U¥RE III. COURS D EAU NON NAVIGABLES

parmi ceax que mentioniie roavrage prëdié, disent positivement que les seigneurs étaient propriétaiTes des petites rivières ; mais ce n'est là qu une manière dèfec* tueuse de dire qn ils avaient seuls le droit d'y pécher et d'y bàUr des moulins. Ainsi le commentateur de la Coutume de Meaux (1), en disant sur rarticle 182 . « Les petites rivières et ruisseaux qui sont dans le territoire des seigneurs leur appartiennent, en oonsèqnenee de la haute juridiction qui leur donne droit d'en afliemier la pèche et d y faire construire des moulins , » denae asiex à entendre que cette propriété se borne aux sumKIs droits ainsi définis et limités. — Même observation for le commentaire de lart. 13 de la Coutume de Sens (9). — Un grand nombre d autres Coutumes, comme par* ticulièrement celle d'Orléans (3)» n'ont sur ce siqet foe des dispositions vagues et incomplètes , mais dans lesquelles on voit dominer les principes de la loi romaine , sur le caractère de chose commune , imprimé par la nature aux eaux courantes. — Le commentateor de la coutume de Lorraine ne présente qu'avec une grande hésitation lidée de la propriété , et considère

( I ) Commentaires sar les Contâmes générales da Bailliage de MeaBX, par BoBB; in-4^, Paris, i683.

(a) Conférence sar la Cootumede Stns, par Pelbe de Chutoteiv: in-4**» Sens, 1787.

(3) Contâmes d'Orléans, etc. . par J. Delalandi : in- foi. • ^^^' léans, 1673

DES EACX COLRANTES. 2^

qv*elle ne poorrail être basée que sur le peu dlmporlance des cours d'eau. « En Lorraine , les fleuves sont si petits, qu'il y a des seigneurs qui s'en attribuent la propriété (1). »

Mais plusieurs jurisconsultes anciens ont très-saineaient apprécié la question, en restant dans les sages principes de la loi romaine : « j4qua a suosolito êtnalurali cursu deduci non débet , » dit le commentateur de \à€ouiume de Bourgogne (2). — « Selon le droit romain, les rivières qui coulent toujours , sont publiques par le iroit des gens, c'est-à-dire quant à l'usage, seulement poor y puiser , et non pour les détourner. Les ruisseaux, qooique distingués des rivières par leur grandeur , ne Ussent pas, s'ils coulent toujours, d'être aussi publics (3). )» — « Quant aux rivières , à grand peine les seigneurs pourraient en acquérir la propriété , comme ils le prétendent ( excepté des fontaines qui sortent de leurs terres ) , car plusieurs estiment que tous les fleuves et rivières qui ont un cours perpétuel sont publics , elqa'aucun ne peut, ayant même les deux rives, empé* cher qu'ils ne courent (k). » — u C'est bien assez

(i) Snr U Goutame de Lorraine , par Fabcbt ; iii-4^ , pa^;. iSi. (a) Cbasseiteoz , sur la Coatume de Bourgogne ; in-4^ , Dijon , ^. gothique de i5a3.

(3) Legiauo, far l'art 179 de la Coatume du Bailliage de Trojes ; Mol. in-fol. Troyes, 17 15, pag. 3i3.

(4) J. Beiaolt, sur l'art. 3/5 de la Coutume de Nnrmnnriie; iii-rol. ^onen , 1648 , pag. Gc)

^4 LIVRE III. — COURS d'eau NON NAVIGABLES.

qu on ait souffert aux seigneurs d'imposer une servitude aux eaux qui passent dans leur territoire , quoique , i vrai dire y les eaux ne leur appartiennent point , la nature les ayant produites pour l'usage de tous les boaimes (1 ). » — « Quelle que soit la propriété des cours d'eau, elle se réduit à un usage combiné avec le droit èqai- ^ valent qu'ont les autres, au-dessus et au-dessous » (S). — I n Dans Tordre naturel des choses , une rivière se place ] d elle-même hors des conditions ordinaires de la propriété , et le lit d une rivière publique ne peut être autrement que public (3) ». — Ces citations authentiques, que je pourrais pousser beaucoup plus loin , prouvent donc d'une manière formelle que si , parmi les auteurs anciens , il en est qui ont admis que les cours d'eau pussent être des propriétés privées, il en est d'autres, dob moins recoromandables , qui ont professé Topinion contraire . et qui en cela sont d'accord avec les principes du droit écrit, comme avec la majorité des coutumes.

M. Daviel, n"" 531 . s'appuyant de quelques indications isolées , qui lui ont été fournies sur la législation étrangère « en conclut que la doctrine qu'il soutient est adoptée partout ; mais il en est de cela comme des auteurs anciens : peu de personnes sont à même de vérifier les

vT BisoxAbfc. sur U Coatame de Normandie, II, 296. ^1^ IHc^viT » £o« fTtstièrts sut Tart. 4^ • ^* 27 de l'Ord. de 16^ .!> IVvjtâr. 1^$ civUts , 1. 180; II. 6o-

DBS EAUX GOURANTES. 25

faits ainsi avancés , et lorsqu'on se livre à cette vérification , on trouve , si ces faits sont exacts , qu'ils sont détruits par d'autres faits en sens contraire. Je me suis éclairé aussi par la législation étrangère , Je l'ai consultée dans les livres, Je l'ai étudiée sur les lieux ; et par là J*ai reconnu que nulle part cette législation n'est plus favorable aux intérêts privés qu'elle ne Test en France.

