du 9 aoûl BM (1). — ^Le même principe se trouve confirmé par un nnêt de la cour de cassation en date du 6 décembre 1826 ^Ketterer),

Jf One permission d'administration centrale^ ou f préfet j sans approbation du gouî/ernement. — M ee que confirme I arrêt du 3 décembre 1828 , n a déclaré nul, un acte de permission en date du mars 1798 , par lequel l'administration centrale du tpartement de TAisne avait conféré au S' Gampau TaufisatioB de construire un moulin à huile sur la rivière Onreq, sans que cet acte administratif ait reçu la iMtion du gouvernement. — L'arrêt du 8 juin 1831 a Mi la même doctrine relativement au S' Beaugrand , I f^|et d*un arrêté du préfet de Lot-et-Garonne y en

te du 5 mai 1807 , qui autorisait ce particulier à éta-

r vn moulin à nef sur la Garonne.

• Une autorisation émanée d'un ministre incompé-

— Ainsi un arrêt du 22 janvier 182i|^ a rejeté la re-

) du S' Glérisseau , qui invoquait une autorisation

inistre de la guerre , en faveur de la conservation

usine à laquelle il avait fait des changements , sur

Vre d'Essonne.

7/1 acte de trente nationale, — Ce dernier cas

arrêt ainsi que les suivants , cités dans ce paragraphe , son extuellement dans les chapitres ni et iv.

3lO LIYRB II. -^ RIVIÈRES HAVlCABLES.

est de tonte éTidenoe; patoqn'il n*y a ancan t^ppêt entre an acte do Tenté et nne permiasion , de la nalM de celles dont il s'agit ici. Ntanmoii» les pirtieil liers sont assez portés à se faire illasion à œt égaHl en croyant qae par cela seul qu une usine a été fM due par Tétat, son existence est assurée contre Imif chance de modiOcation ou de suppression , même pod utilité publique. Mais il n'en est pas ainsi , et de C6<tn le gonvemement de la république a fait la faute d vendre, une foule d'établissements qu'il eût été bien fM sage de supprimer comme nuisibles y les partiCiHai qui ont acquis ces usines , les possèdent m^ourdlMlt: leurs risques et périls ; d autant fhn j que générakimi left actes de Vente on d'adjudication nationale, negâMM tissent aucune mesure déterminée , di de chate d^tt ni de force motrice, et laissent nécessairement tes objer soumis aux règles du droit public. — Et quant à garant une usine sur une rivière navigable contre toutes chai ces de dommages ^ de modiCcations ou de suppression nécessitées pour cause d'intérêt public , cela est tout fait hors de la portée, non-seulement d'un acte de venti mais d'un acte émané de telle autorité que ce soit.

Pour plus de développements à ce sujet, voir, au cba* pitre III , l'arrêt du 8 juin 1831 (5" Bcaugraud) , e l'arrêt du 29 août 183^ [S"" Delorme) , qui fournisses une solution complète de la question dont il s agit.

PERMISSIONS d'usines. 3iI

$ n. Des permissions à titre onéreux.

Bîeo D'est plus variable qae les conditions auxquelles ool été données en France , à diverses ëpoqaes , les permiarioBS de construire des usines, sur les rivières na- ▼igilriei.

Runii les permissions anciennes, quelques- unes, et t'Ait le plus petit nombre, sont octroyées à litre gratuit ; fiatres, comme je l'ai dit dans le S â de la section IP du prtMQt chapitre , étaient faites , soi-disant i perpétuité , et moyenoant le versement d^un capital, qui était toujom fixé le plus haut possible, avec ou sans redevance «Udle. Les concessions de cette espèce étaient entiè* nanent abusives, de la part de Tautorité dont elles èma- Diient.

Enfin , une troisième espèce de permissions ne comportaient que le payement d'une rente annuelle , proportionnée aux avantages qu'elles devaient procurer. La plupart des particuliers qui avaient à leur charge des devances de cette espèce , se sont prévalus , pour s'en aflranchir , des lois abolitives de la féodalité , et ont ainsi transformé en un titre gratuit , leur titre primitif, qui n'était pas de cette nature.

Les permissions sous le régime moderne , établi en Tan VI , pour les établissements d'usines , ont été pen-

3l4 LIVRE H. RIVIÈRES NAVIGABLES.

nombrease des asincs pouvant être admims rar les li-vières navigables, y sont généralement trës-miislbleB, au moins trés-génants pour le service de la navigation — Quelques précautions importantes, et nolammenl 1 détermination précise de leur emplacement» doivent ser vir de base à leur autorisation. —Il est de Tintérèt propriétaires de ces usines, que lesdites précautions soienr scrupuleusement observées.

Des prises d'eau , ou dérivations y sans Taide de barrages nouveaux , peuvent être faites dans les rivières navigables , soit pour le service des usines , soit pour Hrrigation des terres , mais avec Tautorisation préalable do gouvernement , obtenue dans la même forme qu'en matière d'établissements d'usines. — De semblables autorisations ne peuventjamais conférer un droit de propriété, et sont toujours subordonnées à Tintérèl public de la navigation. — Elles sont révocables par Finexéculion des conditions prescrites. — Les entreprises ou infractions commises sur ces dérivations, si elles touchent Tintérèt public , constituent des contraventions de grande voirie qui doivent être dénoncées aux conseils de préfecture; tandis que les contestations entre particuliers ; sur Tusage des eaux qui y coulent , sont de la compétence de rautorité judiciaire.

Ont caractère de permissions nulles ou de titres caducs : tout acte administratif qui autoriserait une usine

PERMISSIONS d'usines. 3i5

sur oœ riyiére navigable , à d'aatres titres et sous une

aate forme que ce qui est prescrit par les lois en vi-

fiKor, et ootammeni par Farrètë du 19 ventôse an VI,

Tifpekni les dispositions des ordonnances antérieures.

ToDfe permission d usine sur un cours d'eau du domaine public, déclarant être faite à perpétuité, constitue delà part du pouvoir dont elle émane, un abus d'autorité et établit un fait inadmissible ; de sorte qu une telle clause est d*elle-mème réputée nulle et non écrite. — 11 est dans Tordre que les permissions d'usines, quoique essentiellement faitesà titre précaire, aient lieu moyennant le payement d'une certaine redevance annuelle , au profit du trésor public.

