RÉSUMÉ DU CHAPITRE 1V

Il résulte des développements donnés dans le cour» de ce chapitre :

1<^ Que de tout temps il a été nécessaire de se procurer une permission nouvelle, pour opérer légalement le déplacement d'une usine sur une rivière navigable, de quelque nature que soit cette usine ; du monient qu'il doit résulter de cette opération , un changement dans Fancien état des ouv^rages en lit de ris^ière ; que cette entreprise constitue un délit de grande voirie, punissable conformément à la loi; que la circonstance d'être en instance devant FadministraUon pour obtenir la permission dont il s'agit, ne saurait légaliser le changement , préalablement exécuté ; que le déplacement d'une usine ordonné par Tadministration dans rintérét général de la navigation et des riverains, est une mesure d'ordre public, qui n'est pas susceptible d'opposition:

IMNOTATIONS. — RÊPARATlONSi. ^O'J

qv'ealn il cooYieiil que la simple suppression d'une oriMi'ail JamaiB lieu, sans que rauloritè administrative f'wi prendre au besoin, les mesures convenables, pour Mter les inconvénients , à craindre dans certains cas , fir le moindre changement apporté à l'état d'une rinère naTigabte.

i* Que la transformation d*une usine pendante , en usine flxe, est une entreprise toujours réprèhensible, si die a lieu sans autorisation préalable, et doit être réprimée comme délit de grande voirie.

3* Qu'il en est de même , de toutes innovations ou Modifications diverses, susceptibles d'exercer une inheDce quelconque sur la hauteur, la dépense , ou en iMfal , sur le régime des eaux .

l* Qu'un simple changement dans la nature du travail intérieur de l'usine, ou dans le mode de fabrication Vri s'y exerce , s'il n'occasionne aucune modification dans les ouvrages extérieurs ou hydrauliques, ne rentre pis dans la classe dies innov^ations importantes , dont pirle llnstruction ministérielle du 19 thermidor an YI ; mais que si l'établissement primitif n'avait pas une existaioe régulière , toute modification qui le signalerait à la sorvcillance de Tautorité , pourrait en amener l'in-

5** Qu'en ce qui concerne les simples réparations aux

4o8 LIVRL II. RIVIÈRES NAVIGABLES.

arlifices de lusine , ou leur reconstrucUon sur les an ciennes dimensions, une condamnation peut être vala blement motivée , sur l'existence d'andeus règlemeai locaux qui interdiraient ces réparations, aulremer qu'avec Tobservalion de certaines formalités. — Qb dans le cas d'urgence , le droit de faire immëdialemei lesdites réparations n a jamais été contesté aux propri taires d usines par Fadministration des ponts et chaa séos. — Qu>nfin , dans le cas général où ce motif d'exc» nexiste pas, un arrêt récent du Conseil d'état, reconns au\ i^rticuliers la faculté de faire exécuter, sans ^ tiNTHation préalable , mais à leurs risques et périls , travaux extérieurs qn ils croient nécessaires à les usiMS. — Que dès lors , il y a lieu de penser, que plus $rnind nombre de propriétaires ne jugeront pi i*t>nvenable de profiter du bénéfice de cet arrêt , saA avoir mis leurs intérêts à Tabri des réclamations, pu (observation de la formalité indiquée à la lin de la section Y I .

,; OriM\v^ rc> AiTiiu. — Al. Gjwnier, dans le tome i^ <le lo

*' < ., ^V? àVki^'tff. dcu\ième cdition. n^ \\j^ s'eiprimo aiu»i :

• V»^ ttM»< jkittonsv^ «t lyyuc par rjdniiiii5tr.ition. forme pour a Ui v(i» I ji cMMtmiK «»^ v«nUhle pi\>rriêtê. Or. la propriété crt 1 *U\HC \le j\Miic ^1 ài<^KXMr ^l^ choses do ia mAiiiôre la pi 115 abcolM |N*ur\ u %»iiV».*. î; <•«• tA>*e pa* nii usipr prohibe parla loi oa par les n •;KN%io)ki> , jfcic. ,* j,v Ci'.' — Kairv des cliansrments propres à tir de .v«u uMuv touc W ivxrti quf'Ue |H'uC pnxiuirt^. c e>t cvidemmei «MT! «W vt «-Ihvi^. d^ M pn«piM<e — Cette propriété ilex iendrait i

INNOVATIONS HËPARATIONS. 4^9

Je termine ce chapitre par le rapprochement des

^^^soiie s'il n'était pas permis d'y faire de pareils diangcments ; car ^ serait embarrassé poar poser la limite entre ce qui est interdit et ^ qii ne resC pas; et l'arbitraire qui en résulterait serait tel, qu'on ^ pourrait percer le mur d'un moulin pour se procurer du jour, ou y laaner un pavé , sans le consentement de l'administration.

