A L EXKCITION DE TRAVAUX PUBLICS. CAS BX

.suIlO.NNELS d'indemnité.

Les cas où il peut être accordé une indemnité, f^^ 'f\ception au principe général , sont les suivants :

1'' Lorsque 1 usine supprimée ou endommagée , a une .*\istence authentique remontant au delà du f avril 1 5t>ti ;

:>*" i^uand pour une usine , d'ailleurs fondée en titre « . ludemuité a été spécialement réservée dans un acted^ %;Hito nationale ;

S Quand la piMniission a été accordée moyennant V %orsenu»nt d'un capital, sans réserve de la clause réso-* utoiiv.

l 0 pronùor cas d'exception résulte de la réserve faite

oiiucUoiuciU par les édits de 1068, 1(83 et 1693, en

; i\v*m do> tMaMissciucntsdont la possession justifiée, re-

".kmuaiI ju i ;onl lotitï ; mais il est bien important de

\;"i';'.\x*i .'\\\\ \\y a rion dans celte disposition qui

(.*vs \ v%.* !v* puiu'ipc do rinaliênahilité du domaine v%i SiMiloiucnl i»labli dans lesditos ordon-

CuiliGU, DiPRSGlATlONS, ETC 1NDBIIMITÉ8. 34?

Batti,qiie les établissement d'usines aniérieursà 1566 ^^^tf ea considération de leur grande ancienneté , 'i^leDas moyennant certaines redevances, mais rien de

p/tt.

Eoraite il est a remarquer que tous les textes anciens «r«( objet , c'est-à-dire lesédits de 1515, 1566, 1669, 1683 et 1693 , Tarrèt de 1777, etc., ne se servent Jamais V^ies mois possession ou jouissance ^ et non de celui impropriété.

Us suppressions d'usines pour utilité publique, lors Mne que , par exception à la règle , elles donneraient bi i indemnité , n'ont donc jamais le caractère d^une 'qwoprialion proprement dite; ce qui fait qu'en cas 'c contestation , la connaissance n'en peut Jamais appar- Iniiraax tribunaux. Une autre remarque faite à la ^ des arrêts cités plus loin, tend également à la même cMasion. Aussi Tautorité judiciaire a-t-elle toujoars 'ttpecté ce principe, car il n'existe aucun arrêt des cours (opMeures , sur des questions de cette nature , et l'on Mpoarrait citer que quelques jugements de tribunaux dspremiére instance , qui avaient cru à tort , pouvoir en Bonaitre.

Le deuxième cas mentionné ci-dessus , celui d'un acte k vente réservant l'indemnité, donne Heu à la même hwfvation , c'est-à-dire qu'il ne confère pas un droit iel de propriété sur une chose qui n est pas susceptible

il\[bRKS NAVIGABLES.

..V .. • V .Un' . mais il porte seulement trai

,,^ %ts«L*ri^iou OU jouissance à exercer conrc

.% itiu-ipesdu droit public. Si Undeninité

..iiimo cotte circonstance a dû influer sur I

.« ^ai94iioii il est juste d'y faire droit. Mais c'e

^^^.^uaïuiuislralivcinent, qu une telle indemnité do

I l des ari'i^ts cités dans cette section, donne u ^viU|>ic de iv cas. Quant au fait en lui-même de I ^•Aki tiaikuiale, il ne confère aucune garantie aux ai «i«i%ai> d UMUos sur les rivières navigables , m casqi ^ .i9iiUt>%u*<iuont |Hir la suite, à être dépréciées ou su| «««M^x*^» l^mv lo bien de la navigation. Car celte ven . .\ .««A A\KHi i>our otïet de cbanger les conditions deii fct«%v À>diic> usines.

** niiii lîuuul il est établi que la permission a été dél • tv ♦ • îu' ououniv et moyennant le versement d'i ii»,;.i.. vui'* tU'kMiîon de clause résolutoire, il y a justi . *%%%>• •kl iMv nuleninitè

\ 'V.n i.-nv » liiM^ au numliu »U* >aiiit-Sau\fur . >itiié SU

V- '. . ^1 • • Iv.vUm»! •'.:»' '»:••.• :\v" .LiMs I .ute île \'.Mile.