3j8 LIVRB II. — RIVIÈRES NAVIGABLES.

CHÔMAGES, SUPPRESSION OU DOMMAGES, OCCASIOKRÊS PAR L'exÉ- CUTION DE TRAVAUX PUBLICS. — GaS EXCEPTIONNELS o'iN- DEMNITÊ.

Détail et examen des cas clans lesquels l'exception peut être applicjnée. — Réflexions sur les établisMmcntB dont l'existence est antérienn an 1*' avril i566. — ^ La réserve faite en leur faveur par les édits de Louis Xiy , ne transgresse en rien le principe fondamental qui icgit les choses da domaine public. — Remarque sur les expressions employées dans tous les anciens édits. — Conclusion importante en œ qui concerne l'incompétence des tribunaux en cette matière. — Citations d'arrêts. — Béflexions, — Autres motifs de la compétence exclusive de l'autorité administrative. — Devoir des conseils de préfecture dans l'appréciation des circonstances pouvant motiver œs indemnités exceptionnelles. — Pas de recours direct en indemnité par la voie conlentiease. — Aéflexion sur rinterreution 4n Conseil

d'éut.

RËSUMfi DU CHAPITRE 111.

Principes qui ressortcut des considérations développées dans les sections précédentes en ce qui concerne : — i<> L'indemnité fi^u* jallooëe pour les chômages occasionnés par la navigation ; — a° I^ï cas général de non indemnité, dans les dommages quelconques causés par des travaux publics ; — 3» Les exceptions à admettre ; — 4** ^ compétence relative à ces dhers cas

CaàMAGESf DÉPRÉCIATIONS, BTG. INDBMNITÉS. 3i9

CBÔMAGES CAUSÉS PAR LA NAVIGATION OU LE FLOTTAGE. — INDEMNITÉ A LA CHARGE DES PARTICULIERS.

ion. — Je parlerai succioctemeot dans celle première seciion , du chômage occaMonné aux moulini €l osiiieft par le passage des bateaux , trains ou bois flottés y lequel donne lieu à une indemnité fixe , mise à la charge des propriétaires de bateaux , mariniers ou autres. Ce genre de chômage, quoique oe rentrant que d'une manière très-accessoire , dans Tobjct important de ce chapitre, ne pouvait cependant y être passé sous silence.

Voici les dispositions législatives qui le régissent :

Ordonnance de 1669.

Abt. 45. — Réglons et fixons le aiÔMACE de ghaocte

MOUUn QQI SE trouvera ÉTABLI SUR LES RIVIERES NAVIGA- BLES ET FLOTTABLES , AVEC DBOITS , TITRES ET CONCESSIOIIS, A QLULAfTTE SOLS , POUR LE TEMPS OE VINGT-QUATRE HEURES , <|in SERONT PAYÉS AUX PROPRIÉTAIRES DF^ MOULINS , OU LEURS FERMIERS ET MEUNIERS, PAR CEUX QUI CAUSERONT LE CHÔMAGE POUR LEUR NAVIGATION ET FLOTTAGE ^ FAISANT TRES- EXPRESSES DÉFENSES A TOUTES PERSONNES , d'EN EXIGER DAVANTAGE , NI DE RETARDER EN AUCL^NE MANIERE LA NA-

VIGATION ET LE FLOTTAGE , A PEINE DE MILLE UVRES d'a- MENDE , OUTRE LES DOMMAGES FF INTÉRÊTS , FRAIS ET I^ PENS , QUI SERONT RÉGLÉS PAR NOS OPHCIERS DES MAITRISES , SANS qu'il PUISSE Y ÊTRE APPORTÉ AUCUNE MODÉRATION.

L'ordonnance de 1672 , applicable indistinctement aux rivières navigables et aux simples ruisseaux, flottables k bûches perdues , mais seulement dans le baseta de la Seine , reproduit la même disposition avec quelques développements, et porte, chap. XYII, art. 13 :

u Quand aucuns moulins , construits par titres authentiques sur les rivières et ruisseaux flottables , tournants et travaillants actuellement , chômeront au si^et du passage des bois flottés , sera payé pour le chômage d'un moulin pendant 2^ heures y de quelque nombre de roues que le corps du moulin soit composé , la sonune de QUARANTE SOLS ; sî ce n'est que les marchands ne soient en possession de payer moindre somme auxdits propriétaires desdits moulins , ou leurs meuniers ; auquel cas sera payé suivant l'ancien usage. Défense auxdits meuniers, à peine de fouet , de se faire payer aucune autre somme , si ce n'était pour leur travail particulier » et dont ils seront convenus de gré à gré avec les marchands et facteurs. »

L'arrêt du Conseil d'état du roi , en date du 24 juin 1777, porte :

Art. 9. « Défend expressément , S. M. , aux proprié-

CHÔMAGES, DÉPnÉCIATIOIf S, ETC.-^INDBMNITÉS. 33 I

biitt OD meoDiers , d'exiger ou recevoir des mariniers

ODBiicbaDdsqnî auront causé le chômage des mou-

UUf antres et plus forts droits que ceux fixés par les

ûrdoonanceSy et de retarder en aucune façon la navîga-

tioD et le flottage. »

Un arrêt de la Cour de cassation en date du 27 juillet 1808, établissait également que l'indemnité fixée à qurante sols par vingt-quatre heures , par les ordon- QiDces sus-relatées, devait être maintenue à ce chiOVe.