Réfutation de V argument puisé dans l'article 538 Jii Code civil. Développements sur l'art, 6kk. — On Kase une objection principale sur l'art. 538 , qui ne dane dans le domaine public que les fleuves et rivières Mvigables ; et l'on conclut de là que les cours d'eau non narigables ne peuvent être que la propriété des riverains. Ce raisonnement serait fondé sans doute , s'il n'y iTait pour un cours d'eau que cette alternative : être la domaine public , ou former la propriété collective des riverains; mais il s'en faut de t>eaucoup qu'il en soit ainsi ; car entre le domaine public , celui de l'État , et celui des particuliers , il y a une quatrième classe de choses , parfaitement distincte , dont on ne saurait faire * distraction : c'est celle qui constitue ce que Ton a appelé i Juste titre le domaine commun , res nullius, domaine qne régit l'art. 714 du Gode civil. Or c'est précisément te cas applicable ici. — Voici donc les nullités de l'arfament en question : et d'abord , s'il était valable , il ferait impossible à qui que ce fût de conserver un droit

26 UVRE III. COURS d'eAU NOU NAVIGABLES.

individuelle sur Teau d*an canal ouvert et d'homme et dans un sol privé ; car du momml fine ce canal ne serait pas navigable, le ralsonnemeit qM je réfute aurait pour conséquence nécessaire ta attribuer Tusage et la propriété aux riverains respedifi, au détriment du vrai propriétaire. Mais une autre ml* lité plus évidente du même argument , c'est qu'il s'applique dans toute sa force et en sens contraire , i Farticle 641 y qui n'attribue exceptionnellement qu'an leol propriétaire de la source la faculté d'user des eaux comme il lui plaît , faculté caractéristique du droit àt propriété. En etki , en adoptant , mais avec plus de Joliesse, ce même raisonnement fondé sur la maxime « q» de uno dicit^ de ahero negat, • je dirai à mon tour: puisque la loi ne reconnaît un droit réel de propriété sur une eau courante qu'au propriétaire de rhéritagesur lequel cette eau a pris naissance , c'est qu'évidemment ladite loi ne reconnaît pas un droit semblable aux simples riverains , qui ne reçoivent cette eau le long de leur terrain, qu'à la charge de la transmettre de la méoM^ manière, aux héritages inférieurs.

Eln effet , pour tous les autres cas , placés en dehoRi de lexception que consacre fart. 641 , les droits des riverains ne sont plus définis que par Tart 644 ; et il bo* drait se refuser à I évidence , pour ne pas convenir que Ifs facultés qu il confère constituent un droit d'usage^e^ n ont aucunement les caractères du droit de propriété

DB8 BAUX GOURANTES. 2^

L^aceeptiOD la plus étendiie de cet article, celle du deuxième paragraphe , montre en efiét que le rirerain le plus favorisé , celui dont lliéritage est traversé par une ean courante, peut user de cette eau dans l'intervalle ^'elle y parcourt , mais à la charge de la rendre. Il ne peat donc pas , ainsi que le propriétaire de la source , user des eaux i sa volonté , selon son bon plaisir; il n>n est donc pas propriétaire , puisque la propriété est le droit de disposer des choses de la manière la plus absolve , pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par lei lois ou les règlements ( art. 544 ). En un mot, comme je Tai déjà remarqué plus haut sur la coutume de Normandie y dans tous les temps et dans tous les pays , on n'a jamais entendu que Ton puisse se dire propriétaire d'une chose que Ton ne reçoit qu'à la charge de la rendre.

Incompatibilité de la doctrine combattue auec la législation actuelle. — ^Pour achever la réfutation de la doctrine des auteurs qui attribuent aux riverains la propriété des cours d'eau, il me reste à démontrer son incompatibilité absolue avec la législation actuelle, et à ènumérer tous les textes de loi quil faudrait abroger si cette doctrine venait jamais à prévaloir.

Hypothèse de la propriété de tout le cours d'eau. — i<»II ftnidrait abroger Tart. 714 du Code civil, et Tarticle correspondant de la loi romaine , dont il est la repro-

28 UVRE 111. — COURS d'eAU NON NAVIGABLES.

ductioD ; car si les eaux courantes étaient la propriMè des riverains , il serait absarde de dire qu'elles n'appa^ tiennent à personne.

S"* Il faudrait supprimer Tari. 103 de la loi du 3 fnmaire an vn , portant que les cours d'eau ne sont pu cotisables. Car puisque Ton aurait trouvé d'asseï gnok avantages à revendiquer ces cours d'eau pour les partieiliers» à titre de propriété, en vertu de quoi prétendrait-oa que cette propriété dût être placée tiors du droit conmun» qui veut que tous les biens des particuliers eoitribuent aux charges publiques dans une égale proportioa?

3** Il faudrait abroger ou modifier la loi fondamoilah du ao août 1790 portant que « l'autorité administntive est chargée de rechercher et d'indiquer les moyen de procurer le libre écoulement des eaux et de les diriger vers un but d'utilité générale. » Car comment l'administration pourrait-elle remplir ce but, si au moindre changement qu elle voudrait apporter dans la direction ou le régime d un cours d'eau , les riverains lui oppos^ raient Tobstacle insurmontable d'un droit de propriété, reconnu et sanctionné par la loi ?

k"" Il faudrait modifier Tart. 6kk , dont les dispositions essentiellement limitatives , sont absolument incompatibles avec I idée qui s attache au droit de propriété.

•V 11 faudrait abroger Tart. 641 du Gode civil, portant que « relui qui a une source dans son fonds peut en luîer A sa volonté ; • car celte déclaration exceptionnelle

DES EAUX GOURAITTES. 2g

(▼iendrail un non sens^ du moment que le même prinpe se Iroa verait proclamé pour tous les cours d'eau naifeb non dépendants du domaine public.