* •v. /\ vvk» .î * cv::.' ji-T.rrv\ tel qu'il est donné di

N .»•• f'Mn.iir.int à Molun,

CDÔNiGES, OfiPRBGIATIONS, IsTC. — INDEMNITÉS. 349

pnyrMâire du moulin dit de SaiDt^Sauveur , situé au- <lcsûwdo Pont-aux-MouIins de cette ville, sur la ri- ^ièrede Seine. Ce moulin, qui appartenait au prieuré de ^(-Sauveur, a été vendu au profit de TÉtat en décembre 1790.

U Décesâité de remplacer le pont qui menaçait ruine, ^(doDtles nombreuses piles proté{i^eaient les moulins iniiMenrs. contre le choc des glaces et des bateaux , a mo- GTéde la part de ladameGobillon, une demande tendant i obtenir Tautorisation de construire en avant de son I itonlin des ouvrages défensifs.

Doe enquête a eu lieu, par suite de laquelle les ingé- I liciirs, d'accord avec l'inspecteur de la navigation , ont ' VCttë qu*on pouvait accueillir cette demande , permettre en conséquence à la dame Gobillon, d'établir dans le I Cttal de son moulin une ou plusieurs estacades en char- Nte, à la charge den reslreindre l'étendue à 5"' ,00 à Nrtirdu coursier. Mais cette dame a répondu aux pro-

positions qui lui ont été faites à ce sujet, qu'elle enten- 'utexècuter les travaux dans les limites fixées par ellenéme, qu'elle entendait aussi que ces travaux fussent néfotés aux frais de l'État.

Ces prétentions se fondaient sur la clause de lacté de vente du moulin, présenté par la dame Gobillon^ comme farantîe de ses droits, et ainsi conçu .

« Dans le cas de destruction de tout ou partie dudit

35o LIVHC El. — HIVIÈRES NAVIGABLES.

moulin , pour le plus grand avantage , soit de la voie pbliqne par terre , soU de la navigation , soit pour toote autre considération reconnue et jugée nécessaire par l'antorité des corps administralifs , il sera accordé à Ttdjudicataire , une indemnité proportionnée au dommage qu'il sera susceptible de supporter, et ce, à dire d'experts , ete. »

Le préfet, après avoir consulté le directeur des domaines , a rejeté la demande de la dame Gobillon , attends que rien dans cette clause n'obligeait TÉtat à garantir le moulin de Saint-Sauveur contre les avaries qu'il pourrait éprouver; que rien ne l'obligeait d ailleurs à rooserver le pont ; que ce pont tombe de lui-même : qu>o le supprimant 1 Etat n a fait qu user de son droit de propriétaire: et que la destruction arrivant tout à coup et par force majeure , le moulin pouvait être entraîné dans cette destruction sans que personne eiU lieu de se plaindre ou de réclamer.

La dame Ciobillon , trompée ainsi dans son attente, s est adressée aux tribunaux à reffet deo obtenir cequ^ ladministration lui refusait, c est-à-dire rautorisalion d'elTocluer , non plus à la charge de l'État , mais à ses frais , des ouvrages de défense , jusqu a la distance d^ 30 mètres de son moulin ; elle demandait subsidiaire-ment que Tacte de vente de 1790 fill résolu etqu on lU» i*estilu«4t le prix d'acquisition. Klle demandait enfin di^

HÔlUGESy DÉPRÉCIATIONS, ETC.—IflDEMNlTÉS. 35 1

ciMilunes, à litre, soit de plus value , soit d'indem- . de dommages intérêts y etc.

I préfet opposa à Fassignation qui lui avait été doni ce sujet, Texception d'incompétence, mais le nal , sans s'arrêter aux motifs et considérations exi dans son mémoire, rejeta le déclinatoire. Ce sent ayant été déféré au Conseil d*état par voie )Dflit , le préfet invoqua dans cette circonstance , ne il Tavait fait déjà devant le tribunal , Faulorité, fies et les principes qui résultent, en faveur de Taditration dans cette affaire, de Tordonnance de 1669, nrété du gouvernement du 19 ventftse an YI, de ida 29 floréal an X , et de Tart. 538 du Code civil, nrèfet , considérant donc qu1l s'agit ici d'une rii navigable, et par conséquent d'une partie du dole public; que c'est dés lors à l'administration seule, appartient d'examiner si les travaux peuvent avoir sur un point quelconque de cette rivière, sans gêner tmtrarier le mouvement de la navigation; et, dans K de l*aflirmative , de régler et de déterminer retende ces travaux , en a conclu que le tribunal, en re- M la cause , se constituait juge d'une question Btiellement du ressort de l'administration.

