NAVIGATION, OU LES USINES

Suite des développements domiés sur le même principe , d'après la jurisprudence du conseil d'état. — Texte »les arrêt».

4l4 LITRC II. RITlÈaES 5AnG%ULlS.

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CURAGES, OLVAAGE.S d'aRT, £TC. 4>^

1^ PRINCIPE ET OBSERYATIONS.

$ I. Législation, f Loi dn 3o floréal an X.

Ait. l«^ — Il sera perçu dans toute l'étendue de la

HPDBUQUE, sur les fleuves et RIVIERES NAVIGARLES, UN

^mon DE navigation inti^ieure , dont les produits seront

■HlliHIMIIill ET LIlflTATIYEllEirr AFVfiCTitS A l'bNTRETIEN Ibl.,..., A CELUI DES PERTUIS , ^SLUSES, BARRAGES ET AUTRES iWRAGES d'art, I^TARUS POUR l'aVANTAGE DE LA NAVIGAITON.

Loi du 16 septembre 1807.

Art. 33. — Lorsqu'il s'agira de gonstrlire des digues a

La mer > ou contre les fleuves , RIViisES , torrents , NAVInêMJS ou NON navigables, LA NlklESSlTIÉ EN SERA CONSTATEE Ha LE GOUVERNEMENT ET LA DÉPENSE SUPPORTÉE PAR LES PRO- I MMS PROTÉGÉES, DANS LA PROPORTION DE LEUR INTÉRÊT AUX ' lUVAUX , SAUF LES CAS OU LE GOUVERNEBIENT CROIRAIT UTILE tr JOtTE , d'ACOHUDER DES SECOURS SUR LES FONDS PUBUCS.*

Ait. 3^.— Les formes précédemment établies et l'intermmoN d'une commission, seront appliquées a l'exécution m; précédent article.

Lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dépenses d'entretidi ou séparation dbs mêmes travaux , curage ug canaux,

4l6- LIVRE II. — RIVIÈRES NAVIGABLES.

QUI SOiNT EN MEME TEMPS DE NAVIGATION ET DE DESSECHE- MENT, IL SERA FAIT DES RÈGLEMENTS D'ADMINISTRATION PU- BLIQUE, QUI FIXERONT LA PART CONTRIBUTIVE DU GOUVERNEMENT ET DES PROPRIÉTAIRES.

Il en SERA DE MÊME, LORSQU'IL S' AGIRA DE LEVÉES, BABBAGO, PERTUIS, ÉCLUSES, AUXQUELS LES PROPRIÉTAIRES DE MOUUMS OU USINES SERAIENT INTÉRESSÉS.

S n. Dév^eloppements .

Aocane loi n'établit explicitement que le curage des rivières navigables doit être à la charge de Tétat ; nub c'est une conséquence nécessaire de ce que ces rivières sont dans le domaine public ; car il en résulte que TéUt seul peut en avoir la gestion , c'est-à-dire en percevoir les produits et en supporter les charges. Aussi voit-on que la loi précitée, du 30 floréal an X, a afiecté spécialement les produits du droit de navigation, perçu par le gouvernement, kV entretien des ouvrages établis, pour Favanlage de la navigation, sur les mêmes rivières. Or, te curage compte nécessairement, parmi les divers travaux d'entretien ou de réparation, qui ont pour objet la facilité ou la sûreté de la navigation.

En principe , ce curage ainsi que les dépenses relatives aux ouvrages d'art, mentionnés dans Tart. f de la M du 30 floréal an X , sont donc à la charge de Tétat. Majs ilyadimportantes distinctions à fairesur ce point, etces

CUBAGES, OUVRAGES d'aRT, ETC. 4*7

sont indiquées dans les articles 33 et 3^ de la loi du 16 septembre 1807. En effet, eette loi établit d'abord, avec raison , qu'il est des ouvrages , tels que les figues le long des fleuves et torreorts , qui profitant prinâ|Mdenientà une certaine classe de particuliers, dont les propriétés sont, par leur secours, préservées des inondations » doivent être à la charge de ces particuliers, sauf les subventions à accorder dans certains cas , par TÉtat. Cette base, qui est adoptée dans presque tous les pays, et notamment en Italie , où les digues ont une grande nnportance , est appliquée par Tart. 3& de la loi sus-relatée, aux dépenses de toute nature, occasionnées par les barrages, pertuis , écluses , etc., servant à la fois à la navigation et aux usines ; et cette application n'a rien lue de très-équitable , puisqu'elle dérive de ce principe i simple : que celui qui a les profits d'une chose doit sttsi en supporter les inconvénients. « Qui sentit cornmoda, débet etiam sent ire incommoda, d

En ce qui concerne le curage, je rappellerai ici une observation déjà faite sur ce mot , dans le chapitre des définitions, savoir : que la nécessité des curages résulte

ginéralemenl l"" de ce que les eaux charrient, et de ce lue leur cours présente des coudes et sinuosités ; 2<» de ce Vil y existe des barrages.— Or, dans le premier cas, le curage , ne pouvant être atlribué qu'à des causes naturelles , retombe de droit à la charge de l'État seul , qui

4l8 LIVRE II. — RIVIÈRES MAVIGABLBS.

en principe , doit pourvoir à tous les travaux d'entretien des rivières navigables. Dans le second cas , renlèvemenf des bancs de sable, des amas de terres ou graviers, eîe., doit Atre effectué aux firais de ceux qui profitent des barrages, digues y déversoirs ou autres ouvrages d*ait, qoi ont donné naissance aux dép6ts ; c'est-à-dire aux finis de l'État y si les ouvrages d'art ne servent qu'à la navigation ; aux frais des propriétaires d'usines , s*ils ne servent qu'à ces dernières ; et enfin à frais communs , da» des proportions convenables , si ces mêmes ouvrages profitent à la fois , à la navigation et aux usines.

