OBSERVATION PRÉLIMINAIRE

Siknoe de la loi sur les changements et réparations à faire aux usina. — Disposition de l'instruction ministérielle. — Distinctions à frire sur cet objet.

SECTION PREMIERE

CHANGEMENT DE PLAGE d'uNE USINE.

*^itpocitions applicables surtout aux moulins à nef. — Double inflMDce sur le régime des eaux. -^ Entreprise toujours condamn>Ue. — Jurisprudence ancienne. — Jurisprudence moderne. — Citition de l'arrêt du 9 novembre i836 {de Carle-Mancy). -^ Corollaire. — L'administration a toujours le droit d'exiger le chan- Scnunt de place d'une usine reconnue nuisible, à l'endroit où elle ^vut été autorisée.

CHANGEMENT D'dSINE PENDANTE EN USINE FIXE.

Citation de l'arrêt du 2a janvier i8a4 {sieur Ciènsseau). ^ Rétablis- '^otent des lieux dans leur état primitif.