4 Conseil d'état, en accueillant ces motifs , a écarté ^t toute intervention des tribunaux dans celte af-

35a LTVRe ii. — rivières navigables.

Voici la teneur de l'arrêt, renda sur le rapport de j M. Boulay (de la Meurlhe) :

i6 mare i836 ( D^ V^ Gobillon).

Louis-PiiiuppE , etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu l'ordonnance de l(i69, larrètë du gouvememenidu 19 ventôse an YI , la loi du 29 Qorëal au X , Fart. 538 du Code civil ;— Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ;— Vu les ordonnances réglementaires des l«'juin 1828 et li mars 1831 ;

Considérant que r administration est seule compétente pour statuer , soit quil s'agisse de déterminer lé' tendue des obligations de tÉtat , par suite d'un acte d'adjudication de biens nationaux, et de décider si, dans le cas d'inexécution desdites obligations y ii jr a lieu de résoudre ledit contrat; soit quil sagisie de savoir si un particulier peut être autorisé à faire des travaux et à construire des ouvrages dans le lit d'une rivière navigable ; soit enfin quil s'agisse de décider si, par suite de mesures prises par l'administra* tion , telles que la suppression d un pont , des indemnités peuvent être dues par TEtat ii un particulier pour dommages qui seraient causés à ce dernier ,

Que la compétence de l administration est Jbndée, dans le premier cas, sur la loi du ^S pluviôse an f^Ill et les autres lois relatives ii la vente des biens nationaux;

)a6UAOBB, DÉPRÉCIATIONS, ETC.— INDEMNITÉS. 353

!«iw le second cas , sur les lois relatives à la police

la conservation des rii^ières nai^igables ;

ans le troisième cas , sur: les lois dés 2Splui^iôse

7//, 16 septembre 1807 , et sur celles relatives à

jmdation de la dette publique ;

nsidérant que sous tous ces dii^rs rapports le con-

rt fondé :

tr. !•'. — a L'anrélé de conflit ci-dessus visé , du 31 Dbre 1835 , est confirmé. »

T. 2. — « Seront considérées comme non avenues les usions signifiées au nom de la dame veuve Gobil- Ie8 décembre 1835 , et le jugement du tribunal de ière instance de Melun , du 22 du même mois. »

Modiin d*AUMurdèB, sur le Lot. — DimixMtion de force motrice , rdettravaox de navigation. — Compétence administrative.

siiste à Montauban , sur le Tarn, plusieurs moulins ttés au profit d'une compagnie d'actionnaires. En y des travaux de navigation exécutés sur cette ri- » et notamment la destruction d'un ancien barrage, it pour effet d'apporter une diminution notable, la force motrice d'un de ces moulins, désigné sous n de moulin d'Albardés.

propriétaires intéressés s'adressèrent alors au tride Montauban, signalant le préjudice qu'ils éprou- , comme une expropriation , et se prévalant en

354 LIVAE 11. — RIVlàRBS NAVIGABLES.

laveur do cette opinion, d'an arrêt du conseil, du 3 novembre 1767, qui reconnaissait Texistencedc leur awie, et les obligeait à concourir aux dépenses des oftvrsges d'art établis sur le Lot. En conséquence, ik firsatisaigner le préfet, représentant Tétat , pour se voir cendinner à leur payer : i** à titre d'indemnité pour lâdiis diminution de force motrice , la somme de 100,000 fr. ; 2'' une somme de 15,083 fr. 72 c. , qui est celle pour laquelle les propriétaires du moulin d'Âlbardés avaient "^ contribué en 1811 à la construction du barrage supprimé ; S" enfin , pour être condamné àux dépens. '

Par un mémoire en date du 27 novembre 1838,1e préfet de Tarn-et-Garonne contesta la compétence au tribunal et proposa le déclinaloire.