OUVRAGES SERVANT A LA FOIS A LA NAVIGATION ET AUX USINES. BASE DE LA RÉPARTITION DBS DÉ- PENSES. PARTS CONTRIBUTIVES DE L*ÉTAT ET DBS

PROPRIÉTAIRES d'usINES.

Le principe qui vient d'être établi , en ce qui concerne les ouvrages d'art, servant à la fois à la navigation et au roulement des usines, rencontre de fréquentes applica* tiens ; il se trouve mis dans tout sou jour par les arrM rapportés ci-après :

IVo I . — Digue OQ barrage de Saint-Vitte sar le Lot. — Répartition des dépenses dans la proportion des intérêts respectifs de la naviga* tion et des usines.

La digue de Saint-Vitte, construite en 1666 pour

CUBAGES, OUVRAGES d'aRT, ETC. 4*9

idra aayigable ia rivière du Lot, sert en iBéme temps realemenl des moulins établis sur cette rivière. D'à* iiBD arrêt du conseil en date du mois de septembre 11 , les propriétaires des moulins situés sur toutes les ièm navigables de la généralité de Bordeaux, sont MU de faire les réparations nécessaires aux digues et aussées desdits moulins , sous peine d'en voir saisir les irenus, pour être employés aux susdites réparations.

Des difficultés s'étant élevées relativement aux réparaus du barrage de Saint-Vitte, entre les propriétaires s moulins , et l'intendant, ce dernier rendit, en avril U, une ordonnance portant : que les dépenses faites irgence pour ces réparations, seraient remboursées par possesseurs de deux moulins situés aux deux extrétés de la digue , et profitant de ia retenue des eaux. I arrêt du conseil , du 16 mai suivant, approuve cette lonnance ; et , sur l'opposition des propriétaires , un Irearrét, du 2ii^ décembre 1 75^, rejette leur réclamation lécide au contraire formellement : « Que lesdi ts propriéreset leurs ayants cause , seront tenus d'entretenir la uvelle digue, de tous ouvrages de menues réparations Dt elle aura besoin; S. M. se réservant de pourvoir I autres ouvrages et réparatioos, causés par le cas de rce majeure. »

Cette digue ou barrage , s'étant détériorée et ayant ème été entièrement détruite , lors de la révolution , le

4aO LIVRE II. — RIVIÈRES NAVIGABLES.

préfet da département de Lot-et-Garonne, fot dans le cas d'inviter plusieurs fois, et notamment en 1810, le sieur Delard , acquéreur de I un des moulins , à en elEMrtner la reconstruction. Sur le refus de ce particulier, le préfet finit par faire exécuter les travaux, qu'il déclara par arrêté, être à la charge du sieur Delard et il mit en outre le moulin en chômage.

Ce particulier se pourvut au Conseil d*état en 1817 et soutint : — « Qu'en vertu des anciens arrêts , l'État restait chargé des grosses réparations, tandis que lui propriétaire, n'était passible que des menues réparations, attendu qu'elles étaient l'équivalent de l'accroissement des produits de la pêche, qui appartenait aux anciens seigneurs, et dont le droit avait été enlevé à ses auteurs, par les lois abolitives de la féodalité ; que d'ailleurs les travaux que l'administration prétend mettre à sa charge n'intéressent que la navigation. »

Le directeur général des ponts et chaussées, consulté sur ce pourvoi , répondit sous la date du 27 février 1818 : « Que la loi du 16 septembre 1807, impose aux propriétaires défendus ou protégés par des digues , Tobligation de contribuer à leur entretien , dans une proportion égale à l'intérêt qu'ils ont aux travaux ; que l'art. 3^ de cette loi , par une disposition explicite, étend l'application de ce principe, aux propriétaires d'usines. « — Ce magistrat ajoutait : « Qu'en attendant qu'il eût

CUBAGES, OIJVRAGISS D*ART , ETC. ^2r

été statué sur les moyeos de contraindre les propriétaires d'miiies, an remiN>ursement qui doit être exigé d'eux, il était ouvert provisoirement au préfet , sur les fonds de la naTigatioD,UD crédit de 2,000 fr., pour payer les dépenses oocasionuèes par la reconstruction de la digue ; que le préfet devait d'ailleurs , conformément aux dispositions' de Fart. 34 de la loi précitée , et après avoir rempli les formalités convenables, prendre un arrêté réglementaire, pour fixer la portion contributive des propriétaires d'udnes, dans les travaux de la digue de Saint- Vitte. »

L'affaire étant ainsi instruite, Farrét suivant fut rendu, for le rapport de M. Tarbé de Yauxclairs, maître des requêtes :

lo janvier 1S21 (Deiard).

