LIVRE III. COURS D EAL NON NAVIGABLES

des wiaet, ne peuvent pas plus être présentées par cette Toie. N et Gonnenni l'établit lui-même plus loin par des citations d anéts.

5** p. 546 : «Quant à la nécessité de l'antonsation royale sur ksooan d'eau privés, il faut consulter Tordonnance de 1G69. » — De tentes lei dispositions auaemies sur la uiaftiêre des eaux , Fordonnance de 16% est celle (fui oonceoie le plus exdusivement les rivières du domiine public, et qui , à ce titre, est absolument inapplicable aux connd'eiB non navifpbles.

C»* p. 5 16 : «Il appartient au ministre de l'intérieur d'aiUoriterYéLtbKasement des usines sur les rivières navigables. • — Il est vni qaD existe d'anciens arrêts du Conseil d*état qui sembleraient admcCCit cette doctrine ; mais ces arrêts ne sont plus justes , aujourd'hui que Tw est parfaitement fixé sur la nécessité du règlemept d'administntîoD publique; c'est-à-dire, et sur ce principe, consacré par M. de Conneuin lui'-même, p. 546, savoir «que même sur les rivières non navigi* blés les autorisations d'usines ne peuvent être données que par le roi. d après Tavu du préfet et sur le rapport du ministre , le GonseU d*étit entendu.»

70 A l'occasion du règlement des indemnités de chômage des usine*, par suite de travaux publics, M. de Cormenin dit, p. 554 '• «Génénlament ces travaux publics sont exécutés par des entrepreneurs; et le Conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les dommages procédant de leur fait , aux termes de Tart. 4 de la loi du 38 ploTan YIII ; » et plus bas '■ « Dans le cas où les dommages procèdent du fait de l'administration , les Conseils de préfecture ne doirent pas statuer, parce que la loi du 2$ pluv. an YIII ne parie exclosi' vement que du fait pcisopnel des entrepreneurs et non du hit ée l'administration.» — Voici une erreur grave, puisqu'elle porte sur no principe. On pourrait s'étonner de rencontrer cette erreur dans Toavrage de M . de Cormenin , puisqu'il y a plus de trente ans qu'elle e^ signalée dans la jurisprudence , par l'annulation en Conseil d'état àe tous les arrêtés des Conseils de préfecture qui avaient adopté, dansi^"* sens vicieux, la mauvaise rédaction du 3' S de l'art. 4 de la loi du 38 pl^^

DES EAUX COURAWES. ^I

an Y m. Uepnis le premier arcct du Conseil Mir cet objet , et il date je cioit ^ i9o7, ftl y en a aujourd'htri , en coaiptant ceax de la Goar de cawation, plus de viu^ semblables, établissant tons , à jaste raison , •^oe SI les Conseils de préfectare sont compétents poor connaître des demnngTi provenant du fait d'un entrepreneur, à plus forte raison le lont-ils quand ces dommages proviennent du fait de l'administration , et qoe c'est ainsi que la loi a toujours été entendue. • — Il serait étrange, en effet, que Ton put dire, en adoptant la formule de M. de Gorme- ■in : ■ 0a principe que les Conseils de préfecture sont institués pour coooaltre du contentieux administratif, il résulte qu* ils sont incompétcols, qoand c'est l'administration elle-même qui est en cause. •

8* L'auteur n'apprécie pas convenablement l'importante exception qui existe sur la compétence en matière d'indemnités pour les travaux approuvés avant la loi du 8 mars i8io. Il parait même ignorer les dispoeitions fondamentates du décret du i8 août i8io sur cet objet , car il dît page $$7 : « Les Conseils de préfecture sont compétents sur rapplîcatîon des règles d'expropriation pour les travaux ordonnés antérienrcment àla loi du 16 sept. ]8o7* ; puis il conclut que, quant au règlement de l'indemnité , le jury lui semble compétent. — f^oyet la néatation de cette erreur dans la jurisprudence du Conseil d'état et âans celle de la Cour de cassation rapportées au chap. V du présent •wre.

S m. ^mUi^rs qui ue reconnaisseni au,f ritferains ai ia propriété des eaux courantes , ni celle du lit qui les renferme.

Le professeur Pboudhoii , Traité du domaine public , n»* c)3 1 , 983 et

974 • * I'^ petites rivières sont dans le domaine privé , quant à U

joussance des avantages qu'on en peut tirer , attendu que la loi en

fait généralement abandon aux propriétaires riverains. Mais de cette

fwiteiiiun de jouissance , est-il permis de conclure qu'on doit aussi

larder les riverains comme investis du droit de propriété foncièro

^ Vit et du corps de la rivière, tatidis que la loi ne le dit pas? on ne

7> UVBE III COURS VEkli nOV NAVIGABLES.

ioit-oB pu plutôt dire qae U une propriété et le tréfonds soit àm mI -iu du lit , soit du corps de la rivière . restent dans le domaine public. et que les propriétaires riverains n'ont antre chose a v exercer qu'an droit d'usufruit perpétuel ? • — Anv n^gi^, lO'iS, et dansiautrts endroits de son ouvrage , M. Proudhon répète encore : « Que le fond de toutes les rivières est un sol du domaine public. •

Cette opinion sur le droit d'uf âge des riverains est fort juste : s cela près, toutefois, que le lit des cours d'eau non nsr^rables n'est nnlic' inent dans le domaine public. On se demande comment cette encar» érliappé à l'auteur qui a consacré cinq volumes a traiter dm J^ommme pubtir. — I^es trois autres opinions rapportées ci-après ne renfemcBl plus que les idées précises et justes, qui dérivent de notre léfidalioB sur les cours d*eau.

M. \ik\.i.OZ ^ Jurisprudence générale du royamme, v* CompeUmet ^ Les eaux non navigables ni flottables appartiennent, en propriété. aux particuliers sur le fonds desquels elles prennent leur source; et quant à l'usage, à ceux dont elles bordent et traversent lliéntafe (art. 641 , 6^3 . 6^4)* ^^^^ '^ surveillance de toutes les eaux qui eiiitent dans un pays est trop intimement liée à la sûreté publique, sas besoins de l'agriculture et de l'industrie , pour demeurer étrangère as gouvernement. Aussi, plusieurs luis impasent-elles à l'jdministratiaa \ le devoir de rechercher les moyens de faciliter le libre cours d» eani fl du les diriger autant que possible \ers un but d'utilité générale lob . de» MO août 1790 et 6 octobre 1791).

l^e comte Meslin , Jtêperloi c unh-ertei de juft^pruthnce, v*' £ie/ ■ \ • Vît particulier ne peut disposer de l'eau d'un ruisseau comme H 1 disposerait de celle d'une source , prenant naissance dans sa propriété. \ 4ttentlu qu'il n'a que Vutag* des eaux de ce ruisseau concurremmeut avei: leï autres riverains. • — Le même, vo Bi\fière: • Depuis l'abolition du rtiHiinc féodal , les lois ont seulement attribué aux propriétaires de» IkV'SiMK*"' ahoutin-Hant aux rivières non nai'ij^abli s . le droit e&clHsil