6* Même observation en ce qui touche les articles 556 ; 561 du même Code, sur les lies, ilôts, alluvions ou tterrisBements, dans les cours d'eau non navigables. Car i ces cours d'eau étaient reconnus être la propriété des kt«naiiis, tout ce qui s'y incorporerait naturellement ippartiendrait à ces mêmes riverains par droit d'ac- «■ion , et il serait inutile de le déclarer.

7* D faudrait introduire une exception spéciale aux tipositions de Tart. 646, portant que tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage à frais commis de leurs propriété contiguës ; car la démarcation , Umt idéale , qu'on suppose établie par le fll de l'eau cotre deux héritages riverains , est la seule que Ton piiiMe adopter. Cette observation s'applique également aacas où l'on n'admettrait que la seule propriété du lit, et Ton va voir ci-après de quelle manière la doctrine da projet de Code rural, sur co point, fut accueillie par hs commissions d'enquête.

Hypothèse de la propriété du lit seulement . — 1*11 ^drait abroger l'art. 546 du Cod. civ. , sur le droit d accenion , portant que la propriété d'une chose , soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle prodoit et sur tout ce qui s'y unit accessoirement , soit Uitnrellement , soit artificiellement.

3o LIVRE m. <— -COLRS d'ëAU NOiV KATIGABLBS.

Car d'après cet article , Tiin des plos importaoto éê Gode , on ne peut accorder la propriété du Ht , Sun qall en résulte forcément la propriété de tout le eoon d'eau.

2* Il faudrait abroger Tart. 552 du même Code, pw^ tant que la propriété do sol emporte la propriété H dessus et du dessous. Car aucune exception légito n existe pour soustraire Peau courante à TefiTet de ce principe. Ce n'est même qu'en vertu des dispositiaBi combinées de cet article et de Tart. 5i6 , que le pnn priétaire d'un canal artificiel peut se dire , comme il Test effectivement, propriétaire de Peau renfermée dui ce canal.

3^ Il faudrait abroger Fart 563, portant que si oae rivière se forme un nouveau cours, en abandonnant son ancien lit, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent à titre dlndemnité lancien lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui itn a été enlevé. Car comment cette disposition pourraitelle recevoir son effet , si lancien lit était déjà la propriété de quelqu'un ? Et de quel droit ferait*on ainsi dei libéralités avec la chose d'autrui?

On voit donc que la doctrine consistant à admettre ao profit des riverains, seulement la propriété du lit des cours d'eau, est peut-être la plus dangereuse, en ce qoe sous une apparence assez spécieuse, elle cache absolument les mêmes prétentions que la doctrine plus ex-

DES EAVX COURANTES. 3l

ive qui vienl d'être Tobjet dun premier examen. ordex la propriété da lit, et les riverains auront, par lit même , la propriété de tout le cours d'eau. Aussi lemanderait-on que cela, car la conséquence serait illible. On ra yoir tout à Theure que les jurisiolles qui paraissent ne se prononcer que pour la priété du lit , finissent tous par convenir que cette liriélé est à leurs yeux une seule et même chose avec s de tout le cours d'eau. Du reste , il est à remarquer toates les causes plaidées devant Tau torité judiciaire, levant le conseil d'état, sur Thypotbése de la propriété cours d'eau ou de leur lit, ont été constamment pers, et ainsi que je le ferai remarquer dans la section ; rante, sur des points même où ces causes eussent névirement été bonnes, si on les eût basées sur des tentions moins élevées, mais aussi moins inadmisea. — Voyez ci-après mes observations sur Tafiaire In.

/erreur commune à la plupart des opinions émises cet objet , provient de ce que Ton veut absolument ibner un propriétaire à des cboses qui ne sont pas Deptibles d'en avoir. Aussi , n'est-il pas étonnant que urisconsultesdont je combats la doctrine, ne puissent nettre d'accord entre eux. Après avoir admis que s rancien régime les cours d eau appartenaient en te propriété aux seigneurs , les uns attribuent aujourli cette même propriété à THltat , d'autres au domaine

\^iHn\t U lurnw pensée, ««n tlisjnt • Un t^ur^ «leau nist pa* ""**"

32 LITRE III. COURS d'ëAL NON NAVIGABLES.

public , enfin d*aoires aux riverains ; c esl-à-dire à troîf maîtres diOërent» , entre lesquels il ne s'agirait que de choisir. Or , ni TÉtat , ni le domaine public ne prêt»* dent rien sur les cours d^eau non navigables , et je crois avoir suffisamment démontré dans ce chapitre qu1b ae peuvent pmi plus appartenir aux particuliers. Toat ce que Ton peut dire dans ce sens , c'est que, tant que les choses restent dans leur état naturel Je lit appartient tn cours d'eau , qui lui-même n'appartient à personne. Gonment y en effet , envisager une eau courante sans le lit qui la reçoit ? On concevrait plut6t un océan sans ri- | vagesciv

En cas de navigabilité nouvelle , Tadministratîoo , . d après Fart. 3 de la loi du 15 avril 1829 , doit aux rive- | raies . pour la privation du droit de pèche , une indeii- j nité à régler, par les tribunaux ordinaires, compensa- ; tion faite de cette privation et des avantages qae la ' navigation procurera aux propriétaires. Elle leur doit encore « diaprés le décret du ââ janvier 1808 , une autre indemnité . à régler par les conseils de préfecture , pour le dommage qui peut être causé à leur propriété |Mir

rétablij^ment de la serritude des chemins de hala^< mais dan$ aucun cas. I Etat n'est tenu à indemnité, comuie

DBS KALX GOLKANTES. 33

I prétendraient quelques auleurs y pour la soi-disant priition du lit , qui n'appartient nullement aux riverains. Kanslecasdontil s'agit, ce lit passe du domaine commun ans le domaine public, comme l'eau courante, trànsforlèe en étang ou en retenue, passe du domaine commun vm le domaine privé , sans que dans l'un ni dans Taurecaa , il doive être réclamé d'indemnité par personne.

