SIMPLES RÉPARATIONS

^<* 1. Reconstruction d'une roue hydraulique. — Cas particulier. — Condamnation basée sur un ancien règlement local.

Le sieur Maithon , meunier à Yalenciennes , possède dans cette commune y sur un bras de TEscaut, un moulin , qui fut en partie incendié au commencement de 1833 ; nonobstant les avertissements qu'il reçut de Tadministration locale et sans attendre rautorisation , qu*i la yéritèil avait sollicitée, il flt reconstruire immédiatement les ouvrages hydrauliques de ce moulin et rétablit la roue motrice , sur ses anciennes dimensions.

Cette contravention ayant été constatée par un procès-verbal du 5 août 1833 , deux arrêtés du conseil de préfecture du département du Nord , en date des 6 décembre 1833 et 27 juin 183^ , rendus Tun par dèfaot, Tautre contradictoirement, condamnèrent le sieur Malthon à 300 francs d'amende et à rétablir sa vanne mouleresse , conformément aux dimensions prescrites par une ancienne ordonnance de Fintendant du Hainaut, du mois de décembre 1785 qui porte .

Art. 8. « Il est défendu aux propriétaires, fermiers de moulins, de donner, lors de la reconstruction des ventelieries et roues, actuellement existantes, plus de

f^poiR*esde largeur aux vannes moiiieresses entre les Poleaox montants, et moins de 18 pieds de diamètre aax ^ues, de dehors en dedans ; et ce, afin de consommer 'e moins d'eau possible pour le travail de leurs moulins. )>

Art. 9. « Il est défendu en outre, sous peiné de ^DO livres d'amende , aux propriétaires de moulins , de l^reconslmire, en toutou en partie, et surtout de travaillera leurs radiers et seuils, sans en avoir obtenu '^permission. •

Get ancien règlement de grande voirie y dont les dis-

IHnitions sont très-précises, étant maintenu en vigueur

Parles lois des 22 juillet 1791, et 21 septembre 1792,

^*e&t avec raison, que le conseil de préfecture en fit lap-

Plication dans le cas actuel.

Le sieur Mal thon s est pourvu au Conseil d'état con- ^^ œt arrêté, pour cause d'incompétence , d'excès de ^foir et d'erreur matérielle , parce que , disait-il, on faceosait d'avoir reconstruit sa roue , tandis qu'il n'arait fait que replacer TaBcienBe. Mais le ministre de fiotérieur fit remarquer qu'il était reconnu et constaté, faos contradiction, de la part même du délinquant, que la roae en question avait été reconstruite d'après ses anciennes dimensions, et que les choses ayant eu lieu «ans l'attache et Tintervention de Tadminislratioii , il y avait infraction formelle aux règlements sur la matière.

(reâl sur cciie aflaire qu'es! intervenu larrAt suivant :

Lotis- Philippe, etc. '

Sur le rapport du comité du contenticox ;

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII , rordoniunoe des eau\ et forêts, du mois daoût 1669, larrèlé du directoire exécutif du 19 ventôse an VI et la loi du 29 floréil an X : la loi du ââ décembre 1789 relative aux fonctions desassemblées administratives des départements;

Constdéinnt qnil résulte de FifMruction , qme le sieur Xoèl Malthon a reconstruit la roue de son tmoÊt^ lin sur ses anciennes dimensions, sans en a%mr obienm fiTcalablcment la permission de Fautorité administra^ /Il ^. et que dès lors c'est ai>ec raison « que le ctmseil de prrjrctnre ta condamné à une amende de d%OJhanc$, que le^iit sieur Xocl Malthon araà encourue aur termes de fart. 9 de fordonnoitce de l'intendant de Hainaut en ÀMStdm ±\ décembre 1795. >

Art. 1"^ — « La mioéle du S' Malthon est rejetée. »

Jc" ifTM dNi otoenrations sur Tespéee qui vient 4 écn^ e\a«àniSf :

