LES DÉGISIONS SOR CET OBJET

S I. Comment se règlent les parts contributives de l'État et des propriétaii^s iï usines.

Il résulte des dispositions des articles 33 et 84 de la loi du 16 septembre 1807 , cites à la section première de ce chapitre , que les formes prescrites par les autres a^ tlcles de ladite loi , doivent être appliquées à TexécutioB des travaux , soit d'établissement , soit de réparation oa d'entretien , des digues , barrages , pertuis , écluses et autres ouvrages d'art , intéressant à la fois la navigatioi et les usines. Mais la loi de 1807 ayant eu pour objet les dessèchements de marais , qui intéressent communément un grand nombre de propriétaires , ce n'est que par analogie qu'on peut rendre ses dispositions applicables au cas actuel, où les dépenses à répartir ne poulent ordinairement qu'entre TÉtat d'une part, et quelques par ticuliers de l'autre. Le plus souvent même, un ouvrage d'art déterminé, nintéresse conjointement, que la navigation et une seule usine; et l'on conçoit qu'alors l'art.?, prescrivant la formation d'un syndicat des propriétaires) est sans application. Quant aux autres dispositions de la loi , et notamment à celles qui prescrivent la formation de commissions spéciales, elles doivent être exac-

CDlAGESy OUTRAGES d'aRT, ETC. ^4^

taillent observées , attendu que les dépenses occasionnées par les travaux dont il s'agit , étant généralement considérables , on doit mettre tous les soins nécessaires , pour que la répartition en soit faite équitablement. L'orga- ■isation des commissions spéciales est réglée ainsi, dans le titre X de la loi :

AIT. 43. — Elles seront composées de sept commis-

UnES; LEURS AVIS ou leurs décisions seront MOTIVÉS; ILS devront POUR LES PRONONCER y ÊTRE AU MOINS AU NOMBRE DE

cniQ.

ÂBT. kk, — Les COMMISSAIRES SERONT PRIS PARMI LES PERSONNES QUI SERONT PRÉSUMÉES AVOIR LE PLUS DE GONNAIS- SANCES RELATIVES , SOIT AUX LOCALITÉS , SOIT AUX DIVERS OilETS SUR LESQUELS ILS AURONT A PRONONCER.

La nomination des membres qui, en matière de dessèchements, a été attribuée au souverain, peut dans le cas actuel être laissée au choix du préfet.

Les commissions instituées dans le but de régler entre l'État et les propriétaires d'usines, la répartition des dépenses occasionnées par les travaux d'un déversoir ou •Btre ouvrage du même genre, doivent s'entourer de Uns les renseignements nécessaires pour donner leur tïis «1 connaissance de cause. Une expertise contradictoire est toujours indispensable, et c'est même presque ndosivement sur le procès- verbal de celte expertise, VK portent les délibérations de la commission. Mais

aux dispositions de la loi du 16 septembre 1807 , la répartition entre les propriétaires intéressés , d*ane partie des dépenses nécessaires à l'exécntion de travaox de âèfense , à exécuter le long de TAllier et de la Loire. La majeure partie desdites dépenses , devant d'ailleurs être supportée par VÉtat , dans des proportions déjà réglées. — La commission instituée par Tordonnance de 1822. avait donc à s'occuper de répartir la somme mise à It charge des riverains , dans la proportion de leur intérêt aux travaux; et c'est ce qu'elle fit en effet, après s'être procuré tous les renseignements capables d'éclairer sa décision.— Les propriétaires intéressés réclamèrent devantle Conseil d'état , sous prétexte que la commission n'ayant pas observé les formalités prescrites par la loi , il y avait lieu d'annuler sa décision et de faire faire , par de nouveaux commissaires , une répartition plus équitable.

Le ministre de l'intérieur a fait observer, d après l'avis du directeur général des ponts et chaussées *.

H Que les réclamants ne faisaient valoir , à l'appui de leur pourvoi, aucun moyen précis et déterminé ; qu'il ne s'agissait pas de savoir de quelle manière la commission avait cru devoir s éclairer pour opérer la répartition dont elle était chargée , mais de savoir si elle avait bien ou mal jugé; — Que, pour attaquer sa répartition, les réclamants auraient dû s'appliquer spécialement , à en démontrer les erreurs ou les inexactitudes; tandis qu'il*

CDRAGES, OUVRAGES D*ARTy ETC. ^49

se soot contentés de se renfermer dans des généralités , qui ne prouvent rien de ce qu'il fallait prouver; qu'en conséquence cette réclamation était inadmissible. »

Cette doctrine a été partagée par le Conseil d'état, qui arenduTarrèt suivant, sur le rapport de M. Tarbé de Vauxclairs , maître des requêtes :

16 janvier 1828 (Sn Bertin et consorts).

