OPRIÉTÉ DES OUVRAGES D*ART ÉTABLIS EN LIT DE

RIVIÈRE. MODE d'eXÉCUTION DES TRAVAUX.

COMPÉTEIfCE.

S I. Propriété des ombrages d'an.

Il résulte des détails donnés dans ce chapitre , qu'il y ^liea de distinguer de la manière suivante, les ouvrages 'art qui peuvent être établis, dans le lit , ou le long des

454 LiTRft II. — RlYlÈliBS KAVIOABLBS.

riTièiw navigables : — l"" ceox qui servent excMvMMBt i Fnsage de la navigation, et sont à ce titre , esttèrement entretenus par TÉtat. — ^ Ceux qni profltest eonjointement , i la navigation et anx usines » et §stt alors entretenus par TÉtat et les propriétaires desditef usines, dans la proportion de leurs intérêts respecUfli. — 3* Enfin ceux de ces ouvrages qui , destinés uniquement au roulement des usines , sont entièrement à la cbargs de ces dernières.

D'après cela , il peut être utile d'examiner la questioa de savoir, de quelle nature est la propriété de ces trois dasses d^onvrages , et notamment de la seconde. Car ob pourrait conclure du mode d'entretien établi par la M de 1807 , que ces ouvrages sont possédés en commun» par rÉtat et les usiniers. Cette opinion se trouve exprimée dans le recueil de MM. Macarel et Deloche , ail sujet de larrèt du 25 novembre 1831 (5^ Borel), à la suite duquel on lit : u Le Conseil d'état a tranché la question, en s'arrêtant à Tutilitè commune du déversoir, d'où Ton pourrait induire qu'il a voulu déclarer implicitement, que la propriété en appartenait à la fois àrÉlat et au sieur Borel. »

Je ne partage pas cette opinion , que rien , d'ailleurs, n'annonce être celle du Conseil d'état , qui en sUtaaot dans Tespèce citée , conformément aux dispositions dtf articles 33 et 3i de la loi du 16 septembre 1807, n'aviH

CURAGBS, 0UVHAGfi3 D*ART, ETC. 4^5

ift i M proDODcer sur ce point. Je peiiM , au contraire , M lei barrages, déversoirs, pertuis et autres ouvrages urt doot il s'agit, du moment quHIs soQt indispensables i service de la navigation , doivent être considérés £losivement comme propriétés publiques ^ atiendix que lUleurs ils existent généralement iam le lit même d^ vières navigables , c'est-à-dire ; là ou Ton ne doit ad^ lettre, quoi que ce soit, à titre de propriété privée. h% irt contributive que les usiniers peuvent être dan9 le is de fournir, en cas de réparation ou reconstruction ^ces ouvrages, ne change rien à ce principe ; seulement laqt admettre que leur concours , dans cette circQnance , a lieu sin^plement , à titre de taxe ou de spbention , qu'il était juste de mettre à leur cbarge , daps I proportion de leurs intérêts, piais d'où i| ne peut (sulter aucun droit de propriété privée.

Sous ranclen régime , où la totalité des frais d'entreien et de réparation des barrages , pertuis , etc. , était lènéralement à la charge des moulins et usines établis V les rivières publiques , ce même principe était eneiidn ainsi ; et il se trouve proclamé dans les lois et ar- ^ concernant les rivières navigables. Ainsi, on lit dans 'met du conseil du 2ilt juin 1777 :

Art. 11. « Sa Majesté déclare les chaussées, pertuis , Bgies , pieux , balises et autres ouvrages publics qui itt ou seront par la suite , construits pour la sûreté et

facilité de la navigafioD, FAms partie des ouvrage ROTAUx y et les prend en eonsëquence sous sa protectioo et saave-garde royale. »

Uarticle ââ, titre m, de l'arrêt du 17 juillet 1782 1 relatif à la navigation de la Garonne , et Tarticle 5 ,

titre lY , de Tarrèt du 23 juillet 1783 , relatif à la navigation de la Loire , reproduisent textuellement la même déclaration.