Enfin la loi du 28 juillet 1824 porte :

Art. !•'. « Les droits réglés par l'art. 13, chap.XVlI, de Tordonnance du mois de décembre 1 672 , sont portés

A QCATRE FRANCS , AU LIEU DE QUARANTE SOUS , pOUT chô-

Biage d'un moulin pendant vingt-quatre heures, quelque H)it le nombre des tournants. »

Développements. — En principe, pourquoi une indannité, puisqu'il s'agit ici de chômages occasionnés par li navigation , c'est-à-dire par Tusage propre et fondanenlal des rivières navigables ? — La raison en est donnée dans une considération que j'ai développée au coninencement de ce volume , savoir : Que les rivières dû domaine public ne sont pas consacrées à la navigation , d'une manière tellement exclusive , qu'elles ne puissent encore servir au roulement de quelques usines ; car ces dernières ont aussi un caractère d'utilité générale Ainsi,

dans la saison d'été , quand les eaox ne soflfaenl |riiis i une navigation soiTîe , elles peovent encore èlre utilisto pour le roaicment des moulins et usines. Or, supposoai qu'un propriétaire, marchand de bois, ou entrepreneur, faute d'avoir lancé des trains sur une rivière , en tempi opportun et quand il pouvait le faire sans préjudice pour personne , n'effectue celle oi>ération qu'à l'époque dei basses eaux , en occasionnant alors forcément, le chômage des moulins qull rencontrera sur son passage; ne sera-t-il pas juste que ce particulier soit tenu à un certain dédommagement , envers les propriétaires de ces moulins, dont il aura interrompu la marche, en quelque sorte, dans son intérêt privé? — C'est là , je le crois, le véritable point de vue sous lequel la question a été envisagée dans l'ordonnance de 1669, qui a Gxé à un laax trés-bas, celte indemnité que les usiniers n'étaient pas en position de réclamer comme un droit , mais néanmoins qu'il était juste de leur accorder.

Seconde observation : — Mille livres d amende ( 1) pour le fait d'avoir prétendu une indemnité plus forte que celle qui est fixée par la loi ! — Sans contredit , il y a là une pénalité exorbitante, et dont, au premier abord, on a peine à se rendre raison ; mais on n'a plus lieu de sea

(1) Eu ayant égard au taux de rarf^cut. ce serait aujourd'hui pré» de i,6oo francs.

CiAmAGBS, dépréciations, etc. IKDEMNITBS. 3a3

User, si Ton se reporte aux chapitres I et II du pré* Hlifre, où Ton voit qu'A Tépoque de l'ordoDuauce de M, les rivières navigables de France étaient encomfei» d'usines qui y interceptaient presque entièrement aavigatioD , tant par le fait matériel de leurs barrages e par les exactions et taxes illégales que les possesseurs idiles usines exerçaient sur les mariniers ou flotteurs, ifigissait donc surtout alors de donner à ces derniers epfotection efficace contre les vexations qu'ils éprou* lent — L'expression : « Sans qu'il puisse y être aprtè aucune modération » doit être considérée comme l'appliquant , et ne s applique eflectivement, qu'aux ■mages-intérêts , frais et dépens dont parle l'art. k6 Tardonnance de 1669. Une telle reslriction, appliquée 'amende de mille livres pour le fait dont il s'agit, ren- ■taujourd'bui cette amende inapplicable.

Les autres conséquences qu'il est utile de faire resrtirdu texte de loi examiné, sont les suivantes, savoir :

3* Qu'il est indispensable, pour avoir droit à Tindemlè, toute minime qu'elle est , que les moulinsou usines icot fondés en titres , ou aient une existence légale.

I* Comme il s'agit ici du règlement d*nnc conlestanqui ne peut avoir lieu qu'entre particuliers, la ronissance en doit appartenir, à ce tîlre, aux tribunaux linaires ; néanmoins cotte compétence a été spéciale*

324 LIVRE 11. — KIVIÈRES NATIGaBLES.

mentaUribaée, par Tarticle k5 de Tordonnanoe de 1609, aux jages d'altribatîon ; et dès lors , ponr rester dans Tesprit de cette ordonnance , la même compëtenee devrait appartenir aujourd'hui aux conseils de préfecture. Néanmoins, dans le silence de la loi du 98 pluvî&se an Vni , je pense qu'elle doit rester aux tribunaux judiciaires.

5^ L'ordonnance de 1672 reproduit sur le poiot dont il s agit les dispositions de lordonnance de 1669, ajoute que Findemnité demeurera fixée à quarante pour un moulin , quel que soit le nombre de ses nants. Cette distinction n'est pas dans Tarticle 45 d^s Tordonnance de 1669 , mais elle est dans son essence ; car il ne faut pas perdre de vue qu'en principe, rindenc^nitë n'est pas due; et que si, par exception, elle a éS^ réservée dans ce cas , c'était surtout pour empèch^^r que les mariniers ou flotteurs , ne fussent dans le cas c9^ réclamer arbitrairement , au préjudice des usines , d^^ chômages qui n'eussent pas été indispensables pour f ^ service de la navigation.

6® Enfin, c'est d'après les mêmes considérations, qu'on doit résoudre affirmativement , la question de savoir tsî cette indemnité exceptionnelle s'applique également à toute autre usine qu'un moulin , qui se trouverait exposée au genre de chômage dont il vient d'être parlé.

La loi du 28 juillet 1824, en portant à quatre francs,

CBÔMAGEf , DEPRECIATIONS, ETC. ^INDEMNITÉS. 3a5

^D lieo d0 quarante sols, le montant de rindemnité dont îls'Vit, D*a en quelque sorte rien innové ; car la valeur Mdiede quatre francs approche extrêmement de celle 40'avaient quarante sois , ii y a 170 ans.

Une décision du directeur général des ponts et chaustfcs, en date du 5 octobre 182i. , fait remarquer avec nison que cette loi ne s'applique , ainsi que les ordonouces de 1 (:69 et de 1 672 , qu'aux chômages occasion- Ms directement par la navigation et le flottage proprenent dits , et nullement à ceux qui peuvent être réclamés par les travaux publics i exécuter sur les rivières.

C'est aux chômages et dommages de toute nature , ^HBèsaux usiuespar cette dernière circonstance y qu'est exclusivement consacrée la section suivante.

Images, suppression ou dommages, occasionnés

H^ L EXÉCUTION DE TRAVAUX PUBLICS. — CaS GÉ- IVÉKAL DE NON-INDEMNITÉ.