Le lit d'une rivière ou d'un ruisseau se trouve-l^il ibandonné ou mis à sec , il devient susceptible de proirîAlé , mais il retombe en même temps dans la classe les biens vacants et sans maître , qui , aux termes de 'art. 539 du Code civil , font partie du domaine aliénable le l'État. C'est pourquoi ce lit abandonné peut être rendu aux enchères, ainsi qu on Ta fait en 1825 pour te parties du lit de l'Armançon délaissées, par suite des crises d'eau du canal de Bourgogne, dans le département le r Yonne.

Jtéjutation de l'objection fondée [sur le projet de Code rural. '— On a dit que sur trente-trois commissions soosoltatives qui furent appelées à délibérer sur le projet le Code rural publié en 1810 , vingt-six se prononcé* r«iitpourla propriété des riverains (1). L'objection est {[rave et mérite un examen approfondi ; car si les quatre cinquièmes de ces commissions avaient été unanimes sur

0) Daviel, u« 53;.

34 LIVRB III.^COURS d'kAU NOET NAVIGABLES.

ee point, ce sérail à mes yeux une grave considération; mais ce fait n'est nullement exact j et sur trento-deii eommissions qui {irirent part à cotte enquête, ce fiit la majorité qui repoussa la doctrine susdite. Pour dèliMt toute incertitude à cet égard , Je vais citer par %itaêli les avis de ces comités , qui sont malheureasement bip peu connus « car ils renferment des considérations triijustes. On verra bientét que cette citation aVst pas la page la moinB intéressante de mon livre. — Le projet de Gode rural qui , sur la matière des cours d'eau , (tait extrêmement faible et parfois absurde, disait dans soa artîde 47 : « Le lit des cours d'eau non navigables ai flottables fait partie de la propriété riveraine. » Ms il ajoutait , par une conséquence Inévitable , art. 48 : « La ligne de démarcation de ces lits , pour chaque propriétaire riverain , sera tracée au milieu du courant du cours d'eau , d'après les règles prescrites par le bornage. »

Voici dans quels termes les commissions se prononcèrent sur ces dispositions (1) :

a V Nous proposons de retrancher toute la section H qui traite de la propriété du lit des cours d'eau. Noos ne croyons pas devoir nous permettre d'adopter le nooTel ordre de choses que le projet veut introduire , contrairement au Code Napoléon , qui n'a laissé aucune laeone

,1) l*r«»jrt clr Cotlt- rural. 4 vol. iii-'}«. Paris. iSio.

DES fiAl.'X COtftA.NTfci^. 35

sar ee point ; ce ne sont pas les législateurs qui , de leur plaiD gré , ont adopté l'eau pour la limite des propriétés ; ib y ôot Mé forcés par la nature des choses et par l'impoipibilité de fixer des bornes dan^ la plupart des eaax enoraiites. Eu égard surtout aux embarras et an^ perpMnellee obîcanes qui naîtraient d'une autre législation , nous proposons d'éliminer du Code cette section comme inatile et comme contraire i la toi en vigueur. » ( Commission de Limoges. )

« %• La commission a pensé qu'on devait d'autant ■oins changer les dispositions du Code Napoléon sur cette matière , qu'elles sont conformes aux principes adnia par les lois anciennes et modernes. On propose en conséquence de supprimer les articles kl... 52, de la section II relative à la propriété du lit des cours d'eau. »

( Id. de Nancy. )

H S* Non - seulement les articles iS^8 et ^9 , relatiCi i la propriété du lit et au bornage projeté , sont en opposition avec le droit romain , mais encore avec le Gode Napoléon. La démarcation nouvelle occasionnerait beaucoup de contestations. Une foule de motifs dlntérèt public et privé , et surtout le respect que tnèrite la loi vivante , ont déterminé la commission à 'Voter unanimement pour la conservation la plus entière ^ sans aucune espèce d'innovation , des dispositions du Code Napoléon , qui elles-mêmes sont en grande partie imîsées dans le droit romain . » { Td. de MontpeIKer. )

36 UVRF III. COI'RS DE\r NO» NAVIGABLES.

« %* I^ projet présente des bases nooTelles sar la propriété du lit des cours deau. Noos reponssonsone îbiiovation imprudente qui viendrait , après tant de sièdes , déplacer la limite des propriétés ; une innovation ùângtreose qni donnerait lieu à des contestations et des procèi toujours renaissants ; une innovation qui , au lieu de limites apparentes et naturelles , ne serait qu^une ligie géométrique imperct-ptible . à moins que les cours d'eau ne fussent hérissés de pierres , de pieux , etc. , pour îo- (liquer le milieu du courant- Nous n'hésitons pas à rejeter ros «lispositions et à invoquer le maintien pur et simple du Code. » ( Id. iVjégen. )

« S"" I^ ligne de démarcation à tracer d'après Tart. 48 du projet, aura plusieurs inconvénients : les limites cesseront hienlùt d'exister par les variations inévitables de$ lits des cours d'eau ; le mélange des propriétés s'ensuivra : on ne sera plus aussi soigneux de contenir les cours (I eau dans le lit qu'ils occupent , et 1 agriculture en souffrira. — On conclut de ces considérations , qull convient que les cours d eau continuent de servir de limites au^ riverains. « ; Id. de Bourges. ,

t< G"" Le lit naturel et primitif des cours d'eau est évidemment une propriété publique. Si celte propriété était donnée aux riverains , elle ne pourrait leur être utilequ^ pour en abuser ; elle deviendrait un sujet continuel de di.scorde entre eux. 11 ne faut point entraver la poli<^ que l'administration doit exercer sur les cours d'eau ; ^^

