SIMPLES RÉPARATIONS
IV** j . — Reconstruction d'nne roue hydraulique. — Cas particulier. — Condamnation basée sur un ancien règlement local. — Exposé , texte et examen de larrétdu 3 janvier i838 {tîBur Malikom). — Observation sur cette affaire.
N<^ a. — Cas d'exception. — Réparations d'urgence. ^ Excuse admise- — Renvoi de la plainte. — Exposé, texte et examen de l'arrêt du 3i mai i8ai {S^ de Lameth). — Réflexions sur cet arrêt.
N^ 3. — > Cat générai, — Bépnrations ordinaires. — Juritprmdemee fixée. — Exposé, texte et examen de l'arrêt du ao avril 1839 (n'csn Fnugtts). — Réflexion sur cet arrêt. — Conséquence de la doctrine qu'il consacre. — Est-il de l'intérêt des propriétaires d'usines d'oser de cette latitude. — Développements à ce sujet. — Exemples. — Inconvénients à éviter. — Moyen proposé pour résoudre la difficulté qui se présente sur cet objet.
l.NNON ATIONS. — lU: l^ \ l« \T[()\S. 36"
là dame de Maacy ayant attaqué cet arrêté devant ieCweii d'état, le ministre de Tinténear consulté, fit nMifoer : l"" Que l'arrêté du préfet dont extipait la fvpièrattte, était comme non avenu, aux terooiea mêmes de Fart. 5 dudit arrêté , puisqu'il n'avait pas reçu la sanction de Tautorité supérieure; 2"" Qu'il est d'autant pins nécessaire de refuser à un moulin l'autorisation de se placer vis-à-vis File de Civrac^ que l'expérience même a prouvé que ce moulin tendait toujours sur ce point, à occoper le fil du courant principal , ce qui présentait dégrevés obstacles à la navigation.
C'est dans ce sens qu'a prononcé l'arrêt du Conseil Al 9 novembre 1836 , qui a maintenu l'arrêté du consul de préfecture , en ce qui concerne la démolition du moulin à nef de la dame de Carle-Mancy .
Un corollaire important à déduire de cet arrêt, c'est <|Qe la circonstance qu'on est en instance devant l'adniinistration , pour faire sanctionner une entreprise de ce genre , ne peut fournir un motif d^éiuder la condamiMdion, que doit prononcer le conseil de préfecture» du BMentque la contravention est régulièremenl oob*>
Ku contraire , lorsque par suite de changements sur* veniM dan» le cours de l'eau , il devient nécessaire de iiH^difier , soit les points d'attache, soit i'emplaeement <>'on moulin à nef, dans Tintérét combiné de la naviga-
368 UVRK II. niVlKRES NAVIGABLES.
lion , des propriétaires riverains et du propriétaire do. moulin ; ce dernier n'est pas fondé à se prévaloir àtm concessions faites, à lui ou à ses auteurs, par des lettres patentes désignant cet emplacement , pour s'oppœer à. l'exécution d'une décision administrative , qui ordonnerait le transport de ce moulin à nef sur un autre point.
C'est ce qu'établit spécialement un arrêt du k mars 1809. — Mais quand bien même on n'aurait pas d'espèces à citer sur ce fait , il ne pourrait jamais fournir matière à aucun doute, car il est une conséquence nécessaire, de ce que tout établissement particulier sur une rivière navigable , est nécessairement subordonné au bien de la navigation.