ï Louis , etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu la loi du 16 septembre 1807 ;

Considérant que les trav^aux de réparation et de reconstruction de la digue de Saint- Vitte ^ sur le Lot , intéressent à la fois la navigation et les propriétaires Jtusines y qui profitent de la retenue des eaux; — Consulérant que ^ par les arrêtés attaqués ^ l'imputation des dépenses a été faite conformément aux usages locaux et ûux anciens arrêts du conseil, rendus relativ^ement aux tra%HUAxde cette digue ; — Considérant que les aisances faites ou à faire y sur les fonds de la nav^igation y pour

les travaux à exécuter d'urgence , ne préjudicient pas au recours à exercer contre les propriétaires d'usines; "^Coruidérant que, si le sieur Delard croit avoir m st plaindre des anciens usages et règlements » il me peut endemanderla réformation ^que par un règlmmetuieidt ministration publique , conformément aux articles 93 et ik de la loi du 16 septembre 1807;

ART. 1«^ — « La requête du sieur Delard est rejetée. »

Cet arrêt est très-juste , en oe qu'il est à la fois oonforme aux dispositions actuelles , renfermées dans la loi de 1807, et au texte des anciens règlements , spécialement applicable à Tespëce ; car la distinction établie par Varrêt de 1711, entre les menues et grosses réparations, n'était paa applicable, puisqu'il était constant que U digue n'avait pas été détruite par force majeure, mais faute des travaux d'entretien , qui étaient à la charge du propriétaire du moulin.

N* a. — MonlijDS sur la Mayenne. — Même principe. — Arrêté annule-

Pai fait remarquer, dans le chapitre II , section IV. que sous Tancien régime , la loi ne répntait dépendances du domaine public, que les rivières navigables n de leur propre fonds, sans artifice et ouvrage de mains » (i'

(i) Ordonnance de 1669, tit. 27 , art. 41»

CVAAGKSy OUVRAGES d'a{IT, STC. 4^3

Cette restriction , pour laquelle j'ai indiqué une in* ter|irètatfoa admissible , était pour le moins très-équivoque , et devait dès lors , entraîner avec elle plusieurs Inconvénients. Le principal abus auquel elle donnait lieu était celai-d : « Puisque les rivières naturellement navi*^ gables , disaient les particuliers , sont seules déclarées raire partie du domaine public , celles qui ne le sont qu'à Taide de barrages, pertuis, etc. , peuvent donc constituer les propriétés privées. » C'est d'après cela que plusieurs lelgneurs et même de simples particuliers, s'étaient arrogé des droits de propriété et de péage , sur des portions le rivières , rendues navigables , par des ouvrages d'art Mabiis i leurs frais.

Quelques propriétaires riverains de la Mayenne, avaient lait établir, dans le lit de cette rivière , de semblables Nivrages, consistant en digues > chaussées, perluis, Cluses , au moyen desquels elle fut rendue propre à une petite navigation , qui avait son origine au pont de La* rai. Lesdits propriétaires ayant créé ainsi des retenues l'eau • en avaient profité pour établir des moulins et osines, qu'ils exploitaient à leur profit ; ils percevaient m outre un droit de péage ou de navigation , sur la portion de rivière qu'ils avaient canalisée. Ils entretenaient et réparaient en commun, les ouvrages d'art qui étaient considérés comme leur propriété. — Lors de la révolution, leslois nouvelles, et notamment celles du 1"' dé-

cembre 1790 , du 6 octobre 1791 , et ph» tard Tarticle 588 du Ck>de civil , n'ayant pas reproduit cette fausse distinction , cette partie de la Mayenne , par cela seul qu elle était navigable , se trouva placée dans le domaine public, et les riverains, qui étaient en poseession de Fexploiter à leur profit , furent en même temps évincés de leurs droits de pèche et du péage qu'ils percevaient sur les bateaux. — Quant aux usines, on ne leur en contesta pas la jouissance; mais lorsqu'il fut question de pourvoir comme par le passé, k Tentretien et aux réparations des pertuis, écluses et autres ouvrages d'art, qui avaient rendu la rivière navigable , les propriétaires dépossédés de leurs anciens privilèges , crurent devoir s'affranchir de cette charge. En conséquence, les sieurs Rabeau et consorts, représentant la communauté de ces propriélaires, adressèrent en 1820, au conseil de préfecture du département de la Mayenne, une réclamation ayant pour objet d'être dispensés à perpétuité , des dépenses relatives à l'entretien et aux réparations des digues et ouvrages d'art ; attendu que n'ayant plus les produits de la rivière, qui consistaient dans la pèche et le péage , il était juste que le gouvernement , qui s'était emparé de ces produits , supportât aussi les charges.

Le conseil de préfecture rejeta leur requête en se fondant sur les motifs :

« Que, de tout temps , les réparations des chaussées eC

CURAGES) OUVRAGES d'aRT, ETC. ^2^

portes marinières au-dessus de Chàteau-Gonibier , avaient été faites aux frais des propriétaires d'usines, situées sur lesditeschaussées; — Que de semblables demandes individuelles, avaient été rejetées par plusieurs arrêtés du préfet du département; — Que les cours d'eau appartenant an gouvernement , il pouvait imposer des conditions , k celui qai les emploie à son usage , et qu'il est présumable qo'une de ces conditions a été d'entretenir les passelis ; —Qu'enfin les propriétaires ne pouvaient se prévaloir de leors anciens droits de péage^pécbe, passage, etc., parce que la loi les avait supprimés sans indemnité. »