DES KAl'X COI RANTES. 37

lans le système da projet, elle aurait les mains liées. Tooles les fois qu elle voudrait s'opposer i un abus , faire la moindre amélioration sur le cours des rivières , il ui faudrait, chaque fois, procéder devant les tribunaux, luisqu'elle agirait toujours sur des propriétés particulières. On voit , par le Code Napoléon , que rinleution les législateurs n'a jamais été de donner ausL riverains la propriété du lit des cours d'eau , et que la loi ne la pas considéré ainsL » ( Id, de Colniar, )

« T"* L'art. 48 prescrivant une ligne de démarcation qui doit former, entre les héritages riverains, une limite immuable , consacrerait un système subversif de Tancien H du nouveau droit. Cette innovation , contraire au\ «iisposîtions du Code Napoléon , où l'on a conservé et sain l'Indication du droit préexistant , favoriserait Tincurie du propriétaire^ lequel n'ayant plus autant dlntérét à contenir le cours des eaux dans leur lit ordinaire . le ferait rien pour défendre son terrain. Le CodcNapoiéon a , sur Tobjet de ce chapitre , une législation com- |>lëte qui embrasse tous les rapports existant entre les iverains. » ( Id, de Bruxelles, )

« 8"* La commission , dans le cours des discussions auxluelies elle s'est livrée, a professé un respect religieux MNir le Code Napoléon , monument immortel de législaioa civile. Elle ne s'est pas dissimulé que plusieurs ar- Lîcles de la section II du projet , traitant de la propriél<> 4u lit des cours d eau , étaient en opposition évidente

38 LIVRE III. — COlftS D*EAL BOX XATIGABLBS.

1%'ec ce Code. Toote iaaovatioo en oMitiin de cm)* d'eaa esl sosTent dasgerease et peut octmkmant éà pertes irréparables. La commisBîOB m nMaimfgit reooDDQ ipie les eaox pouraot iDflaer siagalièrancatitr ragricoltilre el les arts , leor jooissaDce doit * sans tt point de vue , être sobordoBBèe d'une nuurière partnlière à 1 aatoritè administratîTe sopMenre , qui a à n disposition des ingénieurs distingnés par ieom lonnêro, et dont les connaissances sak* cette matière aont kica aa-dessos de celles des experts qne les tribnnaux {isarraient nommer. » ( Id. d'Amiens. )

« 9^ MM. les rédacteurs du projet se sont déCemtaèi i déclarer les riverains propriétaires du lit éss c6i*s d*eau. Mais n'est-ce pas là réaliser une abstraétion et oublier les relations naturelles des choses ? — Lé IK ae peut être séparé qu'en idée des eaux talit qu'elles roccopeut. Donner dans cet état le Ht aux riverains, c'est établir une propriété idéale et vaine » ou autoriser k riverain à forcer les eaut d'abandonner leur lit. Si h démarcation proposée doit être assurée par des ouvrage permanents, les riverains se trouveraient obligés et faire des dépenses réelles, qui ne seraient jamais compensées par Tavantage qu'ite pourraient en obtenir. Quelle que soit la solidité de ces ouvrages , il serait souvent impossible de les soustraire à l'action destructive des 10^' rents. — Ches les Romains , lek lits des cours d*eaa abandonnés ne faisaient point pariie des propriété! ri-

DES £ALX COtKAMTES. Sq

feraîBas dool les dinensions étaieal conDue9( D. lib. 43, tu. 19 . ii¥. 1 , S 7 ). » ( /^. djéjacdo. )

« 10* Tandis que le Ut d'une rivière est couTort par

ses eauK , od doit dire avec les législateura romains ,

qa'il n'appartient à personne. Ce n'est pas parce que ce

principe est ancien qu'il parait juste; il est ancien , parce

qun sa justice a toujours été reconnue , et jamais contre-

dîle , jusqu'au moment présent. Le caractère de la pro-

priélè est le droit d'user de la cbose à son gré ; il ne peut

daac s'appliquer au lit des rivières. Celui qu'on voudrait

ooMidélrer comme en étant propriétaire, ne peut ni les

nèter , ai disposer de leur cours ; et le sol sur lequel

roolesl leurs eaut ne peut lui être d'aucune utilité. Le

lit est inséparable des eaux qui le couvreni , car il cesse

Olre teur lit quand elles se sont retirées. De mém^les

eaox sont inséparables de leur lit, car elles ne peuvent

i^écouler sans lui. L'eau et le lit formenl la rivière , c'est-

i"diie forasent un tout qui est hors de la disposition et

du eommeree des hommes. » ( M. aie Bonleaux. )

« 1 1* Le principe nouveau sur la propriété du Ui des cours d'eau doit-41 être substitué à la législation ancienne oaflsacrée par te Code Napoléon ? La commission n'ayant pa iroir dans 4e renv^^rsement des articles de ce Gode aueiM anwilage réel pour l'agriculture , et voyant au oomnÉre un» source d'ioconvénientset de gène pour les piufiriétatfes, a été d'avis de conserver les dispositîottâ^ aclueNes du Code, qui sont très-sages. »( /<<. ik Rennes, )

4o UVRE m. — coirRS' i)'i:\ij non navigables.

u 12* Renvoyer, pour les objets traités dans les (roi? sections sur les cours d'eau , au Code Napoléon dont les dispositions sont claires et précises. )> ( Id: de Caen.)

n 1 3** Les régies tracées par le Code Napoléon sur cette matière ont obtenu l'assentiment général ; ces règles étaient celles qui nous régissaient anciennement. Les localités rendraient souvent trés-difBcile rexécntion des nouvelles règles que le projet de Code rural renrenne dans ses numéros 47 52. Ces nouvelles règles multiplieraient les contestations qu'entraînent les atterrisKmenfs et les alluvions. La commission propose la sappression entière de cette section pour s en tenir aux principes consacrés par le Code. » (Id, de Jtiom.)