V^ d aKvni . IlilMaQt nVsl pas la seole rrvière navi- ^aMc de Kniftce . piNir laquelie il eiîsie de semMablef iV^kiiv^ts IVtiK di$p^itk%n5 analogues concernent li

INNOVATIONS. RÉPAnATlONS. 387

ironie , la Sdne , la Marne , etc. Toutes sont renier dans des vues conservatrices pour le bien de la nagmiiea. Leur existence démontre que de tout temps, naété fixé sur ce point : que rien ne peut, être laissé 'arbitraire des propriétaires d'usines, sur une rivière vigable, dans toutes les entreprises quelconques , pou- Bt occasionner des modifications , soit dans la hauir , soit dans la dépense des eaux.

Tobserverai en second lieu , que s il s élève quelques dans le sein des conseils de préfecture » des doutes r la question de savoir , si de simples réparations fai*- I HtDS autorisation à une usine , constituent une conivention punissable , eu égard surtout à là pénalité e comporte Tédit de 1777 ; ces doutes ne peuvent 18 avoir lieu, en présence des règlements particuliers locaux y lorsqu'il en existe et qu'ils n'ont pas été fordiement abrogés.

a..i»Cas d'exception. — Réparations d'urgence. — Excuse admise. — Arrêté annulé. — Renvoi sans condamnation.

La débâcle des glaces , dans l'hiver de 1 8â0 , ayant casionné de graves avaries à un moulin à nef, situé sur [îaronne, dans la commune de Golfech (Tarn-et-Ga- IM) «t appartenant au sieur Ch. de Lameth, ce parolier crut pouvoir remédier immédiatement à ces avai^^ a^DS demander Tassentiment de Tadministration;

388 LIVAB II. mVIÈRKS NAVIGABLES.

attendu que le moindre retard dans lea réparattoD», pouvait entraîner la mine entière dn moulin. Bar suite de ce fait , le soos-prèfet de Moissac prit , le 26 fèrrier, un arrêté qui mettait ce moulin en cMmage , par le motif qu'on y avait eflTectué des réparations, sans aato* risation préalable, et contrairement aux dispositioBSile I arrêté dn 19 ventftse an YI ; et le 29 du même Hiois, m arrêté du conseil de préfecture, basé sur lesdispositians i

de l'ordonnance de 1666, ordonna que les réparations, | faites au moulin en question , seraient détruites dans It ^ délai de six jours , et condamna le sieur de Lameih , à ■ une amende de trente francs, pour cette contravention. ) — Dans son recours au Conseil d'état , le propriétaire i du moulin a soutenu que les dispositions législatives i invoquées par le sous-préfet et par le conseil de préfecture , ne pourraient recevoir d'application , dans le cas d'urgence , où il est indispensable de prendre pour la % conservation d'une usine, menacée de destruction , des i, précautions promptes et spontanées. ii

M. le directeur général des ponts et chaussées consulté I

sur cette affaire , a répondu , le H mars 1821 , dans les ,

termes suivants ;

n Je crois que le conseil de préfecture fait une ap- i plîcation inexacte des dispositions de Tordonnatice de l 1669 et de FarrêCé du gouvernement du 19 ventéie i| an YI. — En effet , ces réglemente n'ont eu pour oiijH L