» Le propriétaire d'une usine peut faire à son bâtiment , tous les ^Juttganents qu'il croit ntiles à ses intérêts. Il peut l'agrandir soit en *^Mfwar soit en hauteur ; d'un moulin à blé , il peut faire une Hla- '^•re.oa le transformer en tel autre établissement que bon lui semble , ^«n néme qu'il y aurait dans l'arrondissement, plus d'établissements ^«■bUbles qu'il n'en faut pour les besoins des consommateurs ; ear ^**riomie ne peut l'empêcher d'user de sa propriété de la manière la phtt absolue, en consacrant à l'usage qui lui semble préférable, la prise ^'eaw qu'il a obtenue, puisqu'il ne fait aucuns travaux dansle lit de la

• Le ptopriéiairc peut même faire tous travaux et changements ^aas le IH de la rivière , pourvu qu'ils ne constituent pas d'entreprises i^i d'obstacle au libre écoulement des eaux. — Si par exemple il a été ^loriié à barrer la rivière, il lui sera permis d'abaisser le barrage;

^ cette opération facilite l'écoulement de l'eau , au lieu de l'arrêter.

"^U oe serait pas non plus interdit d'agrandir le débouché des

'ttiiics, puisque l'écoulement des eaux deviendrait par là plus facile.

'Uis on ne pourrait augmenter l'épaisseur des roues , s'il en résul-

<ût on retard dans la vitesse du courant.

• Qaantaux réparations, que les vannes , le déversoir, les roues et

'édue du moulin pourraient exiger , elles sont évidemment dis-

pfiHce» d'autorisation. Il en serait de même d'une reconstruction

orcaaoBnée par une crue d'eau qui aurait emporté l'un ou l'autre de

CCS objets. L'administration ne serait pas fondée à prétendre que

qnoiqoe ces travaux soient permis, les propriétaires d'usines n'en

soot pas moins obligés de demander préalablement l'autorisation de

les exécuter, afin delà mettre à même de vériCier s'ils sont bien

fceilcment dans la classe de ceux que la loi autorise; car, s'il en était

JÎOH . la propriété ne serait qu'un vain mot. Il faut donc en revenir

* reiccation littérale de la loi, qui n'oblige à se munir d'une autorisii-

tion . que pour faire un établissement nuisible au cours de l'eau . et

4lO UVAË II. RIVIÈBES NAVIGABLES.

opiniOM de deux aatears, qui ont envisagé divenement les questions qui y sont traitées.

qui tliirlare q«e Im propriété est le droit d'user de m chote de U manière la plus absolue.

• Après la confection des tnTaux faits à une usine déjà exîittiite, l'administration a sans doute le droit de les contrôler et d*en ùàxt prononcer la démolition , s'ils constituent une entreprise sur le oowi de la rivière : mais jusqu'à ce qu'ils soient achevés , elle ne peit ai les suspendre ni exiger qu'on les soumette à un examen K ■ wc permission préalable. La présomption est pour le propriéCûre, <|U al censé ne faire qu'user de sa propriété , et se conformer aux krii, jw* qu'à preuve contraire, qui ne peut être acquise contre lui que loiiqM ses travaux sont entièrement terminés.

• Suivant nous, ce dernier principe s'applique à tons les ciS, mène , a celui des innovations importantes ; car l'instruction miuiiléridk n'ayant pas expliqué ce qu'on doit entendre par ces tenues , Tadniiiistration pourrait , comme nous l'avons déjà dit , prétendre qns ^ travaux forment dépareilles innovations et paralyser l'usine et Iséroil de propriété. Par cela seul qu'une usine existe, le possesMNir à le érait d'y faire tous les travaux qu'il croit utiles. L'adminbtration ju^ essuite s*ils sont contraires ou conformes à la loi. Mais il nous pm^ évident que Ton ne doit conridérer comme contraires à It loi.que eeu qu'elle prohibe formellement et qui sont énoncés dans rarrélé es 19 veutùsc au VI , ainsi que dans les articles i5 et iG, tit. a, de la loi du 6 octobre 1791 . — Il arrive quelquefois qu'une innovation importante, le surhaussement d'un déversoir, ou la diminution de Isrgeur des vannes, ne porte préjudice à personne; que même cette innovation est d'absolue nécessité dans l'intérêt de l'usine; romme ■ le lit de la rivière s'était exhaussé , et que par conséquent le dévcr* soir dût subir le même exhaussement , pour procurer la chuta dfcH convenable. •

Est-il nécessaire de remarquer que la plupart de ces opinions de M- Garnier, et notamment l'idée d* une propriété exclusive , sur les eaux d'une rivière navigable, idée qui domine dans cette discussion, transgressent tous les principes, généralement admis sur cette matière? On il pu voir, d'après les détails donnés dan» ce chapitre . que les pro-