• 14* La commission propose de supprimer tons lesar ticles des deuxième et troisième sections, depuis Fart, kl jusqu'A Fart. 63 inclusivement. » [fd. de Pans.)

u IS*" Les articles 47 à 52, qui forment la deuxième section traitant de la propriété du lit des cours d'eaa , sont impraticables et dangereux par les chicanes et le» difficultés qui en résulteraient , et sans aucune utiKlé réelle pour les riverains. » {Id.de Lyon.)

^^ \l^^ Nous demandons la suppression de cette section sur la prt^priété du lit , comprenant les articles 47à5S, comme étant en opposition arec le Code Napoléon , et le remplacement de ces articles par ceux du Code loimême. Sur la jouissance des eaux, nous ne devons pi^ di^imuler que nous croirions plus sage et plus conforme

DES EAUX COCR4NTES. 4^

mz Téritables principeg de la matière, d'interdire à 'aotorité judiciaire la connaissaQce de ces sortes de ODtestatloDS, et de les soumettre à l'autorité adminisralive, qui seule est en état de faire des règlements » Dire les particuliers qui prétendent au partage des lUX. » (Id. de Jtouen.)

« 17'' La commission n'a pu adopter Topinion que le I des ruisseaux et petites rivières fasse partie des prolièlés riveraines. Un tel système entraîne des idées de isposition absolue , qui peuvent devenir fort abusives ans les conséquences. La loi accorde des avantages Ax riverains , par rapport à leur situation , parce u'elle les expose à des charges et à des inconvénients «rticuliers. Mais ces avantages sont déterminés, et il le doit en résulter aucune idée indéfinie de propriété. » Id. de Grenoble,)

Dans la minorité des commissions , les seules qui adérèrent entièrement , sur ce point, aux dispositions du ra§ety sont celles d'Âix, Gènes, Metz, KImes, Orléans t Turin ; celles de Pau, Poitiers, Trêves et Toulouse ne admirent que tacitement ou indirectement. Enfin celles 'ADgers, Besançon y Douai, Florence et Liège, ne se nmoncèrent ni dans un sens ni dans Tautre. Aucune m commissions de cette catégorie ne donna , à l'appui e son opinion, des motifs et développements analogues leeox qui viennent d'être rapportés ci-dessus.

Les articles <iâ à ^0 du projet de Code rural tendaient

44 LIVRE III. COIBS DEM SON !«AVICABLES.

sagesse , d'avoir laissé les cours d'eaa sous raclion inimédiate et nécessaire de Fautorité administrative. Car, remarquons- le bien , si dans Tétat actuel des choses, où la propriété des cours d eau n'est nullement reconnue, les entreprises des particuliers sont déjà généralement nuisibles les unes aux autres, si ceux qui ont a souffrir des abus de cette nature s'adressent toujours à Tautorité administrative, pour lui demander un appui et des garanties que l'autorité judiciaire n'est pas apte à leor procurer, combien ces inconvénients ne deviendraientils pas plus nombreux, une fois que la loi aurait dédaré, contrairement à toutes ses dispositions actuelles, que b eaux courantes sont dans la classe des choses dont oa peut joiiir de la manière la plus absolue I Alors let particuliers ne connaîtraient plus que leur propre volonté pour règle de leurs entreprises, et ne seraient arrêtés par aucune considération. Chacun serait entièrement libre d'effectuer des prises d'eau. Le propriétaire du champ étant propriétaire du lit et par conséquent propriétaire de Teau, personne n aurait à s'inquiéter qu'il en modifiât le cours par des saignées , par de» plantations , qu il y déterminât des alluvions, puisque tout cela ne mettrait en œuvre que des choses à lui appartenant, en pleine ^propriété. Ici, lirrigant absorberait j selon son bon plaisir et aussi longtemps qu'il '*' voudrait, tout le produit d'un ruisseau, pour l(*s besoiB> (le ses terres ; ici , l'usinier le détournerait à son tour,

DES KAi:X COIRANTKS. ^5

[>oar ceux de son iodustrie el sans sluquiëter des droits iraatrai.

Une telle concession serait donc véritablement ia pomme de discorde, jetée au milieu des intérêts les plus sérieux. Ce serait le régime de la licence et des voies de fait de toute nature, ce serait en un moi les cours d'eau livrés au pillage ; puisque chacun, armé de son droit de propriété, pourrait user el abuser sans mesure. Le droit de premier occupant , ou plutôt le droit du plus fort deviendrait désormais le seul titre. Plus de sénirité , plus de garanties pour personne. On verrait les anciens établissements détruits par les nouveaux , ceuxd se faisant également la guerre entre eux; et en un mot, l'usurpation et la violence prendre partout la place de Tordre et de la légalité ; car une fois les cours d'eau soustraits à la tutelle du pouvoir réglementaire, rien ne pourrait plus conjurer les innombrables abus dont ils deviendraient immédiatement la

source.