INROVATIOMS. RÉPARATIONS. S89

qaederègaiarifler rètabllBMiDeiit des nouveaux moulins et de ^Tenir le» inconvénients qui pourraient résulter de eoMlmctîons illégales et dangereuses, telles que balardeaax , écluses , gords , pertuis , murs , plantatioiia d'arbres , amas de pierres , de terres , de fascines d autres entreprises, qui tendraient à détourner le cours des eaux , à gêner ou intercepter la navigation , à inonder les propriétés riveraines , etc. , etc. — Or , on ne voit rien de tout cela dans le cas présent; et il résulte simpleaient des pièces, que M, de Lametli n'a exécuté aucun ouvrage dans ie lit de la rivière; qu'il n'a opéré aucun déplacement ; qu'il n'a fait aucune innovation à son usine ; qu'il s'est borné à réparer les dégradations occasionnées au corps do bateau, par la débâcle des glaces ; et ce travail était tellement urgent , que le moindre retard dans Texécution pouvait causer la perte du mouliu, et former dans la rivière on véritable écueil 11 est d'ailleurs à remarquer qu'il n'existe , soit de la part des in^génieurs , soit de la part du commerce , aucune plainte sur cette usine, dont l'emplacement a été déterminé par Tadministration en 1812. — Je ne crois donc pas qu'ait y ait Keu d'appliquer, au cas dont il s'agit, l'ordonoaooede 1669. Cette ordonnance prescrit la dcstroc- Hon de tous les moulins établis sans autorisation ; mais elle ne défend pas de réparer ceux qui existent légalenent. — Enfin , en thèse générale , et d après les ter^ formels des règlements , une défense de la nature

lie celle laite à M. de Lametli , ue |>eut s'appliquer ri guureusemenl à des travaux de coDservalion ou û'eBirelien de Tusine , dans son état légalement autorlift' '

Cette doctrine a>ant élé adoptée par le Conseil d'état^ elle a servi de base à Tarrét suivant , rendu sur le rap' port de M. Tarbé de \ auxiiairs , maître des requêtes-

3i mai ib'ii C iV** De Lameth

Loris , etc.

Sur le rapport du comité du contentieux :

Vu la requête, etc.; — Vu l'ordonnance des eaux et forêts de 1669, et Farrêtè du ^^vemement du 19 ventôse an VI ;

Considérant que le sieur Choisies de Lameth n'a exécuté aucun out^rage dans le lit de la rivière , qu'il n'a opéré aucun déplacement de son moulin à nef^ et quil n a fait aucune innovation au système de cettt usine ,

Considérant qiœ l'ordonnance de 1669 prescrit la destruction de tous les moulins établis satis autorisa-tion , mais quelle ne défend pas de réparer ceux qui existent légalement ;

Considérant , quaux termes de l arrêté de Van VL le sieur Charles de Lameth^ aurait dû demaniler l'aittorisation de /aire la réparation des av^arics occasionnées par la débdclc des glaces de 1820, mais quil

INNOVATIONS, -r— AÉPAHATfONS. Sg I

^^ fn^ remplir celte foiTtialité y parce que le travail

^^commandé par la nécessité do consetver un éta-

bassement dont le moindre retard aurait pu compro-

ff^Ut [existence ; qu ainsi il ny a\faitpas lieu , dans

f espèce y de faire l'application des dispositions de

f ordonnance de 1669 et de V arrête de l'art FI ;

Art. l«^ — « L'arrêté du conseil de prërecture du dé- Pirtemeot de Tarn-el-Garoune , du 29 mai 1820 , est tnoalë, et il sera fait restitution au sieur comte Charles <ie Lametb, des sommes qu'il aurait pu payer en eiéctfoo dadît arrêté. »

Cet arrêt a été fortement critiqué (1). On a prétendu qu'il renfermait, ou une erreur de rédaction , ou une évidente contradiction avec lui-même , attendu que ses motifs contiennent en même temps Tassertion et la dénégation des mêmes principes. — Je pense, qu'en eCTet. il pourrait y avoir erreur de rédaction, et que le troisième considérant devrait être conçu en ces termes :

H Considérant qu'aux termes de instruction minislérielle du 19 thermidor an YI , etc. »

Car cette instruction parle des innovations, faites aux élabUssemeuts sur les rivières navigables ; et comme

n) f^'oyez MM. G armer, 1'» partie, -x* cdit. , pajçc 54- — Daviki.. tome 1 . 2» édit. , pag. 3o8.

'iy2 LIVRE Ifc HIVIBRCS NAVlG^AULI».

des innovations importantes , pourraient JiMilement ^exécuter sans antorisation , sous prétexte de simples travaux de réparation , on pouvait , dan» ce cas partieulier, conclure de l'instruction qu'il y avait au moins coiivenance, que Tautorisation préalable fût toujours demandée.