Observations préliminaires, — J'ai placé ce chapitre

imnëdiatement à la suite de celui qui traite des permis-

lîoos d*usines , parce qu'il en est le complément naturel ,

el qu'ils se rattachent Tun et l'autre à un seul et même

principe , qui est Tinaliénabilité du domaine public.

Il est même nécessairede se reporter aux considérations

3a<> LIVRE II. — UIYIÈRES NAVIGABLU.

déjà développées sur ce principe dans les deax d très qai précèdent ; car elles trouvent dans la malièi cette section une de leurs plus importantes app tions.

En matière de suppression , chômage , déprècii ou dommage quelconque , occasionnés par Textei de travaux publics , à une usine , sur une rivière i gable , le cas général est celui où il n'est dû au indemnité; c*est ce que je me propose de démontrer cette section.

l«e droit à une indemnité ne pouvant résulter des lornios formels de la permission en vertu d< quelle Tusine existe . il y a lieu d examiner les cas vants :

1*" Quand la permission esta titre gratuit, il a toute évidence que Tindemnité ne peut jamais être

i* Il en est encore de même si la permissioi ;icct>rdèeik titre onéreux , moyennant une rente annu avec insertion de la clause résolutoire d'usage.

S"^ l.e cas pourrait paraître douteux, si elle est ac dée moyennant une rente annuelle , sans însertioi claust^ n^s^Outoire ; mais il résulte des considération! le domaine public* développées dans les deux chap qui pnHvdent. et notamment dans celui des per sions . que rindemnité n est |kis due dans (h> cas. att<

ClftlAGCi, DÉPRÉCIATIONS, CTC INDEMNITÉS. 3^7

qo'eB principe , la rente en question cessant de fait, àfec là Jouissance concédée , le possesseur de Tusine ioifriiiiée D*a plus aucune réclamation à faire. — Seolement, en cas de dépréciation notable et permanente de roâne autorisée moyennant une redevance, il y auoit lien à apporter une réduction proportionnelle dana le Uax de cette dernière.

Les antres cas sont des cas d*exception, et j'en réserre Texamen pour la section suivante. Les arrêts rapportés ci-aprës, montrent Tapplication constante que fait le Conseil d'état du principe fondamental, que j'ai Jusqu'ici direloppé avec beaucoup d'étendue, et sur lequel je ne reviendrai plus'.

if* I. Sappression d'an moolin à haile sitaé snr l'Onrcq. — Clause résolotoire. — Rejtt da recoan en indemnité.

Le sieur Gauthier avait fait construire, en Tan III, un moulin à huile , avec l'autorisation du gouvernement , sur un bras de TOurcq, département de Seine-ct-Mame.

La permission portait : « Qu'il ne serait dû au sieur Gauthier aucune indemnité dans le cas où les travaux à faire pour l'utilité de la navigation exigeraient la supfireasion de ce moulin, m

Lors de la construction du canal de l'Ourcq , cette «oppression devint indispensable , et le sieur Gauthier se pourvut alors devant Tadministration et devant les

tribanaux pour réclamer nne iDdemnité qull prétendait être fondée sur son droit de propriété , et sar ce que la clause qui semblait I interdire devait être réputée illégales et non écrite , etc.

Le conseil de préfecture s'étant déclaré compétent ayant rejeté la demande d'une indemnité quelconque le recours du sieur Gauthier donna lieu à Tarrèt vant , sur le rapport de M Hutteau d'Origny , malt -: des requêtes :

i5 mars i8a6 {S'' Gauthier).

Charles, etc.

Sur le rapport do comité du contentieux ,

En ce qui touche le fond ^ Considérant, en /ait , ^tià lOurcq était navigable et du domaine public au rwU)' ment oii la concession a eu lieu ;

Considérant , en droit , que cette concession na €te faite qu'avec la clause que la suppression de tusinCf pour cause de travaux ou pour Futilité de la navi^O^' tion , ne donnerait lieu à aucune indemnité ;

Art. 1". — « La requête du sieur Gauttiier est rejelée. »

N*» j. Moulin de la Mothe sur la Scarpe. — Rejet d'une demande en indemnité , motivée sur le refus d'autorisation , pour recoDstrure une usine , supprimée en exécution de l'arrêté du 19 venttVse an VI.

Parmi les moulins et usines qui ont été supprimés romme nuisibles, on vorlu dos dispositions de Tarrétédu

CMÔJIAGBS, DiPHÉCIATIONS, ETC. — INDEMNITES. 'i^i)

itfcolAfle aa yi, se trouvait le moulin de la Mothe^ siloé Mir la Scarpe , commune de Saint-Amand , lequel JMtnrenait de Tabbaye de cette ville et avait été vendu oaliooalement en Tan IV.

En 1814 le sieur Massé, ayant acquis de l'adjudicataire prifflitir remplacement de ve moulin , se pourvut devant Tadministration, pour en obtenir le rétablissement. Cette ieaande ayant été instruite, les mêmes motifs qui ivaient commandé la suppression de Fusine s'opposèrent i ce qu'on pût accueillir le projet de son rétablissement. En conséquence , sur le rapport des ingénieurs et Favis de M. le directeur général des ponts et chaussées , une iicisîon ministérielle du 29 juillet 1826, refusa Fauto- Tiiation demandée par le sieur Massé.

Ce particulier attaqua ladite décision devant le Conseil d'état , et prétendit que Farrèté du 19 ventôse n'avait PQ l'exproprier sans indemnité ; qu'en conséquence il Mandait , soit l'autorisation de reconstruire l'usine SQpprimée et l'annulation de la décision ministérielle , ^l une indemnité basée sur Fexpropriation qu'avait ^«pporlée son vendeur.

Ce pourvoi a été rejeté sur le rapport de M. Tarbé de Wuxclairs, par Farrèt suivant :

^ , 1 3 juillet i8i8 (S" Massé .

Charles, etc. ^

^r le rapport du comité du contentieux ;

33o U¥IIB II. — HIVIÀRES NATlOABUBi.