CHANGEMENT d'uSINE PENDANTE EN tSINE FIXE. ( Rétablissement des lieaz dans leur état primitif. )
Le sieur Clérisseau avait obtenu , dans l'an lY , une autorisation du ministre de Fintérieur pour construire un moulin dans le département de Seine-et-Oise , sur la rivière d'Essonne. Ce moulin ne devait être mu, que par une roue suspendue au fil de l'eau, sans chute, vannage, ni barrage; en un mot, il devait n'avoir qu'une roue pendante, ne pouvant pas produire de ro-
IimOVATlONS. RÉPARATIONS. 36q
Miieiisible. NenobstaDt cette réserve, le sieur Clé- JMoétablitpoar son mouliu, deux roues hydrauliques Vtt 00 barrage en bois , ce qui donna lieu à des Unies de plusieurs^ riverains, et notamment de la part i Tadministration de la poudrerie d'Essonne. — Le 5 iftiirean IX (26 novembre 1800), ce particulier obit du ministre de la guerre , un consentement au liatien do barrage , restreint dans certaines limites ireaues, mais le sieur Oberkampf, propriétaire d'une iie supérieure, n'étant pas disposé à la même tolélee, protesta contre Fextension du titre du sieur Cléleao. Ea conséquence , Tautorisation , mal à propos iBèe par le ministre de la guerre , fut annulée par tamance royale du 5 septembre 1815. De plus, le Tmisiionnaire s'étant pourvu contre la décision du înistre de Tintérieur, qui avait ordonné le 1'^ avril de nème année , que le sieur Clérisseau serait tenu de renfermer dans les termes de son titre primitif, et r conséquent de détruire le barrage, construit illégalent ; il est intervenu, le 22 janvier 182^, sur le rap- 1 de M. Maillard , maître des requêtes , un arrêt Nfasant que le ministre de rintérieur, en ordonnant lestraction dudit barrage et le rétablissement du* iKo f conformément à la décision du 8 prairial an IV, t fait une juste appKcation de l'ordonnance de 1669 * toutes les lois sur la matière.
Si
370 UYRB II. RIVIÊRKS NATIOABLK5.
MODIFICATIONS DIVERSES SUSCEPTIBLES d'iNFLC
LE HÉGIMh: DES EADX.
M« 1. Acklitioii «W vanne motrice. — Augmentation de di
l'eau. — Condamnation.
Les usines que possède le sieur Pinel , dans I mune deFieury, département de VEure, sont 4 têes par une dérivation de la rivière d'Andelle , du domaine public. Ce particulier ayant fait éti troisième tournant, sans autorisation préalable, de Courcy , propriétaire d'une usine inférieure plainte contre cette entreprise, et, d'après un verbal du conducteur des ponts et chaussées i rondissement de Louviers, le conseil de préfecti arrêté du 10 mai 1823, ordonna la destruet travaux faits en contravention et condamna 1 Pinel aune amende de 100 francs.
Celui-ci attaqua cette décision devant le Coni tat et fit valoir entre autres motifs les moyens su <( La propriété est le droit de jouir et de disp4 choses de la manière la plus absolue , pourvu n'en fasse pas un usage prohibé par les lois el n^ents. En fait , le canal sur lequel a été établi siéme tournant est un canal créé spécialement
servjee des usines. Ce n'est donc qo'à Taide d une interprédlion abusivement donnée à la législation qui régit la police des eaux , que le conseil de préfecture de l'Eure, s est permis d'assimiler aux canaux navigables et flottables un canal qui rentre essentieliement dans la classe des propriétés privées. »
Le directeur général des ponts et chaussées a défendu larrété attaqué, sous le rapport de la compétence; par le nocif que tous les canaux dérivés des rivières naviglUes dépendent , comme les rivières elles-mêmes, du taiaine de la grande voirie, qui est essentiellement tel les attributions des conseils de préfecture. Ce mafislrat pensait en outre, que le moulin de Fleury n'ayant andeonement que deux vannes motrices, le propriétaire de ce moulin ne pouvait ainsi se mettre en posseslioD, sans autorisation du gouvernement, de tout le ^^ohmie d'eau passant dans le bras de rivière sur lequel il le trouvait.
U Conseil détat, sur le rapport de M. Tarbé, maître
to requêtes, a prononcé dans ce sens par Tarrèt suivant.
1; août i8'25 (Sr Pùtei).
CaàBLEs, etc.
Sur le rapport du comité du contentieux ;
^ la compétence , — Considérant que la risnère ^^delUesl navigable ; que le canal des moulins du
37ît UVRE II. MIVIÈRES NAVIGABLES.
sieur Pinel est dérivé de celte riuière^ et que ledit sieur Pincl augmente la dépense des eaux en étMih sant un troisième tournant sans autorisation ; quainti le conseil depréfectui^ était compétent pour connaittr de cette contrav^ention ;
^4u fond^ considérant que , par son entreprise, te sieur Pinel a encouru les peines prononcées par le conseil de préfecture ,
Art. i'^ — « L'arrélé du conseil de préfecture do département de l'Eure, du 10 mars 1823, eat conflraè- Et néanmoins , ayant égard aux pertes épnnnrèes psr suite de lincendie de la filature du sieur Pinel, il lai est fait remise de Tamende prononcée contre lui. >»
CiCt arrj^t a prononcé d*une manière très-équiUble sur la contravention dn sieur Pinel ; néanmoins il est susceptilile de critique en ce qu*il a omis d^annaler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du conseil de préfeclnrf (lu dèparlcmont de l'Eure , qui avait cru pouvoir par lui-même, modérer «i 100 fr. , lamendc de 1 ,000 fr. prononcée par Tarrèt du 2i juin 1777, seul applicable dans resi>èce.