Mais cette ineorrection ne change rien à Tespril de Tarrèt précité, qui est conforme aux principes trés-sagtt posés daqs la lettre du directeur général des ponts et chaussées, et qui, à bien peu de chose prés, serait aujourd'hui rédigé dans les mêmes termes. Ce ifull Ikuft. y voir d esseutiei, c'est la consécration d'un principe désormais acquis en faveur des propriétaires d'usine^ sur les rivières navigables, savoir : qu'en cas d'urgeniT^ constatée, il est permis de faire, sans autorisation prèmr lable, telles réparations que les circonstances exigent , sauf toutefois les restrictions qui pourraient être apportées à ce droit , par l'existence de dispositions particulières analogues à celles qui ont été citées dans le n** I de cette section.

Au surplus , on va voir, par l'espèce suivante , qu'en dehors même des circonstances particulières, qui caractérisaient l'affaire Lanieth , le Conseil d'état a récemment interprété, d'une manière aussi libérale que possible , en faveur des usines, les lois et règlements qui régissent la matière.

mcrovATiONs. — - rêpahatioms. 'ig^i

El* 3.— Cai gênerai. — Réparations ordinairett. — Jarisprudeuce fixée.

Les sieun Faugas père et fils , possèdent sur la Garonne, dans là commane de Castets (département de la Gironde) , un moulin à nef auquel ils firent, sans autorisation , dans le courant de 1836 , diverses rèparatHMis. Le conseil de préfecture , dans un arrêté du 21 ^^ 1836, exprima cet avis : qu'il fallait distinguer les rtparations de nature à apporter quelque obstacle au fibre cours des eaux, et celles qui n'avaient pas ces tmèquences ; que les ouvrages formant la première de ^ catégories devaient seuls être démolis.

Afpel a été inteijetè contre cet arrêté. —Les sieurs FiQgtt ont soutenu que les dispositions de Tordonnance ^ li69 n'étaient pas applicables au fait de simples ré-

fVltiODS.

M. le ministre des travaux publics a fait ressortir la Atossité de maintenir dans toute sa force, le principe tl*as8ojettir toute réparation à .une autorisation administrative; puisque, sans cette mesure, les propriétaires ée moalins pourraieht , sous prétexte de réparations , effectuer réellement à leurs usines, des changements préjudiciables à la navigation. M. le ministre ajoutait . — Que I arrêté du conseil de préfecture avait avec rai- MMi appliqué l'ordonnance de 1669 et Tarrêté du gouvernement du 19 ventôse an VJ ; — Que seulement cet

394 LIVRE 11. — UIVIËHES NAVIGABLES.

arrêté, avait ea tort de restreindre Tapplication d cipe sus-mentionné et de distinguer les réparatioi sibies à la navigation de celles qui ne rëtaient pas que le fait qui constituait la contravention, ètfldi autorisation , et quïl y avait lieu , en conséquc réformer sous ce rapport la décision sus-relatéc

L arrêt suivant n a pas entièrement partage manière de voir :

-lo avril 1839 {S^ f^nugû

Loui$*Philippe, etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu la requête, etc. ; — Vu Tordonnanced'aod tit. 27, articles 42, 43, 44;— Farrêt du cou 17 Juillet 1782 , tit. 3, articles 1 et 2;— farrèU vent6se an VI et la loi du 29 floréal an X;

Considérant que les lois et règlements rei la police desjleuv^es et rii*ières na\»igables etflo ne contiennent^ à l'égard des moulins dont Fea est fondée en titre , ou de ceux dont la conse a été tolérée y parce qui/s n'apportaient auc pcchement nuisible au cours de Veau , aucune sition en i*ertu de laquelle . les propriétaires

\i \o\C£ ^nnaicuiv» /'onif vt i haustècs , 1839, '■''