Les sieurs Rabeau et consorts se sont pourvus, en 1822, contre cet arrêté, et ont dit :

n La loi du 30 floréal an X , a ordonné la perception d'un droit de navigation au profit de l'état, sur toutes les rivières navigables , et en a affecté les produits spécialement et limitativement à l'entretien des chemins de halage, pertuis, écluses, barrages et autres ouvrages d'art , établis pour l'avantage de la navigation. Or, la Mayenne est considérée comme navigable et comme sujette à la taxe de la navigation , ou bien comme non navigable et comme n'étant pas sujette à cette taxe. — Dans le pre mier cas , la loi prononce textuellement , que c'est le gouvernement qui , avec le produit de la taxe de navigation , doit pourvoir aux frais d'entretien des digues et pertuis. Dans le second cas, le gouvernement ne doit

4^6 LITRE II. — lIVlÈaBS NAViOAlUBS.

s*a|Uriboer ni la pècbe ni le péage ; il daU en Mêêês k bénéfice aux propriétaires d'oainei oooubm antrefoii; el alors ils se chargeront de Tentretiea dea ônnaiii- -«- Mais percevoir le droit de navigation , Jouir da droit de pèche sor cette rivière , et cependant prétendra qm les frais d'entretioi de ces ouvrages, doivent être à la charge des propriétaires d'usines, c'est le raiverKment de toutes les notions du Juste et de nqjuste, cfeit une violation formelle de la loi du 80 Ooréal an X. — L'art. 8^ de la loi du 16 septembre 1807 dit , à la vtrite , que lorsqu'il y aura lieu de pourvoir aux dèpenitf d'entretien ou de réparation desdits ouvrages , il sera bit des règlements qui fixeront la part contributive du gouvernementet despropriëtaires.Maisil est reconnu que les barrages et pertuis établis dans la rivière de la MayenDe. ne l'ont été originairement, que pour aider la navigation, et ne sont d'aucune utilité aux moulins établis dans leur voisinage ; qu'en conséquence les propriétaires desdils moulins, n'ont aucun intérêt à leur conservation, et qoe dés lors le conseil de préfecture ayant violé les lois précitées, soit que l'on considère lesdits pertuis et barrages comme utiles à l'exploitation des usines , soit que ces mêmes usines n'en retirent aucun avantage , sa décisioD doit dans tous les cas être annulée. y>

M. le directeur général des ponts et chaussées, consulté sur cette affaire, a répondu en ces termes :

« 1"* Lespropriélaires de moulins qui entretenaient le^

CUftAGES , OUVRAGES DART, ETC. 4^7

^mei, perlais ou passelis dépendant de leurs usines, [BoyeDDant un péage, dont ils ont été privés par Teflet des lois nouvelles, doivent être dégrevés de cet entretien, pii retombe à la charge de FÉtat , au profit duquel se )erçoivent aujourd'hui tous les droits de navigation. •-n ^ Les propriétaires ayant continué de tirer les nèmes services, des ouvrages qui constituent le système lydraalique de leurs usines , il n'y a pas de motif pour es affranchir à cet égard, de leurs anciennes obligations ; it ils doivent continuer d'entretenir les décharges et bar- "ages, étrangers à la navigation, et les parties des massifs les bajoyers , auxquelles les barrages viennent se rattacher. )>

Cette distinction parfaitement équitable, a été accueillie lar le Conseil d'état, et a servi de base à Tarrét suivant, ar le rapport de M. Tarbé de Vauxclairs :

a3 avril i8a5 ( Sr Rabeau et consorts).

Louis, etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu les lois du 30 floréal an X et 16 septembre 1807 ;

Considérant qu'il est établi dans les pièces, et re- :onnu par les parties , que les oui/rages construits dans la iVière de la Afajenne , pour entretenir le moui/ement des usines , profitent en même temps à la navigation , -^Considérant quaux termes de tari. Zk de la loi du i^ septembre 1807, lorsqu'il y aura lieu de pourvoir

438 UYEE II. RIVIÈRES NAVIGÀBUBS.

aux dépenses des leuées , peituis , barrages et écluses, auxquels des propriétaires d'usines seraient intéressés , il sera fait des règlements d'administration publique ^ qui fixeront la part contributive du goui^memmU et des propriétaires ;

Art. !•'. — « L'arrêté du conseil de préfecture de la Mayenne, du 23 octobre 1821, est annulé , sauf à notre ministre de Tin teneur à faire procéder par un règlement d'administration publique, à la fixation de la part contributive du gouvernement et des propriétaires réclamants, dans la répartition des dépenses relatives aux ouvrages en rivière , qui intéressent à la fois la navigation et les usines de cette partie de la Mayenne. »

N* 3. — Moulin de Riem (Morbihan). — Même principe. — Arrêtt

annulé.

Les moulins de Rieux sont situés sur un bras de la rivière d'Oust , qui a été canalisée , et qui se confond sur plusieurs points , avec le canal de Nantes à Brest , dans Tarrondissement de Vannes, département du Morbihan. Cette rivière se partage en deux bras : Tun qui alimente les moulins susdits, l'autre qui est spécialement réservé pour la navigation; à l'embranchement est un déversoir. — Ces moulins sontd origine nationale, et Facte de vente de Tan IV, ne faitaucune mention du canal d'alimentation liC sieur Borel , cessionnairc de Tacquéreur primitif i^

CTRAGES, Ol\UAi;ES UART, KTC. /^2C)

cette usine , se fondant sur la destination particulière des deux bras ou canaux sus-mentionnés , avait pensé qu'il pooTiit prétendre i la propriété de celui qui était destiné aa roulement de son usine ; et en conséquence il revendiqua cette propriété^ mais sans aucun succès. —Le déyersoir situé à Forigine de ce canal d'amenée en amont des moulins,ayantété dégradé par les eauxenl827, le sieur Borel s'adressa au préfet, pour qu'il ordonnât les réparations nécessaires. Mais les ingénieurs déclarèrent que ce déversoir devait être considéré comme dépendance des moulins, que, conséquemment, le propriétaire de ces moulins devait concourir à ses réparations. Cette question futsoumise au conseil de préfecture, qui la jugea en faveur du sieur Borel , par un arrêté du 8 octobre 1837 ainsi motivé :