\" i. PrÏM' dVaii iiou\(>Ile. — Kxtonsion îUéisalc donnée à iVdiu'icP^ titres — ('.omiiiMn;ition l>as4.H* sur Ipn lois en vigueur
I )es litre» émanés^ des anciens comtes de Toulouse, a^" si);nent une ori$rine très-ancienne à un moulin situé mi<
m INNOVATIONS. KÊPAKATIONS. 373
■ '4 Garoooe, dans Tintérieur de cette ville , et eoonu j ^osleriom de moulin du château IVarbonnats, Sa ^OiisCraction première ayanl exigé l'ouverture d'uo ca- ^s' de dèriyaiioD et rétablissement d'un barrage, modifia d'une manière nuisible le cours de la rivière, Puisque, par suite de la construction de ce barrage, les bateaux cessèrent de pouvoir pénétrer dans la ville, t- ancien barrage ayant été détruit , on le reconstruisit sur un autre point, en ouvrant un nouveau canal de ^Mvation. Cet état de choses ne put avoir lieu , sans H^ie les riverains se plaignissent à diverses reprises, des ^ttivaux faits successivement à leur préjudice, dans Hbtérèt exclusif de cette usine. Différentes mesures Airent proposées à ce sujet , mais Tadministration remit à stagner, jusqu'à ce qu'elle eût été suffisamment éclairée ^r toute laffaire. — En admettant même , ce qui n'avait pas lieu , que des titres très-anciens légitimassent, l'existence de ce moulin, Tadministration était dans son droit , en exigeant que les conditions de celle eiistence fussent bien déterminées ^ et notamment que Ion reconnût si la hauteur à laquelle les eaux se trouvaient retenues, était convenablement réglée, car, dans le cas de la négative, il était indispensable d'y pourvoir <;onformément aux lois des 20 août 1790 et G octobre
Mais les actionnaires du moulin Jinrent peu de compto
des mesures ordonnées à ce sujet , puisque , sans en attendre le résultat, ils se permirent, dans les années 18S3 et 183^, de nouvelles entreprises, dans le but d'accroître l'importance et la valeur de cet établissement; etqne, notamment, ils firent ouvrir dans la rivière une nouvelle prise d'eau , au moyen de laquelle , dix nonvelie» meules devaient être mises en activité , en sus de celles dont se composait déjà le moulin susdit. — Cest alon que le conseil de prérecture du département de la Haute-Garonne , par un arrêté dn 19 mars 1834 , oondanma les propriétaires dn moulin du cbàtean Narbonnais, à Termer la nouvelle prise d'eau et k supprimer les dix nouvelles meules, par eux établies, sans le concours de lautorité administrative. Les aclioDnaires , pour échapper aux conséquences de celte décision , formèrent alors une demande à reffct d'obtenir l'autorisation de conserver la prise d'eau et les dit meules, tout en protestant du droit qu ils prétendaient avoir de disposer librement du canal du moulin, et même des eaux (|iti lalimentent.
I^es enquêtes auxquelles on dut procéder à ce sujet, furent le signal de beaucoup de plaintes et de réclama^ lions, fondées sur des considérations d'intérêt public ou privé Ainsi Ton se plaignit que ies eaux, détournéesde leur cours cl porléos à une hauteur extraordinaire inenaraiont h\s propi iéiôs ot la sûreté des eoninninica-
, IKKOVATIONS. — - RÉPARATIONS. 'i'jS
lion», pour satisfaire aux besoins toujours croissanls ^'an moulin qui n'élait pas légalement constitué. Et pftr tes noUfe , on faisait sentir que le gouvernement ne pontait accueillir la demande dont il s'agissait, sans occasionner un dommage notable aux propriétés rivenûoes, et sans consacrer eu même temps une longue suite d'envabissements^ct d'usurpations.