Vo rarr«Cè da 19 ventAse an VI (0 mars 17M);

Considérant que la rivficre de Scarpe est nai^igaih à Saint'-jimand ;

Considérant que F arrêt pris le 19 germinal an fl (8 a^ril 1798) , par f administration centrale da défur* tement da Nord pour la suppression des moulins étÊUit sur la Scarpe à Saint» Amand , a été rendu en ejtétsh tionde f arrêté du 19 ventôse an FI (9 marj 17M)i quil 9ie contient aucune disposition reUuis^ à finJem^ nité , laquelle , dans tous les cas , constitueraà um créance dune ongine antérieure à l'an FIT fi

Considérant que cet arrêté a été immédiatement exécuté , et quen effet le sieur Massé , après auoir Mquis l'emplacement du moulin de la Mothe , au lu» d attaquer l'arrêté de Fan VI ^ s'est bonté à demander en iS\k l'autorisation de rétablir ledit moulin ;

Considérant , en ce qui concerne la décision du mi' iiislre de l'intérieur , que le refus d'autorisation n'eU pas su$K.eptible de nous être déjéré par la i/oie conten' lieuse ;

Art. 1'". — « La requête du sieur Massé est rejelée. »

L'arrèlëdu gouvememeot du 19 ventôse an VI ayant fait la distinction des usines qui pouvaient être conMt^ vées comme fondées en titre , ou comme ne nuisant pa^ à la navigation , et de celles qui devaient être suppri' mées comme nuisibles , ou comme non autorisées , i'

CB^AOES, DÉPRÉCIATIONS, ETC. — iMDBMNlTés. 33 I

eit dair que le moulin de la Motbe se trouvait dans Gftte dernière catégorie. Il ne pouvait donc nullement doBoer matière à une demande en indemnité. De plus , punt à cette dernière demande , il y avait dans Fespèce léremption d'instance et acquiescement par exécution.

Tout recours, dans les cas semblables, doit donc être romellement rejeté.

N* 3. Rejet d'une demande en indemnité rooti?ëe sar le ref«t d^aotorisatiou , pour reconstraire un moulin à nef incendié, sur la Garonne.

Voici l'exposé de cette aOaire, d'après celui qui est lonnèdans le tomel des arrêts du Conseil d'état, recueil- Kspar M. Deloche :

Le sieur Beaugrand était propriétaire d'un moulin à iief situé sur la Garonne, commune de Porl-Sainle- Marie, département de Lot-et-Garonne. Ce moulin Moaa le 22 décembre 1805, et le sieur Beaugrand le vMablit en vertu d'une autorisation, qui lui fut accordée parlepréfetleSmailSOT.

Le même moulin ayant été délruit par un incendie tt 1829, le sieur Beaugrand s'adressa de nouveau au pré* l<H, pour être autorisé à le reconstruire une seconde fois; ^ le préfet prit, le 18 juillet^ un arrêté par lequel il 'rfnsa Tautorisation , en se fondant sur une décision du trecleur général des ponts et chaussées en date du 20

septembre 1828, qai avait arrêté en principe la sappre^ aioD des moulins à nef existant sur la Garonne (1). Néanmoins, il déclara en même temps , qu'il y avait lies de procéder à Tévaluation de Tindemnité due au mot Beaugrand , attendu qu'il possédait son moulin depâ longtemps, et à titre onéreux.

Le rapport sur le règlement de Tindemnité, ayant élé transmis à Tadministration supérieure , le directeur général des ponts et chaussées fit observer :

K Que , d'après un arrêt de règlement de 1782, aacin moulin à nef ne pouvait exister sur la Garonne qu'en vertu d^un titre régulier ; que lacté de vente produit par le sieur Beaugrand, ne suffisait pas pour valider lexistence de son usine ; que cet acte constituait bien une transaction entre des tiers, mais que le sieur Beaugrand n'avait pu acheter ce que son vendeur n avait pas le droit delni transmettre; qu'enfin, un titre valable, telque Tentendait larrèt de 1782 , ne pouvait ôlrequ une permission émanée do lautorité compétente (2) ; qu'en conséquence, on devait demander au sieur Beaugrand, de jusliGer préalablement

•;i) Cette décision n'était elle-même qu'une conséquence des dispo»' tions pn-scritos par l'arrêt réglementaire du 17 juillet i^S'J.

v*"^ I/art. 'J du titre m de cet arrêt porte : • Qu'il ne sera accorde aucune permission en établissement d'usines, sur la Garonne, qnep** *los arièts du i\>nseil . rendus sur l'avis de 1 intendant et commissair' départi . aprt'S lellrs enquêtes que «le droit. •

CHÔilAGBS, DÉPRÉCIATIONS^ ETC. — INDEMNITÉS. 333

da droit qu'il pouvait avoir de conserver son usine. »

U tkùT Beaugrand , dont la prétention était appuyée fums favorable du préfet, présentait seulement un leto notarié, constatant que sa famille possédait le moulin iepoig cinquante ans, c'est-à-dire antérieurement à Tanite 1782 , et que par conséquent on devait appliquer en aiiiTear ce principe de droit commun, d'après lequel la Ptscription vaut titre.

Uoe décision du ministre des travaux publics en date Il 30 juin 1839 , rejeta la prétention du réclamant, à ^indemnité quelconque.

"Attendu que Tarrétde 1782 ordonnait Tenlévement ^k destruction de tous les moulins et usines dont Texistaœ ne reposait pas sur un titre valable , qu'il ne suffi- ^ pas dès lors de prouver Tancienneté de l'établissent, mais qu'il fallait en démontrer la légitimité; que 'dleors le domaine public étant imprescriptible et inafaible , la possession immémoriale ne pouvait équivar Urànn titre. »

Cette décision fut attaquée devant le Conseil d'état par k sieiir Beaugrand qui prétendait :

•Que, d'après le principe consacré par l'art. 545 du

ÛNie dvil et par l'art. 10 de la Charte , nul ne peut être

CMitraint de céder sa propriété, que pour cause d'utilité

pMkqae et moyennant une juste et préalable indemnité;