IMNOVATIOJMS. RËPAhATIONS. SpS

ffUHilmSy soient tenus de se pourvoir cP une permission préalable y auprès de l'autorité administrative , toutes l^Jm qu'il déifient nécessaire de réparer leU9's usines ; Qu'en effety les dispositions de rarticle 4-3, titre 27 i^ [ordonnance d'août 1669, qui ordonnent la déiiiolùion de tous les édifices , construits dans le lit des rivières navigables etjlottables , sans la permission de ^prédécesseurs , celles des articles 1 et 2 , titre 3 de farrét du conseil du iT juillet 1782» sur la navigation ^ la Garonne , portant que les permissions d'élever ^ constructions quelconques , sur^ ou au bord de ta ' Garonne, doivent être accordées par des arrêts du ^nseil, rendus sut* l'avis de l'intendant et commissaire départis ; enfin celle de l'art, 9 de [arrêté du 19 Wtfwe an f^T , ponant défense d'établir aucun obstacle au cours des eaux des rivières navigables et flottables , sans la permission préalable de [administration centrale, et sans l'autorisation expresse du gouvernement, ne s'appliquent pas à des travaux de simple réparation, mais ont pour objet [établissement dusines nouvelles ou les changements apportés à [état des usines , anciennement existantes ;

Considérant , dès lors , que les requérants ont pu

effectuer les travaux de simple réparation , constatés

par le procès^verbal sus-visé^ du il janvier 1836, sans

permission préalable , mais en ce cas , à leurs risques

et périls , et sauf le droit qui appartient toujours à

r administration , de prendre toutes les mesures néces" saif^es pour assurer le libre cours des eaux et le seruice de la nav^igation ;

Art. l*^-— u L'arrêté da conseil de préfecture du département de la Gironde , du 21 janvier 1836 , est annulé, dans la disposition qui ordonne la destniclion des travaux énoncés sous les n»* 1 , 2 , 3 , au procés-verbal du 1 1 janvier 1836 , sus- visé.

Art. 2. — m Ledit arrêté est confirmé, dans la disposition qui autorise la conservation des travaux énoncés sous \ewk, au susdit procès- verbal. »

Voilà dQuc la jurisprudence bien arrêtée sur ce point : que, même hors le cas d'urgence, examiné dans le na-

méro précédent, un propriétaire d'usine sur une rivière navigable , peut faire à cette usine telles réparations qu'il juge convenables , sans permission de Cadminis-tration; mais sauf le droit qui appartient toujours à celle-ci , d'assurer le libre cours des eaux , c'est-à-dire que ces réparations n'ont lieu quaux risques et périls de ceux qui les entreprennent.

Je ne critique pas cet arrêt , qui me semble donner une juste interprétation, sinon de l'esprit, au moins du texte de la loi. Je me bornerai donc à en examiner la portée et les conséquences.

La doctrine qu'il établit, est contraire à celle qui a été

MUCeiiie jusqu'à présent par l'administration ; car celleci peuait que , dans le cas actuel , comme en matière diil^mnents , une permission préalable était toujours oécesaire, soit pour construire , soit pour réparer les édifices, soumis à la surveillance de la grande voirie. Cette opinion de Tadministration était d autant plus foodie que, d'après le dernier paragraphe de Tinstruclîon ministérielle du 19 thermidor an VI , et d'après Tobligation où elle se trouve , d'exercer une vigilance active, sur la liberté des rivières navigables, confiées à sa garde , elle était en droit de penser que les particuliers oe pouvaient, sans inconvénients, être laissés entièrement libres dans cette circonstance , attendu que, sous prétexte de simples réparations, il pouvait s'introduire des innovations nuisibles , de nature à occasionner de graves accidents, et qui ne pouvaient dès lors être réparés que trop tard.

Une autre observation à faire sur Tarrèt du 20 avril 1839, c'est qu'il s'applique indistinctement aux usines on i leurs dépendances , car la loi n'interdit pas non plu les réparations de ces dernières ; cependant, parmi les ouvrages de cette espèce, il se trouve ûesbarrages^ pertuis , etc. , qui servent à la fois à la navigation et jmx usines; or , le seul fait de leur mise en réparation, peut occasionner dans le service des transports, des interniptions, ou même des dangers, qui seraient toujours

SOUS la responsabilité des propriétaires, les ayant canrts.