L'intérêt de la navigation se trouvait surtout compromis , par les innovations dont il s'agit.
Tant dans leur demande en autorisation , que dans les moyens de défense, devant le conseil de préfecture , hB actionnaires se sont prévalus de l'ancienne concessioR à eux faite, par le comte de Toulouse, en 1 192, et f après laquelle ils avaient le droit d'établir sur la Gait>ooe, tel nombre de moulins qu'ils jugeraient nécessaire , sans avoir besoin d'aucune nouvelle permission. Suivant leur manière de voir , cette concession aurait Qtme eu pour cflct de les rendre propriétaires des ^ox du fleuve , et maîtres absolus d en disposer comme aurait pu faire leur auteur.
De toutes les prétentions élevées dans celte circonsUmce, celle-là était , sans contredit, la moins admissible. Aussi le ministre de Tintérieur scst-il prononcé <^ntre la demande; il a rappelé le principe, que tout ^Ublissement formé sur une rivière navif^able, n existe
i'jG LIVRE II. RIVIÈRES NAVIGABLES.
et ne peut exister, qu'à titre de tolérance ou de pure faculté de la part du gouvernement , el ne constitue qu'un droit , toujours révocable à volonté , d'après la règle de l'inaliénabilité et de rimprescriptibilité du domaine publie (i).
Cest d'après ces motirs que la requête des réclamants a été rejetée, par Tarrët suivanC , rendu sur le rapport de M. Marchand , maître des requêtes.
9 août l83G ( Moult n du château de Narbounnis ),
Lolis-Philippe , etc.
Vu l'ordonnance de 1669, Tarrét du conseil du 24 juin 1777 , celui du 17 juillet 1782, les lois des 20 août 1790, et 6 octobre 1791, Tarrêtè du 19 ventôse an VI et la loi du 29 floréal an X ;
Considérant qu'aux termes de Vart. 4-2, titre 25 de l'ordonnance de 1669, de Fart, 1" de l'arrêt du conseil du 24. juin 1777 et de l'art, l*•^ titre 3, de celui du 1*1 juillet 1782, nul y soit propriétaire , soit en gagiste y ne peut Jaire moulins, batardeaux^ écluses, gordsy pertuis ni autres édifices, ou empêchements nuisibles au cours des rivières nav^igables ;
Que cette prohibition est générale et d*ortli^ pu-'
(i) Voyez dnnntes des Pouls et Chansscc^ . i836, 6* cahier, p. 48r.
INHOVATIONS. RÉPARATIONS. 377
hlie, et n'admet aucune exception résultant destit/vs prim;
Que le canal sur lequel est situé le moulin du château Pfarbonnais , est une dérivation de la Garonne, en un point où cette riv^ière est nax^igable ; que dès lors les trai^aux à effectuer dans le lit de ce canal, étaient soumis à la même nécessité d'autorisation que ceux à exécuter dans la riuière même ; que c'est sans demande ni autorisation , que les propriétaires dudit noulin ont ouvert une nouvelle prise deau , et aug^ fnenté de dix le nombre de leurs meules , et que ces nouvelles œuvres constituaient ime contravention que & conseil <ie préfecture a complètement et justement f^mée.
Ait. 1*" . — u La requête des actionnaires du moulin liu château Narbonnais est rejetëe. »
Il est très-possible que les actionnaires de lusine du dUteau Narbonnais, soient en possession d un titre, oc- Iroyëdès le XII' siècle à leurs auteurs, par le comte de Toulouse , qui , agissant alors à titre de souverain, dans toute retendue de son fief , leur aurait eflectivenent concède , ou aliéné à perpétuité , Tusagc de tout ou partie des eaux du fleuve qui traverse la ville. Mais de tels actes étant incompatibles avec les principes actuels du droit public, ne peuvent plus être invoqués et tombent aujourd'hui devant leur propre illégalité. —
i'jS LIVBB II. RIVIÈRES NAVIGABUS. .
Un tel acte serait dans tous les cas snseeptible f èlre anoolé , soit par les lois abolitives de la ftodalitë, soit comme inconstitutîoDnel. Ainsi Fautorilè administrative ne pouvait se dispenser de poursuivre la rëpressioa des entreprises illégales , qui tendaient i se perpétuer i la faveur de ce titre, au sujet de l'usine dont on vient de parler .