Le 21 janvier 1839, le tribunal de Montaubm, après les conclusions du procureur du roi , rejeta le déclinaloire et demeura saisi de Tafiaire.

Alors le préfet prit, le 28 janvier , pour revendiqv^ I instance , uu arrêté de conflit qui fut approuvé ea ces termes :

^7 mars \S3g {.Actionnaires du moulin d'Alhardèt)-

Louis-Philippe , etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu Tordonnance du V juin 1828;

Considérant que , soit tan et du Conseil délai du 3

^lAGBly DÉPBBCIATIONS, ETC. — IHDBMNITÉS. 355

nirv 1767 » db/t2 se préindent les propriétaires du iff d'Albardès , pour soutenir qua les irm'mmT dans la rivière de Tcun , constituant à leur égard expropriation ; soit les titres antérieurs qui aut autorisé rétablissement de ce moulin , sont des administratifs , dont la portée et les effets ^ ne métré appréciés quepar l* autorité administrative;

r. !•*. — <i L'arrêté de conflit du préfet da départeet Tara- et -Garonne, dn 2R janrfer 1939, est mé. N

r. S. — • L'asngnatioB àm 97 seplembr» 18M^ les qm l'ont suiTîe , et spécialement le Jugement du làk de Montauban du âl janvier 18Si,, seioot eo»* f comme non avenus. »

Kamen des deux espèces rapportées ci-dessus, suiRt iémontrer que dans aucun cas la compétence des Hmx ne pourraH être admise , pour apprécier la on de savoir , sll y a , ou s'il n'y a pas lieu à loUér, puisque ceUe^eî ne peut résulter que dte ler- B la permission y cm d'un acte èa vente nattoBale, nt l'an et L'autre dea actes admoislratifii , dont U betHaîrcamit Cure rioterprètalioii, p«wa«rivef à laltie le droit à une iaéomnîtéu QuaAt au fèikH ta celle dernière^ il appariîeitf aux ooMeiii dtt tare , m, vertu de l'art. 4. éftla loi du 2& pluviù^e I , aUeiidn que la loi sur lea expropriation pro-

premeni dites n'est , d'âpres ce qui a été dit plv jamais applicable ici .

Cest y pour les conseils de préfecture , une assez délicate , que de bien apprécier les cas exe nels d'indemnité qui peuvent se présenter dans ce tiére. Ce n'est qu'en recourant aux principes e dérations développés dans ce chapitre et dans V précédents , qu'on peut , dans la pratique , recfl quelles sont les circonstances en faveur desquelk lieu de consacrer l'exception dont il s'agit.

Quels que soient les droits à une indemnité, qo avoir le possesseur d'un établissement supprimé dommage , par des travaux publics faits sur une navigable , ce n'est jamais par la voie contentic directement au Conseil d'état y que la demande indemnité doit être fondée. Ce principe, qui résni loi , est confirmé par la jurisprudence et notamm l'arrêt qui suit :

Lors des travaux qui avaient pour objet la cou du bras de la Marne , dit des Carmes , en une ga les bateaux y travaux autorisés par ordonnance du SO octobre I82i> , et exécutés par les sieurs d Quentin et de Kirwan , concessionnaires , le sien bac de Maupas , directeur de la maison des ali Charenton, de laquelle dépend le moulin dii Chaussée , situé en amont de ladite gare , se pou

CHdiliGtt, DBPHÉCIATIONS, £TG. — I If DEM MITES. 357

^^^iveil d'état, pour demander, soit le rapport de Tor-

^i^^BBnce du 20 octobre 18â& , soit une modiûcation

^ki trevaus autorisés, attendu qu'ils portaient prë-

i>fte au moulin susdit , en faisant reOuer Teau sous ses

Cette prétention fut repoussée , sur le rapport de V. Maillard , maitre des requêtes , par un arrêt conçu «ces termes :

6 sq[»tenibire ]8a5 (Â> Boulhac de Maupas).

GmaLES , etc.