« Considérant que M. Borel ayant été dépossédé du canal de Rieux, sous le prétexte que le contrat de vente du 9 fructidor an lY n'en faisait pas mention, il doit Tètre également du déversoir, à l'égard duquel ledit contrat est également muet , et qui n'est pas plus une dépendance nécessaire dudit moulin quel'eau qui le fait tourner. »

Le ministre de l'intérieur a déféré cet arrêt au Conseil d'état, eu faisant les observations suivantes :

« Il est impossible de ne pas regarder le déversoir de Rienx comme une dépendance essentielle du moulin de ce nom. Si le gouvernement ne se fût pas occupé de ca-

43o LIVRE II. — RIVIÈRES NWK^ARLGS.

oaliser la rivière d'Oust . le propriétaire da moaliii anrait-îl jamais soogè à faire iolervenir radminîBlratim dans la réparation d^un ouvrage , d'un intérêt pnremenC privé, et, tant que cette navigation ne sera pas établie, ce même ouvrage ne peut être utile quao moufin, et c'est au propriétaire à lentretenir à ses Trais. Mais lorsque le canal sera ouvert au public, il sera juste alors que la charge des réparations et de rentre tien, soit répartie entre le canal et le moulin , dans la proportion des inlè* rets respectifs , proportion qui devra être arbitrée cob» tradictoirement , si mieux n'aime le propriétaire de Tusine , accepter la proposition que MM. les ingénieurs ont faite , de partager également les dépenses. »

Le sieur Borel a insisté en faveur du maintien de la doctrine professée par le conseil de préfecture, et s'est attaché à faire envisager le déversoir comme dépendance du canal d alimentation , déclaré non vendu , et comme étant dès lors , resté ainsi que ce canal , à la charge de lÉlal.

Le Conseil d état a considéré, comme il convenait de le faire , que cet ouvrage d'art était du nombre de ceux qui , servant à la fois à la navigation et à une usine, devait être entretenu conjointement par TÉtat et par le propriétaire de Tusine. L'arrêt suivant a été rendu dans ce sens, sur le rapport de M. Méchin, maître des requêtes

CUBAGES, OUVRAGES d'aRT, ETC. 4^'

25 novembre i83i («S^ Borei).

Louis-PmuppE , etc. ;

Sur le rapport du comité du contentieux ,*

Va rart. 3i de la loi du 16 septembre 1607 ;

Considérant que le déversoir dont il s'agit ^ est nécessaire à ^exploitation du moulin de /lieux, comme à la

na{figation de la rix^ière dOust , doù, il suit que le gou-t^ernement et le sieur Borel, doivent supporter les frais de réparation dudit déversoir^ dans la proportion de leurs intérêts ;

Art. 1»'. —ci L'arrêté du conseil de préfecture du Morbihan est annulé, saufaux parties à se retirer devant notre ministre du commerce et des travaux publics, pour faire déterminer par un règlement d'administration publique, la proportion dans laquelle elles supporteront les fraisde réparation dudit déversoir. »

Dégradation des pertuis, — Les dégradations occasioDDées aux pertuis pratiqués dans les barrages , servant à la fois aux usines et à la navigation , sont supportées concurremment par les usines et par les mariniers ou flot- [ tenrs , dans des proportions qui , à défaut de conventions \ uiiaMes et d'anciens règlements , sont fixées par le conseil de préfecture. C'est ce qu'établit un arrêt du Conseil (TëUt en date du 7 février 1813.

Le principe fondamental, établi parla loi du 16septembre 1807, pour le partage des dépenses dans la pro-

433 LIVRE II. laVlËRES NAVIGABLES.

portion des intérêts respectifs, de TÉtat et des propriétaires, peut s'appliquer également, dans quelqucscas particuliers, à des réparations concernant des propriétés privées; par exemple , au cas où le bâtiment d'une usine , situé , non dans le lit de la rivière , mais au bord , et sur un sol privé, se trouverait dégradé par suite du choc ou da frottement occasionné par les bateaux. '

Il existe , sur une espèce tout à fait analogue , un ancien arrêt, d'après lequel on voit que la jurisprudence du Conseil d'état a toujours été constante sur ce point.

Le sieur Sauniée possédait , au bord de la Seine , dans le département de Seine-et-Marne , une maison ayaot en saillie une terrasse, qui tombait en ruines. Le conseil de préfecture , considérant que les matériaux de cette terrasse encombraient le lit de la rivière et nuisaient à la navigation , condamna , par arrêté du h juillet 18i^ , le sieur Sauniée à achever la démolition dudit mur , à enlever tous les matériaux existant dans le lit de la rivière, et enfin à le reconstruire à ses frais. — Sur le pourvoi contre cet arrêté . le Conseil d*état a considéré que le mur de soutènement en question , faisait évidemment pariiede la maison du sieur Sauniée : que cependant sa dégradation pouvant être en partie attribuée au choc des bateaux, il était équitable de faire enlever , aux frais du gouvernement, les matériaux nuisibles à la navigation; que, d'un autre cAté , le mur de soutènement n'ayant d'uti-

CURAGES, OUVRAGES d'aRT, ETC. 4^3

lé que pour le sieor Saoniée , on ne pouvait le con- «Bdre i faire les frais nécessaires à sa reconstraction , d'ailleurs il aimait mieux renoncer i son rétablissement . -En conséquence, Tarrét du 20 novembre 1815 moifia Farrèté du conseil de préfecture du département e Seine-et-Marne , et décida : l"* Que les matériaux en- Hubrant le lit de la rivière seraient enlevés aux frais de État ; S"" que le sieur Sauniée serait tenu de démolir le este du mur de terrasse tombant en ruines , mais (ju'il mit libre d*en opérer la reconstruction qui , dans tous es cas , serait faite à ses frais (1).