CHANGEMENT d'iNDUSTRIE.
Cuuclamnation basée sar le vice da titre primitif.
Il s est présenté la question de savoir, si lesiDi|»Ucliangcment dans la nature de rexploitatioD d'uoe usine , sans toucher aux ouvrages hydrauliques , rentrait dans la classe des innovations importantes prévue!^ dans le dernier paragraphe do l'instruction ministérielle du 19 thermidor an AI, et devait être soumis aux mêmes formalités qu un établissement nouveau. M. Tarbé de Vauxclairs s'est prononcé pour l'oflirmative. S'il ne s'agissait, dit-il , que de cbangemeol^ dans la dimension de la cage du bâtiment, ou du mécanisme de lusine, ladministration n a rien à dire, sauf Tapplication ordinaire des lois de police et de voirie- (c Mais s il est question de dénaturer Texploitation par exemple de convertir un moulin à blé en tilalun^ hydraulique, sans rependant appoiier le moindre chan-
IMAOVATIONS. — RÉPARATIONS. Z'Ji)
geneiili la dépense des eaux , il semblerait aussi que Fadouoistration ne doit pas intenrenir , et cela est vrai MOI le rapport de Tart. — Cependant Tordre public exige que des opérations qui peuvent spontanément rompre toutes les habitudes d'une commune , et peutêtre mtme y apporter le trouble , et qui changent d'ailleurs le titre constitutif de la jouissance concédée ou loiërée, soient soumises à Tapprobalion du gouvememeot; rinstruction ministérielle du 19 thermidor an VI Fa jugé ainsi (1). »
Cette opinion a été combattue, notamment par
M. Gamier , qui pense que rinstruction précitée ne
perte rien de semblable , et que ce n'est, dit-il, que par
pMition de principe, qu'on peut y trouver Tinlcrdiction
de tons changements de destination, lorsqu'elle se borne
è défendre les innovations importantes ; ce qui doit
«expliquer par les termes de Tarrèlé du 19 vent6sc
précédent. L'opinion qu'il combat, conduirait , suivant
ee jurisconsulte , au rétablissement des maîtrises et au
^versement de la liberté accordée au commerce , par
Tart. 7 de la loi du 2 mars 179 i , d'après laquelle l'exer-
eîee d une industrie quelconque serait libre, dans tout
aotre b&timent qu'une usine, mise en jeu par le secours
de l'eau.
Tout en ue partageant pas sur (*e point, Topinion de
'i; Favam) nE l\\.'(«'.j.aiik. - Béportoiro , V" Mnttlins .et ÏJ iiW'
38u UVRE II. RIVIÈRES NAVIGABLES.
M. l'arlié de Vauxciairs, je ferai remarquer qu il est plusieurs cas dans lesquels le ebangemeot spontané d'industrie , est interdit , soit par la loi , «oit par dei règlements spéciaux. Tel est le cas de tous les ëtabliM- ' mcnts métallurgiques consommant des combustibles» et compris dans la loi du 21 avril 1810; telles ml ai|ssi les classes nombreuses d'établissements incomiao* des ou insalubres , et enfin d'autres espèces d'usnes dont il sera parlé dans la dernière partie de cet ouvrage. Mais à part ces cas d'exception , et du moment qoil est constant qu'on ne doit apporter aucun changement ni à la hauteur , ni à la dépense des eaux , ni , en on mot, au système hydraulique ou extérieur de l'usine, je pense qu'un simple changement dans le mode de fabrîcation , ou dans le travail intérieur de Tusine, ne rentre pas dans les innoi^ations importantes quat^^^ en vue Tinstruction ministérielle. Car d'après le bat de larrété du 19 ventôse, auquel cette instruction sert de développement, l'importance de ces cliangemcnts ne peut être appréciée que par leur influence sur le régime des eaux , et dès lors , si Ton est forcé de reconnaître tout d abord, que cette influence sera nulle, non-seulement tous les changements intérieurs qu'on pourra opérer, ne seront pas importants sous ce rapport , maisil^ u auront inèiiie pas le earactère d'innovation.