Sar le rapport du comité du contentieux ;

^'^nsidérant que , par notice ordonnance du 20 oc- ^^ l82i> , nous auons autorisé, dans l'intérêt de la ^^f^alion , des travaux à faire dans le bras d'une ^ière nauigablc ; que cette disposition ne peut être attaquée devant nous par la voie contentieuse ; — Con-

\ ^dérant que notre ordonnance susdite ne fait pas ^ittacte à ce que le requérant poursuive , s'il s'y croit

\ finie , contre les sieurs de Saint-Quentin et de Kir-

' *an, une demande pour les dommages que les travaux ^^forisés pourraient causer au moulin^appartenantàla

' •awwi royale de Charenton ;

iiT. 1*'. — « La requête du sieur Roulhac de Maupas (M rgetée. »

Ce n'est donc que par forme d'appel j contre une pre- Biére décision , émanée d*uD conseil de préfecture, que

358 UytiE II. RIVIÉRBS MAVIGABLH.

le Gomeil d'état poarrut être wisi Talalileiiie&t d^me demande de cette aature. Or Je ne pense pas qnH soit Jimais de Tintèrèt des particnlîers , an proflt desquels mi règlement d'indemnité aurait été fait , par le oobkH de préfecture compétent, d'en appelerà la justice supérieure du Conseil d'étai ; car ce conseil , placé de maaièfe à envisager les choses, du point de vue de l'intérêt gèaM. serait probablement moins disposé que les cmseita ée préfecture, à fixer à un taux élevé, des indemnités de cette espèce, puisqu'elles ne peuvent être admises, queconne exception à un principe fondamental» que leConieild'ètal est si souvent appelé à faire respecter.

SECTION iV.

RËSl MÉ DL CHAPITRE III.

Des considérations développées dans ce chapitre, il ressort plusieurs principes, dont voici les plus importants •

La réserve d'une indemnité fixe , faite en faveur des possesseurs des moulins dont le chômage est nécessité par le passage des trains ou bateaux , est une mesure d équité, basée sur ce principe, que les usines étant d'aoe utilité générale , ont des droits à la protection du gouvcrneiiicnt , toutes les fois qu elles ont une existence légale. L'objet de cette réserve a été principalement d'éviter, que les mariniers ou flotteurs, n'exigeassent, a^

CBÔliG», IWFIléclATIONS, ETC. — INDEMNITÉS. 'i5cf

MrianK 4es moulins , des chômages ^es knigs qw c^pf senmmt réclânés parte service de la navigate. *-CSette indenatté , Umtc d'exception et que rien >'«a|dtit à être proportioniielie , s'applique égalemenf *R BMlins, dun nombre quelconque de tournants et h Me autre «tne ; mais ces usines , pour y prétendre , Muent a^oir une existence légale. — La connaissance AttcMestations qui pourraient s*éleyer sur la durée du cUniage , etc. , entre les fermiers des usines et lescontetears des trains et bateavx, doit appartenir aux tri- ^Mox ordinaires, les chômages, dépréciations ou dommages quclcon- Vm, occasionnés aux usines, sur les rivières navigables, t^ suite de travaux publics , sont dans la classe de ceux loi) en principe, ne doivent donner lieu à aucune indeni- Bile, et ce principe a déjà reçu de nombreuses applications.

Il est cependant quelques cas exceptionnels, dans les-

lielsil est juste d'allouer une indemnité, pour la cessa-

teou l'atténuation, d'une jouissance acquise à titre

^Mreax, ou ayant une existence régulière extrêmement

^MieiDe. — Il résulte du texte même des plus anciens

^ sur cette matière , que Tindemnité à accorder , en

^àe suppression ou dépréciation d'une usine, ayant une

oislence antérieure à l'année 1566 , ne doit être fondée

|K sur une privation de possession ou de jouissance^

H non de propriété ; de sorte que la réserve faite par

les fois que Von i^oudra changer déplace les ahciens, ou y faire quelque innovation importante. ■

Il y a à faire sur cet objet quelques disUnctioiis essentielles; je vais les examiner successivement , en indiquant , pour chaque cas , les bases de la jurisprudence actuelle du Conseil d'état.