Qu on u'aille pas croire que j exagère à plaisir, pour faire ici un tableau chargé des conséquences d'une doc* Irine contre laquelle on ne saurait trop s'élever. Une longue et journalière expérience des affaires de cours d'eau me permet de parler ce langage, et de déclarer en pleine connaissance de caui>e, que celte doctrine, funeste aux intérêts privés en général , le serait surtout à ceux des propriétaires d'usines. A la vérité , l'administration de-

48 LiVRi-: m. — couAii ^ekv noix «ATiaisus.

iiiMrarilt tMjowB dAifée' éb rt||Mr'ta: Mnfltoriif 4m etiix de oes éUbltaflemento ; naii elle n'aitirril'VKi d'actton mr les dèrivetiaMi dunfenieiils de Ttt Ûéètewmenieiits d'eav ; or efest eos drâM de HarfwSBÊÊ» sur ee point , qui est perticolUmiient Meesabe iàt diveiees ladostries fédamaiit Tiisage de ee mMew grtdeux.

J1}RI8PR0OB^CE DE L^AUTOEITB JDDICUIBB. — - POS8B98fON DIS SAVX COURAMTES.

Il est iDulile de dire qae la jurispmdepce du eonseil d'état a cooslamoieDt repoussé toute prétention de propriété sur tes cours d'eau, ou sur leur lit, ayant poar but d^entraver ou de restreindre Taction administratm ea matière de reniement et de pplice. Mais comme Tautorité judiciaire est seule compétente pour décider les questions de propriété , c'est sa jurisprudence qui! importe de faire connaître ici, elle démoQtre que les priocipes poaés par cette autorité sept conformes à ceua que l'administration a toujours professés.

N« I . — Phftention élevée par ao riverain sur U pcoprié^ de |f noiti^ du lit d*uii cours d'eau. — Rejet de cette prétention.

Par suite de la construction d'une digue on épi dans la rivière de Celé , déparlement du Cantal, il s'était éltyè

DBS EAUX COURANTES. 4?

use confMlalMNi eolre le sieur Capelle auteur de cette ceHlmetioD et le sieur Bras «Dumas , propriétaire d'un bérilage situé sur la rive opposée. Celui-ci prétendait «pie cet épi , bien que restreint à la demi - largeur de la rivière, en eu rétrécissant le cours , augmentait la rapidité des eaux , et en les rejetant contre sa propriété, tendait à y occasionner des dommages. — Le juge de paix, saisi de la complainte, rendit le 21 décembre 1821 , un jugement qui condamnait le sieur Capelle à démolir son nouvel œuvre. — Le tribunal civil d'Anrillac ne partagea pas cette manière de voir; mais son jugement fut déféré à la Cour de cassation qui Tannula en ces termes :

i^f décembre 1829 {S^ Bras -Dumas).

La Cour;

Vu les articles 10 , titre 3 de la loi du 2^ août 1790 ; 23 et 25 du Code de procédure civile ; vu également les articles QkO et 6kk du Code civil. —

Considérant que le tribunal cwil d'Aurillac, statuant sur t appel de la sentence du juge de paix y Ca infirmée^ en 9notivant son jugement , d* abord sur ce que rétablissement ^ une digue dans le lit de Ut rivikre ne portait pas un pré- Judiee actuel à la propriété des sieur et dame Bras-Dumas,ensuite sur ce que cette digue était établie sur la moitié du

lit de la ritnere do^t le sieur Capelle était propriétaire;

^- Maii ifue ces timup motifs sont également incfiipftbUs

et justifier le jugement dénoncé^ le premier parce qu'ainsi

48 LIVRE III. — COLHN DEAI KON NAVIGABLES.

que renseigne la loi romaine^ t action possettoire est admissible toutes les fois qu'un ouvrage /ait de maintPhomme peut nuire à la propriété d^ autrui, quoique le domnuigent soit pas encore arrivé; — Le deuxihine parce que hn mente qu'il serait vrai, comme fa supposé le tribunal^ que les riverains des rivières non navigables sont propriétaires^ chacun par moitié^ du sol sur lequel elles coulent; cette propriété serait grevée de la servitude naturelle qui dirwe tle la situation des lieux , et qui^ aux termes de t article W du Code civil ^ ne peut être ni changée^ ni rendue directement ou indirectement plus onéreuse aux riverains; — Vv CCS motifs, casse, o(c.

N* -j. — Cas analo^ae. — Môme jurispnidcncr. — Observations.

Des dommages causés à une propriëlé riveraine par un épi, établi dans la rivière de Salât, donnèrent lieu, «'Utre les sieurs Ferrage et Huguenet, à une instance qui fut portée en appel devant la Cour royale de Toulouse; ce dernier propriétaire fondait son opposition à l'ouvrage susdit, ainsique ses demandes en indemnitéet (^n dommages-intérêts, sur la circonstance qu'il était propriétaire, du côté de son terrain , de la moitié du lit de b rivière, et que sur cette moitié se trouvait une partie de l'ouvrage défensif construit par le sieur Ferrage, propri^ taire de la rive opposée.

6 juin i83j (5»" Ferrage).

La Gour , — Attendu que si aux termes d<i r article 5M^^ Code civil ^ les fleuves et rivières navigables ou flottablf^

DBS EAfJX GOURANTES. ^<)

sani comsidérés conwie des dépendances du domaine public, aucune disposition législaliue ne considère le lit des autn s riuihres comme une dépendance du domaine prit^é des propriètaires riverains; — Attendu que les lois ne leur attribuent que les îles et atterrissements formés dans ces rivières , comine juste indemnité de la perte à laquelle sont exposées leurs propriétés riveraines^ par le fait même de ces atterrissements y qu* elles leur accordent aussi certains droits d'usage sur lesdites rivières, et notamment le droit de pêche , mais par le motif que les propriétaires riverains étant exposés à tous les inconvénients attachés au voisin fuige des rivières non navigables et assujettis d'ailleurs à la dépense du curage , ainsi qiià Ventretien de ces rivières \ il est dans les principes de f équité naturelle que celui qui supporte les charges doive jouir aussi du bénéfice , comme ien explique formellement , à ce siyet , Cains du Conseil d*état approuvé par le chef du gouvernement le 27 pluviôse an XHt; et qu'enfin les riverains de ces rivières sont si peu propriétaires du lit sur lequel elles coulent, que dun côté , dans le cas oii elles changent leur cours , le lit abandonné est attribué , non aux riverains , mais bien aux propriétaires des fonds nouvellement occu'pésf et que de f autre, il dépend du gouvernement^ s'il le juge possible et convenable , de faire des travaux pour rendre ces rivières navigables , sans être tenu d'en payer aucune indemnité aux propriétaires riverains; — Par ces motifs, met à néant, etc.