SECTION m.

:i)SAGBS ET OUVRAGES d'aRT , INTÉRESSANT EXCLUSIVE- MENT LA NAVIGATION OU LES USINES.

Une conséquence immédiate du principe posé dans les irticles 33 et Sk de la loi du 16 septembre 1807, est que douvrages servant exclusivement à la navigation, sont ntiérement à la cbarge de TÉtat, et que ceux qui n'intéwent que la marche des usines , ou qui ont été mis à t (barge de ces établissements, par d'anciens règlements

(i) Un aatie arrêt du 3i mai 1S19 («S^ GalUen) établit que la répara- ^ , même d'an chemin de halage, peut être mise en partie à la cliarge ^m particolier, sji est constant que cette réparation doit être profi- ^ à ta propriété.

434 LIYAE II. — RIYIÈBES NAVIGAELSS.

eoeore en vigoeur , demearent à la charge de leun propriétaires. C'est ce que confirmeot très-dairement les arrêts rapportés dans la présente section.

N* 1 . Inondations attribuées aux barrages des moulins situés sur la rivière d*Aude, territoire de Llmoiix. — Curage mis à la chargé de

La ville de Limoox » traversée par la rivière d'Aude, est exposée à souffrir beaucoup des inondations de cette rivière , qui , dans ces derniers temps , se sont trouvées très - aggravées par l'existence dans son lit, de divers oi>stacles consistant :* l"" dans les piles d*un vieux pont presque entièrement ot>strué et pnasquant en partie le délK>ucfaé du nouveau ; 2<> dans le moulin avec barrage, dit de la porte Saint-Jean , existant dans l'intérieur de la ville ; 3<» dans un moulin inférieur, également avec barrage, situé à 500 mètres en aval de la ville et appartenant au sieur Debosque. Ce dernier moulin ayant jadis appartenu à une communauté de religieuses « avait été longtemps abandonné ; mais comme il fut vendu nationalement en 1806 y le sieur Debosque , qui s'en rendit adjudicataire, sollicita et obtint, par décret du 20 juillet 1808 , lautorisation de réédifier l'usine et le barrage. — Cette entreprise fit naître des oppositions et des réclamations sans nombre , attendu qu après le rétablissemeot du iNirrage dans la rivière d'Aude , les inondations de cette rivière, prirent un caractère vraiment effrayant,

CURAGBSy OUVRAGES D^AnT, ETC. 4^5

et que, nolamment, celle du % octobre ISiO, submergea tes éenx liera de la ville, qui éprouva de grandes pertes. — De nouvelles enquêtes et de nouvelles visites des lieux ayant été ordonnées , il fut reconnu que ces désastres étaient en grande partie occasionnés par Tinsuillsance des voies d'écoulement pratiquées dans le barrage reconstruit par le sieur Debosqne, barrage qui arrêtant lei sables et graviers , contribuait ainsi à retbaussenient rapide du lit de la rivière , et par conséquent à Faccroissèment des inondations. — Après diverses dédsions du directeur général et du conseil des ponts et chaussées sur cette affaire, il intervint » le 30 avril 1823 , une décision du ministre de l'intérieur, prescrivant, entre autred conditions:

« Que les graviers encombrant le cours de TAude,

entre les barrages appartenant aux sieurs de Gaudeval

etDeboaque, seraient enlevés, savoir . la portion qui

existait avant l'établissement du barrage du sieur De^

iiosque , à la charge de la ville ; et la portion nouvelle

déposée par les eaux , aux frais du sieur Oebosque ; —

Que le sieur de Gaudeval ferait égalemeut enlever immé*

diatement , les pieux et graviers existant dans remplace -

ni»l du vannage par lui construit , sans autorisation, en

t819 , à lavai du moulin de la porte Saint-Jean. » —

Us sieur Debosque s'est pourvu contre cette décision et

) prétendu :

« Que la reconstruction de son barrage n avait nulle-

ment oontriboé à rinoodation do 6 octobre 1820 ; — Que les véritables causes de cette inondation ètaientdaM rencombrement du lit de la rivière, provenant do défrichement des montagnes et coteaux entourant la ville, dont les terres et cailloux étaient entraînés par les ploies; dans les décombres , immondices , débris de poteries et antres matières jetées dans la rivière, dans Tintèrienr de la ville; — Que cet encombrement du lit de la rivière, joint aux obstacles qui s'y trouvaient , et notamment le vieux pont et le moulin de la porte Saint Jean, avaient seuls contribué au dernier débordement; — Que son barrage , situé à plus de 500 mètres en aval de la ville , n'avait pu mettre obstacle à Fécoulement des eaux ; qu'en supposant qu'il y eût contribué, ce n'aurait pu être que d'une manière secondaire , et que dès lors , on devait commencer par détruire les principaux obstacles avant de passer à ceux qui ne venaient qu'en seconde ligne;— Que le curage de la rivière devait être à la charge de la ville , attendu que depuis la construction de son barrage le gravier n'avait pu s'accumuler d'une manière aosâ extraordinaire par l'eflet du remous; — Que le curage exigerait une dépense énorme, qui dépassait la valeur de l'usine et qui excédait ses moyens pécuniaires; — Qu'H était impossible à l'expert le plus habile de distinguer les graviers déposés depuis l'autorisation de son barrage, de ceux qui Tétaient antérieurement. »

En conséquence, le sieur Debosque demandait une

CURAGES, OUVRAGES d'aRT, ETC. 4^7

noovelle vërification des lieux. Mais ses prëlenUons ont été rejetées par Varrèt suivant, rendu sur le rapport de M. Maillard.