Quant à la troisième classe des ouvrages d'art , comprenant ceux qui servent seulement au roulement des usines , ils ne peuvent , s'ils sont en lit de rivière , être une propriété proprement dite pour personne , car ib font partie du système hydraulique des usines , et sont alors essentiellement compris dans les ouvrages qui ne peuvent être admis qu'à titre précaire et de simple tolérance , sur les rivières du domaine public. Ils dififëreot en cela, des usines proprement dites, dont le sol, les bâtiments, le matériel, les machines, sont nécessairement des propriétés. Je dois dire , à ce sujet , que c'est exclusivement sous ce dernier point de vue, qu'en ce qui concerne les rivières navigables , je me sers de l'expression de propriétaires d'usines.

Ç 11. Mode ' d'exécution des trai^aux.

Les considérations développées dans le paragraphe précèdent, dèmonirentque quelle que soit la proportion <!<>'

COIIAGES, OUVRAGES d'aRT, BTC. 4^7

sie, entre la part contributive des usines et celle de la igation , dans la réparation des ouvrages d'art d'in- ^t commun , c'est toujours exclusivement par TÉtat, les travaux doivent être exécutés.

«e cas arrivant , qu'après le versement des sommes

es à la charge des particuliers , les travaux exécutés

en exécution , se trouvent compromis , ou détruits

vice de construction , il serait juste que FÉtat , qui

ait la responsabilité de ces travaux, comme les ayant

exécuter seul , prit à sa charge la totalité des nou-

QX frais de reconstruction , et accordât , selon le cas,

indemnités, aux intérêts privés qui se trouveraient

s par cette circonstance. — Les contestations sur cet

et appartiennent d'ailleurs à la compétence admi-

Tative.

!es diverses considérations trouvent leur application is Farrèt suivant :

itin de Gardés sar le Tarn. — Rnptare d'un barrage. — Indemnité. — - Compétence administrative. — Conflit approuvé.

^.'administration ayant entrepris, en 1829, de proger la navigation du Tarn jusqu'au pont d'Âlby , la npagnie des moulins de cette ville offrit de contrisr, pour une somme de 30,000 francs, au rétablisnent d'un ancien barrage, situé entre les moulins de la Hhe et de Gardés , d'abandonner à l'Etat tous les ma-

tèriaux provenant de Tancienne chanisée de ces aioalins, et de se charger de Tenlretien do nouvean barrage . i partir de denx ans après son achèvement et soos la coidition que les grosses réparations ne pèseraient jamaii pour plus de moitié , sur les actionnaires des moalins. — Ces conditions étaient fort équitables et entièremeat dans Tesprit de la loi du 16 septembre 1807. Le préfet du Tarn , par arrêté du âO juin 1829 , déclara les accepter ; mais le barrage qui , quelque temps après , fnt

construit par l'Etat , en exécution de cette couTentioD, donna lieu , dès son achèvement , à des craintes sur si solidité : et , en eOet , il fut en partie renversé par les caox . le i8 novembre 183i.

Diaprés cela, une instance judiciaire s'engagea, d'abord entre les propriétaires des moulins de Gardés et la société des moulins d'Alby, puis entre cette dernière et le préfet du Tarn . qu elle fil assigner comme représentant l'Élât, pour se voir condamné à lui payer telle indemnité que de droit . tant pour la destruction du barrage , que pour le chômage occasionné aux moulins situés sur le Tarn. — l>ir arrêté du iO mai 1835 , le préfet déclara se refu- !wr à suivrv. au nom de TÉtat. la société des mouliDS» devant lautorilê judiciaire, et fonda son refus surl6$ motifs suivants

i V^*^ PMir déterminer les droits que la société pré^ leadait exercer cintre TKlat. il v avait lieu d'interprété

CCRAGBâ, OUVRAGES d'aRT, ETC. ^5^

YênUè da 39 Jniû 1839 , qui était un aete administratif, relatif à des travaux d utilité publique, et que cette inter^ prétalioa ne pouvait appartenir qu'à l'autorité administrative ; que dés lors , la société des moulins ne pouvait ^ iras aller contre la loi , assigner TÉtat devant rautorité jididaire, pour y débattre, le mérite de larrété précité , les conditions et les délais des réparations à faire. » —La société des moulins persista à vouloir appeler l'État ea garantie devant le tribunal civil d'Âlby , qui malgré fexeeption d'incompétence opposée d'office par le proeurear du roi , se déclara compétent par jugement du M août 1835. Ce tribunal prononça d'abord sur la demande en garantie formée au nom des propriétaires I da moulin de Gardés contre la société des moulins , et ) txa les indemnités de chômage à payer par ces derniers ; ^ fais joignant ensuite les deux demandes , le tribunal ] mrsit à statuer , jusqu'à ce que les difficultés existant Wre Tadministration et les propriétaires de moulins , 1 relativement aux accords passés entre eux , relativement tox constructions et réparations à faire au barrage ^ '' hssent déflnitivement réglées.