Cela fait voir combien il serait imprudent , que de telles réparations fussent entreprises, sans qu'au moins il en ait été donné avis à Tadminist ration , qui ii*est pas à même d^exercer sur les rivières , une surveillance de tous les instants.

Le même arrêt peut encore donner lieu à une question qui est celle-ci :

Est-il dans Tintérèt des propriétaires d'usines , dlser de la latitude que leur offre cette décision nouvelle?

Je ne le pense pas et voici mes motifs :

Outre la surveillance de Fadministration , il en est une autre, qui s'exerce sur les usines : c est celle désintérêts opposés ou rivaux. Et celle-là est toiy ours moins bienveillante , moins éclairée , moins équitable que la première. C'est elle qui dicte une foule de réclamations, dans lesquelles on s'efforce de déguiser, sous des considérations d'intérêt général , les véritables motifs de plaintes , presque toujours basées sur la concurnmce commerciale , ou sur d'autres motifs que Téquité ne peut admettre.

Supposons donc , par exemple, qiie le propriétaire d'un moulin à nef, sur la Seine ou sur la Garonne , usant du droit qui lui est reconnu , effectue , sans formalité préalable , des réparations à ce moulin. Snppo»

m ^omifÊt quelques joars après leur achëyemen t , un ba- ■ ^Onmil eooduit|vieDDe toucher contre cet étabiisser ^*MBi, de manière qu'il en résulte, soit la perte totale du '^taui , soit des avaries considérables. A moins devoir '^s choses d'une manière exceptionnelle, on est obligé ^'jBdmettre que, peu de jours après cet accident, Tautoiè compétente aura entre les mains des plaintes , qui attribueront la cause aux réparations notoirement '"^îtespeu de temps auparavant, au moulin dont il s'agit. ^^ÎDsi on alléguera que , soit par augmentation des distensions des bateaux , soit par changement des points ^^«ttacbe , soit par allongement des amarres , le moulin ^ iief,empiète actuellement beaucoup plus sur la rivière, ^11 ne le faisait précédemment , qu'en conséquence on ^lemaDde, etc., etc. — Supposons encore qu'une faible dèfiation, dans la direction du courant, à la sortie d'une vmne, reconstruite sur ses anciennes dimensions, occasioDiie à la longue , sous un pont , ou sous un mur de quai, un affouillement qui exigera pour dix mille francs de réparations. — Que répondra le propriétaire d'usine» qui effectivement n'aura ni élargi ni déplacé son moulin à nef, et qui, relativement à l'usine fixe, n'aura cru exécuter que de simples réparations, entièrement inoffensives.— Comme les titres, et surtout les titres anciens de permissions d'usines , sont rarement aussi clairs et aussi eiLpIicatifs qu'ils devraient l'être , l'affaire du moulin à nef pourra rester douteuse ; et dans tous les cas, elle

donnera lien à des enquêtes et véri6catioii8 qoi ne ten^^n profitables pour personne. Quant aux effets anisililw de la vanne reconstruite , le délinquant involontaire, wm pourra que se prévaloir de son ignorance dans li science hydraulique , et ajouter que si radministrttk» Teût éclairé, Tincon veulent n'eût pas eu lieu.

Mais on retombe ici dans une autre difficulté ; car si une autorisation administrative est nécessaire , de qui doit-elle émaner? Dans quelle forme peut-elle être délivrée ?

Doit-on, comme le demande Tinstruction ministérielle pour les innovations importantes , remplir, es vue de simples réparations , les mêmes formalités qoc pour un établissement nouveau ? — Mais la chose est impossible, par suite des lenteurs inévitables dans Texpédition de ces sortes de demandes ; car les dévelop: pements aujourd'hui donnés à leur instruction, le grand nombre d affaires de cette espèce , et surtout la vffA" tiplicité des travaux des ingénieurs , ont , dans ces deniers temps , beaucoup accru les retards qu'elles éproavent. Je le dis à regret , mais il est des l04*^lités où ces retards ont dû se compter , plutôt par lustres que par années. Or, comment concilier de telles lenteurs, avec la possibilité d effectuer utilement, des réparations qui sont presque toujours d'une nécessité actuelle ?