'i6 août iSq4 (^ Debosque).

Louis, etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Sur lapartie de rarrétéqui ordonne an sieur Debosqum ienleverà ses frais les graviers amoncelés entre le bar* rage appartenant au sieur de Caudeual et celui du sieur Debosque ; — Considérant que cette disposition n'impose au réclamant , que la charge défaire enlet^er la portion des graviers dont f amoncellement sera re-* connu avoir eu pour cause l'établissement du baiTage du sieur Debosque , et qu en principe , c'est à celui dont les travaux ont produit un obstacle , à le faire dispa^ raitre ; que y d'après le nouvel avis du conseil des ponts et chaussées j en date du h février 1823 , approuvé par notre ministre de t intérieur ^ l'application de ce principe sera faite dans r espèce y avec équité , puisqu'il sera procédé à une enquête qui constatera^ quelle est laportion de graviers dont r amoncellement provient du bar^ rage du sieur Debosque j et dont l'enlèvement sera à sa charge ;

Ait. 1 . — « Les requêtes du sieur Debosque sont re-

jetèes. »

438 LIVRE II. RIVIERES NAVIOAtLBS.

N<* 3. Moulin de Villemar sur le Tarn. — Ouvrages aniqaement destinés à Vasa^ de la navigation , et ne devant pas être à la charge des usines. » Décision minbtérielle annulée.

Dans le barrage des moalins de Villemur, situés sur le Tarn , département de Tarn-et-Garonne , et ayant une existence très-ancienne, il existe une écluse de pfiylgaUon. — Une ordonnance royale du 8 octobre 1815, fixant le règlement de cette usine, met à la charge du propriétaire n Tentretien de la chaussée et autres ouvrages d'art, dans la forme et les dimensions quils ont actuellement. » — Des plaintes ayant été élevées, en 1823, par les mariniers , sur les diiHcultés qui résultaient pour la navigation, dans cette partie de la rivière, de la forme du barrage, aux abords de Técluse des moulins de Villemur, le préfet intervint et le ministre de l'intérieur rendit le 27 aoAt 1825 une décision ainsi conçue :

(( Il est ordonné aux propriétaires des moulins de Villemur, tant dans leur intérêt particulier que dans celui de la navigation , de rétablir promptement , en ligne droite. la portion de digue oblique en charpente, qui réunit leurs usines ; de combler raflbuillement qui existe au pied du bajoyer de droite de Técluse attenant à cette digue , et de consolider les fondations de ce bajoyer, au moyen d'une risberme remplie en maçonnerie de béton , et défendue par une file de pieux joinUb. »

Cette décision a été attaquée devant le Conseil d'état

WftAGBS, OUYEAGES D ART, WVC. 4^9

par les «eari de Tburiac et Aoqfief , propriétaires 4e çf^ idoqIîds, qui ont soutenu :

« l"* Que la digue ou chaussée actuelle de cette H^hie , n'avait jamais eipal^ eotièr^ip^qt ep ligne drofte, et que dans le principe, sa copstruction n'ayant pu être achevée en maçonnerie , il en avait été exécuté une partie en charpente y telle qu'elle se trouvait en ce moment;— « 2* Que l'ordonnance royale du 8 octobre 1815, quia maintenu leur vendeur, dans la jouissance desdits moulins et de leurs dépendances , ne leur imposait d'autre obligation que d'entretenir la chaussée et les ouvrages accessoires, dans )a forme et les dimensions qu'ils avaient à cette époque. »

Le ministre de l'intérieur fit observer « Que des derniéres vérifications faites sur les \im% par les ingénieurs, il résultait : que le barrage en masonnerîfs n'avait jamais été terminé entièrement; qu'il n'en avait jamais existé d autre que le barrage actuel en charp^n^e, ayant la forme d'un chevron brisé; que dès lors, comme l'ordonnance de 1815 n'oblige les propriétaires des moulins de Villemur, qu'à entretenir la chaussée de ces moulins et antres ouvrages en dépendant , dans la forme et les dimensions qu'ils avaient à cette époque, on ne pouvait les forcer à rétaf)lir un éts^t de choses qui n'avait jamais ei^isté. »

C'est d'après cela qu'est intervenu l'arrêt suivant ,

44o UVRE II. RIVIÈRES NAVIGABLES.

sur le rapport de M. Legrand , maître des requêtes :

p jain i83o (5^ de Tauriac et Boques).

Charles, etc.