Le 9 octobre 1835, le préfet du Tarn forma opposition à ce jugement, comme ayant été rendu par défaut. --Le 10 du même mois, il proposa le déclinatoire ; mais ^ ^janvier 1837, le tribunal rendit un jugement par ^el , recevant Topposition en la forme , il la rejeta ^^ fond , par les motifs suivants .

46o LIVIIE H. RIVIÈRES NAVIGABLES.

«i Qu'avant d^assigner FÉtat en garantie , les propriétaires des moulins de Lamotbe et de Gardés, avaient présenté un mémoire faisant suffisamment conniJtre lem demande y rejetée par arrêté préfectoral ; qu'ils s'étaient par là conformés à la loi du 5 novembre 1790 , et que dés lors, l'opposition actuelle du préfet était mal fondée; — Que, dans son jugement du 26 août 1835, le tribunal s'était conformé aux régies relatives à sa compétence et à celle de I autorité administrative ; que, par consè* quenty il n'y avait pas lieu, au fond, de faire droit! lopposition de FÉtat , et qu'il convenait de maintenir le jugement dont il s'agit. »

Le 17 janvier 1837, le préfet prit un arrélé de conflit ainsi motivé :

« Le tribunal , en maintenant sa compétence relativement à Faction récorsoire, a commis une erreur, attendu que lorsque les difficultés relatives aux accords passés entre l'administration et les propriétaires, auront été réglées définitivement par ladminislration , il ne pourra rien rester à juger, à moins que le tribunal n'entende juger les règlements faits administrât! vement, ce qui serait contraire à l'art. 13 du titre II de la loi du 2k août 1790. — Dans le cas où le tribunal n'aurait entendu réserver que le droit de faire l'application des résultats d une interprétation administrative , il violerait l'exception au principe général , faite pour les travaux de navigatioD

GVIIAGES, OUVRAGES d'ahT, tTC. 4^1

tar Tart. 27 de la loi du 16 septembre 1807 , lequel disose que : « Toutes réparations ou dommages seront pournivis par voie administrative, comme pour les objets de irande voirie » et que la jurisprudence du Conseil d'état !8t conforme. — Que le tribunal ne pouvait, même par ttite d'une action récursoire , prononcer des dommages el réparations , dont les travaux d'une digue ou barrage lODt l'objet , attendu que Tadministration est seule compétente pour accorder, s'il y a lieu , ces dommages-intérêts. »

Devant le Conseil d'état , la Société des moulins d'Âiby I prétendu :

« Que l'arrêté du 20 juin 1829 constituait entre la compagnie et l'Etat, un véritable contrat synallagmatiqoe ; et que , ne s'agissant pas dun acte fait dans les Ibnnes administratives , on aurait pu soutenir, en s'appoyantsur la jurisprudence du Conseil d'état , quel'autorité judiciaire était compétente pour en apprécier le lens et la portée, mais que le tribunal d'Alby avait laissé cette détermination à l'autorité administrative ; qu'en eSet ledit tribunal ne s'était réservé de statuer que sur les dommages qui pourraient être dus par TÉtat , en conséquence des obligations reconnues par l'administration elle-même ; or, qu'il y avait là une question de droit commun essentiellement du ressort de l'autorité judiâatre; — Qu'en ce qui concerne l'art. 27 de la loi du 16

4Aa UTBE n. — RIVlàHBS KATJGASLM.

septembre 1807 , il n'était applicable qu*aa cas où iv donunages avaient été causés à des riverains, par Vexiotion de travaux publics, et non point au cas partieuUor où il s'agit pour TÉtat d'exécuter une obligation par W prise dans ufi contrat formel et privé, m

L'arrêté dé conflit a été confirmé dans les termes raivants, par le Conseil d'état, sur le rapport de M. Gerr mata , maître des requêtes :