— Qu a la vérité il ne pouvait représenter le titre pri-

334 LIVRE II. lilVlÈHES NAVIGABLES.

milir en vertu duquel avaif été constrait le moulin , mais qu'un acte authentique faisait remonter cette eiistenoe, au delà de Tannée 1782;— Que larrét de 1782 eicelil du 19 ventôse anVI, arguaient eux-mêmes en faveur ie la légalité de son établissement, car ces deux lois ayail ordonné la destruction des moulins et usines non fondii en titre , si le sien eût été construit sans autorisatiooY il neût pu échapper à la mesure, prescrite itérati vement et exécutée avec persévérance par ladministration; — Que l'arrêté du 5 mai 1807 , par lequel le préfet de Lot-etr Garonne avait autorisé le rétablissement de son usine, constituait pour lui un titre régulier , et que ce titre se le soumettait pas à la condition de voir démolir son élablisseraent sans indemnité , dans le cas où le gouverne ment jugerait à propos de le supprimer pour le bien de la navigation; — Qu'en conséquence Tindemnitè réclamée ne pouvait dans aucun cas lui être refusée. »

I^e directeur général des pouls et chaussées a répondu:

n Que l'arrêté préfectoral du H mai t807, n'avait pas été approuvé par le ministre de Tintérieur; que , quand même il I eût été , il ne formerait pas titre dans te cas actuoL puisque tout acte de cegenrenest qu'une simple l»ermission de police , qui ne peut être accordée quesaof les droits publics, dont I exercice est imprescriptible; qu'ainsi, en droit, le sîeurBeaugrand ne saurait prétendit à aucune indemnité ;

CIÔMAGIS, DKPRÊGIATIONS, ETC.— INDEMNITÉS. 335

• Miis, qu'en examinaDt la qucstioD, sous le point de VM de Tèquité , et attendu que le sieur Beaugraod avait Aili sur la foi de la permission obtenue en 1807, les tfiocea nécessaires pour créer un établissement qu'on imanaissait alors, ne porter aucun préjudice à la naviplIoB , si le moulin détruit par un cas de force majeure imfaît être aujourd'hui rétabli sans nuire au service pu- Uk. il serait bien rigoureux de Tinterdire ; — Que, dans llqrpoihése où l'innocuité d une semblable autorisation mit en effet reconnue par Tadminislration , elle démit être subordonnée à la clause explicite , conforme au principes et aux règlements sur la matière, d enlever le moulin, à la première réquisition de l'autorité ad- ■iDistrative , et sans que cette suppression puisse créer ascan droit quelconque à une indemnité. »

Le sieur Beaugrand a répliqué :

■ Qu'alors même qu*il serait vrai de dire que Tarrèté Al 5 mai 1807 aurait dû être approuvé par le ministre, FiBission de cette formalité ne pouvait lui être impu- He; — Que c'était sur la foi de cet acte et sans aucune «pèn d'avertissement ei d'empêchement de la part de fadministration , qu'il avait employé presque toute sa iMineà reconstruire son moulin ; — Qu'il y aurait injailioe à le punir de la faute d'autrui ; — Qu au surplus lèliit facile de s'expliquer pourquoi le préfet n avait pas

lii à raotorisation qu'il accordait la condition que Tu^

336 LIVRE II. — RIVIÈRES NAVIGAltLBS.

sine pourrait être supprimée sans indemnité , puIsqHl ne créait pas an droit nouveaa et ne faisait que recom naître un droit préexistant; — Qu'enfin, soit que Toi considère Fancien état de l'usine , soit qu'on s'attache celui que lui attribuait l'arrêté de 1807, il était im| de ne pas reconnaître ses droits à cette usine ; — Que lors, si, par des motifs d'intérêt général, Tadminisl tion croyait devoir s'opposer à son rétablissement , ne pouvait le. faire que moyennant une juste indemnité, i

Le Conseil d'état a maintenu la décision attaquée, m^ l'arrêt suivant, rendu sur le rapport de M. Macarel, coift' seiller d'état. ^

8 juin l83l (»S''" Beauirrand }. 1

Louis-Philippe , etc. i

Sur le rapport du comité du contentieux ; {

Vu Tarrêté du gouvernement du 19 ventôse an VI| qui rappelle toutes les lois antérieures sur la matière ;

Considérant qu'il s'agit dans Vespèce , d'un moulii^ situe sur une rivière navigable, qui n'est pas susceptible de propriété privée , — Que la suppression de la fore» motrice empruntée à cette rivière , ne pourrait donner lieu à une indemnité qu autant que le règlement exhi" berait un titre ancien dont il ne justifie pas ;

Art. 1**'.— « Larequèledu sieur Beaugrand est rejolêe.>' (a' ras était véiitablemont di^no d intérêt ; cl il résulte

ÔMAGB8, DÉPRÉCIATIONS, K\ ^^3. 339

mment du deuxiëitie parag. ro ^^-

I directeur général , que si le | ^

; borné à en demander le rétabk eose, à titre de tolérance et nom indemnité (qui ne lui aurait pt cable), sa position eût été beaucou

— Dépréciation d'un moulin ^ur la Marne, pa. ^action du

lal de Saint-Maur. — Vente nationale. — Rcfuit d'indemnité.

» sieur Delorme possédait sur la rivière de Marne , < la commune de Créteil, un moulin auquel porta idice rouvQrture du canal de Saint-Maur ; ce parier s'étant pourvu en indemnité , le conseil de préire du département de la Seine rejeta cette demande arrêtés des 3 et ^ mai 1832, en se fondant sur ce que Doulin du sieur Delorme était établi sur un bras le rivière navigable , qui , d'après les dispositions de oi du 1^' décembre 1790 et de I article 538 du Code 1, dépend du domaine public ; qu en conséquence , Igiinistration avait le droit de disposer de cette rire dans Tintërét public.

Le sieur Delorme attaqua rette décision en se fondant :

nr Tincompétence du conseil de préfecture qui au-

it décidé une question de propriété dont les tribunau!i

ils étaient appelés à ccmnaltre ; 2^ sur ce qu'au fond

I droits à findemnité résultaient évidemment de

listence ancienne de son moulin , et sur la vente nais

336 >C^ivRE II. RIVliRBS NAVIGABLES.

jISfaTe qui lai en avait été Eaite par FÉtat , le 7 leplaBi bre 1703.