Faut- il une ordonnance rovale? — Mais comment

IMMOVATIONS. REPARATIONS. 4^1

kfosfanemeDt poarra-t-il suffire alors à I expédition deipennissions, pour les établissements qui demandent is'élefer, ou à faire régulariser leur existence, si tout kinnps de ses agents, est employé à des visites, à des enquêtes y à des rapports, qui auront pour résultat de Hàirer qu'on peut remettre un arbre neuf à une vieille roue , ou une planche à un bateau ? Faut-il un lÎBiple arrêté du préfet? — Ce serait peut-être ce qu'il f aurait de mieux , si la chose était régulière ; mais 'I résulte des termes formels de Tarrèté du 19 ventftse , pie les permissions des autorités départementales, en miiëres d'usines , sont nécessairement soumises à la liiction du gouvernement , et Ton retombe ainsi dans iOQSles inconvénients de Tordonnance royale. Ainsi, >l fnidrait qu'une disposition spéciale autorisât les Mfets , à accorder par eux - mêmes , . de semblables omissions.

Qi voit donc que cette matière n'est pas exempte 'tfifficoltés, et cependant il ne s'agirait que d obtenir itn choses , savoir : 1^ qu'il ne s'exécutât jamais de Ivftfm quelconques dans les ouvrages extérieurs d'une ■tae, sans que l'administration en fût informée;

l*q«'an propriétaire qui se serait borné à effectuer de iaples réparations indispensables , ne puisse être inwièbk • dans le cas où on lui imputerait d'avoir fait à itle occasion , des innovations nuisibles. — Or, voici .

.J02 LIVRE II. RIVIKHES HAVIGABLBS.

dans réial aclael de la question y un moyen qui fMUfiU convenable poar remplir ce double but :

Le propriétaire de 1 usine à réparer, adresserait aa préfet du département , une déclaration dans laquelle il désignerait exactement les ouvrages qu il se propose d'exécuter, et par laquelle il prierait ce magistrat de désigner, ou tout au moins d'autoriser» soit Finspecteur de la navigation , soit l'ingénieur de rarrondissement , pour faire la visite de son établissement. Le fonctionnaire désigné aurait à examiner d'abord, le titre , ou l'acte de permission y en vertu duquel Ymw existe. Si ce titre n'était pas régulier, il en préviendrait le propriétaire en Tinvitant à se mettre en régie le pins promptement possible. Il le préviendrait en même temps , que toute modiGcation , ou réparation quelconque , faite à Tusine, dans son état présent, ne peut que lui être préjudiciable, et Fexposer à une miseencM' mage. — Dans le cas où rétablissement à réparer, aurait une existence légale, Finspecteur ou Tingènieur prendrait préalablement connaissance de ces réparations, en éclairant au besoin le propriétaire, sur les travaux permis, comme rentrant dans cette classe, et sur ceux qm seraient interdits, comme ayant caractère d'innovations nuisibles. Il prendrait d'ailleurs tous les renseignements nécessaires, pour bien connaître le but et la nature des travaux ; il rechercherait, s'il n existe pas des règlements

innOYATIONS. REPARATIONS. 4^3

ptrKeiiUen et locaux qui régissent , comme on Ta vu dnf le oommeneement de ce paragraphe , les caa de SBiffes réparations. — Enfin, après i'acbéyementdesdiU tnwaax, le mteie fonctionnaire se transporterait de wnreaa sar les lieux, à la requête du propriétaire de Vwtat , et dresserait sar cet objet , un procès-verbal dort une expédition serait déposée aux archives de la préfecture , une autre à la municipalité de la comiBiiDe.