Sur le rapport du comité du contentieux ;

En ce quitouchele changement J état de la chaussée^ — Considérant qu^aux termes de ^ordonnance royale du 8 octobre 1815, les propriétaires des moulins de F'ille-^ mur ne sont tenus que d^ entretenir la chaussée et autres ouvrages dépendants de ces moulins ^ dans lesjormes et dimensions qu'ils avaient à C époque de ladite ordon^ nancCy et qu'ils ont encore aujourd'hui ;

En ce qui touche la consolidation de tun des bajojrers de F écluse ^ — Considérant que l'obligation imposée aux requérants d'entretenir la chaussée et autres ouvrages y ne peut s'étendre à C écluse à sas y uniquement destinée au service de la navigation et dont la réparation ou le perfectionnement doit être une charge publique ;

Art. 1«'. — (( La décision de notre ministre de rinlérieur^ en date du 27 août 1825, est annulée. »

N* 3. Moulin de Dampierre sar le Doubs. — Ancien règlement. — Déversoir entièrement à la charge de cette usine.

Un arrêt du Conseil d'état du roi , du 5 novembre 1737 , met à la charge des propriétaires d'usines situées sur le Doubs (daossa partie navigable) , les digues , bar-

CDmAGES, OUVRAGES D*ART, ETC. ^4*

rages on dëvenofars établis sur cette ririëre. Les sienrs Petit-Clerc et Jacqoot , propriétaires do monlîD de Dampierre , département du Doabs , ayant été invités par le ptfet, dans le mois de mai ISSi, à rétablir à sa haatenr primitive , le déversoir de cette usine , auquel ils avaient tut des changements , s'y refusèrent et soutinrent : — « Qoerarrét précité, du 5 novembre 1737, ne leur était point applicable, attendu que le moulin de Dampierre afdt été autorisé, antérieurement audit arrêté , par les MMiverains de la principauté de Montbelliard , qui dépendait du grand-duché de Wurtemberg ; — Que d'ailieors le procès- verbal de réception dressé en 17&3, détaillait les travaux ordonnés par Tarrèt de 1737, de sorte qu'à ces travaux seuls se bornait la charge d'entretien ; —Que désormais on devait suivre la marche prescrite par la loi du 16 septembre 1807, pour régler la répartition proportionnelle des frais d'entretien, entre eux et le goovemement. »

Le ministre a fait sur cette réclamation les observatioDs suivantes :

« L'arrêt de 1737 est la confirmation de celui de 17â&, <pn place sous la juridiction des intendants de Franche- Comté et d'Alsace , les terres de la principauté deMont- Mliard ; et d'ailleurs les réclamants se sont soumis aux lois du royaume , en demandant et obtenant le maintien ^leur usine, qui est l'objet d'une ordonnance royale

du 10 novembre 1819. — D'titiè atitré part , le prooisr verbal de réception de 17<^2 , n a cQnaiàtè remècutloii que de travatit eomplèmetitaires ; et ee fait eàt dès Im une cotiséquencê et non une interprétation deTarrACde* 1737 ; il ne pourrait dodô restreindre la portée de U servitude imposée aux usines par ledit arrêt. — Enfla , là loi du 16 septembre 1807 n'est point applicable ici , puisque lësdits fk*ais d'entretien avaient été IVidijet 4*01 règlement spécial , et que dans ce règlement , se trMvait , au i^ombre des conditions d'existence des uûif du Doubs, Tobligàtion d'entretenir peq)éiueUemônt,et en bon et suffisant étaty 1^8 ouvrages construit^ sur Otttte rivièrei. »

Telle est la doctrine qui a été admise par le Conseil d'état , dans l'arrêt qui suit , rendu sur le rapport de M. Germain , maître des requêtes.

•il décembre 1837 (5»"» Petit-Qerc et Jaçquot)*

Louis-Philippe, etc.;

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Vu , etc. ; — Vu les lois des 20 août 1790 et 6 octobre 1791 ; Tarrêté du 19 ventôse an VI ; la loi du U floréal an XI (1) , et les articles 33 , 3t , 38 de la loi du 16 septembre 1807;

(i) Pourquoi la loi du 14 florcal an XI, relative seulement au curage des rivières non navigaMos P

CV^AGB$J OUVBAGSS d'aRT, ETC. 44^

Considérant que les dispositions de la loi dui6 septembre 1807 , invoquée par les requérants ^ ne sont pas applicables aux usines, auxquelles des conditions spéciales ont été imposées par leur titre dp concession, ou par des règlements particuliers ;

Considérant que les conditions de l'existence du moulin de Dampierre ont été déterminées par un arrêt du conseil du 5 noiHimbre 1737 y qui a imposé aux pfvpfiéttûres de toutes les usines situées sur le Doubs , depuis etj compris le lieu de Dampierre ^ jusqu'à la uiUe de jDéte^ l'obligation de maintenir constamment au mime niveau^ là crête des digues anciennement établies sw cette rivière, et que ledit arrêt n'a pas cessé a être eppiicable au moulin de Dampierre ; — Q^ue t arrêté du préfet du Doubs , du9 mai 183&, s'est borné à prescrire la stricte exécution de V arrêt du conseil du 5 no- ^^tmbre 1737, et que dès lors c'est avec raison, que notre mnistre de l'intérieur, en approuvant ledit arrêté , a décidé que les dépenses d'entretien de la digue du fnoulin demeureraient, comme par le passé ^ à fa charge exclusive des meuniers de Dampierre ;

Art. 1"'. — « La requête des sieurs Petit-Clerc et Jac- <IQot est rejetée. »

On voit donc que toutes lies fois qu'il existe des règlei&eDts spéciaux , sur l'objet dont il s agit , ils doivent

bonjours être appliqués.