Le mîDidtre des travaax publics, par tetUre do M janvier 1833, fit remarquer : « qn'il ne s'agissaîl poM M d une question de propriété ; mais que le conseil de piéfecture était appelé , en vertu de la loi da 28 pluvU» an VIII, à régler conformément à celle du 16 septesbre 1807, les indemnités qui pouvaient être dues pour les modifications apportées aux moulins et usines par l'ouverture du canal ; -« Que d'après rarticle h8 de œUs dernière loi , il avait dû examiner d'abord si l'établisNment du moulin du sieur Delorme était fondé en titre, et si ce titre ne soumettait pas le propriélaire, à voirmodifier son moulin sans indemnité , si Tutilité publique le requérait ; — Que le sieur Delorme ne produisait pas d'antre titre que le procès- verbal d'adjudication , en date du 7 septembre 1793 , d'après lequel les bâtiments et dépendances dudit moulin avaient été vendus nationalement, sans aucune garantie des servitudes, et par conséquent sous la réserve des servitudes passives, dont la propriété pouvait être grevée ; — Qu en conséquence le conseil de préfecture avait fait une juste applicatioo du principe d après lequel la possession même Immé* modale, d'un moulin sur une rivière navigable ne peu^ équivaloir à un titre régulier; — Que telle est lajuri^ prudence consacrée par un grand nombre d'ordonnance royales , et notamment par celle du 8 juin 1831, reje

^^■4>U6B, DÉPRÉCIATIONS, ETC. INDEMNITÉS. SSg

^ lirequéte da sieur Beaugrand ; — Que les domina- 8V fi*! po éproa?er le sieur Delorme étaient d ailleurs 'v Muent de se trouver largement compensés, par la ^Mtraction dHin barrage que font construire les pro- ^(alres des deux autres moulins, situés à Créteil sur le oétue bras de rivière , et à la dépense duquel TÉtat ^tribue pour une somme de dix mille francs. »

Cettsnr cet état de la question, qu^est intervenu Far- ''(isiTant j sur le rapport de M. Boulay (de la Meurthe], *dlre des requêtes :

'>9 août 1634 C*^** J^^orme).

Louis-Philippe, etc.

1^ le rapport du comité du contentieux ; Vv le décret du 18 août 1810, la loi du 28 pluviôse ■ WII, Tarrêté du 19 ventôse an VI et Tordonnance

Considérant quaux termes de Vacte d'adjudication

^^ septembre 1793 , [État a vendu un moulin situé à

Cnteil, sur un bras de la rivière de Marne, dit du cha-

1^ ie Saint' Maur ; ledit moulin y tel qu il se compor-

<rà, sans aucune garantie de mesures ni de servitudes

^letii/es et passives ; et que y dans l'espèce , il ne résulte

pês des termes de ladite vente, que l'État ait vendu une

Aue d'eau déterminée y et quedès lors, aux termes de la

législation sur les cours d'eau navigables , l'État a pu

34o LIVRE il. < — IVIVIÈRRS NAVIGABLES.

user du droit défaire C emploi d'une partie deseatuf de la Marne , utiles dans l* intérêt de la natfigationf d'nii il suit que cest ax^cc raison que le conseil de fré" lecture a refusé d^ accorder au sieui' Delorme l'indemniU par lui réclamée ;

Ar r. t''. — «La requête dn sieur Delorme est rcjetée(l).»

Un fait important qui ressort de l'espèce citée , cesl que la circonstance qu'une usine a été vendue par FEUt, ne peut pas mettre d obstacle à Tapplication do priBdpe fondamental que je développe en ce momeirt.

N* f). — l'.hAmage oroasionm; par des travaux de canalisation. "

Indemnité rejetée.

[^es travaux de canalisation de la Sambre dans le département du JNord entraioèrent , en 1835 , lechôiBag< d*un moulin , vendu natiooalement le 2 avril 1791 6 appartenant au sieur Berleau y propriétaire et meuoie demeurant à INIauheuge. Ce particulier avait adressé a' conseil de préfecture, une demande en indemnité conlï les concessionnaires des travaux , et tendant à ce qo ladite indemnité fût fixée à la somme de 75 francs pou chaque jour de chômage de son usine , eu égard à 1

( I ) Le texte de cet arrêt rapporté dans les Annales des Ponts (Iliaiissées, année i83|, pages 238 et suivantes, présente deux errcï iniportante5 ; l'une (lui itientionne la loi du 16 février 180'^, au lieu «•elle du i(y septembre de la même année ; Vautre qui relate Var Beangrnnd otmnne étant du 8 juin i8n . au lieu du 8 juin i83i.

^■'ÙUfilS, BÉPRBClATfDMS, ETC INDEMNITÉS. ^4 >

^ihir ^ rofline , aux détériorations quelle êpronvail ^klrroaleineot , aux pertes éprouvées sur les appro- ^^**BfleiDeols , les employés , les chevaux, la perte de

^tékf etc., et à ce que dans tous les cas, ladite în-

^Dilë fût réglée à dire d'ex|>erts.

Le coDseU de préfecture du département du Nord ^viiil rejeté cette demande, par arrêté du 13juillet 1835, ^ sieor Berteau attaqua cet arrêté devant le Conseil félat.

i'aron avis en date du 16 septembre 1836, le minis- ^1^ des travaux publics conclut le rejet de ce pourvoi.

Ed outre , les concessionnaires de la canalisation de ItSambre, adressèrent, dans le mois de mars 1837, ^QéBMHre dans lequel ils concluaient au rejet delà ''Bfiiéte du sieur Berteau, et subsidiaircment, pour le cas ^ le Conseil d'état reconnaîtrait qu'une indemnité de ^Ufliage est due , ils demandaient (|ue la cause fut icivoyée devant le conseil de préfecture, seul com|>étenl pour fixer le taux de cette indemnité. Lesdits conces- ^aires demandaient enlin que, dans tous les cas, il fut 'Uaré qu^il serait fait compensation de l'indcmnilé réduiée pour chômage, par le sieur Berteau, avec la plus Hloe que son usine éprouverait par suite des travaux ie canalisation de la Sambre (I).