De cette manière , plus d'irrégularité , plus de respsmUUté compromise ; car tons les intérêts seraient àMnrert, savoir : ceux de la navigation et ceux de Tinèntaie, qai sont également sous la tutelle deTadmiliMmtk» sopérienre.

UQDKSmUCTION D^USINE ABANDONNÉE OU DÉTRUITE. — CONSTRUCTION WON CONFORME AU TITRE.

Huonstruetion d'usine abandonnée. — Sous Tan- ^in$ légisUtioB, on regardait comme abandonnée IM| usine qui n'avait pas tourné depuis dix ans (1). Diplers, «ne nouvelle autorisation devenait nécessaire tmk vMabiir.

(j) FaiHiiiviu.s, Pratique des Terriers , tom. 3 , n? 6t. — Arrêt du àm la jfdn 17S1.

4o4 LIVRE II. — RIVIÈRES NAVIGABLES.

M. Daviel , d"" 1 92 , regarde cette disposition cou contraire au droit commun. Il pense qn'nn mn constitue au moins un droit de servitude sur le a d'eau et qu'il est de principe que les ruines d'un éd conservent y tant qu'elles subsistent , le droit qui < attaché à la possession de cet édifice. Le même au cite, dans ce sens, un arrêt du parlement de Besan du 13 août 1710.

Dans son acception générale, et comme appUe k des cours d'eau, non dépendants du domaine pnli cette opinion est très-juste ; mais, sur les rivières n gables, qui sont seules à envisager ici , le point m tiel n'est pas de savoir si une usine a été en activiU en chômage pendant un certain nombre d'années, B s'il y a eu, par suite de la cessation plus ou moins loBi de son travail , des changements dans les ouvrages drauliques , pouvant avoir , soit par leur destmcti soit par leur reconstruction , une influence quelcoiK sur la navigabilité. Si , par exemple, il s'agisssaild barrage dépendant d'une usine, et qui eût été démoU détruit, depuis plusieurs années, je crois qu'il serait dispensable de se pourvoir d'une nouvelle autorisât! Il en serait de même pour tout autre objet pouvant i difier lerégimedeseauxet les habitudesde lanavigati

Construction non conforme au titre. — Il est éyii que toute usine construite sur une rivière navigable

IMNOVATIOI^S. RÉIPARATIONS. ^oS

Bittière à enfreindre ou à transgresser les conditions defaete de permission, est passible de démolition , en ce fui conoeme les ouvrages non autorisés ; car cela Italie nécessairement de la nature du domaine public, «C de celle des permisûons , d'après lesquelles , on y admet la participation des intérêts privés. Ce cas rentre d'eilleursentiérement dansles prëvisionsde la deuxième danse résolutoire prescrite par Tinstruction ministérielle du 19 thermidor an VI , et examinée dans le diapitre II , qui précède ; cette clause , porte en effet : <Qoe, faute par le permissionnaire de se conformer VOL dispositions de son autorisation , celle-ci sera révofBie, et les lieux remis à leur ancien état, à ses frais. Qall en serait de même , dans le cas où , après avoir eiènitè ces dispositions, on viendrait par la suite à fermerquelque nouvelle entreprise sur le cours d'eau et i changer Tétat des lieux , sans y avoir été légalement iDiorisé. »

Il est clair, d'après cela, que toute modification, ndne légère , au système hydraulique d'une usine , tel V'il est déterminé dans Tordonnance d'autorisation , doit empêcher les ingénieurs d'en délivrer la réception; ctpeat, suivant le cas, entraîner la destruction des ouvrages en contravention , ou même la révocation de la Permission.

Ce n'est plus ici le cas des cours d'eau non navigableâ ,

4o6 LIVRE II. — HIVIÈRBS NAVIGABLES*

poar lesqoeb les règlements .adaiiolslratifii, d'usines , n*éCendent leur action , que dâH une limitée; sur les rivières du domaine pnMIc , loates ha conditions que radraînistration juge oonveiiable de prescrire , sont également obUgatoires; et elle est dan^ son droit en en réclamant la stricte exécutioii.