:i8 juin 1837 {Barra^ de Gntdet),

Louis-Phîuppe 9 etc. ;

Sur le rapport du comité du conlentieux ;

Vu, etc. ; — Vu les lois des Sb août 1790 et IS sep: tembre 1807 ;

Considérant que le recours dirigé contre tÉtat , pet les propriétaires du moulin de Gardés , a pour objM d'obtenir des indemnités, en raison de la confection vii cieuse de trai>aux effectués par l'administration, etJk préjudice qui en serait résulté pour la propriété ;

Qu'aux termes des lois des 2b août 1790 ec 16 sep^ tembre 1807, il n'appartient qu à l'autorité administra^ tii>e de connaître de cette demande ;

Que la lettre du 23 mars 1829 9 par laquelle lespror wiétaires des moulins aidaient €>ffert de concourir aie dépense des travaux a effectuer a la digue de Gardèf. ■ fit VatTété du préfet du 20 juin suivant , qui a accepté

CtfRAOBS, OUVRAGES d'aRT, ETC. ^63

ItÊurs t^res^ n'ont point chofigé le caractère des trai^aux qtU dataient être faits par l'administration dans un iatéi'ét public , ni modifier les règles de la compétence en cette matière ;

Art. f . — «L'arrêté de conflit sus-visë est maintenu. ■

Art. 2. — « L'assignation du 23 mai 1835 et les jugements du tribunal civil d'Alby , des 26 août 1835 el H^ janv. 1837, sont considérés comme non avenus, dans celles de leurs dispositions qui ont pour objet de saisir Tautorité judiciaire , de la connaissance du recours dirigé contre rÉtat , par les propriétaires du moulin de Gardés. »

Dans le cas où il serait établi que la rupture d'un barrage, construit dans les mêmes circonstances que celui de Gardés, n'aurait eu lieu que par le cas de force majeure , sans qu'il y ait eu vice? de construction , je pense fte rÉtat se trouverait par là, déchargé de sa responsa- Iffité, envers les particuliers qui auraient concouru à la eoBstmction de ce barrage , à moins toutefois qu'une rCierve contraire n'ait été insérée dans les conventions Utes à cet égard .

RÉSUMÉ DU CHAPTTRE V.

Les conséquences les plus importantes, qui résultent es considérations développées dans ce chapitre, sont les livmtes :

Lés ouvrages d'art existant sur les rivières navlgabki se divisent en trois classes , savoir : 1* œox qai ne ser* vent qu'à la navigation ; %^ ceux qui profitent à U navigation et aux usines ; S"" ceux qui ne sont destinés (p'i Tusage de ces dernières. — En thèse générale , les dépenses occasionnées par les ouvrages susdits» sontsnppo^ tées par ceux à qui ils profitent , et dans la proportion de leurs intérêts respectifs. — Les dépenses pour curages i à efiectuer dans les rivières navigables à proximité des I usines , sont assimilées à celles dont il vient d'être parlé, l et la répartition en doit être faite suivant les mêmes bases. — Lorsqu'il existe d'anciens règlements, ils doivent toujours être observés.

Les formes à suivre, pour la fixation des parts contributives de TEtat et des propriétaires d'usines , dans la dépense des curages, digues et ouvrages d'art, qui doivent être exécutés à frais communs, sont assimilées aux formes prescrites parla loi du 16 septembre 1807, pour les dessèchements. — Les commissions spéciales instituées par les articles kS et hk de cette loi , pour vérifier et homo' loguer le résultat des expertises , exercent une attribO' tion purement administrative. — Les particuliers qui oot été entendus, ou qui ont été mis en demeure de fournir leurs observations , ne sont plus recevahles à réclamer contre les décisions prises par lesdites commissions.

De ce que les particuliers sont appelés à concourir b^^

CURAGES, OUVRAGES d'arT, ETC. ^65

dépenses occasionnées par les digues , barrages , déversoirs f etc. servant à la fois à la navigation et aux usines, ii n'en résulte pour eux, aucun droit de propriété sur ces ouvrages , qui sont entièrement dans le domaine public , ainsi que la rivière sur laquelle ils se trouvent.

Les ouvrages qui sont dans cette classe , doivent être exécutés par TÉtat seul, sauf les recours à exercer par les particuliers , ayant contribué aux dépenses , en cas de dommages provenant de vices de construction.

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