Je pense clone, que loiil ehcinu'eiiienl d industrie, q"»
INNOVATIONS. — UÉPAhATrOM.S. 38 1
s'opérarait dans une usine , sans rentrer dans aucune des dispositions spéciales dont Je viens de parler , et sus occasionner le moindre changement au régime des eaui, et même au mécanisme extérieur de cette usine, ne pourrait motiver en rien, la nécessité de recommencer pour elle, l'accomplissement des longues formalités résallant de Farrété et de la circulaire précités.
Mais, d'une part, il est assez rare qu'on puisse dénatarer totalement le travail d'une fabrique , et lui assigner une autre destination , sans toucher en rien aux artifices extérieurs de cette usine. D'un autre c6té , comme il est de fait que , même sur nos principales rifières navigables , les usines dont l'existence légale ^^ pas bien constatée, sont encore en majorité , il tinive très-fréquemment que les modifications les plus inoSensives, exécutées par les propriétaires ou leurs fermiers, donnent naissance à des réclamations» que Tad- ^istration doit examiner, et à l'occasion desquelles, 'absence ou Tirréguiarité des titres se trouvent mises ^évidence. Plusieurs des arrêts cités dans le cours de ^ chapitre viennent à lappui de ce fait, qui s'est main- ^ fois réalisé sous mes yeux, dans divers départements.
Ainsi , Ton vient de voir que le sieur Clérisseau, qui ^^^t construit indûment un barrage sur la rivière d'Es- ^nne, pouvait se croire à Tabri de poursuites sur cette ^**Qo?ation , par suite de l'adhésion qu il avait obtenue
du ministre de la guerre , pour la conserfatlon dodit barrage. — ^Les propriétaires de Fusine du château Nar^ bonnais de Toulouse, croyaient aussi pouvoir faire impunément, sur les eaux de la Garonne, telles entreprises que bon leur semblait , en se prévalant du texte d'un ancien titre féodal , dont Textension illimitée et abusive ne pouvait, dans aucun cas, être ratifiée par le gouvernement.
Voici une espèce qui confirme pleinement cette opinion : Le sieur Campau , qui possédait un moulin à huile sur la rivière de TOurcq, près la Ferté-Milon, Fa converti, en 1828, en un moulin à blé, sans s'être procuré au préalable aucune permission de Tautorité administrative. Le préfet du département de rAisne, ayant par un arrêté , défendu au sieur Campau , de mettre ce moulin en activité et ordonné provisoirement sa mise en chômage, ce particulier a assigné la ville de Paris devant le tribunal de Château-Thierry , à lefiet d'obtenir une in-* demnilé, pour le chômage de cette usine. Plus tard, il se pourvut devant Tadministration, dans le but d'obtenir la maintenue de son moulin.
La ville de Paris s'est alors pourvue au Conseil d*état, et a demandé la révocation d'un arrêté de l'administration centrale du département de TAisue, du 9 mars 1798, qui est le titre en vertu duquel le sieur Campau possédait son usine, avant de lui donner une autre
mifOVATIONS. — RÉPARATIONS. 383
destioalion. La ville de Paris a fait observer que cet arrêté était entaché de nullité , attendu que les administniCioDs centrales ne pou valent autoriser la construction d'osines, qu'avec l'approbation du gouvernement; que <% principe avait toujours été reconnu et qu'il résultait des dispositions de la loi du 21 sept. 1792, ainsi que de rarrété réglementaire du 9 mars 1792. Celte doctrine ayant été admise , le Conseil d'état, sur le rapport de M. de Cormenin , déclara par arrêt du 31 déc. 1828 , la nullité de la permission accordée au sieur Campau.
Il est donc certain que le changement d'industrie ou du travail intérieur d'une usine , quoique ne consti* toant point par lui-même, une contravention y ne peut itre entrepris sans crainte, de la part des propriétaires deeette usine, que lorsque les titres en vertu desquels elle existe , sont parfaitement en régie ; car il ne faut pas perdre de vue que l'administration, qui a toujours Je droit de se firtre représenter les actes de permission des usines, doit en user particulièrement dans cette circonstance, en vertu du dernier paragraphe de Tinstruction ministérielle du 19 thermidor an VI , qui porte :
« On observera déplus, à l* égard des établissements qui auront subi des modijications ^ leurs titres de jouissance, pour connaître si ces titres se trouvent auoir été confirmés, diaprés la discussion qui doit en être faite, en exécution des dispositions de V arrêté rfw 10 uentôse. »