Charles , etc. ;

Sur le rapport du comité du contentieux ;

Considérant que l'art, l*" de r ordonnance royale du W août i822 fixe la répartition générale des dépenses, nttre le gouvernement et les riv^erains, proportionnelle^ ment à leurs intérêts respectifs ; que sur une dépense totale de 64',322yr. 66 , le gouv^ernement a été taxé à 48,328 /r. 29, et les riv^erains à 15.9911 //•. 37; ^ Qu'en faisant la répartition de cette dernière somme entre les riverains, la commission instituée par l'ordonnance du 28 août 1822 , s'est conformée aux disposi* tions de ladite ordonnance et à la loi du 16 sep» tembre 1807 ;

Abt. i*'. — M La requête des sieurs Bertin et consorts «t rejetée. »

N» a. — Moalius de Nogent-sur-Seine. — Même principe.

Us moulins de Nogenl-sur-Seine , ci-devant dépeu-

45o UTftE II. IllVIÈIlBS NAVIGABLES.

dances du domaîDe de la couronne, passèrent, eti 1777, d*abord à litre de domaines engagés , plus tard i titre de propriété, dans les mains de deux particuliers, afec leurs accessoires tels que canal , digues , pertuis , déversoirs, etc. ; à la charge par ces particuliers d'entretenir lesdits moulins , canal , digues et pertuis , en bon état de réparation.

Attendu que le déversoir de ces usines contribue essentiellemenl , à faciliter la navigation de cette partie de la Seine , les propriétaires desdits moulins s^adressérent en 1827àradministratioii des ponts et chaussées, pour obtenir que ce déversoir fût réparé aux frais de TÉtât.

— L'administration répondit que Tentretien du déversoir était une charge naturelle des usines, puisque, sans le déversoir, le Jeu de ces usines serait anéanti ; que dès km les propriétaires devaient lentretenir conjointementayec rÉtat, dans une proportion relative à leurs intérêts.— En conséquence, une commission d enquête fut nommée, pour procéder à Testimation de la dépense ; les propriétaires des moulins y furent représentés et le résultatde cette enquête fut , que les propriétaires consentiraicai à contribuer pour un quart, dans les réparations et Teotretien du déversoir , en renonçant d'ailleurs à toute indemnité de chômage, pendant la durée de ces réparations-

— Le sieur Mareotte étant devenu acquéreur des boulins de Nogent-sur-Seine, a cru voir dans la convention résultant de cette enquête, une erreur résultant de ce 40^

€1]AAGBSy OUVRAGES d'aRT, BTC. 4^*

les rqprteeiitaQts de tes vendeurs, avaient iffooré l'étendue de leurs droits, rësullant d'anciens titres, d'après les* quels Tentretien du déversoir ne devait pas être à la charge des moulins. C'est d'après ce motif qu'il s'est adressé au ministre de l'intérieur, pour qu'il fût procédé à une nouvelle enquête, soit par l'ancienne commission, loit par une nouvelle. Mais le ministre a rejeté cette demande , en se fondant sur ce que I acte fait avec les propriétaires , était une transaction , et sur ce que le sieur Marcotte demeurait passible des engagements de ses ven^ deurs , sauf son recours contre eux .

Le sieur Marcotte a déféré cette décision au Conieil d'état et a soutenu : — a Que ses vendeurs n'avaient pris aucun engagement ; que le procès-verbal d'enquête n'avait pas le caractère d une transaction , mais qu'il n'était qa un simple acte d'instruction , qui devait servir de haie à nn règlement ; que d'ailleurs les propriétaires a?aient agi dans l'ignorance de leurs droits , en sorte fBlls pouvaient révoquer leur consentement, avec d autant plus de raison , que TÉtat n'était pas lui-même engagé ; que, dans tons les cas , le ministre avait empiété lar la compétence des tribunaux, en décidant de sa propre autorité, que le procès- verbal d'enquête renfermait une transaction , qui liait le tiers-acquéreur. »

U Conseil 4'ëtata prononcé sur cette affaire , par Tarr

459' LIVRB II. — - RIVIÈRES NATIGASUBi.

rét raivani , rendo sor le rapport de M. de RoiKie, naître des requêtes :

3o décembre 1829 {S^ MarcotU).

Charles , etc.

Vu la Im du 16 septembre 1807 , et notamment sod art. Zk ;

Considérant que le procès^uerhal it enquêtes^ des SI décembre 18S7 eî iijanuier 1838, n^était qu*une messrs préparatoire^ qui deuait servir de base à un règlement J administration publique^ conformément aux dispott" tions du deuxième paragraphe de tart. S4tde la Un in X6 septembre 1807 ; — Que^ par sa décision attaquée ^ notre ministre n* a fait que maintenir cette mesure ^^^ Que dès lors cette décision ne/ait pas obstacle à ce que le sieur Marcotte s'adresse à notredit ministre pour oh^ tenir ce règlement, ou qu il fasse valoir devant lestribu" nauXy les exceptions préjudicielles qu'il croirait devoir résulter^ soit de l'interprétation des titres anciens , sfA de la non validité du mandat en vertu duquel^ les représentants des propriétaù^s des moulins deNogent, ont figuré dans l'acte des 29 décembre 1827 et 15 ja^ vier 1828.

Abt. 1".— « La requête du sieur Marcotte est rejetëe. » Enflnun arrêt du 11 juin 1833 {Sieurs Pitremann)