(i) Cette dernière considirration ('tiit cntirreiiiciit dan:» l'rspiit <1c lé hî dn i6 M»ptCfnlnT 1S07 ; et il .serait à désirer qu'on lu prît pl"«

34a LIVRE II. HlVliABS NAVIGABLES.

Le Conseil , se fondant sur les lois et règlmento ei vigueur, et sur le principe invariable que les usines n< sont jamais qu*à titre de tolérance , sur les rivières di domaine public, rejeta la demande du sieur Berteauencfe ternies :

Il mai i838 (Sr Beneau).

Louis-Phiupk , etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu Tacte de vente nationale consentie au sieur Bèrleau père , le % avril 1791 ; — Vu le règlement ftiit par rintendant de la province de Hainant , le 21 juin 1781; — Vu la déclaration du roi du mois d avril 1683, ra^ rèt du conseil du mois de juillet de la même année, Tordonnance de 1669, Tarrëldu conseil du 2ii^ juin 1777, la loi du 6 octobre 1791 , Tarxèté du directoire du 19 vent(ysc an \l^ et les articles 538 et 551 du Code civil ;

Considérant quatix termes des lois dressas {^isées, l'administration a le droit de prescrire sur les cours d rail, navigables et flottables^ toutes les mesures qujeU^ juge utiles dans V intérêt du service de la nai^igation ? et que y par F acte du 2 avril 1791 , il na ctèjait^ enfr" reur de t usine vendue au sieur Beneau^ aucune défO^

M>u\iMit vil coiisiilcration , ilans les règlements des indemnités accc' dèt*> |ïar suite des dommages occasionnés dans l'exécution des trava^ puMics , car ces indemnités sont généralement fixées sur des ba^ trop elc\ét»>.

CmiGlS, DÉPRiClATIONS, ETC. — INDEMNITES. 34^

S'^^fUue règles générales établies par la législation ^ttile matière y-

.Ibt. V'. — « La requête du sieur Berteau est rejetëe. »

iv 6 -^ippressîon d*an moulin à n«f fondé en titre , sur la Dordogne.

— Refus d'indemnité.

I<e8 sieurs Paris frères et Martin, étaient propriétaires <l*Do moulin à nef situé sur la Dordogne , au lieu dit le ^il. L'établissement d'un chemin de halage, nécessité Pu* les besoins de la navigation, exigea la suppression de ^ moulin , ayant pour titre un arrêt du conseil du roi ^dale du 31 août 1728.

le conseil de préfecture, considérant que ce litre était ^lier, avait cru devoir régler le montant de Tindemnité ^iaqnelle ces particuliers avaient droit pour la suppres- ^0 de leur moulin. Néanmoins, Fadminislration supé- 'i^Qre, sur Tavis du conseil général des ponts et chaus- 1^, crut devoir demander la production de nouveaux ^Ires, et les propriétaires du moulin du Barail ne purent Qhlber que des actes de vente qui ne remonlaient pas «delàdelan Y.

D'après cela , Tadministration s'est pourvue au Consril d'état, contre larrèté du conseil de préfecture de la Dordogne, qui avait admis dans ce cas , le droit à une iodemnité.

Le ministre des travaux publics a développé , «^

344 LIVRE II. KIVIÈRES NAVIGAlUtt^. ■

roccâBioD de ce pourvoi , les motifs suivants , c

« Que le domaiDe étant inaliénable de sa nalui

cun établissement ne saurait être fait sur une riv

vigable, qu'à tilre précaire et de tolérance; — i

vérité il y avait exception à cette règle en verl

déclaration du roi du mois d avril 1 683 , mais set

en faveur des propriétaires qui pouvaient rappo:

titres de propriété authentiques , antérieurs au 1

1566 , mais que rien ne justifiait un droit au bén

cette disposition en faveur du moulin duBaraif;-

contraire, Tarrét du 3t août 1728, constituant

le plus ancien qu'invoquaient les sieurs Paris et !

tend à prouver que le moulin du Barail , se troi

tiérement soumis à la règle générale , puisque i

priétaires étaient tenus a de placer ce moulin i

endroits le plus convenables à la navigation et .

tage, comme aussi d'entretenir les digues du Pasn

le tout à leurs frais et dépens, sans que, pour c

veaux établissements, démolitions, ou entreti

pussent prétendre à aucun dédommagement; » —

d une part , on s explique qu'une indemnité pui

due en cas de suppression d'usines , lorsque poui

tion d autorisation il a été versé un prix , un capi

la caisse de TÉtat, d'une autre part, rien ne sau

lilier lallocation de cette indemnité lorsque Ta

(ion a été accordée, soit à titre gratuit, soità la ci

ilune simple nnlevance annuelle, à terme comm

iOm, DiPHÉClATIONS, ETC. — INDEMNITÉS. 345

«t qui cesse dd jour même de la révocation de ice; — Qa'en admettant nne doctrine contraire, traiter les détenteurs à titre précaire, des biens les du domaine public, avec plus de faveur que 14 ventftse an Vil n'a traité les engagistes des tnables de l'Etat ; — Qu'en conséquence il n'était le indemnité quelconque pour la suppresrion du lu Barail. »

loctrine a été admise par le Conseil d'état dans après :

i4 janvier 1839 (â>« Paris ût Martin),

Philippe , etc.

rapport du comité du contentieux ;

dit de février 1566 ;— Vu l'ordonnance de 1669, ration d'avril 1683, l'arrêt du conseil du 31 18 , l'arrêté du Directoire du 19 venlAse an Yl da 16 septembre 1805;

devant que la Dordogne est navigable etflot^ point dont il s'agit ; que les sieurs Paris frères in ne justifient d* aucun titre de propriété au-' ee, antérieur au 1^"^ a\^ril 1566 ; que dès lors ces aires ne sont pas en droit de réclamer aucune itépour la suppression dejeur usine ;

l". — « L'arrêté du conseil de préfecture du dépar

.,«» HIVIÈRES NAVIGABLES.

s ^ .«cic^iie en date du 7 novembre 183T e^

SECTIOîN III.