Dans Tespëce, n"" 1 , Tautorité jadiciaire ordonne la sappression d'ao ouvrage qui ne dépassait pas la moitié

5o LITRE 111. — COLRS DEAI3 NON NAVIGABLES.

de la largeur do lit , da côté de la propriélé de riveraîB qoi ravait construit; dans Fespèce n"* S, la mêmeanloritè refose d'ordonner la destraction d'un oufrage mblable , sar la plainte da riverain, qoi le signale coime antiripant sor la même limite; et dans tous les cas. le prétendu droit de propriété sor le lit est toojonn repoossé. L'espèce soivante fait encore mieux sentir toot le vicç de cette doctrine.

A* 3. — Cas aiialog«£. — Même jarispradcnce. — ObservAtioas.

Le sieur Pavin, propriétaire riverain d'un cours d'eav non navigable dans le département de r Ar^Mie , fit assigner, devant le jogç de paix, njï riverain inféii^r qoi avait extrait des pierres roulantes , oo galets , esii: tant dans le lit de cette rivière, vis*à-vis sa propriélé. — Sur une première sentence du 24 joillel ISS?, dè« boutant le sieur Pavin de sa demande, il intervint es appel un jugement do tribunal de première instance de

Largentière, dont voici la teneur :

4 sept. iSqq {S'' Pavin'.

Lk tribunal ; — Attendu qu'il est établi par les actes de la cause, ei reconnu par les parties , que le but de la demande est d'être maintenu en possession du Ut de la riifiere qui borde la propriété riveraine désignée dans f exploit introductif d'instance; que la demande est fondée sur le motif que la possession annale de cette propriété n'est p**^

DES EAUX COURANTES. 5l

.iesiée à t appelant , et que, d'après lu loi , le possesseur luff/ du fonds riverain d'une riçihre ni naifigabte , ni Matde^ doit être réputé par cela seul , possesseiér du lit ià ritnèref — Attendu qu*il coni^iênt dH lers de nrreher si le lii des petites rivières appariient aux praitaires riverains , en cette qualité , ou si au contraire le iioit pas être mis au nombre des choses qui n'ap^ riiennent à personne et dont Fusage est commun à

dtiendu qu'il ne s*agit point dans Vespece d^un cours *au qui coule et se dessèche alternativement , et dont la ypriêté a toujours appartenu au propriétaire du terrain

• tequel il passe; qu'il s'agit d'une rivière non navigable, flottable, dont le cours est habituel et dont Fusage était biie suivant la législation romaine. (L. i , $ 3, (T. de minibus.)

dttentlu que sous le régime féodal la police de ces rivières partenait aux seigneurs; que V attribution leur en était ïte dans le ressort du parlement de Toulouse , à titre de ne commune et publique; — Que cet ordre de choses 'antété aboli ^ la conservation des rivières et autres choses mmunes, fut placée dans les attributions de Fautorité ^ministrative (lois dn 22 déc. 1789 et 3 jam'. 1790) j que propriété des cours tt^au^ dans laquelle on doit nécessaineht comprendre leur Ht^ ne doit donc pas être attribuée XX propriétaires riverains , puisque cela résulte claire tnt de la législation ancienne qui vient d^êire rappelée;

• Que la loi ne fait concession du lit des rivières que tns le cas prévu par Fart, 563 élu Code civil; ce qui

5a LIVRE m. — COURS d'eau non navigables.

JMSiifoe le silence du législateur sur la propriété des cours d'eau et repousse toute idée dune propriété privée tt exclusive^ antérieurement concédée sur leur lit; qu^il savit dfaiUeurs injuste que le propriétaire dans le fonds duquel la riinère se serait ouifert un nouveau cours, pût réclamer à la fois le lit abandonné à titre d'indemnité, et coth sen^er la propriété de celui qui serait nouvellement occupé i

— Que fon cherche en vain à établir le droit de pn^fiièt^ des riverains par les dispositions de favis du Conseil dètat approuvé le 30 pluviôse an F'/II,- que cet avis est étranger à la question de propriété dont il s'agit , quau surplus^ si le lit des rivières eût appartenu aux propriétaires rivermns^ le droit de pêche eût été la conséquence du droit de propriété de ces derniers^ tandis que ce n'est point sous es rapport qu'il leur est accordé; — Que l'on doit donc Unir pour constant que le lit des petites rivières n'appartM pas aux propriétaires riverains^ en cette seule qualité; que par suite ^ l'appelant n'est pas recevable, sous ce rapport, à se faire maintenir dans la possession du lit de la rivière;

quil eût dû^ en supposant cet objet prescriptible , se prévaloir d'une possession utile sur cet objet même, et en justifier, ce qui n a pas eu lieu;

Attendu, d'une autre part , que l'eau courante doit être mise au nombre des choses qui n'appartiennent à personne et dont r usage est commun à tous; — Que la raison ^' dique quil doit en être de même du limon , du graifi^^ iles pierres quelle enlraîncy et du lit sur lequel elle cifltUi

— Que nul ne peut avoir un droit permanent de ^ pri^tè ou de ffossirssiofi sur les chose» qui n apparliennef*^