1IIKO?ATIOMS. — RÉPARATIONS. ^l I

Priétum douane» poamiient étr« gravement induits eu errenr, en ■ttfinl à la lettre, dans la matière dont il s'agit, les préceptes de ^ JBriKODsnlte.— Si je n'entre pas dans qaelqnes détaib sor l'examen la cfinions énuses par M. Gamier, dm n« 49 » ^ ^'^ ^ ^^ ^^' n^, c'est q«il y manqae la distinction très-essentielle à faire, ■tel les rivières navigables et les conrs d'eaa non navigables, il supins, les réflexions qne je crhiqae, trouvent lear réfutation, Mseâles de l'anteor, qni s'est consacré le pins exdosiveraent à la SCMedes droits et des intérêts des particuliers, en matièTe débours Mi. Toidi comment s'exprime M. Daviel (Pratiqué des court d'eau, é£t.,n«344).

donte , l'autorisation est superflue lorsque les changements ne doivent avoir aucune influence sur l'état des cours H , et s'ils ne constituent pas empiétement sur le lit de la rivière. ■■,■110 dunsaée, ane digne , peuvent être réparées sans autorisa- ■ iwfelle , si les talus ne sont pas changés ; ainsi , les vannes et ■■ d'une unne , si on les rétablit dans les anciennes dimensions ; Mf lai bâtiments de l'usine peuvent être augmentés , déplacés ar- «■MMient, s'ils reposent sur un fonds privé , et tant que les artifiict la piise d'eau , restent dans leur état ancien. — Il est facile d'aês ees données , d'entendre et d'appliquer la disposition citée de «■•nfiliifir ministérielle du igthermidor an VI. Mais dans le doute, est toujours beaucoup plus prudent, de requérir avant tout chan- ■Mit, le transport d'un ingénieur. Les possessions de cette nature M sî aisément dénaturées, et les contestations qu'elles font naître flhsGUCs et si compliquées, qu'il est toujours du plus grand avan- |t, de faire bien constater l'ancien état des lieux , et bien détermi- » à TavuDce , l'importance et la nature du changement qu'on veut

• U est viaî qne la nécessité de suivre les formes de l'instruction ÎHiMellc du 19 thermidor an VI , entraîne des lenteurs infinies, ■ dmu l'usage, les délais fixés par cette instruction, sont singuliè- ■at étendus. On a vu des années s'écouler avant la décision. Mais M lu on abus de l'administration , qui ne doit pus légaliser d'autres ■s de U part des admimstrés. C'est une raison pour s'y prendre à rinoe, pour solliciter vivement le transport de l'ingénieur; car SB lu pratique, quand ce fonctionnaire a dressé son procès-verbal , |ur son rapport est favorable, le préfet rend an arrêté provisoire

4ia UVRE II. RIVIÈRES NAVIGABLB8.

d'aatorisatioD , et l'adininistration tolère assez ordinairema pétitionnaire commence ses travaux , mais à ses risques et l'ordonnance était contraire.

• Ici nous ne pouvons partager Topinion de M. Gamiêr(t ce n'est pas le droit de propriété qui sexerce avec ses focal lues utendi et abulendi. Il s'agit de possessions précaires i domiées. La présomption est, que tout ce qui sort de Tordiv est une infraction illégale et nuisible , puisque le travail n antocisé et réglé par l'autorité , à qui il appartient ezclusÎTi donner aux choses de cette sorte, une existence légale, en < les intérêts privés avec l'intérêt public.

• Nous pensons donc, que toutes les fois qu'un travail ooi constitue anticipation sur le lit d'une rivière, ou qu'il est de modifier le niveau ou le cours ancien des eaux , il y a conti flagrante, qui doit être immédiatement constatée, dénoncés niée, par les autorités compétentes. Gomment l'auteur de U se prévaudrait-il de la concession qui lui a été antérienn cordée, puisqu'il en dépasse les limites? Pour une œuvre i prise dans son titre, il est précisément dans la même position, antre individu qui viendrait; de plein bond, commettre une t quelconque sur un cours d'eau. •

M. Daviel n'a pas toujours eu des idées aussi justes sur oetti Longtemps il a partagé le préjugé qui fait croire à beaucou sonnes, que dans la surveillance des usines, l'administratio loin que la loi ne le demande. S'il a modifié sa manière de plusieurs points importants , ainsi qu'on le voit par l'en deux éditions de son ouvrage, c'est qu'il s'est éclairé par l'e et qu'il a exercé ses fonctions, soit dans le barreau, soi magistrature , dans un département , qui est , comme il terre classique des procès et des difiicnltés de toute natnr tière d'usines sur les cours d'eau (la Seine-Inférieure). — A L dontJVf. Daviel traite aujourd'hui les principales questions qi chent à cette matière épineuse , il est facile de remarquer qn diée à fond , et surtout qu'il a eu beaucoup de points de coi avec les ingénieurs , soit avec des particuliers, que des Intl et fausses, contre l'administration, ont ramenés à leurs de idées saines qui peuvent seules prévaloir dans les qnestioi nature.